La communication des conditions générales de vente (CGV) varie en fonction des parties liées à la relation contractuelle, c'est-à-dire selon qu'il s'agit d'un consommateur ou d'un professionnel.
Envers les consommateurs :
L'information du consommateur, par les CGV, doit être faite préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, à savoir avant toute liaison contractuelle (1).
Le vendeur a donc l'obligation de procéder à la communication des CGV auprès de l'acheteur sans que ce dernier en fasse la demande.
Cependant, les CGV n'acquièrent de valeur contractuelle que si elles sont connues et acceptées par le consommateur avant de valider une commande (2). En pratique, le consentement de l'acheteur peut être recueilli en cochant la case dédiée selon laquelle celui-ci déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant tout achat.
Cela suppose que les CGV doivent être accessibles au moment de cocher la case en prévoyant la possibilité, pour le consommateur, de les télécharger ou d'y accéder via un lien en cliquant dessus.
Envers les professionnels :
La loi est moins contraignante dans les relations commerciales entre professionnels. En effet, il n'est pas obligatoire de communiquer les CGV avant la vente, sauf si l'acheteur en fait la demande expressément (3).
Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable, soit :
- sur le site internet ;
- par courrier ou email (4) ;
- sur les documents contractuels (bon de commande, devis, contrat, facture, etc.)
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