Modèle de lettre : Information décision de validation/refus de validation de l'administration, sur l'accord portant rupture conventionnelle collective

Ce que dit la loi

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective (article L1237-19-4 du Code du travail).

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique (CSE), s'il existe, et aux signataires de l'accord. La décision de l'autorité administrative (validation ou refus) est motivée.

Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue du délai de 15 jours précité vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, vous devez transmettre une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE (s'il existe) et aux signataires de l'accord.

La décision de validation ou, à défaut, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Le Code du travail n'impose pas d'obligation d'information en cas de refus de validation par la DREETS.