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Modèle de lettre : Nouvelle demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile avant l’expiration du délai de 5 ans

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mercredi 7 février 2024

263 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez créé une société il y a bientôt 5 ans. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause du bail interdit la domiciliation de votre société à votre domicile. Vous aviez demandé 5 ans plus tôt à votre bailleur l'autorisation d'y déroger. Ce dernier ayant refusé, vous aviez usé de la faculté légale de domicilier temporairement votre siège à votre habitation. Le délai de 5 ans... Lire la suite

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En bref

Vous avez créé une société il y a bientôt 5 ans. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause du bail interdit la domiciliation de votre société à votre domicile.

Vous aviez demandé 5 ans plus tôt à votre bailleur l'autorisation d'y déroger. Ce dernier ayant refusé, vous aviez usé de la faculté légale de domicilier temporairement votre siège à votre habitation.

Le délai de 5 ans arrive à expiration dans 3 mois et vous n'avez pas encore trouvé de nouveaux locaux. 

Vous tentez donc de redemander à votre bailleur l'autorisation de poursuivre la domiciliation de votre société à votre domicile de manière permanente.

La recommandation de l'auteur

Dans la mesure où la domiciliation temporaire s'est effectuée sans poser de difficulté ni causer de trouble de jouissance pendant les 5 années passés, vous n'avez rien à perdre à tenter de redemander à votre bailleur une autorisation de domiciliation permanente : si vous l'obtenez, vous n’aurez ainsi pas à transférer votre siège social.

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Ce que dit la loi

Selon la loi, toute personne morale (société) est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (article L123-11-1 du Code de commerce).

Si de telles dispositions existent, la domiciliation de la société au domicile du représentant légal reste possible, mais pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

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