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Ce modèle de lettre : Lettre de recours auprès de la mairie suite au refus d'une autorisation de travaux portant sur une construction sans permis

a été rédigée par Constance Delannoy, Juriste

Vous souhaitez faire raccorder votre bâtiment au nouveau réseau public ou procéder à l'extension de celui-ci, or la construction originaire a été faite sans permis. Pour cette raison, la mairie refuse de vous délivrer une autorisation de procéder à ces travaux.

Vous souhaitez former un recours auprès de la mairie afin qu'elle revienne sur sa décision.

Dernière mise à jour : 24 novembre 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de recours auprès de la mairie suite au refus d'une autorisation de travaux portant sur une construction sans permis

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Lettre de recours auprès de la mairie suite au refus d'une autorisation de travaux portant sur une construction sans permis


Raison sociale de l'entreprise

Adresse

Téléphone

 

Courrier à l'intention de Madame/Monsieur le maire de …………
Adresse de la mairie

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Lettre de recours suite au refus d'une autorisation de travaux portant sur une construction sans permis

 

Madame, Monsieur le maire,

En date du ……….. (date de la demande de permis) nous vous avons fa...