Le locataire d'un local commercial qui souhaite compléter son activité principale par des activités connexes ou complémentaires a le droit de le faire, dès lors qu'il en informe, au préalable, son bailleur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (1).
On parle alors de "déspécialisation partielle" du bail commercial.
La question la plus épineuse est celle ayant trait au caractère "complémentaire" ou "connexe" des nouvelles activités envisagées : quels types d'activités peuvent être considérées comme complémentaires ou connexes à l'activité principale du locataire ?
Chaque situation doit être évaluée au cas par cas : en la matière, il est recommandé de vous reporter aux décisions des juges qui apprécient le caractère connexe ou complémentaire d'une activité au regard de celle prévue au contrat.
À titre d'exemple, il a été considéré que l'activité de restauration rapide était complémentaire à celle de café-bar (2).
Notez que la nouvelle activité ne doit pas faire disparaître l'ancienne. Cette dernière doit subsister même si la nouvelle activité occupe une place plus importante (3).
Le bailleur dispose de 2 mois pour répondre à l'information du locataire. Passé ce délai, il ne peut plus s'y opposer.
À noter : le bailleur pourra réclamer une augmentation de loyer à la prochaine échéance triennale ou au moment du renouvellement du bail, si l'adjonction de cette activité entraîne une modification de la valeur locative du lieu loué (1).
Important : en dehors des activités connexes ou complémentaires, le locataire peut être autorisé, par son bailleur, à exercer une ou plusieurs activités différentes que celles prévues au bail, dans certaines conditions. Ce changement d'activité relève d'une procédure différente. On parle alors de déspécialisation "totale" ou "plénière" du bail commercial.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement