Règlement intérieur d'entreprise : respectez vos obligations

Le règlement intérieur doit notamment prévoir (1) :

• la nature ;
• et l'échelle des sanctions applicables dans votre structure. 

Il rappelle également les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, relatives aux droits de la défense des salariés (applicables lors de la procédure disciplinaire) (2).

Parmi les règles générales et permanentes relatives à la discipline qui doivent figurer dans le règlement, se trouve notamment l'obligation pour l'employeur de respecter une procédure stricte avant toute notification de sanction.

Afin que la sanction prononcée soit valable, elle doit être prévue par votre règlement, tant dans sa définition que dans ses conditions de mise en œuvre. 

Exemple : la mise à pied disciplinaire, qui vient suspendre le contrat de travail, n'est licite que si le règlement intérieur la prévoit et précise sa durée maximale d'application (3).

Votre salarié ne peut donc pas faire l'objet d'une sanction plus sévère que celle prévue par le règlement intérieur (4).

De fait, les juges considèrent que l'entreprise assujettie à l'obligation de mise en place d'un règlement intérieur et qui omet de le faire, se prive alors du pouvoir d'infliger une sanction disciplinaire autre que le licenciement (5).

De plus, les sanctions prévues par le règlement intérieur doivent respecter les dispositions de la convention collective. L'employeur doit penser à la consulter avant d'engager toute procédure.

Généralement, les règlements intérieurs présentent l'échelle des sanctions dans un ordre croissant (cette liste de sanction n'est pas exhaustive) :

• avertissement ou blâme ;
• mise à pied disciplinaire ;
• mutation ou rétrogradation ;
• licenciement.

Exemple : comme vu précedemment, le règlement intérieur peut prévoir une mise à pied disciplinaire, mais il doit obligatoirement prévoir une durée maximale pour cette dernière (6). Seul le règlement intérieur peut prévoir son cadre et doit en préciser sa durée maximale. Par conséquent, l'employeur ne peut prononcer une mise à pied disciplinaire dont la durée maximale est uniquement prévue par la convention collective et pas par le règlement intérieur (7).

Enfin, selon la Cour de cassation, pour les entreprises n'étant pas soumises à l'obligation d'établir un règlement intérieur (effectifs inférieurs à 50 salariés), celles-ci peuvent infliger des sanctions disciplinaires, mais devront prouver, devant le juge, qu'elles n'avaient pas les seuils requis pour établir un règlement intérieur (8). Dans le cas contraire, la sanction serait annulée par le juge.