La direction générale des finances publiques (DGFIP) accompagne les entreprises en difficultés en mettant en place des mesures exceptionnelles. Les dispositifs ne sont plus mobilisables actuellement.
Le 1er juin 2021, le ministre de l'Économie, des finances et de la relance avait annoncé l'allongement du report des dettes fiscales (1). Les services des impôts des entreprises (SIE) pouvait octroyer des délais de paiement des dettes fiscales. Cela se faisait sur simple demande et ce, quelle que soit la taille, ou le secteur d'activité, de l'entreprise. Ce report pouvait atteindre 36 mois pour les petites et moyennes entreprises (PME) redevables des impositions exigibles entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 (2).
La demande devait initialement être effectuée avant le 30 juin 2021 (3). Toutefois, il était possible de se rapprocher de la commission des chefs des services financiers (CCSF) qui pouvait trouver de nouvelles modalités afin de reporter les dettes fiscales.
Enfin, des plans d'apurement avaient été mis en place. Ils regroupaient à la fois les dettes sociales et fiscales. Il s'agissait de la CCSF, chargée d'accorder ces plans. La durée maximale de ce dispositif avait été exceptionnellement allongée de 36 à 48 mois (4). Quelle que soit la taille ou le secteur d'activité, les entreprises pouvaient y avoir droit dès lors qu'elles étaient débitrices auprès de plusieurs créanciers publics.
Les entreprises qui ne bénéficiaient pas d'un plan d'apurement des dettes, ou de report pouvaient également contacter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour avoir plus d'informations et demander des délais de paiement des impôts directs. Les impôts indirects, tels que la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et le prélèvement à la source, n'étaient pas compris dans les aides.
Le Premier ministre, avait annoncé (5) de nouvelles aides exceptionnelles à destination des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, de l'événementiel et des agences de voyages qui ont subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 30% (pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022). Ainsi, les entreprises de moins de 250 salariés pouvaient bénéficier d'une aide au paiement des cotisations salariales pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 d'un montant égal à 20% de leur masse salariale. Par ailleurs, les entreprises des mêmes secteurs qui subissaient une perte de plus de 65% du CA pouvaient être exonérées de charges patronales.
Ainsi :
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pouvaient bénéficier de l'aide au paiement des cotisations à hauteur de 20% de la masse salariale, les entreprises qui avait perdu plus de 30% de leur CA en décembre 2021 et janvier 2022, par rapport à 2019 ;
- avaient droit à une aide au paiement des charges salariales à hauteur de 20% et une exonération de cotisations patronales, les entreprises ayant perdu plus de 65% de leur CA sur ces mêmes mois, par rapport à 2019.
À noter : Dans un communiqué de presse du 28 janvier 2022 (6), le Gouvernement a présenté une nouvelle aide financière exceptionnelle (AFE) à destination des travailleurs indépendants (dont les micro-entrepreneurs) touchés par la crise sanitaire. Pour bénéficier de cette aide, les indépendants et les micro-entrepreneurs devraient :
- avoir une perte de plus de 50% du CA ;
- ne pas bénéficier du dispositif des coûts fixes.
À savoir : Dans le cadre du plan de résilience, annoncé par le Premier ministre Jean Castex (7), un nouveau report de charges fiscales et sociales sera mis en place pour les entreprises impactées par la crise ukrainienne et rencontrant des difficultés en raison de l'augmentation des prix de l'énergie.
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Cécile B.
le 16/06/2017