Ce modèle de lettre : Mise en cause de la responsabilité de l’expert-comptable pour manquement à son devoir de conseil

---

---

Ce que dit la loi

L'expert-comptable est tenu vis-à-vis de son client, à un devoir d'information et de conseil (article 155 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable). S'il manque à cette obligation, il peut voir sa responsabilité contractuelle engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

 

Attention, le devoir de conseil de l'expert-comptable est limité à l'objet de sa mission (Cass. Com. 26 février 2013, n°11-28397 ; Cass. Com. 7 février 2014 n°13-100009).

 

Il appartient donc au client d'établir que le devoir de conseil dont il invoque l'inexécution entrait bien dans le champ de la mission confiée (Cass. Civ. 17 juillet 1996 n°94-14585).

 

Une fois cette preuve rapportée, la jurisprudence a rappelé que c'est à l'expert-comptable tenu à une obligation de conseil de prouver qu'il l'a bien remplie (Cass. Civ. 10 septembre 2014, 13-23926).

---

---