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Lettre de notification d'une mise a pied conservatoire

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photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 25 juillet 2022


Ce modèle de lettre : Lettre de notification d'une mise a pied conservatoire

Vous envisagez de sanctionner un salarié, et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave ou lourde. Eu égard à la gravité des faits commis et dans l'attente de votre décision disciplinaire, vous considérez la mise à pied du salarié, à titre conservatoire. Il ne viendra pas travailler, et ne sera pas rémunéré.

4,80€ TTC

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 25 juillet 2022


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est possible de notifier cette mesure par écrit. 

Il doit être daté, mentionner l'éventualité d'un licenciement disciplinaire à venir, et préciser l'objet « mise à pied conservatoire », afin d'éviter toute confusion avec une mise à pied disciplinaire.

En revanche, aucune motivation n'est exigée, l'employeur n'est pas tenu d'évoquer le détail des faits à l'origine de la mesure.

Il convient d'être vigilant quant à la durée de la mise à pied, car si elle se poursuit au-delà de la procédure disciplinaire, il s'agit d'une mise à pied disciplinaire et non pas conservatoire (Cass. Soc., 19 septembre 2007, n°06-40155).


Ce que dit la loi

La mise à pied conservatoire est prévue par l'article L1332-3 du Code du travail. Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure de suspension du contrat de travail. 

Une fois la mise à pied conservatoire prononcée, l'entreprise doit immédiatement engager une procédure disciplinaire. Si l'employeur attend trop longtemps, la mise à pied sera considérée comme disciplinaire, c'est-à-dire comme une sanction. Cela empêchera l'employeur de prononcer une nouvelle sanction pour les mêmes faits (Cass. Soc., 18 février 1998, n°96-40557).

Néanmoins, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 du Code du travail ait été respectée.

Si la procédure n'aboutit pas à un licenciement pour faute grave ou lourde, l'employeur devra rémunérer le salarié pour la période de mise à pied conservatoire.

 

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