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Siège social : comment et où le domicilier ?

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Droit des affaires

Professionnel

photo de Zié Issouf Kone

Rédigé par Zié Issouf Kone

Mis à jour le 15 avril 2022


Siège social : comment et où le domicilier ?

Domiciliation du siège social, les éléments à connaître

Le siège social accueille les principaux organes de direction de la société. Il détermine notamment le tribunal compétent pour connaître de ses litiges. Les juges s’emploient donc à sanctionner les entreprises dont le siège social est fictif ou frauduleux. Mais, au-delà de ces enjeux, l'une des difficultés de l'entreprise nouvellement constituée, est la lourde charge d'un bail commercial d'une durée importante....

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Domiciliation du siège social, les éléments à connaître

Le siège social accueille les principaux organes de direction de la société. Il détermine notamment le tribunal compétent pour connaître de ses litiges. Les juges s’emploient donc à sanctionner les entreprises dont le siège social est fictif ou frauduleux. Mais, au-delà de ces enjeux, l'une des difficultés de l'entreprise nouvellement constituée, est la lourde charge d'un bail commercial d'une durée importante. L'établissement du siège social nécessite plusieurs précautions. A défaut, le risque d’un déménagement impréparé et non voulu est bien réel. Ceci justifie de connaître l’encadrement que la loi lui réserve.
Une fois la domiciliation choisie, rédigez vos statuts ! 

 



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Mis à jour le 15 avril 2022


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Vous être en train de créer votre entreprise ou souhaitez en modifier le siège social, mais vous ne savez pas où le domicilier. La domiciliation du siège social correspond à son adresse administrative et doit être déclarée auprès du centre de formalités des entreprises. 
Le siège social peut-il être transféré au domicile du professionnel ? Peut-on utiliser une boîte postale pour la domiciliation du siège social ? Existe-t-il une durée maximale de domiciliation ? 

Contenu du dossier : 

Notre dossier aborde, notamment, les thématiques suivantes : 
  • la boîte postale comme siège social de l'entreprise ;
  • la domiciliation temporaire du siège dans un appartement que l'on vous prête ;
  • le risque en cas de non transfert du siège social au bout de 5 ans ;
  • le maintien de la domiciliation du siège de la société au domicile à l'issue des 5 ans ;
  • la domiciliation temporaire de la société au domicile et la réception de clients ;
  • la perquisition au siège social ;
  • la distinction entre siège social et lieu d'exploitation ;
  • la justification de la domiciliation provisoire du siège social auprès du greffe ;
  • le statut des baux commerciaux et le propriétaire du fonds de commerce.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Siège social

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CFE transfert du siège social

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Coût transfert siège social greffe

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Bail 3 6 9

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Loyer bail précaire

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Restitution des lieux et des clés

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Domiciliation siège social

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Déménagement du siège social

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Loi PINEL

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Désignation des locaux

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Cession du bail

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Infogreffe

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Domiciliation temporaire

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Avis de transfert de siège social

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Durée du bail commercial

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Destination des locaux

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Renouvellement bail commercial

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Changement de siège social

Le plan du dossier

  • I. La domiciliation du siège social chez le représentant légal de la société

  • Une boîte postale peut-elle être le siège social de mon entreprise ?

  • Pouvez-vous domicilier provisoirement le siège de votre société dans un appartement que vous prête votre père ?

  • Que risque votre société si elle n’a pas transféré son siège provisoire au bout de 5 ans ?

  • Vous avez domicilié temporairement votre société à votre domicile, pouvez-vous y recevoir des clients ?

  • Pourrez-vous maintenir le siège de votre société à votre domicile à l’issue du délai de 5 ans ?

  • Quels avantages pouvez-vous tirer de la domiciliation provisoire de 5 ans à votre domicile privé ?

  • Pouvez-vous domicilier provisoirement pour 5 ans votre siège social dans un local à usage professionnel ?

  • Perquisition à votre siège social : bénéficiez-vous des mêmes garanties qu’à votre domicile privé ?

  • Comment distingue-t-on siège social et lieu d’exploitation ?

  • Quels sont les critères examinés par le juge pour identifier le siège réel de votre société en cas de contestation de la part d’un tiers ?

  • Quels sont les dirigeants susceptibles de bénéficier de la domiciliation provisoire ?

  • Comment pouvez-vous justifier de la domiciliation provisoire de votre siège social auprès du greffe ?

  • Vous cherchez des locaux pour y installer votre société de manière permanente, quelles précautions pratiques devez-vous prendre ?

  • Vous dirigez une SA, le conseil d’administration est-il habilité à transférer votre siège social ?

  • Votre bailleur peut-il tirer argument de votre domiciliation temporaire à votre domicile personnel pour augmenter votre loyer ?

  • Ayant domicilié provisoirement votre société à votre domicile, votre bailleur peut-il reprendre le logement pour y habiter ?

  • Une clause de votre bail d’habitation exclut expressément le recours à la domiciliation provisoire : pouvez-vous quand même y procéder ?

  • Vous avez fixé provisoirement votre siège à votre domicile depuis la création de votre société, vous déménagez, le délai de 5 ans repart-il à zéro ?

  • Pouvez-vous domicilier temporairement votre siège à votre domicile en attendant de constituer une société civile immobilière en vue d’acquérir un immeuble ?

  • Une société domiciliataire résilie votre contrat de domiciliation collective, pouvez-vous temporairement domicilier votre société chez vous ?

  • II. La domiciliation du siège social dans le cadre d’un bail commercial

  • Le bailleur peut-il exiger la caution d’un tiers pour un bail commercial ?

  • Est-il nécessaire d’être immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés pour bénéficier de la protection du bail commercial ?

  • Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il au propriétaire d’un fonds de commerce ?

  • Le locataire peut-il exiger du bailleur l’insertion d’une clause de non-concurrence ?

  • Un locataire a donné son congé au bailleur, peut-il céder son droit au bail ?

  • En cas de décès du locataire, que devient le bail commercial ?

  • Le locataire doit-il payer la taxe sur la valeur ajoutée sur une indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial ?

  • Quel est le recours d’un bailleur qui a omis d’appliquer la clause d’indexation sur le loyer ?

  • Quelles sont les conséquences et les recours pour un locataire qui a omis de donner son congé 6 mois avant le terme d’une période triennale ?

  • Quelle peut être la durée minimum d'un bail précaire ? Peut-on y mettre fin avant sa date d’échéance ou le renouveler ?

  • Je tiens un salon de coiffure et je souhaite compléter mon activité par la vente de bijoux et accessoires. Ai-je besoin de l’accord de mon bailleur ?

  • Quelle est la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie ?

  • Mon bailleur me demande d’effectuer des travaux à ma charge, peut-il m'y forcer ?

  • Un bail écrit est-il obligatoire ? Qui doit payer les frais de rédaction ?

  • On me propose de signer un bail commercial dérogatoire. Qu’est-ce qui le différencie du bail commercial classique ?

  • Ayant signé un bail commercial, de quelle manière le locataire peut-il le rompre et sous quel délai ?

  • Ayant signé un bail commercial, de quelle manière le bailleur peut-il le rompre et sous quel délai ?

  • Je veux réaliser des travaux d’aménagement intérieur, sans modifier la construction existante, dois-je obtenir l’accord du bailleur ?

  • Le bailleur se rétracte et refuse de signer le bail commercial promis. Que puis-je faire ?

  • Un bailleur peut-il refuser le renouvellement ? Si tel est le cas, doit-il verser une indemnité d'éviction ?

  • Suite à une révision effectuée par ses soins, le bailleur me réclame désormais un loyer beaucoup plus élevé. En a-t-il le droit ?

  • Puis-je céder mon droit au bail avec mon fonds de commerce et me dégager de toutes obligations vis-à-vis du bailleur ?

  • Puis-je déduire le montant de mon pas-de-porte de mes bénéfices ?

  • La loi impose-t-elle aux parties d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie pour un bail commercial ?

  • Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

  • Est-il possible d'imposer à ma copropriété, le stationnement de ma clientèle sur le parking ?

  • Ai-je l’obligation de mettre aux normes mon local et dans quelles conditions ?

  • Est-ce au bailleur ou au locataire de payer les frais de mise aux normes ?

  • Ai-je l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur dans mon local commercial ?

  • La copropriété refuse la mise aux normes de mon local, que dois-je faire ?

  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations d'accessibilité pour les ERP ?

  • Où puis-je exercer mon activité de micro-entrepreneur ?

Ce dossier contient également

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17 Modèles de Lettres

contract

4 Modèles de Contrats

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1 Fiche pratique

fiche-express

2 Formulaires CERFA

La question du moment

Pouvez-vous domicilier provisoirement pour 5 ans votre siège social dans un local à usage professionnel ?

Non. En effet, la domiciliation provisoire de 5 ans vise expressément le local d'habitation du représentant de la société. Elle constitue une exception au principe selon lequel le siège social doit être normalement situé dans des locaux de nature commerciale (1).

De fait, si la société dispose d'un local à usage professionnel pour y domicilier son siège, on retombe dans le cadre de la domiciliation permanente, avec l'avantage de ne pas avoir à transférer son siège dans les 5 ans de la création de la société.

Le mot de l'auteur

Le 15/04/2022

Ce dossier reprend des informations nécessaires à la désignation d'un siège social. Il permet d'éclaircir l'éventualité d'un transfert momentané ou permanent dudit siège au domicile du représentant légal de la société. De plus, il traite des règles applicables aux baux commerciaux conclus au profit de la société.

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