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Entreprises en difficulté : connaître les aides et mesures adaptées

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Intéressement et Participation

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COVID19

Entreprises en difficulté : connaître les aides et mesures adaptées

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 15 décembre 2021

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Accompagnement des entreprises en difficultés

Depuis le 1er juin 2021, le Gouvernement a mis en place un plan d’accompagnement de sortie de crise, à destination des entreprises en situation de fragilité en raison de difficultés économiques liées à la crise sanitaire.

Le plan d’action vise à faciliter la reprise des activités par les entreprises, en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement spécifique...

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Descriptif du dossier

Accompagnement des entreprises en difficultés

Le plan d’action vise à faciliter la reprise des activités par les entreprises, en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement spécifique.
À ce titre, des aides financières ont été prolongées et/ou modifiées (prêt garanti par l’État, prêts exceptionnels aux petites entreprises, prêts participatifs relance, etc.). D’autres vont être supprimées puis remplacées (l’aide coûts fixes se substitue au fond de solidarité pour certaines entreprises, etc.). Enfin, certaines procédures judiciaires ont évolué (procédures préventives des entreprises en difficulté financière, procédure collective simplifiée, etc.).

Ce dossier présente les différents dispositifs ainsi que les renseignements juridiques nécessaires pour que vous puissiez choisir l’aide la plus adaptée à votre entreprise.

Les notions clés abordées dans ce dossier

Entreprise en difficulté
Droit des entreprises en difficulté
Rachat entreprise en difficulté
Reprise entreprise en difficulté
Aide aux entreprises en difficultés
Accompagnement expert-comptable entreprise en difficulté
Financer une entreprise en difficulté
Aides de l'Etat ou d'organismes
Patrimoine personnel
Recouvrement de créances
Rupture abusive de crédit
Injonction de payer
Prêt Garanti par l'Etat (PGE)
Prêt direct de l'Etat
Activité partielle
Chômage partiel
Exonération ou report de charges
Charges sociales
Aide à la création d'entreprise
Aides relatives aux loyers des baux commerciaux
Fonds de solidarité

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

43 Questions Essentielles

I. Les moyens de gestion en amont des difficultés et le choix d’une solution
Présentation des moyens de prévention des difficultés
Les aides aux entreprises
Mon entreprise rencontre des difficultés. Que puis-je faire en termes de restructuration pour éviter que sa situation n’empire ?
Mon entreprise rencontre des difficultés, puis-je rééchelonner mes crédits bancaires ?
Mon entreprise rencontre des difficultés. Je souhaite licencier des salariés pour motif économique avant que la situation n’empire. Que faire ?
Mon entreprise rencontre des difficultés. J’ai peur pour l’avenir. Y a-t-il un risque pour mes biens personnels si je n’arrive pas à payer mes créanciers professionnels ?
Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?
Mon entreprise connaît des difficultés car ma banque a mis fin brutalement à un concours financier. Puis-je engager sa responsabilité ?
Mon entreprise rencontre des difficultés à cause de factures ne nous ayant pas été payées. Comment recouvrer au plus vite ces créances ?
Mon entreprise rencontre des difficultés passagères liées à la perte d’un gros client. Je pense pouvoir rétablir la situation mais j’ai besoin de gagner du temps. Quelles sont mes possibilités ?
Mon entreprise rencontre des difficultés, mais j'ai peur de demander une procédure : si cela devait se savoir, les choses pourraient empirer. Quelles options s'offrent à moi ?
Mon entreprise rencontre des difficultés sans pour autant être en cessation de paiements. Quelles sont les procédures envisageables ?
II. Les procédures d’alerte
Les alertes
Mon commissaire aux comptes m'a alerté de faits susceptibles de compromettre la continuité de l'activité. Il en a ensuite informé le président du tribunal de commerce parce que je n'en ai pas tenu compte. En avait-il le droit ?
Le président du Tribunal de commerce m’a convoqué à un entretien car les institutions représentatives du personnel l’ont alerté des difficultés de mon entreprise. Quels sont les risques ?
III. La désignation d’un mandataire ad hoc
Demander la désignation d’un mandataire ad hoc
Je souhaite demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur auprès du président du tribunal de commerce. Je crains qu'il ne m'impose une procédure collective et publique. En aurait-il le droit ?
Mon entreprise rencontre des difficultés et un mandataire ad hoc a été saisi. Mes créanciers refusent de négocier. Puis-je les y contraindre ?
Je souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise. Puis-je choisir celui-ci ?
Mon entreprise rencontre des difficultés. J’envisage de recourir à un mandataire ad hoc. Vais-je être dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?
IV. La procédure de conciliation
Demander une procédure de conciliation
J'ai effectué une demande de conciliation auprès du président du tribunal compétent et un accord a été trouvé avec mes créanciers. Suis-je obligé de le faire homologuer par le juge ?
Mon entreprise bénéficie d’une procédure de conciliation et mes créanciers me mettent en demeure de payer mes dettes. Puis-je obtenir des délais de paiement ?
À l'issue de la procédure de conciliation, aucun accord n'a pu être trouvé avec mes créanciers. Les difficultés rencontrées vont donc empirer. Puis-je demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de conciliation ?
Je suis gérant d’une entreprise qui rencontre des difficultés temporaires. J’envisage une procédure de conciliation afin de repartir sur de meilleures bases. Est-ce que je serai dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?
V. Les procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée
Demander une procédure de sauvegarde
Demander une procédure de sauvegarde accélérée
Demander une procédure de sauvegarde financière accélérée
Je souhaite ouvrir une procédure de sauvegarde, quel tribunal dois-je saisir ?
Lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, quels spécialistes sont désignés par le tribunal ?
Je me trouve en période d’observation suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et un de mes créanciers me demande le paiement d’une dette. Suis-je tenu de le rembourser ?
À l’issue de la sauvegarde de mon entreprise, le tribunal m’informe qu’un plan de continuation ne peut pas être envisagé. Mes difficultés ne vont donc pas être réglées. Que puis-je faire ?
Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?
Mon entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde et la banque m’a appelé en garantie en tant que caution solidaire de mes dettes professionnelles. En a-t-elle le droit ?
Je souhaite demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Puis-je choisir l’administrateur judiciaire qui sera désigné ?
Mon entreprise rencontre des difficultés liées à la crise sanitaire. Puis-je bénéficier d’un report de mes échéances fiscales ?
Je tiens un commerce multi-activités, ai-je droit à une aide spécifique ?
En quoi les aides "coûts fixes rebond" et "nouvelle entreprise rebond" consistent-elles ?

Voir les autres Questions Essentielles

Ce dossier contient également

8 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (avec représentant du personnel)
Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel)
Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique
Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement
Lettre de relance suite à un retard de paiement
Lettre à un huissier en vue de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer
Lettre de demande d’un délai de grâce au président du tribunal
Lettre de recours contre le banquier qui ne veut pas répondre à une demande de Prêt Garanti par l’État

Voir les autres Modèle(s) de Lettre(s)

6 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

Coronavirus et aides : faire face aux difficultés de l'entreprise
Faire face aux difficultés de l’entreprise : le prêt garanti par l’État
Faire face aux difficultés de l’entreprise : mettre en place l’activité partielle
Les aides relatives aux loyers des baux commerciaux suite au Covid-19
Faire face aux difficultés de l’entreprise : le prêt direct de l’État
Faire face aux difficultés de l’entreprise : annulation et/ou report de charges sociales

Voir les autres Fiche(s) express

2 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire
Cerfa n°12946*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Les difficultés économiques de votre entreprise peuvent relever de différents facteurs : manque de trésorerie, dettes professionnelles, retard dans les échéances fiscales et sociales, perte d’un client, etc.

Afin de pouvoir les traiter à temps et mettre en place des mesures adaptées à votre entreprise, il est nécessaire de savoir les identifier. En effet, pour éviter l’état de cessation de paiements ou la mise en place de procédure judiciaire (redressement/liquidation judiciaire), des aides et procédures préventives existent et vous permettent de vous faire accompagner par des tiers.

Quelles sont les différentes aides aux entreprises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels sont les moyens de prévention des difficultés ? Comment sont-ils mis en œuvre ? Qui sont les tiers habilités à aider les entreprises dans la gestion de leurs difficultés économiques ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

aux aides exceptionnelles au terme de l’état d’urgence sanitaire ;
au recours à l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée ;
aux aides publiques mises en place ;
au droit de gage sur le patrimoine personnel du débiteur ;
à la rupture abusive du crédit ;
au recouvrement des créances ;
aux procédures d’alerte et leurs acteurs ;
au mandat ad hoc ;
à la conciliation ;
aux procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée.

La question du moment

Mon entreprise rencontre des difficultés sans pour autant être en cessation de paiements. Quelles sont les procédures envisageables ?

L'état de cessation des paiements est défini par la loi comme le fait pour une entreprise de se trouver dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il s'agit d'une condition d'ouverture pour (1) :

le redressement judiciaire ;
la liquidation judiciaire.

Ainsi, si l'entreprise, au moyen de crédits ou de moratoires (c'est-à-dire de délais de paiement) de la part de ses créanciers, parvient à payer son passif exigible avec son actif disponible, elle n'est pas en état de cessation des paiements.

Le passif exigible est constitué de dettes :

échues (dettes arrivées à échéance, mais non réglées) ;
certaines (non contestées) ;
liquides (leur montant doit pouvoir être déterminé).

L'actif disponible correspond aux sommes immédiatement mobilisables dont l'entreprise peut disposer sans délai (solde créditeur des comptes bancaires, espèces, effets de commerce, réserve de crédit, etc.).

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ont une fonction curative. Elle vise à traiter les difficultés financières d'une entreprise matérialisées par son état de cessation des paiements.

Toutefois, une entreprise peut très bien ne pas se trouver en état de cessation des paiements et rencontrer des difficultés nécessitant l'ouverture d'une procédure. En effet, certaines difficultés juridiques, économiques ou financières peuvent être simplement prévisibles. Dans ce cas, il est inutile d'attendre que les difficultés s'installent durablement et il convient de traiter le plus en amont possible les problèmes naissants. C'est l'objet des différentes procédures de prévention des difficultés :

le mandat ad hoc ;
la procédure de conciliation ;
la procédure de sauvegarde.

Parmi elles, le mandat ad hoc et la conciliation sont confidentielles.

Pour en bénéficier, il suffit de justifier de difficultés avérées ou prévisibles que l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter et de les exposer au président du tribunal de commerce (pour une activité commerciale ou artisanale)/du tribunal judiciaire (dans les autres cas) dans la demande lui étant adressée (2).

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Le mot de l'auteur

Le 15/12/2021

Ces dispositions ont été instaurées pour les difficultés connues dès mars 2020. Ce dossier est à jour des multiples modifications, à l'aube de l'année 2022, où la crise du Covid 19 se poursuit. L'Etat prévoit donc d'accompagner les entreprises en difficultés tant que la crise perdure.

Le 10/09/2021

Le Gouvernement a fixé la fin du fonds de solidarité aux entreprises à la date du 30 septembre 2021. D'ici là, le dispositif est encore ouvert pour le mois d'août aux entreprises qui remplissent les conditions prévues par décret (décret n°2021-1087 du 17 août 2021).

L'équipe JuritravailJuriste rédacteur web

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Les avis des internautes

Note moyenne sur 2 avis

5

Très intéressant Cécile B.

le 16/06/2017
5

Je suis satisfaite de ma commande. J'ai davantage de détails précis sur le dossier concerné que je n'aurai pas pu obtenir ailleurs ou par pôle emploi. Aline C.

le 25/10/2021

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Par L'équipe Juritravail le 29/11/2021

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Reprise entreprise en difficulté

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Accompagnement expert-comptable entreprise en difficulté

Financer une entreprise en difficulté

Aides de l'Etat ou d'organismes

Patrimoine personnel

Recouvrement de créances

Rupture abusive de crédit

Injonction de payer

Prêt Garanti par l'Etat (PGE)

Prêt direct de l'Etat

Activité partielle

Chômage partiel

Exonération ou report de charges

Charges sociales

Aide à la création d'entreprise

Aides relatives aux loyers des baux commerciaux

Fonds de solidarité

Plan détaillé du dossier

43 Questions Essentielles

I. Les moyens de gestion en amont des difficultés et le choix d’une solution

Présentation des moyens de prévention des difficultés

Les aides aux entreprises

Mon entreprise rencontre des difficultés. Que puis-je faire en termes de restructuration pour éviter que sa situation n’empire ?

Mon entreprise rencontre des difficultés, puis-je rééchelonner mes crédits bancaires ?

Mon entreprise rencontre des difficultés. Je souhaite licencier des salariés pour motif économique avant que la situation n’empire. Que faire ?

Mon entreprise rencontre des difficultés. J’ai peur pour l’avenir. Y a-t-il un risque pour mes biens personnels si je n’arrive pas à payer mes créanciers professionnels ?

Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

Mon entreprise connaît des difficultés car ma banque a mis fin brutalement à un concours financier. Puis-je engager sa responsabilité ?

Mon entreprise rencontre des difficultés à cause de factures ne nous ayant pas été payées. Comment recouvrer au plus vite ces créances ?

Mon entreprise rencontre des difficultés passagères liées à la perte d’un gros client. Je pense pouvoir rétablir la situation mais j’ai besoin de gagner du temps. Quelles sont mes possibilités ?

Mon entreprise rencontre des difficultés, mais j'ai peur de demander une procédure : si cela devait se savoir, les choses pourraient empirer. Quelles options s'offrent à moi ?

Mon entreprise rencontre des difficultés sans pour autant être en cessation de paiements. Quelles sont les procédures envisageables ?

II. Les procédures d’alerte

Les alertes

Mon commissaire aux comptes m'a alerté de faits susceptibles de compromettre la continuité de l'activité. Il en a ensuite informé le président du tribunal de commerce parce que je n'en ai pas tenu compte. En avait-il le droit ?

Le président du Tribunal de commerce m’a convoqué à un entretien car les institutions représentatives du personnel l’ont alerté des difficultés de mon entreprise. Quels sont les risques ?

III. La désignation d’un mandataire ad hoc

Demander la désignation d’un mandataire ad hoc

Je souhaite demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur auprès du président du tribunal de commerce. Je crains qu'il ne m'impose une procédure collective et publique. En aurait-il le droit ?

Mon entreprise rencontre des difficultés et un mandataire ad hoc a été saisi. Mes créanciers refusent de négocier. Puis-je les y contraindre ?

Je souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise. Puis-je choisir celui-ci ?

Mon entreprise rencontre des difficultés. J’envisage de recourir à un mandataire ad hoc. Vais-je être dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?

IV. La procédure de conciliation

Demander une procédure de conciliation

J'ai effectué une demande de conciliation auprès du président du tribunal compétent et un accord a été trouvé avec mes créanciers. Suis-je obligé de le faire homologuer par le juge ?

Mon entreprise bénéficie d’une procédure de conciliation et mes créanciers me mettent en demeure de payer mes dettes. Puis-je obtenir des délais de paiement ?

À l'issue de la procédure de conciliation, aucun accord n'a pu être trouvé avec mes créanciers. Les difficultés rencontrées vont donc empirer. Puis-je demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de conciliation ?

Je suis gérant d’une entreprise qui rencontre des difficultés temporaires. J’envisage une procédure de conciliation afin de repartir sur de meilleures bases. Est-ce que je serai dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?

V. Les procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée

Demander une procédure de sauvegarde

Demander une procédure de sauvegarde accélérée

Demander une procédure de sauvegarde financière accélérée

Je souhaite ouvrir une procédure de sauvegarde, quel tribunal dois-je saisir ?

Lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, quels spécialistes sont désignés par le tribunal ?

Je me trouve en période d’observation suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et un de mes créanciers me demande le paiement d’une dette. Suis-je tenu de le rembourser ?

À l’issue de la sauvegarde de mon entreprise, le tribunal m’informe qu’un plan de continuation ne peut pas être envisagé. Mes difficultés ne vont donc pas être réglées. Que puis-je faire ?

Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?

Mon entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde et la banque m’a appelé en garantie en tant que caution solidaire de mes dettes professionnelles. En a-t-elle le droit ?

Je souhaite demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Puis-je choisir l’administrateur judiciaire qui sera désigné ?

Mon entreprise rencontre des difficultés liées à la crise sanitaire. Puis-je bénéficier d’un report de mes échéances fiscales ?

Je tiens un commerce multi-activités, ai-je droit à une aide spécifique ?

En quoi les aides "coûts fixes rebond" et "nouvelle entreprise rebond" consistent-elles ?

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Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (avec représentant du personnel)

Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel)

Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique

Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

Lettre de relance suite à un retard de paiement

Lettre à un huissier en vue de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer

Lettre de demande d’un délai de grâce au président du tribunal