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Procéder à un transfert d'entreprise

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
Vente, fusion, transformation du fond ou encore succession.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

.Comment effectuer un transfert d'entreprise en toute légalité? Quels sont les impacts sur les contrats de travail de vos employés, sur leur ancienneté ou sur les dates de congés déjà posées? Le nouvel employeur est-il responsable des manquements de l'ancien employeur? Les cas et les conséquences d'un transfert d'entreprise sont expliqués clairement et simplement, dans ce dossier spécialement élaboré par un expert en droit du travail.

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La question du moment

Le nouvel employeur peut-il imposer une nouvelle période d’essai au salarié transféré ?

Le Code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de lemployeur (par exemple à loccasion dune vente), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de lentreprise (1). La poursuite du contrat de travail avec le nouvel employeur seffectue de plein droit (2).

Le contrat de travail est transféré avec tous ses accessoires (rémunération, ancienneté, etc). Ainsi, la période dessai, accessoire du contrat de travail, est transférée au nouvel employeur si elle est encore en cours dexécution.

Toutefois, si la période dessai a pris fin chez le premier employeur, le nouvel employeur ne peut imposer une nouvelle période dessai au salarié transféré. En effet, une seule période dessai peut être attachée à un même contrat de travail.

Dailleurs, les juges ont précisé quil nest pas possible au nouvel employeur dimposer une nouvelle période dessai aux salariés transférés, puisquils ont déjà fait leur essai chez le précédent employeur. Si une telle clause était imposée, elle serait considérée comme nulle par le juge (3). Ainsi, si le contrat de travail est rompu sans quil ne soit prononcé de motif au prétexte dune période dessai illicite, cette rupture sanalysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (4).

Références

(1) Article L. 1224-1 du Code du travail

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1994, n° de pourvoi 93-43499

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 2001 n° de pourvoi 99-43.016

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mars 1998, n° de pourvoi 95-44889

 

 

 


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