Les modalités de communication des conditions générales de vente (CGV) varient en fonction de la qualité des parties au contrat (professionnel ou consommateur).
Voici un tableau récapitulatif :
| Rapports B2C (professionnel/consommateurs) | Rapports B2B (professionnel/professionnel) |
| L'information du consommateur via la transmission des CGV doit être faite préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services (1). Le vendeur a donc l'obligation de procéder à la communication des CGV auprès de l'acheteur avant la signature du contrat. Cependant, les CGV n'acquièrent de valeur contractuelle que si elles sont connues et acceptées par le consommateur avant de valider une commande (2). En pratique, le consentement de l'acheteur peut être recueilli en cochant la case dédiée selon laquelle celui-ci déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant tout achat. Cela suppose que les CGV soient accessibles au moment de cocher la case en prévoyant la possibilité, pour le consommateur, de les télécharger ou d'y accéder via un lien en cliquant dessus. | La loi est moins contraignante dans les relations commerciales entre professionnels. En effet, il n'est pas obligatoire de communiquer les CGV avant la vente, sauf pour toute personne exerçant les activités de production, de distribution ou de services, si l'acheteur professionnel en fait la demande expressément (3). Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable, soit :
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Des explications claires et simples. Cela répond parfaitement à mon besoin.