Contrefaçon : comment protéger votre marque ?

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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 01 Février 2019

5.0 (1 avis)

La contrefaçon est un délit qui concerne une multitude d'éléments tels que les dessins, écrits, marques, brevets, produits commerciaux…

Vous venez de trouver un nom fort, qui va vous permettre de vous distinguer face à vos concurrents. Votre entreprise vient de faire une découverte majeure que vous souhaitez protéger. Vous commercialisez un produit qui fait l’objet, ou risque de faire l’objet de contrefaçons. Vous vous demandez comment protéger au mieux votre marque, découverte, production commerciale.

Ce dossier vous accompagne étape par étape pour vous permettre de lutter, le plus efficacement possible, contre les actes de contrefaçon.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Marque
  • Propriété intellectuelle
  • Enseigne
  • Nom commercial
  • Copie & imitation
  • Contrefaçon
  • Concurrence déloyale
  • Sanctions
  • Déchéance de droit
  • Antériorité
  • Notoriété
  • Reproduction
  • Importation
  • Produits différents
  • Produits contrefaits

Plan détaillé du dossier

38 Questions Essentielles

  • I. Définition et champ d'application de la contrefaçon

  • L'imitation de la marque d'autrui constitue-t-elle un acte de contrefaçon ?

  • La reproduction à l'identique de la marque d'autrui constitue-t-elle nécessairement un acte de contrefaçon ?

  • Y a t'il contrefaçon si la marque d'autrui est utilisée pour des produits et services différents de ceux visés dans l'acte d'enregistrement de la marque antérieure ?

  • La citation d'une marque dans une publicité peut elle être poursuivie pour contrefaçon ?

  • Celui qui vend des produits revêtus d'une marque sans l'autorisation du propriétaire de la marque peut il se rendre coupable de contrefaçon ?

  • Le fait de supprimer ou modifier une marque figurant sur un produit est-il constitutif de contrefaçon ?

  • La substitution de produits marqués est-elle sanctionnée ?

  • Le fait de détenir et ou vendre des produits contrefaits est-il punissable ?

  • Le fait d'exporter ou d'importer des produits contrefaits est-il punissable ?

  • Suis-je un contrefacteur si j'ai agi de bonne foi ?

  • II. Mesures de protection

  • Puis-je déposer n'importe quelle forme donnée à mes produits ?

  • Comment protéger un dessin et/ou modèle ?

  • Déposer un brevet en France et en Europe

  • Le dépôt d'un brevet en France permet-il de s'opposer à son exploitation à l'étranger ?

  • J'ai déposé ma marque sans demander un enregistrement spécifique du sigle associé, est-il protégé au même titre que celle-ci ?

  • J’ai déposé une marque qui s’avère être identique au nom de famille d’un tiers. Qu’est-ce que je risque ?

  • J'ai fait enregistrer mon modèle mais un tiers a formé à son encontre une demande en nullité. En a-t-il le droit ?

  • Je souhaite déposer un brevet mais garder secrètes ses caractéristiques techniques. En ai-je le droit ?

  • Chercheur, j'ai découvert une nouvelle variété végétale. Puis-je déposer un brevet sur celle-ci ?

  • J’ai laissé passer le délai pour régler la redevance annuelle de mon brevet. Ai-je un risque que celui-ci ne tombe dans le domaine public ?

  • J'ai fait part de mon invention à un potentiel investisseur avant d'en déposer le brevet. Ai-je un risque de voir ma demande d'enregistrement rejetée ?

  • Puis-je utiliser une appellation très célèbre pour nommer mon nouveau produit afin de booster son lancement ?

  • Puis-je m'opposer à la copie de mon modèle alors que je ne l'ai pas déposé ?

  • III. La relation avec la concurrence

  • Je n’ai pas renouvelé la protection de ma marque, celle-ci étant relativement connue. Or un concurrent l’a déposée à son nom. Que puis-je faire ?

  • J’ai déposé une marque et ultérieurement un site internet a été créé avec ma marque pour nom de domaine. Puis-je m’y opposer ?

  • Une nouvelle société a ouvert et utilise le même nom de marque que la mienne pour commercialiser ses produits. Puis-je m’y opposer ?

  • Un concurrent commercialise des produits qui n'ont rien à voir avec les miens mais frappés de mon sigle. En a-t-il le droit ?

  • Un concurrent inonde le marché de produits contrefaits similaires aux miens. Quel est mon recours ?

  • Ai-je un recours si un concurrent fabrique et commercialise un produit aux fonctionnalités identiques au mien mais avec un design différent ?

  • Puis-je m’opposer à l’utilisation de mon design pour produire ou orner des produits complètement différents des miens ?

  • Puis-je m'opposer à une copie de mon modèle à l'étranger si je n'en ai demandé la protection qu'en France ?

  • J’ai déposé un brevet pour un produit que je n’ai pas encore fabriqué. Un concurrent plus avancé que moi peut-il le remettre en cause pour commercialiser son produit fabriqué selon le même procédé ?

  • Ma société exploite une innovation créée par un de mes salariés. Est-il en droit de demander une contrepartie financière ?

  • L’entreprise qui m’a cédé la licence détenue sur son brevet continue à l’exploiter. Quel est mon recours ?

  • Titulaire d'un monopole d'exploitation découlant d'un brevet, ai-je un risque à ne pas rendre mon produit accessible à tous par son prix ?

Voir les autres questions essentielles

5 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de mise en demeure : contrefaçon de marque déposée

  • Mise en demeure d’avoir à cesser des actes de concurrence déloyale

  • Lettre de demande d’enregistrement d’un brevet auprès de l’INPI

  • Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI

  • Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque

4 Avis des juges

  • L'usage de la marque constituée de l'abréviation du nom d'un produit ou d'un service

  • Ruedesampoules.com / Rueducommerce.com

  • Dégénérescence de la marque EXOGLASS

  • INFOTRAFIC / INFO TRAFIC !


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez protéger au mieux votre marque, un brevet ou une production commerciale ? Vous voulez déposer une marque, mais celle-ci est déjà exploitée par une tierce personne. Vous vous demandez donc, si votre activité relèverait de la contrefaçon ? Vous désirez savoir comment effectuer un dépôt et dans quelle mesure celui-ci vous protégerait ?

Vous pensez être victime de contrefaçon mais vous ne savez pas comment faire valoir vos droits ? Un concurrent commercialise des produits qui n'ont rien à voir avec les vôtres mais frappés de votre sigle ? Une société commercialise un produit aux fonctionnalités identiques au vôtre mais avec un design différent ?

Une entreprise étrangère est l’auteur d’acte de contrefaçons à votre égard et vous souhaitez l’attaquer en justice ?

Notre dossier vous apporte les réponses à ces questions en vous permettant de faire le point sur votre situation au regard de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

Contenu du dossier :

Ce dossier vient définir précisément ce que recouvre la notion de contrefaçon. Il vous accompagne pour protéger au mieux vos créations en France et à l’international. Il vous précise vos droits et vos possibilités de recours lorsqu’un concurrent est l’auteur d’actes de contrefaçon à votre égard. Nous abordons les notions clés suivantes :

  • la définition de la contrefaçon ;
  • son champ d’application ;
  • les actes répréhensibles ;
  • le dépôt en France et à l’international ;
  • la demande en nullité du dépôt ;
  • le cas des marques notoires ;
  • le renouvellement de la protection ;
  • l’action en contrefaçon et en concurrence déloyale ;
  • les sanctions encourues ;
  • la copie d’un produit avec un sigle différent ;
  • l’imitation d’une marque pour des produits non concurrents ;
  • les conflits entre marques et autres droits de propriété industrielle.

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Le mot de l'auteur

Créa 24/06/2016 Laetitia Valy

Selon un sondage OpinionWay pour Thierry Saussez Conseils, publié en avril 2016, 58% des français ont confiance dans les marques de la grande consommation


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La question du moment

Le dépôt d'un brevet en France permet-il de s'opposer à son exploitation à l'étranger ?

L'enregistrement d'un brevet à l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) permet de s'opposer à son exploitation par des personnes autres que le titulaire ou les personnes autorisées sur le territoire français. Cependant, cette protection s'arrête aux frontières et ne permet pas de défendre son brevet à l'étranger.

Ainsi, le titulaire d'un droit de propriété sur une invention lui permettant son exploitation exclusive doit, s'il souhaite étendre ses prérogatives à l'étranger, en faire la demande auprès des instances concernées. A cet effet, certains pays se sont entendus afin d'harmoniser leurs règles en matière de propriété industrielle et de permettre aux inventeurs de centraliser leur dépôt de brevet. Dans ce cas, une seule demande auprès de l'organisme concerné suffit et est ensuite répercutée auprès de chaque pays membre.

C'est notamment le cas de l'Union Européenne au sein de laquelle l'OEB (Office européen des brevets) centralise les demandes en la matière pour une protection applicable à l'ensemble du territoire européen (1).

De nombreux pays (148) sont également parties à la convention PCT (Patent cooperation treaty) instituant un brevet international (2) protégé sur chacun de leur territoire par une demande d'enregistrement unique adressée à l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). Le même genre de procédé est applicable au continent africain par un dépôt auprès de l'OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle) (3).

En dehors de ces organisations collectives, l'inventeur souhaitant protéger sa création doit en faire la demande localement au sein de chaque pays concerné, par le biais d'un mandataire dûment habilité. Toutefois, pour demander l'extension de la protection de son brevet à l'étranger, il convient de l'enregistrer en France en premier lieu.

En tout état de cause, la protection conférée à un brevet étant territoriale, il n'est pas possible de s'opposer à son exploitation et à une commercialisation conséquente dans les territoires non couverts par une demande d'enregistrement.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    cela répond de façon précise à mes questions

    le 15/04/2016

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