Oui.
Pour mémoire, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux consentis sur un immeuble ou des locaux dans lesquels, entre autres conditions, un fonds appartenant à un commerçant ou à un artisan est exploité (1).
Selon la Cour de cassation, le locataire du local doit être le propriétaire du fonds exploité dans les lieux (2), ce qui exclut en principe le cas de la sous-location ou de la location-gérance.
| Bon à savoir : Un fonds de commerce peut se définir comme un ensemble global qui regroupe l'ensemble des moyens qu'un commerçant affecte à son activité dans le but de satisfaire sa clientèle. Concrètement, il est composé à la fois d'éléments corporels (matériel et outillage, marchandises) et incorporels (comme la clientèle, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, les brevets et autres droits de propriété industrielle). L'existence d'une clientèle propre constitue la caractéristique première d'un fonds de commerce. En définitive, il n'y a pas de fonds de commerce s'il n'y a pas de clientèle propre. Le corollaire de cette jurisprudence constante est qu'il n'y a donc pas de baux commerciaux si le commerçant n'exploite pas sa propre clientèle. Ainsi, l'exploitant d'un espace buffet-buvette sur un champ de course ne peut se prévaloir d'un renouvellement de sa concession exclusive ("bail"), faute d'avoir une clientèle propre et de fait un fonds de commerce. En effet, le public, se rendant dans l'espace buvette, se déplaçait principalement pour assister aux courses de chevaux, et le commerçant n'était ouvert que les jours d'ouverture de l'hippodrome. De fait, l'exploitant n'avait pas une clientèle personnelle distincte de celle de la société des courses (3). |
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement