Information décision de validation/refus de validation de l'administration, sur...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Information décision de validation/refus de validation de l'administration, sur l'accord portant rupture conventionnelle collective

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le mardi 29 août 2023

118 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Votre entreprise a recours à la rupture conventionnelle collective en vue de supprimer des emplois. Un accord a été négocié dans ce but, puis a été envoyé à la DREETS (Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) qui l'a validé ou refusé. Vous devez informer vos salariés de cette décision.... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Votre entreprise a recours à la rupture conventionnelle collective en vue de supprimer des emplois. Un accord a été négocié dans ce but, puis a été envoyé à la DREETS (Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) qui l'a validé ou refusé. Vous devez informer vos salariés de cette décision.

La recommandation de l'auteur

Le Code du travail indique que l'information au personnel, de la décision de validation, doit se faire par tout moyen conférant date certaine.

Vous pouvez ainsi procéder par voie d'affichage classique, affichage sur l'intranet de l'entreprise (sous réserve de l'accès de l'ensemble des salariés), par courriel (de préférence avec accusé réception), etc. Il est possible de combiner plusieurs modes d'information.

Ce que dit la loi

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective (article L1237-19-4 du Code du travail).

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique (CSE), s'il existe, et aux signataires de l'accord. La décision de l'autorité administrative (validation ou refus) est motivée.

Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue du délai de 15 jours précité vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, vous devez transmettre une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE (s'il existe) et aux signataires de l'accord.

La décision de validation ou, à défaut, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Le Code du travail n'impose pas d'obligation d'information en cas de refus de validation par la DREETS.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences