Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans.
Toutefois, le bailleur peut en obtenir la résiliation avant ou après le terme de ce délai, dans des circonstances particulières.
| Avant le terme du bail initial | Pendant l'exécution du bail, le bailleur peut résilier celui-ci à l'expiration d'une période de 3 ans, en respectant un préavis d'au moins 6 mois avant l'échéance de la période triennale considérée. Le congé doit être délivré par acte extrajudiciaire. Ce congé anticipé doit impérativement être motivé par la nécessité, pour le bailleur, de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain (1). |
| Au terme du bail | Au bout de 9 ans, le bailleur peut mettre fin au bail en donnant congé par acte extrajudiciaire et en respectant un préavis d'au moins 6 mois avant l'échéance du contrat (2). Dans ce cas, il est en principe tenu, s'il refuse le renouvellement du bail, de verser au locataire une indemnité d'éviction. |
| Après la période initiale de 9 ans | Lorsque le bail s'est poursuivi après la période initiale de 9 ans, sans congés ni renouvellement, on dit qu'il est prolongé tacitement. Pour y mettre fin, il conviendra de donner congé en respectant un préavis de 6 mois et pour le dernier jour du dernier jour du trimestre civil (2). |
| Rupture amiable | À tout moment, le locataire et le bailleur peuvent se mettre d'accord sur la rupture de ce bail et ses modalités. Ils sont alors tenus de formaliser leur accord. |
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement