Lettre d’information des salariés de la cession de l’entreprise

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Modèle de lettre : Lettre d’information des salariés de la cession de l’entreprise

Photo de Constance Delannoy

Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le vendredi 10 décembre 2021

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Votre entreprise est en difficulté. Vous souhaitez informer les salariés que, dans le cadre de la procédure mise en œuvre, une branche de la société, voire sa totalité a été cédée à un repreneur. ... Lire la suite

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En bref

Votre entreprise est en difficulté. Vous souhaitez informer les salariés que, dans le cadre de la procédure mise en œuvre, une branche de la société, voire sa totalité a été cédée à un repreneur.

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez envoyer ce courrier afin de prévenir les employés sur la procédure mise en œuvre et ainsi répondre à leurs questions sur les conséquences.

Ce que dit la loi

Depuis la loi dite “loi Hamon” du 1er novembre 2014, il existe une obligation d'information, obligeant les employeurs à informer les salariés en cas de cession du fonds de commerce, ou d'une cession importante des parts sociales ou actions d'une entreprise. 

Cependant, ce dispositif d'information préalable du salarié ne concerne pas les entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. 

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Constance Delannoy Juriste

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