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Ce modèle de lettre : Récapitulatif des documents nécessaires pour saisir un commissaire aux comptes

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous allez créer une société qui répond aux critères légaux de nomination d'un commissaire aux comptes. Afin de prendre contact avec le commissaire désigné sur la liste officielle, vous lui adressez un certain nombre de documents concernant la société en vue de lui faire accepter sa mission. Il confirmera accepter son mandat dans « une lettre d'acceptation » qu'il vous adressera et dont vous devrez produire un original en vue de l'immatriculation de la société.

Dernière mise à jour : 14 février 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Récapitulatif des documents nécessaires pour saisir un commissaire aux comptes

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Récapitulatif des documents nécessaires pour saisir un commissaire aux comptes


DOCUMENTS A PRODUIRE POUR SAISIR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
 

1- La dénomination sociale de la société (le nom, la forme)
 
2- Le siège social (l'adresse)
 
3- Le numéro d'identification unique (RCS) (le cas échéant)
 
4- Tous éléments permettant d'apprécier l'importance de la société en cause (par exemple : nombre de salariés, nature des locaux,...) et toutes précisions utiles sur son activité.
 
5- Noms et adresses des commissaires aux comptes titulaires et supplé...