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Contrefaçon : comment protéger votre marque ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Contrefaçon : comment protéger votre marque ?

aperçu du sommaire du dossier Contrefaçon : comment protéger votre marque ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 30 juillet 2021

La contrefaçon est un délit qui concerne une multitude d'éléments tels que les dessins, écrits, marques, brevets, produits commerciaux…

Vous venez de trouver un nom fort, qui va vous permettre de vous distinguer face à vos concurrents. Votre entreprise vient de faire une découverte majeure que vous souhaitez protéger...

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Descriptif du dossier

La contrefaçon est un délit qui concerne une multitude d'éléments tels que les dessins, écrits, marques, brevets, produits commerciaux…

Vous venez de trouver un nom fort, qui va vous permettre de vous distinguer face à vos concurrents. Votre entreprise vient de faire une découverte majeure que vous souhaitez protéger. Vous commercialisez un produit qui fait l’objet, ou risque de faire l’objet de contrefaçons. Vous vous demandez comment protéger au mieux votre marque, découverte, production commerciale.

Ce dossier vous accompagne étape par étape pour vous permettre de lutter, le plus efficacement possible, contre les actes de contrefaçon.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Marque

  • Propriété intellectuelle

  • Enseigne

  • Nom commercial

  • Copie & imitation

  • Contrefaçon

  • Concurrence déloyale

  • Sanctions

  • Déchéance de droit

  • Antériorité

  • Notoriété

  • Reproduction

  • Importation

  • Produits différents

  • Produits contrefaits


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

39 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

5 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez protéger votre marque ou déposer une marque, mais celle-ci est déjà exploitée par une tierce personne. Dès lors, vous vous demandez si l’exploitation du produit que vous avez mis sur le marché relève de la contrefaçon ? Comment effectuer un dépôt de marque et dans quelle mesure celui-ci vous protégerait-il ?

Vous pensez être victime de contrefaçon mais, vous ne savez pas comment faire valoir vos droits ? Une société commercialise un produit aux fonctionnalités identiques au vôtre, mais avec un design différent ?

Une entreprise étrangère est l’auteur d'actes de contrefaçon à votre égard et vous souhaitez l’attaquer en justice ?

Notre dossier vous apporte toutes les réponses pour faire le point sur votre situation au vu des règles régissant le délit de contrefaçon et la concurrence déloyale, action différentes mais qui peuvent servir le même objectif de défense de votre marque.

Contenu du dossier :

Ce dossier fixe au préalable la notion de contrefaçon afin de vous accompagner et protéger vos créations en France et à l’international. Par ailleurs, il précise vos droits et possibilités de recours si un concurrent est l’auteur d’actes de contrefaçon à votre égard. Nous abordons les notions clés suivantes :

  • la définition de la contrefaçon ;
  • son champ d’application ;
  • les actes répréhensibles ;
  • le dépôt en France et à l’international ;
  • la demande en nullité du dépôt ;
  • le renouvellement de la protection ;
  • l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ;
  • les sanctions encourues ;
  • la copie d’un produit avec un sigle différent ;
  • l’imitation d’une marque pour des produits non concurrents ;
  • les conflits entre marques et autres droits de propriété industrielle.

 


La question du moment

J’ai déposé une marque qui s’avère être identique au nom de famille d’un tiers. Qu’est-ce que je risque ?

Le dépôt d'une marque se fait sous la responsabilité de son auteur à qui il revient de procéder (ou faire procéder) à une recherche d'antériorité, afin de s'assurer que le nom et le sigle qu'il entend utiliser pour sa marque ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers, notamment en termes de propriété intellectuelle.

Cette recherche peut se faire via le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et permet de s'assurer de la disponibilité de la dénomination souhaitée. Toutefois, le site de l'INPI ne recense pas nécessairement toutes les appellations, comme c'est le cas d'un nom commercial qui peut ne figurer que sur l'extrait Kbis d'une société et ce de manière facultative. Il peut ainsi arriver que la marque choisie s'apparente au nom de famille d'une personne quelconque.

A cet effet, la loi liste les droits antérieurs auxquels ne peut porter atteinte une marque nouvelle, au nombre desquels figure le nom patronymique d'une personne. Ainsi, si cette personne considère que la reprise de son nom par une marque est susceptible de lui porter préjudice, elle est en droit de s'y opposer (1).

Pour cela, elle peut revendiquer la propriété de la dénomination choisie en justice pendant un délai de 5 ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement (2). Si l'action aboutit, le dépôt de la marque est annulé et le déposant perd le droit de l'utiliser, à charge pour lui de trouver un autre signe distinctif.


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Le mot de l'auteur

Le 29/07/2021

La protection des marques par les entreprises est un enjeu de taille, car toute défaillance sur ce point peut atteindre leur image auprès du consommateur ou générer des pertes financières. C'est pourquoi nous avons créé une fiche retraçant étape par étape l'action en contrefaçon.

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