Réclamation auprès de votre expert-comptable (erreur ou omission)

Votre expert-comptable a commis des erreurs ou des omissions dans le cadre de la mission que vous lui aviez confiée et cela vous porte préjudice. Les causes de votre mécontentement peuvent être multiples : problème lors de l'approbation des comptes, délai de traitement, montants erronés... 

Vous lui faites part de vos réclamations.

L’article 155 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable dispose que l’expert-comptable a une obligation de conseil vis-à-vis de ses clients, caractérisé par un devoir d’informer et d’éclairer les parties. 

S’il manque à cette obligation, il peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée (articles 1240 et 1241 du Code civil). 

La jurisprudence a été amenée à rappeler que c'est au professionnel, tenu à une obligation de conseil, de prouver qu’il l’a remplie (Cass. civ. 1ère, 3 février 1998, Bull. n°44 et 29 avril 1997, Bull. n°132). 
 

L'Ordre des experts-comptables a mis en place des normes et règles professionnelles obligatoires à respecter, pour garantir aux clients la qualité des prestations fournies par les experts-comptables et assurer la reconnaissance publique de leur compétence professionnelle. En cas de litige avec votre expert-comptable, vous pouvez vous adresser à l'Ordre des experts-comptables suite à l’échec de votre courrier. 

Vous pouvez adresser votre réclamation à l’expert-comptable par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre-décharge.