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Entreprises en difficulté : connaître les aides et mesures adaptées

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Entreprises en difficulté : connaître les aides et mesures adaptées

aperçu du sommaire du dossier Entreprises en difficulté : connaître les aides et mesures adaptées

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 10 septembre 2021

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Depuis le 1er juin 2021, le gouvernement a mis en place un plan d’accompagnement de sortie de crise, à destination des entreprises en situation de fragilité en raison de difficultés économiques liées à la crise sanitaire. 
 

Le plan d’action vise à faciliter la reprise des activités par les entreprises, en leur permettant de bénéficier d’accompagnement spécifique...

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Descriptif du dossier

Depuis le 1er juin 2021, le gouvernement a mis en place un plan d’accompagnement de sortie de crise, à destination des entreprises en situation de fragilité en raison de difficultés économiques liées à la crise sanitaire. 
 

Le plan d’action vise à faciliter la reprise des activités par les entreprises, en leur permettant de bénéficier d’accompagnement spécifique. 
 

À ce titre, des aides financières ont été prolongées et/ou modifiées (prêt garanti par l’État, prêts exceptionnels aux petites entreprises, prêts participatifs relance, etc.), d’autres vont être supprimées puis remplacées (l’aide coûts fixes va se substituer au fond de solidarité pour certaines entreprises, etc.) et enfin, certaines procédures judiciaires ont évolué (procédures préventives des entreprises en difficulté financière, procédure collective simplifiée, etc.). 
 

Ce dossier présente les différents dispositifs ainsi que les renseignements juridiques nécessaires pour que vous puissiez choisir l’aide la plus adaptée à votre entreprise. 



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Procédure préventive

  • Procédure de conciliation

  • Désignation d'un mandataire ad hoc

  • Procédure de sauvegarde

  • Sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée (SFA)

  • Procédure d'alerte

  • Aides de l'Etat ou d'organismes

  • Patrimoine personnel

  • Recouvrement de créances

  • Rupture abusive de crédit

  • Injonction de payer

  • Prêt Garanti par l'Etat (PGE)

  • Prêt direct de l'Etat

  • Activité partielle

  • Chômage partiel

  • Exonération ou report de charges

  • Charges sociales

  • Aide à la création d'entreprise

  • Aides relatives aux loyers des baux commerciaux

  • Fonds de solidarité


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

42 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

9 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

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6 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

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2 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Les difficultés économiques de votre entreprise peuvent relever de différents facteurs : manque de trésorerie, dettes professionnelles, retard dans les échéances fiscales et sociales, perte d’un client, etc. 

Afin de pouvoir les traiter à temps, et mettre en place des mesures adaptées à votre entreprise, il est nécessaire de savoir les identifier. En effet, pour éviter l’état de cessation de paiements ou la mise en place de procédure judiciaire (redressement/liquidation judiciaire), des aides et des procédures préventives existent et vous permettent de vous faire accompagner par des tiers. 

Quelles sont les différentes aides aux entreprises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels sont les moyens de prévention des difficultés ? Comment sont-ils mis en œuvre ? Qui sont les tiers habilités à aider les entreprises dans la gestion de leurs difficultés économiques ? 

Contenu du dossier :                        

Ce dossier contient des informations relatives :

  • aux aides exceptionnelles au terme de l’état d’urgence sanitaire ; 
  • au recours à l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée
  • aux aides publiques mises en place ;
  • au droit de gage sur le patrimoine personnel du débiteur ;
  • à la rupture abusive du crédit ;
  • au recouvrement des créances ;
  • aux procédures d’alerte et leurs acteurs ;
  • au mandat ad hoc ;
  • à la conciliation ;
  • aux procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée.

 


La question du moment

À l'issue de la procédure de conciliation, aucun accord n'a pu être trouvé avec mes créanciers. Les difficultés rencontrées vont donc empirer. Puis-je demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de conciliation ?

Le but de l'ouverture d'une procédure de conciliation est, pour une entreprise rencontrant des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles, de favoriser un accord amiable avec les principaux créanciers et/ou partenaires habituels. Cette négociation est de nature à éviter la cessation des paiements ou à y mettre un terme (1). Malgré tous les efforts du conciliateur, il est tout à fait possible qu'un accord ne soit pas trouvé.

Dans ce cas, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal de commerce (si l'activité est commerciale ou artisanale) ou du tribunal judiciaire (dans les autres cas). Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation (2).

Il est possible que le conciliateur ait manqué de temps pour mener à bien sa mission. Le président le désigne pour une période déterminée, ne pouvant excéder 5 mois au maximum (3). Si la durée de la conciliation n'a pas encore atteint les 5 mois, il est possible de demander au président une prorogation de la mission du conciliateur. 

À noter : en raison du contexte sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, la durée de la procédure de conciliation peut être prorogée, une ou plusieurs fois, à la demande du conciliateur, par décision motivée du président du tribunal, sans que cette durée ne puisse excéder 10 mois (4).

Sa décision, si elle est négative, est susceptible d'appel par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal (5). Le président peut alors modifier ou rétracter sa décision dans les 5 jours qui suivent.

Si l'impossibilité de parvenir à un accord n'a pas de lien avec la durée de la mission du conciliateur et qu'une prorogation n'y change rien, il n'est pas possible d'ouvrir une nouvelle procédure de conciliation avant l'expiration d'un délai de 3 mois après la fin de la première procédure (6).

En outre, s'il n'y a pas de raison de penser qu'une nouvelle procédure de conciliation serait de nature à aboutir à un accord avec les créanciers et/ou partenaires de l'entreprise, il est possible d'envisager d'autres procédures, en fonction de la gravité des difficultés rencontrées.

Si l'entreprise ne se trouve pas encore en état de cessation des paiements (c'est-à-dire si elle parvient encore à faire face à ses dettes échues avec son actif disponible), le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. En effet, cette solution paraît être adaptée à la situation. Dans la mesure où la procédure de conciliation repose entièrement sur la bonne volonté des créanciers, qui ne sont en rien tenus d'accorder des échelonnements ou remises de dette, alors que la procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire et collective (ce qui implique que les dettes de tous les créanciers nées antérieurement au jugement d'ouverture sont gelées, ce qui empêche de poursuivre le débiteur ou d'engager une procédure de saisie pour obtenir paiement des dettes).

Toutefois, cette procédure n'est accessible qu'à condition de ne pas se trouver en état de cessation des paiements. Dans le cas contraire, seule une procédure de redressement judiciaire (ou si le redressement est manifestement impossible, de liquidation judiciaire), est envisageable.

En tout état de cause, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation (7).

À noter : les Ministères de l'Economie, des Finances et de la Relance et celui de la Justice ont dévoilé, depuis le 1er juin 2021, un plan d'accompagnement des entreprises appliquant la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (8). Un renforcement de l'attractivité de la procédure de conciliation est prévu. En effet, le débiteur pourra demander la suspension de l'exigibilité des créances avant toute mise en demeure ou poursuite. Cela concernerait également les créances non échues pendant la période de négociation de l'accord. De plus, il est prévu un renforcement de la protection de la caution en procédure de conciliation. Elle pourrait bénéficier des mêmes mesures que le débiteur concernant les reports ou l'échelonnement des paiements.


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Le mot de l'auteur

Le 10/09/2021

Le Gouvernement a fixé la fin du fonds de solidarité aux entreprises à la date du 30 septembre 2021. D'ici là, le dispositif est encore ouvert pour le mois d'août aux entreprises qui remplissent les conditions prévues par décret (décret n°2021-1087 du 17 août 2021).

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Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    Très intéressant

    le 16/06/2017

  • 5

    Je suis satisfaite de ma commande. J'ai davantage de détails précis sur le dossier concerné que je n'aurai pas pu obtenir ailleurs ou par pôle emploi.

    le 25/10/2021