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Fiche(s) express - Faillite, Liquidation, Redressement, Transfert d'entreprise et conséquences sur le contrat de travail

Les conséquences des difficultés de l’entreprise sur les contrats de travail


  • Nombre de pages : 10
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 26-05-2016

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Contexte :

L'entreprise dans laquelle vous travaillez connaît des difficultés économiques et vous vous demandez si elle va subsister.

Ces difficultés vont-elles entraîner la rupture de votre contrat de travail ?  Quelle sera la procédure applicable selon la procédure collective en question ? Comment votre employeur va-t-il payer votre salaire ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantages : le maintien de l'emploi visé par le contrôle judiciaire de l'employeur


B. Risque : des licenciements causés par la diminution ou la cessation de l'activité

Indication de la procédure :

A. Le devenir des contrats

1. En cas de redressement judiciaire
2. En cas de liquidation judiciaire
3. En cas de cession

B. Les licenciements pour motif économique

1. Sans mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
2. Avec mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
3. Ordre des licenciements
4. Priorité de réembauchage

C. La garantie du paiement des salaires

1. Le privilège général
2. Le super privilège
3. La garantie AGS
4. Les créances garanties par l'AGS

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