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CDD saisonnier : le guide complet pour employeur

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 17 Juin 2020

Si votre activité vit au rythme des saisons, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier vous est possible. 

La loi définit les emplois saisonniers comme étant des emplois dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette...) ou des modes de vie collectifs (tourisme...). 

Le caractère saisonnier de l'activité doit être indépendant de votre volonté, à ce titre, vous ne pouvez avoir recours à ce dispositif pour des promotions dont vous êtes à l'initiative d'année en année à période fixe. 

Le CDD saisonnier doit répondre à un formalisme précis, à défaut, vous vous exposez à une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) entraînant des conséquences financières préjudiciables, et en outre, des contraventions importantes.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CDD saisonnier
  • Temps complet
  • Motif de recours
  • Secteurs à saisonnalité
  • Agriculture
  • HCR & restauration
  • Requalification
  • Durée du CDD
  • Emploi à caractère saisonnier
  • Modèle de contrat
  • Rupture du contrat

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

17 Questions Essentielles

  • I. Conclusion du CDD saisonnier

  • Qu'est-ce qu'un CDD saisonnier ?

  • L'emploi à caractère saisonnier justifie-t-il le recours à un salarié sous CDD ?

  • Quelles sont les clauses qui doivent figurer dans le CDD saisonnier ?

  • Existe-il un délai pour transmettre le CDD saisonnier au salarié ?

  • Dans quels cas l'employeur peut-il avoir recours au CDD saisonnier ?

  • Est-il possible de prévoir une période d'essai dans le cadre d'un CDD saisonnier ?

  • Le CDD saisonnier conclu à l'oral peut-il être requalifié en CDI ?

  • Est-il possible de prévoir une clause introduisant une priorité de réembauchage ?

  • II. Durée et exécution du contrat saisonnier

  • L'employeur doit-il verser une prime de précarité au salarié à la fin du CDD saisonnier ?

  • L'employeur a-t-il pour obligation d'héberger un salarié en CDD saisonnier ?

  • A quelles caractéristiques doit obéir le logement mis à disposition par l'employeur au profit du salarié saisonnier ?

  • Est-il possible d'imposer aux salariés en CDD saisonnier un report de leur repos hebdomadaire ?

  • Quelle est la durée maximale du CDD saisonnier ?

  • Est-il possible de concilier emploi à caractère saisonnier et stabilité de l'emploi ?

  • Comment fixer le salaire du salarié en contrat saisonnier ?

Voir les autres questions essentielles


Autres documents relatifs à ce sujet

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Choisir d'embaucher un salarié en CDD

  • Conclure un CDD saisonnier

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.

  • Demande d’autorisation d’emploi d’un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat rédigés par nos juristes vous assurent d'être en conformité avec la loi. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à choisir les bonnes variantes et à rédiger un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de CDD pour emplois saisonniers

25 Avis des juges

Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.

  • Contrat saisonnier : execution d'un travail ayant un caractère cyclique

  • La succession de contrats saisonniers avec le même salarié n’instaure pas une relation globale de travail à durée indéterminée

  • Contrat de vendange requalifié : malgré le Beaujolais pas de quoi s'enivrer

  • CDD saisonniers requalifiés en CDI : Indemnisation pendant et entre les saison

  • CDD saisonnier : ne vous fiez pas au climat

  • La preuve d’une discrimination salariale

  • L’égalité de rémunération entre salariés sous CDD et salariés sous CDI

  • L'omission dans le CDD de la mention de la convention collective applicable

  • Le recours au CDD saisonnier pour un emploi sujet aux conditions climatiques

  • Le décompte du délai de remise du CDD

  • L'absence d'indication d'une durée minimale dans un CDD conclu sans terme précis

  • La preuve du motif de recours au CDD

  • Le CDD sans motif précis est un CDI

  • La motivation des contrats à durée déterminée d’usage

  • L'obligation d'établir par écrit un CDD

  • L’incidence d’une transmission tardive du CDD au salarié

  • La requalification d’un CDD d’usage en CDI

  • L'incidence de l'inaptitude du salarié sur l'exécution du CDD

  • Le défaut de signature du salarié de son CDD

  • L’incidence de la maladie du salarié sur son CDD.

  • Le droit pour l’employeur de conclure des CDD successifs pour remplacer un salarié absent.

  • La prise en compte des congés payés dans la durée du CDD.

  • Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales.

  • Le caractère non automatique de l’indemnité de requalification.

  • L’indemnité de requalification en cas de CDD successifs.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si votre activité est saisonnière (agriculture, tourisme...) les besoins en personnels seront fluctuant au cours de l'année, et cela, indépendamment de votre volonté. 


Bien qu'en principe le CDI soit la forme normale du contrat de travail, le législateur a reconnu la possibilité aux établissements et industrie d'avoir recours au CDD en raison du caractère saisonnier de leur activité, pour faire face à leur besoin inconstant de personnel.

Afin de tenir compte davantage de la particularité de vos besoins, le législateur vous a également déchargé de l'obligation de verser une prime de fin de contrat saisonnier.

A noter : en principe, cette obligation incombe à tout employeur ayant recours au CDD.

Cependant, il est important de s'assurer que le poste à pourvoir est éligible à un CDD saisonnier. Si les conditions permettant la conclusion de ce type de contrat ne sont pas réunies, il vous faudra conclure un CDI.

Comment conclure un contrat de travail saisonnier ? Nécessite-t-il un écrit ? 

Notre dossier contient toutes les informations de nature à vous renseigner sur cette forme de contrat de travail. En ce sens, nous mettons à votre disposition un modèle de CDD saisonnier.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • à la conclusion d’un CDD saisonnier ;

  • aux cas de recours au CDD saisonnier ;

  • à la durée et l’exécution du CDD saisonnier ;

  • à la fixation du salaire et de la prime de précarité ;

  • aux clauses obligatoires du CDD ;

  • à l’hébergement du salarié par l’employeur.


La question du moment

Est-il possible de prévoir une clause introduisant une priorité de réembauchage ?

Le contrat de travail peut comporter une clause prévoyant la priorité de réembauchage du salarié.

Une convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise peut également imposer à l'employeur ayant embauché un salarié saisonnier de le réemployer pour la même saison de l'année suivante (1).

L'insertion d'une telle clause entraîne l'obligation pour l'employeur de proposer la reconduction aux mêmes conditions que pour la saison précédente. L'absence de reconduction du contrat saisonnier en présence d'une telle clause pourrait être sanctionnée par l'octroi au salarié, d'une indemnité équivalente à celle versée pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse (2).

En outre, une Ordonnance du 27 avril 2017 (3) a créé un droit à reconduction du contrat de travail saisonnier dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé (4), et à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, dès lors que deux conditions sont remplies (5) :

  • le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives ;
  • l'employeur dispose d'un emploi saisonnier, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié. 
L'employeur informe son salarié de son droit à reconduction de son contrat de travail, par tout moyen, permettant de conférer à cette information une date certaine. Le refus, de l'employeur d'informer le salarié de ce droit alors qu'il en remplit les conditions, doit être dûment justifié. 

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