-

Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus

photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Bail professionnel : bien connaître la réglementation applicable

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 20 Mai 2020

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Si vous exercez une activité professionnelle autre que commerciale ou agricole et que vous louez un local, les règles applicables en matière de bail professionnel vous concernent.
C'est notamment le cas pour les professions libérales suivantes : architecte, expert-comptable, médecin, chirurgien-dentiste, astrologue, vétérinaire, avocat, huissier de justice ou encore commissaire aux comptes.

Notons que le statut du bail professionnel ne s'applique pas, en revanche, à certaines professions libérales qui exercent des actes de commerce.

Le bail professionnel est moins encadré et plus souple que le bail commercial ou le bail d’habitation mais il convient d’être vigilant car il est malgré tout soumis à certaines obligations. Enfin, les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des dispositions de mise aux normes du local. 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Bail professionnel
  • Profession libérale
  • Établissement recevant du public
  • ERP
  • Statut
  • Copropriété
  • Exercice
  • Conflit
  • Travaux
  • Mise aux normes
  • Dérogations

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

9 Questions Essentielles

  • Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

  • J’ai un bail professionnel / commercial dans un immeuble d’habitation, la clientèle peut-elle se stationner sur le parking de la copropriété ?

  • Le parking de la résidence où se trouve mon local professionnel / commercial est équipé d’une barrière, puis-je obliger la copropriété à laisser cette barrière ouverte pour permettre l’accès à mes patients ?

  • Est-ce au bailleur ou au locataire de payer les frais de mise aux normes ?

  • Ai-je l’obligation de mettre aux normes l’étage de mon local ?

  • Ai-je l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur dans mon local professionnel / commercial ?

  • La copropriété refuse la mise aux normes de mon local, que dois-je faire ?

  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la Loi ?

  • Puis-je suspendre mes loyers dans le cadre de la crise du coronavirus ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande de conditions négociées temporaires avec son bailleur

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de bail professionnel

2 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°15246*01 Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)

  • Cerfa n°13824*04 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez connaître les règles applicables à un bail professionnel

Vous exercez votre activité dans un local que vous louez avec un bail professionnel. Même si le bail professionnel est moins encadré que le bail commercial, certaines règles s'appliquent. Des questions se posent en matière locative, quant à la durée de ce bail et à son renouvellement. De plus, s’agissant du loyer, le montant et les modalités de paiement doivent être inscrits dans le contrat de bail car l’augmentation du loyer n’est possible que dans certaines conditions. Enfin, d'autres questions peuvent encore se poser lorsque la fin du bail est souhaitée.

Vous souhaitez connaître les démarches pour mettre aux normes votre local professionnel

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place des dispositions qui modifient les conditions d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées. Pour répondre aux exigences de la loi, la chaîne de déplacement doit être accessible dans sa totalité à toutes les catégories de handicap. En terme clair, cela comprend le logement, les parties communes de l'immeuble, les trottoirs, les espaces publics, la voirie, les transports et les ERP…

L'ordonnance ESSOC II est en train de réécrire le livre 1er du Code de la construction et de l'habitation. Des modifications sur ce sujet sont donc à prévoir, les décrets n'intervenant que d'ici au 1er juillet 2021. Les demandes d'agenda d'accessibilité programmée ne sont plus faisables depuis le 31 mars 2019. Il convient désormais de déposer des demandes d'autorisation ou de permis de construire en conformité totale sous peine de sanctions administratives et pénales, sauf à Mayotte, en cas de dégradation financière ou pour les dossiers déposés avant le 31 mars 2019.

Vous exercez votre profession dans un local professionnel au sein d’une copropriété

Votre local professionnel se trouve dans une copropriété. Par conséquent, des questions d’accès au parking de la résidence par la clientèle ou à la mise en conformité des parties communes peuvent se poser. De même, la pose d’une enseigne peut être plus compliquée que prévu ! Il convient tout d'abord de vérifier ce que prévoit le règlement de copropriété. Il faudra également demander l’avis des copropriétaires qui devront se prononcer sur les questions enregistrées dans l'ordre du jour, en assemblée générale en respectant les règles de vote.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • au dépôt de garantie dans le cadre d’un bail professionnel ;
  • à la réalisation de travaux d’agencement dans le local professionnel ;
  • à la gestion du bail professionnel dans le cadre d’une copropriété
  • à la mise aux normes du local professionnel ;
  • aux frais de mise aux normes des locaux professionnels ;
  • aux demandes de dérogations de mise aux normes ;
  • à l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur ;
  • à l’obligation de mettre aux normes l’étage d’un local professionnel ;
  • aux délais de mise aux normes des locaux professionnels.
Ce dossier contient également un modèle de bail professionnel. Il traite aussi des règles mises en oeuvre dans le cadre de la crise du coronavirus. C'est pourquoi nous vous proposons un modèle de lettre de demande de conditions négociées temporaires avec le bailleur, cela afin de ne pas supporter brutalement une dette locative qui n'aura cessé de croître durant la crise sanitaire.

La question du moment

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la Loi ?

La mise en accessibilité des établissement recevant du public (ERP) répond à une obligation de résultat. Si l'ERP n'était pas accessible au 31 décembre 2014, il convenait de déposer un Agenda d'accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015 (1). Toutefois, face au constat du nombre important d'établissements restant à mettre aux normes, l'ordonnance prévoyait que ce délai pouvait être prolongé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposaient ou en cas de rejet d'un premier agenda (2).

En cas de non-respect des règles et dans l'impossibilité de présenter une attestation d'accessibilité, le Code de la construction et de l'habitation prévoit des sanctions qui peuvent aller jusqu'à la fermeture administrative. En effet, l'autorité administrative qui a autorisé l'ouverture de l'établissement dispose du pouvoir de le fermer si celui-ci ne satisfait pas aux obligations d'accessibilité.

L'ordonnance ESSOC II (3) réécrit le livre 1er du Code de la construction et de l'habitation. Des modifications sur ce sujet sont donc à prévoir. Les décrets vont intervenir d'ici au 1er juillet 2021. Les demandes d'agenda d'accessibilité programmée ne sont plus faisables depuis le 31 mars 2019. Il faut désormais déposer des demandes d'autorisation ou de permis de construire en conformité totale sous peine de sanctions administratives et pénales, sauf à Mayotte, en cas de dégradation financière ou pour les dossiers déposés avant le 31 mars 2019.

Les risques peuvent aussi être la condamnation sur le fondement du délit pénal de discrimination en raison du handicap. Le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du patient est passible d'une amende maximale de 75.000 euros et de 5 ans d'emprisonnement (4).

Des sanctions pénales en cas de non-respect des règles de construction sont aussi possibles (5). L'amende maximale sera alors de 45.000 euros et de 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

Le renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » entraîne-t-il accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail ?

La société A avait donné à bail à la société B un local à usage commercial moyennant un loyer annuel de 300 000 euros.

Voir +

Quelles sont les formalités à respecter en cas de renouvellement de bail commercial ?

Un preneur avait signifié par un acte extrajudiciaire au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial. Cependant, le bailleur avait signifié verbalement à l’huissier de justice instrumentaire qu’il refusait de renouveler le...

Voir +

Quelles sont les dispositions d’ordre public du bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de droit privé : en principe, les parties devraient être libres de prévoir ce qu’elles veulent (répartition des charges, fixation et variation du loyer, garanties, etc.) du moment qu’elles trouvent un...

Voir +

Les autres dossiers sur le même thème