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Litiges avec l’administration : tout pour bien réagir

Mis à jour le 25 novembre 2021

L’Administration, interlocutrice privilégiée de la vie d’une activité Toute entreprise doit respecter un grand nombre de réglementations, dont l’objet est de réguler l'activité économique tout en la conciliant avec l'ordre public. En effet, vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires afin de construire un bâtiment, agrandir votre entreprise, occuper le domaine public,... Lire la suite

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En bref

L’Administration, interlocutrice privilégiée de la vie d’une activité

Toute entreprise doit respecter un grand nombre de réglementations, dont l’objet est de réguler l'activité économique tout en la conciliant avec l'ordre public. En effet, vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires afin de construire un bâtiment, agrandir votre entreprise, occuper le domaine public, organiser un événement, etc.

En parallèle, ces réglementations vous permettent de bénéficier d'aides financières sous forme de subvention ou d'exonération. Dans toutes ces situations, votre interlocutrice privilégiée est l'Administration, avec lequel il convient de bien s'accorder.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Professionnel, vous êtes gérant d’une entreprise. Vous êtes amené à entretenir des relations avec l’Administration concernant les différentes phases de l’exploitation de votre activité. L’évolution récurrente de la loi impose de se tenir à jour afin de respecter les nouvelles normes et éviter d'éventuelles sanctions. Cela pourrait être le cas, notamment si votre établissement reçoit du public. Êtes-vous aux normes de sécurité ? Et aux normes d’accessibilité des personnes handicapées ?

Sachez que vous pouvez solliciter des demandes de subventions, et que certaines exonérations sont possibles.

En outre, l’exploitation de votre entreprise peut vous amener à envisager l’agrandissement de vos surfaces de vente ou de stockage nécessitant l’obtention d’autorisations de procéder aux travaux voulus ou d’occuper le domaine public.

Des décisions prises par l’Administration peuvent-elles mettre en péril la viabilité de votre activité ? L’Administration envisage-t-elle d’exproprier votre entreprise ? Il est impératif de faire valoir vos droits afin de sauvegarder les intérêts de votre exploitation.

Vous êtes en litige avec l'Administration ? Ce dossier vous renseigne sur les démarches à entreprendre pour faire valoir vos droits, ainsi que les juridictions compétentes et les délais.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de faire le point sur la réglementation en vigueur, régissant les relations de l’entreprise avec l’Administration. Il vient préciser les modalités d’exploitation de votre patrimoine au regard de l’intérêt général. Vous y trouverez des informations relatives :

aux autorisations de constructions ou d'extensions ;
aux travaux et normes d’accessibilité et de sécurité ;
aux établissements recevant du public (ERP) ;
aux aides financières d’exonération et subvention ;
à l’expropriation ;
à l’occupation du domaine public ;
démarches à entreprendre en cas de litige ;
juridiction compétente en fonction du domaine litigieux ;
délais de recours ;
etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

28 Questions essentielles

I. Permis de construire ou extension
Le bâtiment de mon entreprise a été construit sans autorisation et il m’est aujourd’hui refusé de le faire raccorder au réseau de tout à l’égout. Quel est mon recours ?
La mairie refuse de me délivrer un permis pour l’extension de mon usine au motif que celle-ci a été construite sans permis. Ai-je un recours ?
La commune a autorisé la construction d’un parc d’activité or des occupants nous empêchent de procéder aux travaux. Que faire ?
J’ai oublié de mettre le panneau d’affichage avant le commencement des travaux et maintenant que les fondations sont faites, les riverains veulent s’y opposer. En ont-ils le droit ?
Le permis de construire pour l’extension de mon magasin m’a finalement été retiré. Puis-je demander une indemnisation à la mairie ?
II. Aides financières : exonérations et subventions
L’administration me réclame le remboursement d’une subvention à laquelle elle prétend que je n’ai finalement plus droit. Puis je m’y opposer ?
Qu’est-ce que je risque si je ne remplis plus les conditions pour le bénéfice d’aide à l’embauche ?
J’ai obtenu une subvention à l’exportation que j’ai investi en partie dans une autre activité. Est-ce que je doit la rembourser ?
J’ai reçu une aide de la BPI pour un projet d’innovation. Suis-je tenu de la rembourser si celui-ci n’aboutit pas ?
Jeune entreprise innovante, l’URSSAF me réclame des cotisations. Puis-je refuser de les payer ?
Créateur d’entreprise, les différents organismes me réclament des cotisations dont je suis censé être exonéré. Quel est mon recours ?
III. Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Qu’est-ce que je risque si mon hôtel ne respecte pas les normes incendie ?
Mon entreprise n’est pas aux normes concernant l’accessibilité des personnes handicapées. Qu’est-ce que je risque ?
Suite à enquête, la présence d’amiante a été relevée dans mon établissement. Qu’est-ce que je risque si je refuse de payer le désamiantage ?
Exploitant d’une boutique, je souhaite y organiser un concert pour fidéliser ma clientèle. Dois-je obtenir une autorisation pour ce faire ?
IV. Expropriation / Occupation du domaine public
L’administration envisage d’exproprier mon entreprise pour la construction d’une autoroute, ce qui m’obligera sans doute à déposer le bilan. Puis-je m’y opposer ?
La mairie envisage de m’exproprier, puis-je exiger d’elle qu’elle me retrouve un local commercial présentant les mêmes caractéristiques que celui que j’occupe actuellement ?
La mairie a décidé de préempter le terrain voisin de mon entreprise pour lequel je me suis porté acquéreur, envisageant une extension. Ai-je un recours ?
Je souhaite étendre la terrasse de mon café sur le trottoir. En ai-je le droit ?
Vendeur itinérant, la commune sur laquelle je réalise mes ventes une fois par semaine me réclame une indemnité d’occupation. En a-t-elle le droit ?
L’administration a résilié ma convention d’occupation qui me permettait de tenir un stand dans un stade. Ai-je un recours ?
Titulaire d’une convention d’occupation du domaine public portant sur l’exploitation d’un jardin public, ai-je le droit de sous louer certains espaces à des commerçants ?
La mairie a attribué des espaces libres à tous les commerçants de la rue et refuse de m’en accorder un. En a-t-elle le droit ?
L’Etat a vendu le terrain sur lequel il m’avait accordé une convention d’occupation. Puis-je quand même y poursuivre mon exploitation ?

2 Modèles de lettres

Lettre type de demande d'autorisation de manifestation exceptionnelle dans un ERP
Lettre de demande de relogement suite à expropriation

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Biens de l’entreprise

Relation avec l’Administration

Recours en justice

Permis de construire

Extension de bâtiment

Aides financières

Exonération & subvention

URSSAF

Commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité

Accessibilité

Expropriation

Occupation du domaine public

Indemnité d’occupation

Recours

Extrait de notre dossier

La mairie a attribué des espaces libres à tous les commerçants de la rue et refuse de m’en accorder un. En a-t-elle le droit ?

Pour permettre une meilleure exploitation de leur activité, certains commerçants peuvent avoir besoin d'étendre la surface de leur exploitation sur le domaine public (avec une terrasse, un étalage, etc.). A cet effet, l'occupation du domaine public est soumise à la délivrance d'une autorisation par l'administration propriétaire (1) qui a, en cette matière, une grande liberté de décision.

Cependant, bien qu'elle bénéficie d'une grande latitude pour accorder ou non ses autorisations, la commune sur le territoire duquel l'occupation est sollicitée ne peut apprécier de façon discrétionnaire l'opportunité d'accorder ou non cette faculté.

En effet, elle reste liée par le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi (2). Ce principe, repris par le droit administratif comme principe fondamental, vient assurer qu'aucune inégalité de traitement ne saurait être justifiée si 2 situations sont identiques (3).

Ainsi, dans la mesure où différents opérateurs remplissent les mêmes conditions pour prétendre à bénéficier d'une autorisation du domaine public, celle-ci ne saurait être refusée à l'un d'entre eux. Un refus doit être expressément motivé (4) de refus. Par exemple (et le motif de refus le plus courant), pour un motif d'intérêt général.

Il a été ainsi jugé que même dans le cas où l'autorisation d'occupation du domaine public a précédemment été accordée à un ou plusieurs opérateurs, l'administration n'est pas fondée à refuser de partager cette occupation une nouvelle fois lorsqu'un nouvel opérateur se présente (5).

Il est ainsi possible, en cas de refus injustifié de la commune, d'accorder l'autorisation. Dans l'impossibilité de trouver un accord amiable, il est possible de former un recours contentieux devant le juge administratif pour contester la légalité de la décision dans les 2 mois de sa notification.

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La mise à jour du 25 novembre 2021 concerne :

L'Administration est au coeur des différentes étapes de la vie d'une activité, d'une société. En matière d'urbanisme, de sécurité, d'accessibilité ou encore de fiscalité, de nombreux litiges peuvent apparaître. Ce dossier fait un état des lieux de vos droits et de vos recours face à cette interlocutrice privilégiée.

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

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