Récapitulatif des documents nécessaires pour saisir un commissaire aux comptes

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Modèle de lettre : Récapitulatif des documents nécessaires pour saisir un commissaire aux comptes

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Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le mardi 20 juin 2023

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Vous allez créer une société qui répond aux critères légaux de nomination d'un commissaire aux comptes. Afin de prendre contact avec le commissaire désigné sur la liste officielle, vous lui adressez un certain nombre de documents concernant la société en vue de lui faire accepter sa mission. Il confirmera accepter son mandat dans « une lettre d'acceptation » qu'il vous adressera et dont vous devrez produire un original en vue de l'immatriculation de la société.

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La recommandation de l'auteur

Les documents doivent être délivrés au greffe du Tribunal de Commerce compétent. La requête en original doit être assortie des documents suivants en deux exemplaires.

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Ce que dit la loi

Les articles articles L820-1 à L824-16 du Code de commerce et le décret du 12 aout 1969, modifié par le décret n° 2007-179 du 9 février 2007, régissent le contexte général de cette matière. La liste fournie ci-dessous est un résumé des documents à produire en vue de la saisine d'un commissaire aux comptes.

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