Entreprises en difficulté : connaître les aides et mesures adaptées

La question du moment

À l'issue de la procédure de conciliation, aucun accord n'a pu être trouvé avec mes créanciers. Les difficultés rencontrées vont donc empirer. Puis-je demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de conciliation ?

Le but de l'ouverture d'une procédure de conciliation est, pour une entreprise rencontrant des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles, de favoriser un accord amiable avec les principaux créanciers et/ou partenaires habituels. Cette négociation est de nature à éviter la cessation des paiements ou à y mettre un terme (1). Malgré tous les efforts du conciliateur, il est tout à fait possible qu'un accord ne soit pas trouvé.

Dans ce cas, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal de commerce (si l'activité est commerciale ou artisanale) ou du tribunal judiciaire (dans les autres cas). Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation (2).

Il est possible que le conciliateur ait manqué de temps pour mener à bien sa mission. Le président le désigne pour une période déterminée, ne pouvant excéder 5 mois au maximum (3). Si la durée de la conciliation n'a pas encore atteint les 5 mois, il est possible de demander au président une prorogation de la mission du conciliateur. 

À noter : en raison du contexte sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, la durée de la procédure de conciliation peut être prorogée, une ou plusieurs fois, à la demande du conciliateur, par décision motivée du président du tribunal, sans que cette durée ne puisse excéder 10 mois (4).

Sa décision, si elle est négative, est susceptible d'appel par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal (5). Le président peut alors modifier ou rétracter sa décision dans les 5 jours qui suivent.

Si l'impossibilité de parvenir à un accord n'a pas de lien avec la durée de la mission du conciliateur et qu'une prorogation n'y change rien, il n'est pas possible d'ouvrir une nouvelle procédure de conciliation avant l'expiration d'un délai de 3 mois après la fin de la première procédure (6).

En outre, s'il n'y a pas de raison de penser qu'une nouvelle procédure de conciliation serait de nature à aboutir à un accord avec les créanciers et/ou partenaires de l'entreprise, il est possible d'envisager d'autres procédures, en fonction de la gravité des difficultés rencontrées.

Si l'entreprise ne se trouve pas encore en état de cessation des paiements (c'est-à-dire si elle parvient encore à faire face à ses dettes échues avec son actif disponible), le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. En effet, cette solution paraît être adaptée à la situation. Dans la mesure où la procédure de conciliation repose entièrement sur la bonne volonté des créanciers, qui ne sont en rien tenus d'accorder des échelonnements ou remises de dette, alors que la procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire et collective (ce qui implique que les dettes de tous les créanciers nées antérieurement au jugement d'ouverture sont gelées, ce qui empêche de poursuivre le débiteur ou d'engager une procédure de saisie pour obtenir paiement des dettes).

Toutefois, cette procédure n'est accessible qu'à condition de ne pas se trouver en état de cessation des paiements. Dans le cas contraire, seule une procédure de redressement judiciaire (ou si le redressement est manifestement impossible, de liquidation judiciaire), est envisageable.

En tout état de cause, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation (7).

À noter : les Ministères de l'Economie, des Finances et de la Relance et celui de la Justice ont dévoilé, depuis le 1er juin 2021, un plan d'accompagnement des entreprises appliquant la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (8). Un renforcement de l'attractivité de la procédure de conciliation est prévu. En effet, le débiteur pourra demander la suspension de l'exigibilité des créances avant toute mise en demeure ou poursuite. Cela concernerait également les créances non échues pendant la période de négociation de l'accord. De plus, il est prévu un renforcement de la protection de la caution en procédure de conciliation. Elle pourrait bénéficier des mêmes mesures que le débiteur concernant les reports ou l'échelonnement des paiements.