Réclamation auprès de votre expert-comptable (erreur ou omission), rappel de sa...

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Ce modèle de lettre : Réclamation auprès de votre expert-comptable (erreur ou omission), rappel de sa responsabilité

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 février 2007

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Votre expert-comptable a commis des erreurs ou des omissions dans le cadre de la mission que votre entreprise lui a confiée et cela vous porte préjudice. Vous lui faites part de vos réclamations.

4,80€ TTC


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La recommandation de l'auteur

L'Ordre des experts-comptables a mis en vigueur, au 1/1/1993, des normes, règles professionnelles obligatoires à respecter, pour garantir aux clients la qualité des prestations fournies par les experts-comptables et assurer la reconnaissance publique de leur compétence professionnelle. En cas de litige avec votre expert-comptable, vous devez vous adresser à l'Ordre des experts-comptables.

Ce que dit la loi

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