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Cotisations sociales : le guide complet pour bien les calculer

a été rédigé par Aleksandra Lamothe, Juriste

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Cotisations sociales : le guide complet pour bien les calculer

aperçu du sommaire du dossier Cotisations sociales : le guide complet pour bien les calculer

Rédigé par Aleksandra Lamothe - Mis à jour le 17 février 2020

En tant qu’employeur, vous êtes soucieux de connaître vos obligations sociales. Que déclarer ? Comment le déclarer ? Dans quel délai ? En effet, la perspective d’un redressement par l’Urssaf ne vous tente que modérément...

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Descriptif du dossier

En tant qu’employeur, vous êtes soucieux de connaître vos obligations sociales. Que déclarer ? Comment le déclarer ? Dans quel délai ? En effet, la perspective d’un redressement par l’Urssaf ne vous tente que modérément. Cependant, la législation en la matière vous semble complexe et fait l’objet de multiples réformes.

Au-delà des diverses obligations à votre charge, vous souhaitez connaître les différents avantages que vous - et vos salariés - pouvez retirer des dispositifs en place.




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En votre qualité d’employeur, vous devez payer des cotisations sociales. Quels sont les taux de ces cotisations ? Quels sont les éléments de la rémunération versée au salarié à prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales ? Quand et comment les payer ?

Ce dossier, à jour des dernières réformes vous permet d’avoir un panorama complet de vos obligations mais également de vos droits.

 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous propose des fiches complètes sur des thématiques telles que :

  • les taux de cotisation de la sécurité sociale ;
  • le salaire pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
  • les sanctions applicables à défaut de paiement des cotisations ;
  • le calendrier de paiement des cotisations ;
  • les modalités de paiement des cotisations ? ;
  • les recours en cas de procédure de contrainte engagée par l’Urssaf ;
  • les avantages financiers au recrutement d’un apprenti ;
  • les exonérations de cotisations lors de l’attribution de bon d’achat ou de cadeau ;
  • les exonérations de cotisation de sécurité sociale des heures supplémentaires ;
  • l’établissement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ;
  • les cotisations sociales 2020.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Cotisations sociales

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Charges

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Réduction

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Calcul

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Déclaration

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Déduction

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Assiette

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Sécurité sociale


Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ?

  • Comment calculer l’effectif de l’entreprise pour connaitre le mode de tarification des AT / MP ?

  • Dans quels cas l’effectif de l’entreprise n’est pas pris en compte pour déterminer le mode de tarification des AT / MP ?

  • Quelles entreprises sont soumises à la tarification individuelle en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ?

  • Quelles entreprises sont soumises à la tarification collective en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ?

  • Quelles entreprises sont soumises à la tarification mixte en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ?

  • Comment est déterminée l’activité principale d’un établissement permettant de fixer le taux de cotisation AT / MP ?

  • Puis-je contester le taux de la cotisation accident du travail et maladies professionnelles ?

  • Quelles sont les entreprises concernées par le versement de transport ?

  • Quels sont les secteurs géographiques concernés par le versement de transport ?

  • Quelles entreprises pouvaient bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ?

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés quelles sont les conditions auxquelles sont soumises les exonérations sociales sur les chèques-vacances ?

  • La prime de vacances doit-elle être intégrée dans l'assiette de calcul des cotisations de Sécurité sociale ?

  • Les chèques cadeaux que j’ai attribués excèdent 5% du plafond mensuel de Sécurité sociale. Seront-ils soumis à cotisations sociales ?

  • Comment calculer l'exonération de charges patronales sur les salaires en application du dispositif "zéro charge" ?

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La question du moment

Dans les entreprises de moins de 50 salariés quelles sont les conditions auxquelles sont soumises les exonérations sociales sur les chèques-vacances ?

Dans les entreprise de moins de 50 salariés, pour que la participation de l'employeur soit exonérée, il convient de distinguer plusieurs situations :


Les entreprises de moins de 50 salariés dotées d'un CSE

Dans cette hypothèse, la contribution de l'employeur aux chèques-cadeaux est assimilable à un complément de salaire, soumise à  (1) :

  • toutes les cotisations de Sécurité sociale ;
  • contributions patronales d'assurance chômage et AGS ;
  • contribution FNAL (contribution au fonds national d'aide au logement), versement de transport, dialogue social, CSA ;
  • cotisations de retraite complémentaire ; 
  • taxes sur les salaires ;
  • CSG et CRDS et taxe sur les salaires.
Les entreprises de moins de 50 salariés dotées d'un comité social et économique (CSE) et les entreprises relevant d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales sont exclues du champ d'application de l'exonération (2). Par conséquent, les contributions patronales au financement des chèques-vacances sont intégralement soumises à l'ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale.


Les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues d'un CSE


Dans cette hypothèse, la contribution patronale aux chèques-vacances est exonérée des cotisations (sauf CSG / CRDS, versement de transport), dans la limite d'un plafond de 30% du salaire minimum de croissance (smic) apprécié sur une base mensuelle, par bénéficiaire et par an (soit pour 2019 : 456,36 euros) (3).

 Pour que la contribution de l'employeur soit exonérée d'imposition, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • le montant et les modalités d'attribution de la participation doivent faire l'objet d'un accord collectif (de branche, inter-entreprises ou d'entreprise) ou en l'absence de représentation syndicale d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salarié ;
  • la contribution de l'employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
  • cet avantage ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans l'entreprise ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives.

 La rémunération prise en compte est la moyenne perçue au cours des 3 mois précédant l'attribution. La contribution ne doit pas dépasser :
-
 80% de la valeur libératoire des chèques vacances, si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (PASS : 4136 euros en 2020) (4) ;
- 50% de la valeur libératoire des chèques-vacances, si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé dans la limite de 15%.


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