CDD : maîtrisez l'essentiel avant de signer
Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 09 Octobre 2019
Afin de faire face à un accroissement temporaire de votre activité, ou pour remplacer (sous conditions) un salarié, vous venez de recruter un collaborateur en contrat à durée déterminée (CDD). Vous souhaitez en savoir davantage sur ses conditions de travail. Quels sont vos droits et obligations d'employeur ? Quels sont ceux du salarié en CDD ?
Vous n’êtes pas employeur ? Voir le dossier dédié aux Salariés
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- CDD à terme précis et sans terme précis
- Décompte de la période d'essai
- Rupture de la période d'essai
- Indemnités versées à l'occasion de la rupture
Plan détaillé du dossier
16 Questions Essentielles
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Dans quels cas peut-on recourir à un CDD ?
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Existe-t-il des hypothèses dans lesquelles il est interdit de recourir à un CDD ?
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Les CDD peuvent-ils comporter une période d’essai ?
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Quelle est la durée maximale de la période d'essai ?
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Le CDD impose-t-il certaines règles de formalisme ?
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Quelles sont les règles relatives à la durée et au renouvellement du CDD ?
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Peut-on affecter un salarié embauché pour remplacement d’un salarié absent à un poste distinct de celui du salarié remplacé ?
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Peut-on rompre un CDD de manière anticipée ?
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Dois-je payer une indemnité de précarité dans tous les cas de recours au CDD ?
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Quelles peuvent être les conséquences du non-respect de la réglementation relative au CDD ?
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Un salarié peut-il démissionner dans le cadre d’un CDD ?
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Quelles sont les sanctions d’une rupture anticipée de CDD non valable ?
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Suis-je toujours tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés à un salarié en CDD ?
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Quels sont les inconvénients du CDD à terme imprécis ?
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Dans quels cas puis-je conclure un CDD à terme imprécis ?
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Pendant combien de temps puis-je faire chevaucher le CDD du salarié remplaçant avec celui du salarié à remplacer ?
1 Fiche(s) express
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Le renouvellement du CDD
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de mise en demeure pour absences injustifiées dans le cadre d’un CDD
10 Modèle(s) de Contrat(s)
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Modèle de CDI, qui suit un CDD
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Modèle de CDD pour emplois saisonniers
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Modèle de CDD Senior
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Modèle de CDD pour commande exceptionnelle à l’exportation
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Modèle de CDD pour travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
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Modèle de CDD pour accroissement temporaire de l’activité
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Modèle de CDD à temps partiel pour accroissement temporaire d'activité
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Modèle de CDD d'usage
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Modèle de CDD de remplacement avant la suppression d’un poste en cas de départ définitif de son titulaire
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Modèle de CDD pour remplacement d'un salarié absent
22 Avis des juges
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Le CDD irrégulier s'est poursuivi en CDI : la salariée est indemnisée pour le CDD irrégulier
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Attention, un CDD sans signature est un CDI
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Attention, un CDD sans signature est un CDI
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Période d’essai : le salarié qui effectue un CDD avant un CDI peut être exonéré de l’exécuter
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CDD : le contrat ne doit contenir qu'un seul motif de recours
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Contrat emploi consolidé requalifié en contrat à durée indéterminée
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La retenue de salaire peut s’effectuer même en l’absence de mise en demeure ou de sanction du salarié
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La procédure attachée à la rupture d’un CDD
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La prime de précarité
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CDD pour remplacement conclu sans terme
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Un contrat renouvelé d’année scolaire en année scolaire
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Le CDD doit mentionner la qualification de la personne remplacée
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Le fait que seul un salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI
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Un CDD ne peut être conclu pour pourvoir provisoirement à l’absence d’un salarié décédé
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Une requalification à défaut d’écrit sous deux jours
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L’indemnité due au salarié en cas de requalification de son CDD en CDI
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La durée maximale d’un contrat à durée déterminée.
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La réduction de la prime de précarité en échange d'une action de formation
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La preuve du motif de recours au CDD
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La rupture du CDD en cas d'abandon de poste
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Le décompte du délai de remise du CDD
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L'absence d'indication d'une durée minimale dans un CDD conclu sans terme précis
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous envisagez de recruter sous CDD. Par précaution, quelques points sont à vérifier avant de vous lancer. Remplissez-vous les conditions requises pour conclure ce type de contrat ? Pour rappel un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Ainsi, il est conclu uniquement pour l'exécution d'une tâche précise.
Quel est le régime de ce contrat et les dispositions du Code du travail y afférents ? Ce dossier fait le point pour vous.
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
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les cas dans lesquels le recours au CDD est possible ;
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les hypothèses où l'embauche en CDD est exclue ;
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la période d'essai dans le CDD et sa durée maximale ;
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le formalisme du CDD ;
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la durée et le renouvellement du CDD ;
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la rupture anticipée du CDD ;
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le versement de l'indemnité de précarité ;
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etc.
De plus, il contient un modèle de courrier et de contrat afin de vous accompagner dans vos démarches.
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La question du moment
Dans quels cas peut-on recourir à un CDD ?
Comme le prévoit le Code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (1).
Le recours à un CDD n'est possible que dans des cas limitativement énumérés par la loi (2).
Le Code du travail prévoit 6 grandes catégories de recours au CDD, à savoir :
- le remplacement d'un salarié en cas :
- d'absence ;
- de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
- de suspension de son contrat de travail ;
- de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;
- d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; - l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
- le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
- le remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise (exemple : exploitations de culture et d'élevage... (3), d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
- le recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit.
Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques tels que (4) :
- l'emploi d'avenir ;
- le CDD d'insertion (CDDI) conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE) ;
- les contrats de professionnalisation et d'apprentissage ;
- le CDD à objet défini ;
- le CDD senior ;
- le contrat de vendanges.
