Lettre de notification d'un avertissement
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
92760 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol
Mis à jour le 25 juillet 2022
4,80€ TTC
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol
Mis à jour le 25 juillet 2022
Vous disposez de deux mois après la découverte du fait fautif, pour le sanctionner à moins que ce dernier ait donné lieu à des poursuites pénales.
S'agissant d'un avertissement, vous n'avez pas à convoquer le salarié à un entretien préalable avant de notifier la sanction.
Ce que dit la loi
Selon les articles L1332-1 et L1332-2 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé par écrit des griefs retenus contre lui. La lettre qui prononce un avertissement doit préciser les détails motivant cette sanction.
En cas de sanction mineure (qui n'affecte pas la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié dans l'entreprise) la procédure est simplifiée et ne nécessite pas d'entretien préalable. Ce principe trouve une exception lorsque l'avertissement peut avoir une influence sur la présence du salarié dans l'entreprise en raison d'une clause du règlement intérieur (Cass. Soc., 3 mai 2011, n°10-14104) ou d'une convention collective (Cass. Soc., 13 février 2013, n°11-27615) subordonnant le licenciement à l'existence de sanctions antérieures. Dans de tels cas l'avertissement doit être précédé d'un entretien préalable.
Un courriel peut également constituer un avertissement dès lors que sa formulation revêt un caractère impératif soulignant la volonté ferme de l'employeur de voir le salarié se ressaisir et respecter les normes imposées (Cass. Soc., 9 avril 2014, n°13-10939).
La lettre qui prononce un avertissement doit préciser les détails motivant cette sanction.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Testez notre solution gratuitement
Par Stéphane Vacca le 02/12/2019 • 889 vues
Si l’employeur choisit de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L.1332-2 du code du travail, pour sanctionner par un avertissement, il est tenu d'en respecter tous les termes de c...
Par Perrine BIRONNE le 12/06/2008 • 642 vues
Dans une affaire semblable où un responsable avait ordonné la destruction de sa bibliothèque p...
Par Stéphanie Besset Le Cesne le 18/07/2008 • 199 vues
Le salarié est tenu à une obligation générale de loyauté et de fidélité.
Par Stéphanie Besset Le Cesne le 23/10/2007 • 171 vues
Rien n’empêche à un employeur d’effectuer des observations, des rappels à l’ordre verb...
Par Caroline Audenaert Filliol le 29/07/2022 • 758793 vues
L'un de vos salariés a commis une faute. Après avoir apprécié les faits au regard de critères objectifs (ancienneté, contexte, etc.), vous envisagez de le sanctionner. L'avertissement vous s...
Par Caroline Audenaert Filliol le 28/07/2022 • 248464 vues
L'un de vos salariés se présente trop fréquemment en retard au travail et désorganise le bon ...
Par Patrick LINGIBE le 16/08/2021 • 1654 vues
L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander...
Par Jérémy DUCLOS le 30/06/2021 • 1774 vues
Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour...
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Lettre d'avertissement : 7 motifs valables pour justifier son envoi
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 4 avis
Sophie L.
le 24/04/2017
Sarah D.
le 10/08/2016
Yahaya B.
le 30/12/2015
Virginie B.
le 10/11/2015