Entreprises en difficulté : connaître les aides et mesures adaptées

Sommaire

1. I. Les moyens de gestion des difficultés en amont et le choix d’une solution
2. Présentation des moyens de prévention des difficultés
3. Mon entreprise rencontre des difficultés. Que puis-je faire en termes de restructuration pour éviter que sa situation n’empire ?
4. Mon entreprise rencontre des difficultés, puis-je rééchelonner mes crédits bancaires ?
5. Mon entreprise rencontre des difficultés. Je souhaite licencier des salariés pour motif économique avant que la situation n’empire. Que faire ?
6. Mon entreprise rencontre des difficultés. J’ai peur pour l’avenir. Y a-t-il un risque pour mes biens personnels si je n’arrive pas à payer mes créanciers professionnels ?
7. Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?
8. Mon entreprise connaît des difficultés car ma banque a mis fin brutalement à un concours financier. Puis-je engager sa responsabilité ?
9. Mon entreprise rencontre des difficultés à cause de factures ne nous ayant pas été payées. Comment recouvrer au plus vite ces créances ?
10. Mon entreprise rencontre des difficultés passagères liées à la perte d’un gros client. Je pense pouvoir rétablir la situation mais j’ai besoin de gagner du temps. Quelles sont mes possibilités ?
11. Mon entreprise rencontre des difficultés, mais j'ai peur de demander une procédure : si cela devait se savoir, les choses pourraient empirer. Quelles options s'offrent à moi ?
12. Mon entreprise rencontre des difficultés sans pour autant être en cessation de paiements. Quelles sont les procédures envisageables ?
13. II. Les procédures d’alerte
14. Les alertes
15. Mon commissaire aux comptes m'a alerté de faits susceptibles de compromettre la continuité de l'activité. Il en a ensuite informé le président du tribunal de commerce parce que je n'en ai pas tenu compte. En avait-il le droit ?
16. Le président du Tribunal de commerce m’a convoqué à un entretien car les institutions représentatives du personnel l’ont alerté des difficultés de mon entreprise. Quels sont les risques ?
17. III. La désignation d’un mandataire ad hoc
18. Demander la désignation d’un mandataire ad hoc
19. Je souhaite demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur auprès du président du tribunal de commerce. Je crains qu'il ne m'impose une procédure collective et publique. En aurait-il le droit ?
20. Mon entreprise rencontre des difficultés et un mandataire ad hoc a été saisi. Mes créanciers refusent de négocier. Puis-je les y contraindre ?
21. Je souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise. Puis-je choisir celui-ci ?
22. Mon entreprise rencontre des difficultés. J’envisage de recourir à un mandataire ad hoc. Vais-je être dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?
23. IV. La procédure de conciliation
24. Demander une procédure de conciliation
25. J'ai effectué une demande de conciliation auprès du président du tribunal compétent et un accord a été trouvé avec mes créanciers. Suis-je obligé de le faire homologuer par le juge ?
26. Mon entreprise bénéficie d’une procédure de conciliation et mes créanciers me mettent en demeure de payer mes dettes. Puis-je obtenir des délais de paiement ?
27. À l'issue de la procédure de conciliation, aucun accord n'a pu être trouvé avec mes créanciers. Les difficultés rencontrées vont donc empirer. Puis-je demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de conciliation ?
28. Je suis gérant d’une entreprise qui rencontre des difficultés temporaires. J’envisage une procédure de conciliation afin de repartir sur de meilleures bases. Est-ce que je serai dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?
29. V. Les procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée
30. Demander une procédure de sauvegarde
31. Demander une procédure de sauvegarde accélérée
32. Demander une procédure de sauvegarde financière accélérée
33. Je souhaite ouvrir une procédure de sauvegarde, quel tribunal dois-je saisir ?
34. Lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, quels spécialistes sont désignés par le tribunal ?
35. Je me trouve en période d’observation suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et un de mes créanciers me demande le paiement d’une dette. Suis-je tenu de le rembourser ?
36. À l’issue de la sauvegarde de mon entreprise, le tribunal m’informe qu’un plan de continuation ne peut pas être envisagé. Mes difficultés ne vont donc pas être réglées. Que puis-je faire ?
37. Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?
38. Mon entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde et la banque m’a appelé en garantie en tant que caution solidaire de mes dettes professionnelles. En a-t-elle le droit ?
39. Je souhaite demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Puis-je choisir l’administrateur judiciaire qui sera désigné ?
40. VI. Les dispositifs exceptionnels : les aides liées à la crise sanitaire et à la crise ukrainienne (plan de résilience)
41. Les aides aux entreprises
42. Mon entreprise rencontre des difficultés liées à la crise sanitaire. Puis-je bénéficier d’un report de mes échéances fiscales ?
43. Comment bénéficier des aides liées à la crise sanitaire et économique pour la création ou la reprise d'entreprise ?
44. En quoi les aides "coûts fixes rebond" et "nouvelle entreprise rebond" consistent-elles ?
45. Je tiens un commerce multi-activités, ai-je droit à une aide spécifique ?
46. Qu'est-ce que l’aide à la reprise ou la création visant à soutenir les entreprises ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020 ?
47. Mon entreprise est-elle éligible au prêt garanti par l'État (PGE) ?
48. Suis-je fondé à demander une aide provenant du fonds de solidarité ?
49. Quelles aides pour m’accompagner dans la digitalisation de mon activité ?
50. Comment bénéficier de l’aide “renfort” ?
51. En quoi consistent l'aide "coûts fixes consolidation" et l'aide "nouvelle entreprise consolidation" ?
52. Quelles aides pour répondre à la hausse des prix de l’énergie ?