Ce modèle de lettre : Mise en cause de la responsabilité de l’expert-comptable pour manquement à son devoir de conseil
a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Vous avez fait appel à un expert-comptable pour la gestion de votre comptabilité mais celui-ci a été négligent. En effet, il n'a pas respecté son obligation de conseil à votre égard, et cela vous a occasionné un ou plusieurs préjudices d'ordre moral, matériel et/ou financier. Vous souhaitez donc engager sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et obtenir réparation du préjudice subi.
Dernière mise à jour : 17 août 2018
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Mise en cause de la responsabilité de l’expert-comptable pour manquement à son devoir de conseil
Mise en cause de la responsabilité de l’expert-comptable pour manquement à son devoir de conseil
Nom et prénom ………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..
Courrier à l'intention de Madame/Monsieur:……..
Coordonnées de l'expert-comptable : ………
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
...
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La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
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