Lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle

Ce que dit la loi :

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-10 du Code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi (article L1226-12 du Code du travail).

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Vous devez respecter la procédure de licenciement pour motif personnel : entretien préalable, notification et motivation du licenciement.

La lettre de licenciement doit être motivée par l'impossibilité de reclassement ou par l'impossibilité de reclassement suite au refus de celui-ci et pas uniquement par l'inaptitude du salarié. Le licenciement pour inaptitude ne peut être valable que si la lettre notifiant la rupture du contrat de travail invoque :
•    l'inaptitude du salarié ;
•    l'impossibilité de le reclasser.

Si l'une des deux mentions est manquante, le licenciement devient sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc, 9 avril 2008, n°07-40356).

Depuis le 1er janvier 2015, les mentions relatives au DIF ont disparu des lettres de notification de licenciement. En effet, depuis cette date, le DIF (droit individuel à la formation) a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) (articles L6111-1 et L6323-1 du Code du travail). Aucune mention sur le CPF n'a à figurer dans les lettres de licenciement.

La lettre de licenciement doit énoncer précisément les motifs du licenciement (article L1232-6 du Code du travail).

En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Toutefois, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis puisque l'origine de la maladie ou de l'accident est professionnelle.

Selon l'article L911-8 6° du Code de la Sécurité sociale, il n'est plus nécessaire de mentionner les droits à la portabilité en matière de frais de santé et de prévoyance dans la lettre de licenciement, une simple mention sur le certificat de travail suffit.