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CDD saisonnier : le guide complet pour employeur

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier CDD saisonnier : le guide complet pour employeur

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 17 Juin 2020

Si votre activité vit au rythme des saisons, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier vous est possible. 

La loi définit les emplois saisonniers comme étant des emplois dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette...) ou des modes de vie collectifs (tourisme...). 

Le caractère saisonnier de l'activité doit être indépendant de votre volonté, à ce titre, vous ne pouvez avoir recours à ce dispositif pour des promotions dont vous êtes à l'initiative d'année en année à période fixe. 

Le CDD saisonnier doit répondre à un formalisme précis, à défaut, vous vous exposez à une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) entraînant des conséquences financières préjudiciables, et en outre, des contraventions importantes.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CDD saisonnier
  • Temps complet
  • Motif de recours
  • Secteurs à saisonnalité
  • Agriculture
  • HCR & restauration
  • Requalification
  • Durée du CDD
  • Emploi à caractère saisonnier
  • Modèle de contrat
  • Rupture du contrat

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

  • I. Conclusion du CDD saisonnier

  • Qu'est-ce qu'un CDD saisonnier ?

  • L'emploi à caractère saisonnier justifie-t-il le recours à un salarié sous CDD ?

  • Quelles sont les clauses qui doivent figurer dans le CDD saisonnier ?

  • Existe-il un délai pour transmettre le CDD saisonnier au salarié ?

  • Dans quels cas l'employeur peut-il avoir recours au CDD saisonnier ?

  • Est-il possible de prévoir une période d'essai dans le cadre d'un CDD saisonnier ?

  • Le CDD saisonnier conclu à l'oral peut-il être requalifié en CDI ?

  • Est-il possible de prévoir une clause introduisant une priorité de réembauchage ?

  • II. Durée et exécution du contrat saisonnier

  • L'employeur doit-il verser une prime de précarité au salarié à la fin du CDD saisonnier ?

  • L'employeur a-t-il pour obligation d'héberger un salarié en CDD saisonnier ?

  • A quelles caractéristiques doit obéir le logement mis à disposition par l'employeur au profit du salarié saisonnier ?

  • Est-il possible d'imposer aux salariés en CDD saisonnier un report de leur repos hebdomadaire ?

  • Quelle est la durée maximale du CDD saisonnier ?

  • Est-il possible de concilier emploi à caractère saisonnier et stabilité de l'emploi ?

  • Comment fixer le salaire du salarié en contrat saisonnier ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Choisir d'embaucher un salarié en CDD

  • Conclure un CDD saisonnier

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Demande d’autorisation d’emploi d’un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires

1 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle de CDD pour emplois saisonniers

25 Avis des juges

  • Contrat saisonnier : execution d'un travail ayant un caractère cyclique

  • La succession de contrats saisonniers avec le même salarié n’instaure pas une relation globale de travail à durée indéterminée

  • Contrat de vendange requalifié : malgré le Beaujolais pas de quoi s'enivrer

  • CDD saisonniers requalifiés en CDI : Indemnisation pendant et entre les saison

  • CDD saisonnier : ne vous fiez pas au climat

  • La preuve d’une discrimination salariale

  • L’égalité de rémunération entre salariés sous CDD et salariés sous CDI

  • L'omission dans le CDD de la mention de la convention collective applicable

  • Le recours au CDD saisonnier pour un emploi sujet aux conditions climatiques

  • Le décompte du délai de remise du CDD

  • L'absence d'indication d'une durée minimale dans un CDD conclu sans terme précis

  • La preuve du motif de recours au CDD

  • Le CDD sans motif précis est un CDI

  • La motivation des contrats à durée déterminée d’usage

  • L'obligation d'établir par écrit un CDD

  • L’incidence d’une transmission tardive du CDD au salarié

  • La requalification d’un CDD d’usage en CDI

  • L'incidence de l'inaptitude du salarié sur l'exécution du CDD

  • Le défaut de signature du salarié de son CDD

  • L’incidence de la maladie du salarié sur son CDD.

  • Le droit pour l’employeur de conclure des CDD successifs pour remplacer un salarié absent.

  • La prise en compte des congés payés dans la durée du CDD.

  • Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales.

  • Le caractère non automatique de l’indemnité de requalification.

  • L’indemnité de requalification en cas de CDD successifs.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si votre activité est saisonnière (agriculture, tourisme...) les besoins en personnels seront fluctuant au cours de l'année, et cela, indépendamment de votre volonté. 


Bien qu'en principe le CDI soit la forme normale du contrat de travail, le législateur a reconnu la possibilité aux établissements et industrie d'avoir recours au CDD en raison du caractère saisonnier de leur activité, pour faire face à leur besoin inconstant de personnel.

Afin de tenir compte davantage de la particularité de vos besoins, le législateur vous a également déchargé de l'obligation de verser une prime de fin de contrat saisonnier.

A noter : en principe, cette obligation incombe à tout employeur ayant recours au CDD.

Cependant, il est important de s'assurer que le poste à pourvoir est éligible à un CDD saisonnier. Si les conditions permettant la conclusion de ce type de contrat ne sont pas réunies, il vous faudra conclure un CDI.

Comment conclure un contrat de travail saisonnier ? Nécessite-t-il un écrit ? 

Notre dossier contient toutes les informations de nature à vous renseigner sur cette forme de contrat de travail. En ce sens, nous mettons à votre disposition un modèle de CDD saisonnier.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • à la conclusion d’un CDD saisonnier ;

  • aux cas de recours au CDD saisonnier ;

  • à la durée et l’exécution du CDD saisonnier ;

  • à la fixation du salaire et de la prime de précarité ;

  • aux clauses obligatoires du CDD ;

  • à l’hébergement du salarié par l’employeur.


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La question du moment

Quelles sont les clauses qui doivent figurer dans le CDD saisonnier ?

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (1).

Il comporte également :

  • la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement pour les contrats à terme précis ;
  • la durée minimale dans le cadre d'un contrat à terme imprécis ;
  • la désignation du poste de travail et la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
  • l'intitulé de la convention collective applicable ;
  • la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
  • le montant de la rémunération et ses éventuelles composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

L'énoncé du motif du recours n'est pas à prendre à la légère. Il s'agit d'un élément essentiel, à ne pas négliger.

Le motif doit être explicité de façon précise. Par définition précise du motif du contrat, il convient d'entendre non pas l'indication du cas qui autorise la conclusion du contrat de travail à durée déterminée, mais toutes précisions permettant d'apprécier la réalité du motif mentionné dans le contrat.

Les conséquences peuvent être importantes car il s'agit de celles d'une requalification en CDI.

Le CDD ne peut comporter qu'un seul motif (2).


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