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Entreprises en difficulté : connaître les aides et mesures adaptées

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Entreprises en difficulté : connaître les aides et mesures adaptées

aperçu du sommaire du dossier Entreprises en difficulté : connaître les aides et mesures adaptées

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 21 janvier 2022

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Accompagnement des entreprises en difficulté 

Le plan d’action, mis en place depuis juin 2021, vise à faciliter la reprise des activités par les entreprises, en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement spécifique. Cependant, et compte tenu de la situation sanitaire actuelle, de nouvelles mesures de restrictions ont dû être prises...

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Descriptif du dossier

Accompagnement des entreprises en difficulté 

Le plan d’action, mis en place depuis juin 2021, vise à faciliter la reprise des activités par les entreprises, en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement spécifique. Cependant, et compte tenu de la situation sanitaire actuelle, de nouvelles mesures de restrictions ont dû être prises. Certains secteurs les plus touchés par la crise sanitaire restent encore très fragilisés (discothèques, bars et restaurants accueillant des activités de danse, etc.).

À ce titre, des aides financières ont été prolongées et/ou modifiées (prêt garanti par l’État, fonds de solidarité, chômage partiel, prêts à taux bonifié, etc.). D’autres vont être supprimées puis remplacées (le dispositif coûts fixes rebond remplace l’aide coûts fixes). Enfin, de nouvelles aides exceptionnelles ont été créées (aide spécifique “renfort”, aide exceptionnelle au paiement des cotisations sociales).

Parallèlement à ces mesures temporaires, certaines procédures judiciaires ont évolué (procédures préventives des entreprises en difficulté financière, procédure collective simplifiée, etc.).

Ce dossier présente les différents dispositifs ainsi que les renseignements juridiques nécessaires pour que vous puissiez choisir l’aide adaptée à votre entreprise.




Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Entreprise en difficulté

  • Rachat entreprise en difficulté

  • Reprise entreprise en difficulté

  • Aide aux entreprises en difficulté

  • Financer une entreprise en difficulté

  • Aides de l'État

  • Recouvrement de créances

  • Rupture abusive de crédit

  • Injonction de payer

  • Prêt Garanti par l'État (PGE)

  • Prêt direct de l'État

  • Activité partielle

  • Chômage partiel

  • Exonération ou report de charges

  • Charges sociales

  • Aides relatives aux loyers des baux commerciaux

  • Fonds de solidarité

  • Aide Renfort


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

43 Questions Essentielles

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8 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

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2 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Les difficultés économiques de votre entreprise peuvent relever de différents facteurs : manque de trésorerie, dettes professionnelles, retard dans les échéances fiscales et sociales, perte d’un client, etc. 

Afin de pouvoir les traiter à temps et mettre en place des mesures adaptées à votre entreprise, il est nécessaire de savoir les identifier. En effet, pour éviter l’état de cessation de paiements ou la mise en place de procédure judiciaire (redressement/liquidation judiciaire), des aides et procédures préventives existent et vous permettent de vous faire accompagner par des tiers. 

Quelles sont les différentes aides aux entreprises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels sont les moyens de prévention des difficultés ? Comment sont-ils mis en œuvre ? Qui sont les tiers habilités à aider les entreprises dans la gestion de leurs difficultés économiques ? 

Contenu du dossier :                        

Ce dossier contient des informations relatives :

  • aux aides exceptionnelles pour faire face à la crise sanitaire de Covid-19 ; 

  • au recours à l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée

  • aux aides publiques mises en place ;

  • au droit de gage sur le patrimoine personnel du débiteur ;

  • à la rupture abusive du crédit ;

  • au recouvrement des créances ;

  • aux procédures d’alerte et leurs acteurs ;

  • au mandat ad hoc ;

  • à la conciliation ;

  • aux procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée.


La question du moment

Mon entreprise rencontre des difficultés sans pour autant être en cessation de paiements. Quelles sont les procédures envisageables ?

L'état de cessation des paiements est défini par la loi comme le fait pour une entreprise de se trouver dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il s'agit d'une condition d'ouverture pour (1) :

  • le redressement judiciaire ;
  • la liquidation judiciaire.

Ainsi, si l'entreprise, au moyen de crédits ou de moratoires (c'est-à-dire de délais de paiement) de la part de ses créanciers, parvient à payer son passif exigible avec son actif disponible, elle n'est pas en état de cessation des paiements.

Le passif exigible est constitué de dettes :

  • échues (dettes arrivées à échéance, mais non réglées) ;
  • certaines (non contestées) ;
  • liquides (leur montant doit pouvoir être déterminé).

L'actif disponible correspond aux sommes immédiatement mobilisables dont l'entreprise peut disposer sans délai (solde créditeur des comptes bancaires, espèces, effets de commerce, réserve de crédit, etc.).

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ont une fonction curative. Elle vise à traiter les difficultés financières d'une entreprise matérialisées par son état de cessation des paiements.

Toutefois, une entreprise peut très bien ne pas se trouver en état de cessation des paiements et rencontrer des difficultés nécessitant l'ouverture d'une procédure. En effet, certaines difficultés juridiques, économiques ou financières peuvent être simplement prévisibles. Dans ce cas, il est inutile d'attendre que les difficultés s'installent durablement et il convient de traiter le plus en amont possible les problèmes naissants. C'est l'objet des différentes procédures de prévention des difficultés :

  • le mandat ad hoc ; 
  • la procédure de conciliation ;
  • la procédure de sauvegarde. 

Parmi elles, le mandat ad hoc et la conciliation sont confidentielles.

Pour en bénéficier, il suffit de justifier de difficultés avérées ou prévisibles que l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter et de les exposer au président du tribunal de commerce (pour une activité commerciale ou artisanale)/du tribunal judiciaire (dans les autres cas) dans la demande lui étant adressée (2).


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Le mot de l'auteur

Le 19/01/2022

L'État continue d'accompagner les entreprises en difficulté en modifiant/créant des aides financières exceptionnelles afin de les adapter aux secteurs les plus fragilisés, à l'instar de l'aide "renfort" (discothèques, bars et restaurants, etc.).

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Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    Très intéressant

    le 16/06/2017

  • 5

    Je suis satisfaite de ma commande. J'ai davantage de détails précis sur le dossier concerné que je n'aurai pas pu obtenir ailleurs ou par pôle emploi.

    le 25/10/2021


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