Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel (1).
Les critères pris en compte pour le classement en zones touristiques sont notamment (2) :
- le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;
- le nombre d'hôtels ;
- le nombre de villages de vacances ;
- le nombre de chambres d'hôtes ;
- le nombre de terrains de camping ;
- le nombre de logements meublés destinés aux touristes ;
- le nombre de résidences secondaires ou de tourisme ;
- le nombre de lits répartis au sein des structures d'hébergement mentionnées aux 6 points précédents ;
- la capacité d'accueil des véhicules par la mise à disposition d'un nombre suffisant de places de stationnement.
Attention : la possibilité d'organiser le travail du dimanche par roulement de tout ou partie du personnel est ouverte aux établissements situés dans les zones touristiques à condition que ces établissements disposent d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, ou bien par un accord conclu à un niveau territorial (3).
Les accords collectifs de branche, de groupe, d'entreprise et d'établissement et les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche. Les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical sont prévues par cet accord.
Néanmoins, dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d'accord collectif ou d'accord conclu au niveau territorial, le travail du dimanche par roulement peut tout à fait être prévu par décision unilatérale de l'employeur et consultation des salariés concernés sur les mesures d'accompagnement. La majorité des salariés concernés doit approuver la décision. L'accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement ou l'accord conclu au niveau territorial est obligatoire en cas de franchissement du seuil de 11 salariés pendant 3 années consécutives.
Ce que pensent nos clients :
Michel M.
le 25-05-2021
La commande correspond à mes attentes.
Faure F.
le 17-12-2019
J'avais une interrogation quant à la majoration du travail du dimanche, pour plus de précisions je me rapprocherai de mes conventions des caves coopératives.
JEANNINE O.
le 07-05-2019
Sur la rapidité du téléchargement du document sur le travail du dimanche et la possibilité de consulter sur votre site un grand nombre d'ouvrages
Benedicte L.
le 18-10-2018
Réponse aux questions posées