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Procéder à un transfert d'entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
Vente, fusion, transformation du fond ou encore succession.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

.Comment effectuer un transfert d'entreprise en toute légalité? Quels sont les impacts sur les contrats de travail de vos employés, sur leur ancienneté ou sur les dates de congés déjà posées? Le nouvel employeur est-il responsable des manquements de l'ancien employeur? Les cas et les conséquences d'un transfert d'entreprise sont expliqués clairement et simplement, dans ce dossier spécialement élaboré par un expert en droit du travail.

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La question du moment

Quelles conditions dois-je remplir pour conclure un contrat de génération transmission d’entreprise ?

Il est possible de conclure un contrat de génération dans le but de transmettre son entreprise à un jeune.

Pour cela, certaines conditions doivent être respectées (1) :

- il doit s'agir d'une entreprise de moins de 50 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés : seules les petites entreprises ont donc la possibilité de recourir à ce type de contrat ;

- le jeune doit être embauché en CDI et être âgé de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s'il s'agit d'un travailleur handicapé) ;

- le chef d'entreprise doit être âgé de plus de 57 ans au moment de l'embauche.


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