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Insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure de licenciement du salarié

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Insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure de licenciement du salarié

aperçu du sommaire du dossier Insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure de licenciement du salarié

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 07 mai 2020

L’un de vos salariés éprouve des difficultés à effectuer les tâches que vous lui confiez. Il ne possède pas les qualités professionnelles requises pour donner satisfaction au poste occupé (erreurs ou échecs à répétition, lenteur, négligences, manque d'efficacité…)...

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Descriptif du dossier

L’un de vos salariés éprouve des difficultés à effectuer les tâches que vous lui confiez. Il ne possède pas les qualités professionnelles requises pour donner satisfaction au poste occupé (erreurs ou échecs à répétition, lenteur, négligences, manque d'efficacité…). 

Vous avez tout tenté : formations, entretiens d'accompagnement, révision des objectifs à la baisse... Malgré ces efforts, aucun progrès n'a été constaté de la part de ce salarié qui, pour autant, n’a commis aucune faute.

Vous ne savez plus quoi faire et envisagez de vous en séparer ?

Il existe un motif spécifique de licenciement : le licenciement pour insuffisance professionnelle, qui se distingue du motif disciplinaire et qui est exclusif de toute faute du salarié. 

Comment reconnaître et démontrer l’insuffisance professionnelle ? Quelle est la procédure pour mettre en oeuvre un tel licenciement ? 



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Insuffisance de résultat

  • Incompétence

  • Faute professionnelle et avertissement

  • Preuve de l'insuffisance professionnelle

  • Notification du licenciement

  • Objectifs

  • Indemnité de licenciement

  • Incapacité de travail

  • Lettre de licenciement

  • Obligation de formation

  • Préavis

  • Cause réelle et sérieuse


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

32 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur, vous constatez un manque d'efficacité du salarié qui peut entraîner de lourdes conséquences dans le fonctionnement de votre entreprise : préjudices financiers, atteinte à l’image de marque... D'autant plus que cette charge de travail résiduelle se répercute sur les autres collaborateurs, entraînant un retard conséquent.

Vous hésitez entre sanctionner, licencier et laisser une seconde chance à votre salarié ?

La distinction entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle est parfois mince. Cependant, la confusion entre ces deux notions peut vous coûter cher ! 

Ce dossier vous aide à identifier l'insuffisance professionnelle à travers des exemples concrets et pratiques (objectifs non atteints, manque d'autorité d'un manager...). Elle se distingue du licenciement pour motif disciplinaire et implique de respecter la procédure de licenciement classique (convocation à l'entretien préalable, notification du licenciement, indemnités à verser au salarié ...) tout en conservant certaines spécificités.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne toutes les informations nécessaires à la mise en oeuvre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle en toute sécurité, à savoir : 

  • l’incapacité professionnelle d’un salarié ;

  • linsuffisance de résultats ;

  • les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle ;

  • les caractéristiques de l'insuffisance professionnelle ;

  • la procédure de licenciement à respecter ;

  • le préavis et les indemnités de licenciement ;

  • les conséquences d’une insuffisance non démontrée.


La question du moment

Comment identifier l'insuffisance professionnelle d'un salarié ?

L'insuffisance professionnelle ne constitue pas une "faute professionnelle". En effet, il ne s'agit pas d'un manquement du salarié aux obligations du contrat de travail ou de la réglementation applicable à l'entreprise (1). Il ne s'agit que d'une insuffisance du salarié à exécuter sa mission malgré les efforts d'adaptation et de formation entrepris par l'employeur pour aider ce dernier à y parvenir.

L'employeur doit proposer à ses salariés les actions de formation requises, à savoir une formation adéquate et une période de formation suffisante leurs laissant le temps nécessaire pour s'adapter à un nouveau matériel ou à de nouvelles fonctions. A défaut, il ne peut invoquer l'insuffisance professionnelle d'un salarié s'il ne lui fournit pas les moyens nécessaires pour que ce dernier puisse faire ses preuves.

Il en est ainsi, lorsqu'un employeur ne met pas en place une formation spécifique et un accompagnement suffisant exigé par l'exécution de nouvelles tâches sur un nouveau logiciel (2).

L'employeur doit apprécier l'aptitude professionnelle du salarié et son adaptation à son emploi (3).

L'obligation d'adaptation existe même en l'absence d'évolution de l'emploi des salariés ou de développement prévisible de leur carrière. L'élément à prendre en compte est la durée d'emploi des salariés dans l'entreprise (4).

L'insuffisance professionnelle doit être révélée par des éléments objectifs, précis et vérifiables. Cela signifie que :

  • ne peuvent être invoqués des faits arbitraires, ni purement subjectifs ;
  • ne peuvent être considérés comme suffisants des témoignages se bornant à émettre des jugements de valeurs et ne relatant aucun fait précis ;
  • doivent être invoqués des faits de nature à établir la réalité de l'appréciation portée sur les aptitudes du salarié concerné, étant précisé que cette appréciation doit reposer sur un jugement objectif obtenu à partir d'éléments diversifiés, concordants, constituant une référence indiscutable.

En effet, en cas de contestation du licenciement par le salarié, le juge va examiner les éléments qui ont conduit l'employeur à rompre le contrat de travail. Il faut donc pouvoir s'appuyer sur des faits concrets, vérifiables, multiples et imputables au salarié.


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Le mot de l'auteur

Le 29/05/2018

Attention, car si les objectifs que vous fixez à votre salarié sont irréalisables, alors le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Faites vérifier la pertinence de vos preuves ! A défaut vous risquez de payer 26.000 euros à titre de dommages et intérêts (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°16-21588).

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Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 7 avis

  • 4

    idem

    le 11/02/2015

  • 5

    cela à répondu à mes attentes vu que j'ai un ouvrier non productif

    le 13/05/2015

  • 3

    afin de conserver à portée de main j'aurai préféré avoir la doc sous format papier mais c'est vrai de cette façon plus de documentations

    le 01/03/2016

  • 4

    explications claires, j'aurais aimé trouver davantage de formalisme quant au déroulement de la procédure afin d'éviter l'écueil du licenciement pour faute....

    le 10/05/2016

  • 4

    Les textes explicatifs sont clairs,et j'ai pu obtenir un modèle de lettre correspondant à mes besoins. La navigation est cependant complexe pour faire une recherche.

    le 02/06/2016

  • 5

    l'envoi a été fait par internet et cela m'est parvenu immédiatement.

    le 10/04/2017

  • 4

    je n'ai pas reçu de facture ! merci de m'en envoyer une pour l'achat de Dossier Insuffisance professionnelle Anne-France LUCAS 144 bis bd du Montparnasse 75014 Paris merci

    le 18/06/2017


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