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3 Modèles de contrats

1 Formulaire CERFA

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Comment et où domicilier votre siège social ? Notre guide complet

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 09 février 2024

Vous être en train de créer votre entreprise ou souhaitez en modifier la domiciliation, et vous vous interrogez sur le cadre légal de cette démarche. Notre dossier répondra à vos questions sur le sujet. Il contient également de nombreux modèles de lettres ainsi que des modèles de contrats de bail.... Lire la suite

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En bref

Domiciliation de votre entreprise : enjeux et solutions

Choisir le lieu dans lequel sera domiciliée votre entreprise ou son siège social revêt une grande importance à différents égards (nationalité de la société, tribunaux compétents en cas de litige, lieu d'accomplissement des formalités, etc.).

Au-delà, la domiciliation de votre entreprise sera sa vitrine auprès des clients et fournisseurs, et l'endroit où elle recevra l'ensemble de son courrier.

Il s'agit donc d'une étape cruciale dans la création ou la vie de votre entreprise, qu'il convient d'appréhender en ayant les bons réflexes : domiciliation à domicile, domiciliation collective, bail commercial, dérogatoire... Faisons le tour des options qui vous sont offertes !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous être en train de créer votre entreprise ou souhaitez en modifier la domiciliation, et vous vous interrogez sur le cadre légal de cette démarche.

Que faut-il entendre par la "domiciliation" d'une entreprise ou d'une société ? Quelles solutions vous sont ouvertes, en tant qu'entrepreneur individuel ou dirigeant de société, et quelles sont les règles juridiques applicables à chaque cas de figure ? La domiciliation du siège social de votre société peut-elle être faite à votre domicile, de manière permanente ou provisoire ? Sous quelles conditions ?

Des réponses à ces questions et bien plus encore, dans notre dossier spécial !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient divers contenus théoriques et pratiques ayant trait :

à la définition de la "domiciliation" d'une entreprise ou d'une société, et à ses enjeux juridiques ;
au cadre légal et conventionnel susceptible de s'appliquer à votre situation, selon que vous êtes entrepreneur individuel ou représentant légal d'une société ;
aux options qui vous sont ouvertes (domiciliation à domicile, recours à une société de domiciliation, signature d'un bail, etc.) ;
au régime juridique du bail commercial (principe, conditions, dispositions protectrices du locataire, modalités de résiliations, renouvellement, cautionnement, dépôt de garantie, obligations des parties, travaux d'accessibilité, etc.).

Ce dossier juridique dédié contient :

60 Questions essentielles

I. Que faut-il entendre par la “domiciliation” d’une entreprise ou d’une société ? Que cela signifie-t-il ?
II. Vous êtes entrepreneur individuel : de quelles solutions disposez-vous pour domicilier votre entreprise en dehors de votre domicile ?
Vous êtes entrepreneur individuel : pouvez-vous domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle ?
III. La question de la domiciliation du siège social d'une société chez son représentant légal
Une boîte postale peut-elle être le siège social de ma société ?
Pouvez-vous domicilier provisoirement le siège de votre société dans un appartement que vous prête votre père ?
Que risque votre société si elle n’a pas transféré la domiciliation de son siège social, qui se devait provisoire, au bout de 5 ans ?
Vous avez domicilié temporairement votre société à votre domicile, pouvez-vous y recevoir des clients ?
La domiciliation du siège social de la société au domicile de son représentant légal peut-elle être permanente ?
En tant que représentant légal, quels avantages pouvez-vous tirer de la domiciliation provisoire du siège social de votre société à votre domicile privé ?
Pouvez-vous domicilier provisoirement le siège social de votre société dans un local à usage professionnel ?
Une perquisition peut-elle être menée au siège social d'une société ?
Comment distingue-t-on siège social et lieu d’exploitation ?
Que faut-il entendre par “siège social fictif” ?
Quels sont les critères examinés par le juge pour identifier le siège réel de votre société en cas de contestation de la part d’un tiers ?
Quels sont les dirigeants susceptibles de bénéficier du dispositif de domiciliation provisoire de leur société à leur domicile ?
Comment pouvez-vous justifier de la domiciliation du siège social de votre société à votre domicile auprès du greffe ?
Vous cherchez des locaux pour y installer votre société de manière permanente, quelles précautions pratiques devez-vous prendre ?
Vous dirigez une SA, le conseil d’administration est-il habilité à transférer le siège social de celle-ci ?
Votre bailleur peut-il tirer argument de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile personnel pour augmenter votre loyer ?
Vous avez provisoirement domicilié le siège social de votre société à votre domicile personnel. Votre bailleur peut-il malgré cela reprendre le logement pour y habiter ?
Une clause de votre bail d’habitation exclut expressément le recours à la domiciliation d'une société : pouvez-vous quand même y procéder de manière provisoire ?
Vous avez fixé provisoirement votre siège à votre domicile depuis la création de votre société, vous déménagez, le délai de 5 ans repart-il à zéro ?
Pouvez-vous domicilier le siège social de votre société civile à votre domicile ?
Une société domiciliataire résilie votre contrat de domiciliation collective : pouvez-vous temporairement domicilier votre société chez vous ?
IV. La domiciliation du siège social d'une société via la conclusion d’un bail commercial
Qu'est-ce qu'un bail commercial "3-6-9" ?
Quels sont les avantages d'un bail soumis au statut des baux commerciaux ?
Quelles sont les conditions à remplir pour qu'un bail soit soumis au statut des baux commerciaux ?
Le bailleur peut-il exiger la caution d’un tiers dans le cadre de la signature d'un bail commercial ?
Est-il obligatoire que le locataire soit immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) pour bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux ?
Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il au (seul) propriétaire du fonds de commerce exploité dans le local ?
Le locataire d'un local commercial peut-il demander à son bailleur l’insertion d’une clause de non-concurrence ?
Un locataire a donné son congé au bailleur, peut-il malgré tout céder son droit au bail à un tiers ?
En cas de décès du locataire, que devient le bail commercial ?
Une indemnité de résiliation anticipée versée par le bailleur d'un local commercial entre-t-elle dans le champ d'application de la TVA ?
Le bailleur peut-il demander une révision du loyer commercial en se basant sur la clause d'échelle mobile incluse au contrat ?
Quelles sont les conséquences et les recours pour un locataire qui a omis de donner son congé 6 mois avant le terme d’une période triennale ?
Quelle peut être la durée minimum d'un bail précaire ? Peut-on y mettre fin avant sa date d’échéance ou le renouveler ?
Je tiens un salon de coiffure et je souhaite compléter mon activité par la vente de bijoux et accessoires. Ai-je besoin de l’accord de mon bailleur pour l'exercice de cette activité secondaire ?
Quelle est la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie ?
Mon bailleur me demande d’effectuer des travaux que je ne souhaite pas effectuer : peut-il m'y forcer ?
Un bail écrit est-il obligatoire ? Qui doit payer les frais de rédaction de bail, le cas échéant ?
On me propose de signer un bail commercial dérogatoire. Qu’est-ce qui le différencie du bail commercial classique ?
Le locataire qui a signé un bail commercial peut-il le rompre et si oui, de quelle manière ?
Le bailleur se rétracte et refuse de signer le bail commercial comme nous l'avions convenu ensemble. Que puis-je faire ?
Le bailleur qui a signé un bail commercial peut-il le résilier et si oui, sous quel délai ?
Je veux réaliser des travaux d’aménagement intérieur, sans modifier la construction existante du local commercial. Dois-je obtenir l’accord du bailleur ?
Un bailleur peut-il refuser le renouvellement de votre bail commercial ? Si tel est le cas, doit-il verser une indemnité quelconque ?
Selon quelles modalités le bailleur d'un local commercial peut-il réviser le loyer ?
Puis-je céder mon droit au bail avec mon fonds de commerce et me dégager de toute obligation vis-à-vis du bailleur ?
Comment est traité, fiscalement, le pas-de-porte versé par le locataire d'un local commercial ?
La loi impose-t-elle aux parties d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie pour un bail commercial ?
Bail commercial : le versement d'un dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Bail commercial : est-il possible d'imposer à ma copropriété le stationnement de ma clientèle sur le parking commun ?
Ai-je l’obligation de mettre aux normes mon local et sous quelles conditions ?
Est-ce au bailleur ou au locataire d'un local commercial de payer les frais de mise aux normes de celui-ci ?
Ai-je l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur dans mon local commercial ?
La copropriété refuse les travaux de mise au norme de mon local commercial en matière d'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, que dois-je faire ?
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations d'accessibilité pour les ERP ?

9 Modèles de lettres

Lettre demande d'autorisation au syndic pour domicilier votre société à domicile
Notification préalable à votre syndic de copropriété de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile
Lettre de demande d’autorisation de domicilier le siège de votre société chez un ami qui vous héberge
Lettre notifiant au propriétaire d’un logement la domiciliation d’une EURL au domicile du gérant
Lettre de demande de domiciliation de votre entreprise à votre bailleur
Lettre demande d'autorisation au propriétaire pour domicilier votre société à domicile
Nouvelle demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile avant l’expiration du délai de 5 ans
Lettre annonçant à votre bailleur la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile
Mise en demeure de signature de bail commercial

3 Modèles de contrats

Modèle de convention d'occupation précaire
Modèle de bail professionnel
Modèle de contrat de bail commercial 3-6-9 ans

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°13824*04 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Domiciliation

Entreprise individuelle

Siège social

Domiciliation temporaire

Domiciliation permanente

Représentant légal

Bail commercial

Bail dérogatoire

Extrait de notre dossier

Une clause de votre bail d’habitation exclut expressément le recours à la domiciliation d'une société : pouvez-vous quand même y procéder de manière provisoire ?

Oui.

Votre bail peut prévoir l'interdiction expresse de domicilier, même provisoirement, votre société dans votre local d'habitation.

Pour autant, la loi prévoit, de manière explicite, que dans un tel cas de figure, vous avez toujours la possibilité, en tant que représentant légal de votre société, de domicilier celle-ci de manière provisoire à votre domicile, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (1).

Notez que les choses sont légèrement différentes en ce qui concerne les entreprises individuelles (qui se confondent avec l'entrepreneur, personne physique) : à leur sujet, la loi prévoit que la domiciliation de l'entreprise et l'exercice de l'activité professionnelle ne peuvent se faire au domicile de l'entrepreneur qu'à la condition qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose (2).

Néanmoins, lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation.

Les dernières informations de Lorène Bourgain, juriste experte

La mise à jour du 09 février 2024 concerne :

Identifiez les enjeux et les options qui vous sont ouvertes concernant la domiciliation de votre entreprise : domicile, signature d'un bail commercial... Posez-vous les bonnes questions, et les bons réflexes !

La mise à jour du 15 avril 2022 concerne :

Ce dossier reprend des informations nécessaires à la désignation d'un siège social. Il permet d'éclaircir l'éventualité d'un transfert momentané ou permanent dudit siège au domicile du représentant légal de la société. De plus, il traite des règles applicables aux baux commerciaux conclus au profit de la société.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web depuis 2023

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