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Loic s. Le 19-11-2021 à 10:17
Pour les fonctionnaires français en poste à l'étranger dans le réseau diplomatique, il est prévu une indemnité de résidence à l'étranger qui est réputée englober "L'attribution de l'indemnité de résidence à l'étranger est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence." comme le précise l'article 5 du décret du 28 mars 1967 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024427576/2021-06-19
La RH se sert de ce texte comme base pour inclure tout et n'importe quoi dans cette indemnité, dont les astreintes qu'elle évalue donc comme étant une chargée liée à la fonction exercée, et donc incluse dans l'indemnité précitée ...
Mais ca n'est pas le sujet de mon post, en plus de cet article, la RH stipule dans une note interne cet article 5 entraine de facto 'la non récupération' du temps de travail effectif pendant les astreintes ...
Autant que ca ne soit pas payé à cause d'une interprétation un peu large de cet article, je peux le concevoir, mais d'où ils peuvent tirer une quelconque conclusion sur une non récupération à partir de ce décret ?
Je suis (très) loin d'être spécialiste en droit, alors pardonnez moi si je me trompe (et ne vous privez pas pour corriger !) mais il me semblait que le droit était d'interprétation stricte, donc si quelque chose n'est pas explicitement prévu, ca n'existe tout simplement pas ?
Bref, est ce que quelqu'un pourrait me donner un avis éclairé à ce sujet ?
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