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Insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure de licenciement du salarié

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

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Insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure de licenciement du salarié

aperçu du sommaire du dossier Insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure de licenciement du salarié

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 07 mai 2020

L’un de vos salariés éprouve des difficultés à effectuer les tâches que vous lui confiez. Il ne possède pas les qualités professionnelles requises pour donner satisfaction au poste occupé (erreurs ou échecs à répétition, lenteur, négligences, manque d'efficacité…)...

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Descriptif du dossier

L’un de vos salariés éprouve des difficultés à effectuer les tâches que vous lui confiez. Il ne possède pas les qualités professionnelles requises pour donner satisfaction au poste occupé (erreurs ou échecs à répétition, lenteur, négligences, manque d'efficacité…). 

Vous avez tout tenté : formations, entretiens d'accompagnement, révision des objectifs à la baisse... Malgré ces efforts, aucun progrès n'a été constaté de la part de ce salarié qui, pour autant, n’a commis aucune faute.

Vous ne savez plus quoi faire et envisagez de vous en séparer ?

Il existe un motif spécifique de licenciement : le licenciement pour insuffisance professionnelle, qui se distingue du motif disciplinaire et qui est exclusif de toute faute du salarié. 

Comment reconnaître et démontrer l’insuffisance professionnelle ? Quelle est la procédure pour mettre en oeuvre un tel licenciement ? 



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Insuffisance de résultat

  • Incompétence

  • Faute professionnelle et avertissement

  • Preuve de l'insuffisance professionnelle

  • Notification du licenciement

  • Objectifs

  • Indemnité de licenciement

  • Incapacité de travail

  • Lettre de licenciement

  • Obligation de formation

  • Préavis

  • Cause réelle et sérieuse


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

32 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur, vous constatez un manque d'efficacité du salarié qui peut entraîner de lourdes conséquences dans le fonctionnement de votre entreprise : préjudices financiers, atteinte à l’image de marque... D'autant plus que cette charge de travail résiduelle se répercute sur les autres collaborateurs, entraînant un retard conséquent.

Vous hésitez entre sanctionner, licencier et laisser une seconde chance à votre salarié ?

La distinction entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle est parfois mince. Cependant, la confusion entre ces deux notions peut vous coûter cher ! 

Ce dossier vous aide à identifier l'insuffisance professionnelle à travers des exemples concrets et pratiques (objectifs non atteints, manque d'autorité d'un manager...). Elle se distingue du licenciement pour motif disciplinaire et implique de respecter la procédure de licenciement classique (convocation à l'entretien préalable, notification du licenciement, indemnités à verser au salarié ...) tout en conservant certaines spécificités.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne toutes les informations nécessaires à la mise en oeuvre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle en toute sécurité, à savoir : 

  • l’incapacité professionnelle d’un salarié ;

  • linsuffisance de résultats ;

  • les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle ;

  • les caractéristiques de l'insuffisance professionnelle ;

  • la procédure de licenciement à respecter ;

  • le préavis et les indemnités de licenciement ;

  • les conséquences d’une insuffisance non démontrée.


La question du moment

L'employeur peut-il s'appuyer sur les résultats antérieurs du salarié pour justifier une insuffisance professionnelle ?

Le licenciement du salarié peut intervenir pour insuffisance de résultats. Dans ce cas, l'employeur procède à un comparatif des résultats des dernières années ou périodes de référence. Lorsqu'il s'avère que les objectifs sont de plus en plus faibles, et ce, de manière significative, alors que pour les autres salariés la tendance est la même que précédemment voire en augmentation, cela peut être un curseur témoignant d'une insuffisance professionnelle du salarié.

En effet, l'employeur peut constater la médiocrité des résultats obtenus par le salarié en les comparant notamment aux résultats du prédécesseur, des collègues (1) et des résultats passés du salarié concerné (2).

Par exemple, la Cour de cassation confirme que le licenciement du salarié qui avait un chiffre d'affaires en diminution constante entre les années 2006, 2007 et 2008 et dont le nombre de commandes au mois de janvier 2008 était extrêmement faible par rapport à ses collègues, procédait bien d'une cause réelle et sérieuse (3).

A contrario, la Haute juridiction, pour apprécier l'insuffisance professionnelle reprochée à un salarié VRP, a pris en compte les résultats passés de ce salarié jugés " honorables", pour considérer que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et ne permettait pas de caractériser une insuffisance professionnelle (4).


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Le mot de l'auteur

Le 29/05/2018

Attention, car si les objectifs que vous fixez à votre salarié sont irréalisables, alors le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Faites vérifier la pertinence de vos preuves ! A défaut vous risquez de payer 26.000 euros à titre de dommages et intérêts (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°16-21588).

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Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 7 avis

  • 4

    idem

    le 11/02/2015

  • 5

    cela à répondu à mes attentes vu que j'ai un ouvrier non productif

    le 13/05/2015

  • 3

    afin de conserver à portée de main j'aurai préféré avoir la doc sous format papier mais c'est vrai de cette façon plus de documentations

    le 01/03/2016

  • 4

    explications claires, j'aurais aimé trouver davantage de formalisme quant au déroulement de la procédure afin d'éviter l'écueil du licenciement pour faute....

    le 10/05/2016

  • 4

    Les textes explicatifs sont clairs,et j'ai pu obtenir un modèle de lettre correspondant à mes besoins. La navigation est cependant complexe pour faire une recherche.

    le 02/06/2016

  • 5

    l'envoi a été fait par internet et cela m'est parvenu immédiatement.

    le 10/04/2017

  • 4

    je n'ai pas reçu de facture ! merci de m'en envoyer une pour l'achat de Dossier Insuffisance professionnelle Anne-France LUCAS 144 bis bd du Montparnasse 75014 Paris merci

    le 18/06/2017