Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Lettre notifiant au propriétaire d’un logement la domiciliation d’une EURL au...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Modèle de lettre : Lettre notifiant au propriétaire d’un logement la domiciliation d’une EURL au domicile du gérant
1037 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Même s'il est d'usage que l'activité d’une entreprise s'exerce dans un local commercial, le fondateur personne physique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est une SARL à associé unique, peut souhaiter, temporairement, domicilier sa société dans son local d'habitation (siège social de l'EURL). ...
Lire la suite
4,80€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Même s'il est d'usage que l'activité d’une entreprise s'exerce dans un local commercial, le fondateur personne physique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est une SARL à associé unique, peut souhaiter, temporairement, domicilier sa société dans son local d'habitation (siège social de l'EURL).
La recommandation de l'auteur
Il est recommandé au gérant d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Selon la loi, toute personne morale (société) est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (article L123-11-1 du Code de commerce).
Si de telles dispositions existent, la domiciliation de la société au domicile du représentant légal reste possible, mais pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h !
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec : "Lettre notifiant au propriétaire d’un logement la domiciliation d’une EURL au domicile du gérant"
Par Lorène Bourgain le 14/08/2024 • 5860 vues
Les récentes intempéries ont généré d'importants dommages à certaines entreprises situées en zone sinistrée (fermeture temporaire, dégâts matériels, etc.). Pour les aider à faire face...
Par L'équipe Juritravail le 31/07/2024 • 11304 vues
Lorsqu'il s'agit de lancer un nouveau produit ou de développer une entreprise, il est essentiel...
Par Clémence Gosset le 31/07/2024 • 5416 vues
En tant que porteur de projet, vous serez le plus souvent amené à compléter vos ressources...
Par Luca Benoiton le 18/07/2024 • 5723 vues
Vous avez décidé de devenir votre propre patron et vous hésitez entre créer votre entreprise...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Très bien, je recommande