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Charly Jouannic

Juriste

Titulaire d'un master en droit des affaires et d'un master en droit public, je dispose d'une formation juridique complète. Mes différentes expériences professionnelles, tant au sein de collectivités, que d'entreprises, m'ont permis de développer un large spectre de compétences notamment concernant le contentieux administratif, le droit des marchés publics, le droit de l'urbanisme et le droit de l'immobilier. Depuis 2016, j'ai rejoint l'équipe de Juritravail pour pouvoir mettre mon expertise au service de nos clients.

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Proposition de passage en horaire de nuit

Dernère mise à jour : 10 Janvier 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez des besoins en travail de nuit au sein de votre entreprise. Vous proposez à un salarié de passer en horaire de nuit.

Ce que dit la loi :

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés (Article L3122-15 du Code du travail).

A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L3122-8 et de l'existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat (Article L3122-21 du Code du travail).

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue un changement significatif dans la vie professionnelle d'un salarié.

Lorsque l'employeur demande à un salarié qui travaille de jour de passer à horaire de nuit, il doit nécessairement recueillir son accord, puisqu'il s'agit d'une modification de son contrat de travail (Cass. Soc. 24 mars 2010, n° 08-43324).

L'employeur doit formaliser l'accord conclu avec le salarié au sein d'un avenant au contrat de travail.

S'il ne souhaite pas passer à un horaire de nuit, le refus opposé par le salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Proposition de passage en horaire de nuit)


Proposition de passage en horaire de nuit


Raison sociale
Nom de l'entreprise
Votre qualité
Adresse
Code Postal et Ville
Numéro de téléphone

 

 

Courrier à l'attention de
Nom du salarié
Adresse

 

 

Fait à ………………… (lieu), le ……………………(date)

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Proposition de passage en horaire de nuit

 

 

Madame, Monsieur,

 

Par la présente, et au regard des dispositions de la convention … / de l'accord …  relatives au travail de nuit OU au regard de l'autorisation de l'inspecteur du t...

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Le petit plus

Le passage en horaire de nuit ne doit constituer qu'une simple proposition. Vous ne pouvez pas contraindre le salarié en ce sens. De même l'instauration du travail de nuit doit être autorisée par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche. A défaut et de manière exceptionnelle, le travail de nuit peut être autorisé par l'inspecteur du travail.


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