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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :

CDD : maîtrisez l'essentiel avant de signer

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 09 Octobre 2019

Afin de faire face à un accroissement temporaire de votre activité, ou pour remplacer (sous conditions) un salarié, vous venez de recruter un collaborateur en contrat à durée déterminée (CDD). Vous souhaitez en savoir davantage sur ses conditions de travail. Quels sont vos droits et obligations d'employeur ? Quels sont ceux du salarié en CDD ? 

Vous n’êtes pas employeur ? Voir le dossier dédié aux Salariés

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CDD à terme précis et sans terme précis
  • Décompte de la période d'essai
  • Rupture de la période d'essai
  • Indemnités versées à l'occasion de la rupture

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

16 Questions Essentielles

  • Dans quels cas peut-on recourir à un CDD ?

  • Existe-t-il des hypothèses dans lesquelles il est interdit de recourir à un CDD ?

  • Les CDD peuvent-ils comporter une période d’essai ?

  • Quelle est la durée maximale de la période d'essai ?

  • Le CDD impose-t-il certaines règles de formalisme ?

  • Quelles sont les règles relatives à la durée et au renouvellement du CDD ?

  • Peut-on affecter un salarié embauché pour remplacement d’un salarié absent à un poste distinct de celui du salarié remplacé ?

  • Peut-on rompre un CDD de manière anticipée ?

  • Dois-je payer une indemnité de précarité dans tous les cas de recours au CDD ?

  • Quelles peuvent être les conséquences du non-respect de la réglementation relative au CDD ?

  • Un salarié peut-il démissionner dans le cadre d’un CDD ?

  • Quelles sont les sanctions d’une rupture anticipée de CDD non valable ?

  • Suis-je toujours tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés à un salarié en CDD ?

  • Quels sont les inconvénients du CDD à terme imprécis ?

  • Dans quels cas puis-je conclure un CDD à terme imprécis ?

  • Pendant combien de temps puis-je faire chevaucher le CDD du salarié remplaçant avec celui du salarié à remplacer ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Le renouvellement du CDD

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de mise en demeure pour absences injustifiées dans le cadre d’un CDD

10 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de CDI, qui suit un CDD

  • Modèle de CDD pour emplois saisonniers

  • Modèle de CDD Senior

  • Modèle de CDD pour commande exceptionnelle à l’exportation

  • Modèle de CDD pour travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

  • Modèle de CDD pour accroissement temporaire de l’activité

  • Modèle de CDD à temps partiel pour accroissement temporaire d'activité

  • Modèle de CDD d'usage

  • Modèle de CDD de remplacement avant la suppression d’un poste en cas de départ définitif de son titulaire

  • Modèle de CDD pour remplacement d'un salarié absent

Voir les autres modèle(s) de contrat(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous envisagez de recruter sous CDD. Par précaution, quelques points sont à vérifier avant de vous lancer. Remplissez-vous les conditions requises pour conclure ce type de contrat ? Pour rappel  un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Ainsi, il est conclu uniquement pour l'exécution d'une tâche précise.

Quel est le régime de ce contrat et les dispositions du Code du travail y afférents ? Ce dossier fait le point pour vous.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • les cas dans lesquels le recours au CDD est possible ; 

  • les hypothèses où l'embauche en  CDD est exclue ;

  • la période d'essai dans le CDD et sa durée maximale ;

  • le formalisme du CDD ;

  • la durée et le renouvellement du CDD ;

  • la rupture anticipée du CDD ;

  • le versement de l'indemnité de précarité ;

  • etc.

De plus, il contient un modèle de courrier et de contrat afin de vous accompagner dans vos démarches.


La question du moment

Quelles peuvent être les conséquences du non-respect de la réglementation relative au CDD ?

Le non-respect de la réglementation relative au contrat à durée déterminée (CDD) peut faire l'objet de sanctions civiles comme pénales.

Au titre des sanctions pénales, les infractions à la réglementation sur les CDD sont sanctionnées par une amende de 3.750 euros par infraction constatée (1). En cas de récidive, le montant de cette amende est porté à 7.500 euros et l'employeur encourt par ailleurs une peine de 6 mois d'emprisonnement.

Sont sanctionnés pénalement : le non-respect des motifs de recours au CDD, le non-respect de la durée maximale et du renouvellement du contrat, le non-respect de la forme écrite et des mentions obligatoires, le non-respect de la transmission du contrat au salarié, etc. (2). 

Au titre des sanctions civiles : en cas de requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié aura droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire (3). Cette indemnité est due, même si le CDD s'est prolongé à l'arrivée de son terme (4). A cette indemnité, s'ajoutent toutes les sommes qui pourraient être dues au titre d'une rupture sans motif d'un contrat de travail (dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement abusif, etc).


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