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Emploi de travailleurs handicapés : les obligations de l'employeur

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Emploi de travailleurs handicapés : les obligations de l'employeur

Employeur

Professionnel

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 16 décembre 2022


Lorsqu'une entreprise emploie au moins 20 salariés, elle est soumise à une obligation d’embauche de travailleurs handicapés (OETH). Cette obligation peut être acquittée de différentes manières. Il peut s'agir d'embaucher directement des travailleurs handicapés, ce qui implique de réaliser des aménagements de poste pour adapter celui-ci aux contraintes physiques et mentales des personnes en situation de handicap et permettre leur maintien dans l'emploi. Mais, il existe également...

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Lorsqu'une entreprise emploie au moins 20 salariés, elle est soumise à une obligation d’embauche de travailleurs handicapés (OETH). Cette obligation peut être acquittée de différentes manières. Il peut s'agir d'embaucher directement des travailleurs handicapés, ce qui implique de réaliser des aménagements de poste pour adapter celui-ci aux contraintes physiques et mentales des personnes en situation de handicap et permettre leur maintien dans l'emploi. Mais, il existe également d'autres alternatives permettant de mettre en oeuvre cette obligation d'emploi.

L'employeur doit également déclarer l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi en réalisant la déclaration de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH). A ce titre, toutes les entreprises sont concernées depuis le 1er janvier 2020, même les employeurs de moins de 20 salariés.

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L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) s'impose seulement aux entreprises qui comptent au moins 20 salariés parmi leurs effectifs. Il existe différentes manières pour les employeurs de s'acquitter de cette obligation : embauche directe, conclusion d'un accord collectif en faveur des travailleurs handicapés, versement d'une contribution annuelle à l'Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph). Chaque entreprise est libre de choisir la manière dont elle souhaite satisfaire à cette obligation.
Néanmoins, la mobilisation en faveur de l'emploi des bénéficiaires de la qualité de travailleurs handicapés (QTH) concerne tous les employeurs. C'est pourquoi, qu'elles aient ou non une obligation d'emploi, les entreprises doivent depuis le 1er janvier 2020, déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elles emploient. L'obligation de réaliser la déclaration d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) concerne tous les employeurs, quelle que soit la taille de le entreprise.
Les entreprises qui ne s'acquittent pas de leur OETH pour celles qui y sont soumises et/ou qui n'établissent pas leur DOETH encourent des sanctions.

Comment savoir si l’entreprise est concernée par l’OETH ? Comment calculer l'assujettissement à l'obligation d'emploi ? Quels effectifs prendre en compte pour le calcul de l’assujettissement ? Par quels moyens l'employeur peut-il satisfaire à son obligation d'emploi ? En quoi consiste l'embauche directe de travailleurs handicapés ? Combien de travailleurs handicapés doivent être embauchés ? Quelles sont les aides financières pouvant être attribuées pour l'embauche directe d'un travailleurs handicapés ? Existe-t-il des alternatives à l’OETH ? Qu'est-ce qu'un accord collectif en faveur des travailleurs handicapés ? Qu'est-ce que le versement de la contribution annuelle à l'Agefiph et quel est son montant ? Qu'est-ce que la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés ? Comment réaliser la DOETH ? Quels sont les contrôles et sanctions en cas de non-respect de l’OETH ou lorsque l'employeur ne réalise pas la DOETH ?

Contenu du dossier :

  • les enjeux liés à l'emploi de travailleurs handicapés ;
  • la qualité de travailleurs handicapés ;
  • le périmètre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ;
  • les entreprises concernées par l'OETH ;
  • le cas des entreprises à établissements multiplies ;
  • la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi ;
  • le calcul de l'assujettissement à l'obligation d'emploi ;
  • l'effectif pris en compte pour le calcul de l'obligation d'emploi ;
  • le décompte du nombre de travailleurs handicapés ;
  • l'embauche directe de travailleurs handicapés ;
  • les aménagements de poste du travailleurs handicapés ;
  • l'obligation de sécurité de résultat de l’employeur à l'égard du travailleurs handicapés ;
  • le suivi médical du travailleurs handicapés ;
  • les aides de l'Agefiph ;
  • les aides de l'Etat ;
  • les alternatives à l'emploi direct de travailleurs handicapés (conclusion d'un accord collectif, versement d'une contribution annuelle à l'Agefiph) ;
  • le montant de la contribution annuelle à l'Agefiph et le calcul du montant ;
  • la déclaration mensuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH) ;
  • la déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ;
  • les sanctions en cas de manquement à l'OETH ;
  • les sanctions en cas de non-réalisation des obligations déclaratives par l'employeur.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Obligation d'embauche

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Calcul de l'assujettissement

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Aménagements de poste

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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

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Emploi direct

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Accès à la formation

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OETH

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Qualité de travailleur handicapé

Le plan du dossier

  • I - Les entreprises concernées par l’obligation d’emploi et le calcul de l’assujettissement

  • Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Quels sont les critères permettant à un salarié d'être reconnu travailleur handicapé ?

  • Comment comptabiliser les travailleurs handicapés embauchés ?

  • Mon entreprise a plusieurs établissements : quelles sont les règles pour comptabiliser l'effectif ?

  • Combien de travailleurs handicapés doivent être employés pour satisfaire à l’obligation d’emploi ?

  • Comment calculer l’effectif de mon entreprise pour savoir si elle est concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Mon entreprise est-elle concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • La conclusion de contrats de sous-traitance permet-elle de s'acquitter de l'obligation d'emploi ?

  • Comment se décomptent les travailleurs handicapés accueillis en stage dans l’entreprise ?

  • Existe-t-il pour l’employeur des alternatives à l’emploi direct de travailleurs handicapés ?

  • Mon entreprise vient de franchir le seuil de 20 salariés : sommes-nous soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

  • Dans quel délai l'employeur doit-il se mettre en règle dès lors que son entreprise entre dans le champ de l'obligation légale en matière d'emploi des personnes handicapées ?

  • II - L’aménagement du poste de travail du salarié handicapé

  • Quels aménagements l’employeur doit-il réaliser au bénéfice du personnel en situation de handicap ?

  • Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation à l’égard des travailleurs handicapés ?

  • L'employeur doit-il tenir compte des préconisations du médecin du travail ?

  • Comment les travailleurs handicapés doivent-ils être rémunérés lorsqu’ils travaillent en entreprise ?

  • V - Contrôle et sanctions du non-respect de l’obligation d’emploi

  • Que risque l'employeur qui ne respecte pas son obligation d’embauche ?

  • Que risque l'employeur qui refuse d'aménager le poste de travail du travailleur handicapé ?

  • IV - La conclusion d'un accord collectif

  • Dans quelles conditions doivent être conlus les accords collectifs en faveur des travailleurs handicapés ?

  • Quelles sont les exigences s’agissant du contenu de ces accords collectifs ?

  • Comment obtenir l’agrément des accords collectifs en faveur des travailleurs handicapés ?

  • III - La contribution annuelle à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

  • Quels sont les employeurs concernés par la contribution financière à l’Agefiph ?

  • Comment calculer la contribution financière due à l'Agefiph ?

  • Quand doit être effectué le versement de la contribution financière à l'Agefiph ?

  • Quelles sont les dépenses déductibles qui permettent de réduire la contribution Agefiph ?

  • Qu’est-ce que la déclaration annuelle de l'obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

L'employeur doit-il tenir compte des préconisations du médecin du travail ?

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés au sein de l'entreprise (1). Il doit obligatoirement mettre en place une visite d'information et de prévention, réalisée dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de l'embauche du travailleur handicapé (2).

Ainsi, l'employeur qui demande au médecin du travail ses suggestions pour aménager le poste de travail que 6 mois après le commencement d'exécution du contrat de travail, manque à son obligation de sécurité résultat (3).

Le médecin du travail est le seul compétent pour apprécier l'aptitude d'un salarié à occuper les fonctions pour lesquelles il a été recruté et le seul habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par l'état de santé physique ou mentale des travailleurs (4). L'employeur doit alors assurer l'effectivité de son obligation de sécurité de résultat, en prenant en compte les préconisations du médecin du travail. En cas de refus, l'employeur devra faire connaître les motifs qui s'opposent à la mise en place des recommandations du médecin du travail (5).

Tout salarié peut bénéficier d'un aménagement de son poste de travail dès lors que le médecin du travail le préconise, et ce dès l'embauche.

Le mot de l'auteur

Le 05/11/2021

Le salarié reconnu "travailleur handicapé" bénéficie d'un statut spécifique en droit du travail. Ce dossier, à jour de la réforme, informe l'employeur sur les modalités et ses obligations en matière d'embauche d'un travailleur handicapé.

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