Transfert d'entreprise : tout savoir sur la procédure à respecter

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
Vente, fusion, transformation du fond ou encore succession.

Plan détaillé du dossier

11 Questions Essentielles

  • L' ancienneté du salarié est-elle maintenue ?

  • Le nouvel employeur peut-il imposer une nouvelle période d’essai au salarié transféré ?

  • Quel impact a le transfert d'entreprise sur les contrats à durée déterminée ?

  • Le nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues par l'employeur initial ?

  • L’obligation de non concurrence qui liait le salarié à son employeur initial se poursuit-elle au bénéfice du repreneur ?

  • Le contrat d'un salarié victime d'un accident du travail est-il transféré au nouvel employeur ?

  • Quel est l'impact de la vente d'une société sur les contrats de travail en cours ?

  • Un salarié peut-il refuser que son contrat soit transféré au nouvel employeur ?

  • Quelles conditions dois-je remplir pour conclure un contrat de génération transmission d’entreprise ?

  • De quelle aide je bénéficie si je recrute un jeune en contrat de génération en vue de lui transmettre mon entreprise ?

Voir les autres questions essentielles

44 Avis des juges

  • Transfert conventionnel : l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI est due par l’entreprise sortante

  • Maintien des contrats : travail, employeur et chantier identiques impliquent l'égalité de traitement

  • Transfert d’entreprise : le mandat de représentant est-il transféré ?

  • Entité économique autonome et transfert des contrats de travail

  • Condamnation du cédant en cas de licenciement illicite

  • Licenciement d'un salarié en cas de reprise d'activité par une personne publique

  • Les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige

  • Quand une autorisation administrative de licenciement a été donnée puis annulée

  • Un contrat de travail ne peut être transféré que s’il s’agit d’une entité économique autonome

  • Transfert d’entreprise : le nouvel employeur peut être tenu des dettes contractées par le précédent employeur à l’égard d’un ancien salarié

  • Il y a transfert d’une entité économique autonome lorsque la société poursuit la même activité avec le même matériel, dans les mêmes locaux et avec une partie de l’ancien personnel

  • Transfert d’entreprise et maintien de primes en vertu d’un usage

  • La suppression d’un emploi à la suite d’un marché ne constitue pas à elle seule une cause économique de licenciement.

  • Le licenciement d’un salarié suite à un transfert de son contrat de travail.

  • La cession d’un bien immobilier ne constitue pas un transfert d’une entité économique autonome

  • La perte d’un marché de service ne constitue pas le transfert d’une entité économique autonome

  • Ne pas confondre sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et rationnalisation des structures

  • Transfert des contrats de travail : Reprise d’une activité interrompue.... Reprise quand même !

  • Transfert de clientèle ET de salarié !

  • Le transfert du contrat de travail s’opère même en cas de succession d’entreprises sur un marché public

  • Un usage non dénoncé après le transfert d’entreprise peut justifier une inégalité de rémunération entre les salariés

  • Transfert d'entreprise : que deviennent les engagements de l'ancien employeur ?

  • L'employeur change, les fautes restent

  • Transfert d'entreprise

  • Cession d'entreprise : l'information des salariés en option

  • Cession d'entreprise : la nouvelle convention collective est immédiatement applicable

  • Le nouvel employeur est il responsable des manquements contractuels de l’ancien employeur ?

  • Salarié licencié lors d’une liquidation judiciaire : que se passe-t-il ?

  • Attention a la reprise des contrats de travail de l’ensemble des salaries lors de la cession d’une entreprise !!

  • Protester en occupant des locaux est légitime

  • Transfert des contrats de travail : Reprise d’une activité interrompue.... Reprise quand même !

  • Maintien des mandats après une fusion absorption

  • La reprise en gestion directe d’une activité : transfert des contrats de travail si maintien de l’identité de l’activité concernée

  • Licenciements économiques injustifiés en raison d’un transfert

  • Le transfert partiel d’entreprise : incidence sur le transfert du contrat de travail

  • Les précisions sur le transfert du salarié protégé

  • En cas de cession d’entreprise, un employeur est-il tenu d’informer préalablement ses salariés du transfert de leur contrat de travail au nouvel employeur ?

  • Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail

  • Le changement de concessionnaire

  • Le fait que la nouvelle société poursuive la même activité

  • Le fait qu'une société renonce à reprendre les contrats

  • Le fait de faire valoir ses droits auprès de l'ancien employeur

  • La perte d’un marché n’entraîne pas automatiquement le transfert de salariés.

  • Le sort de l'engagement unilatéral de l'employeur en cas de transfert d'entreprise

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

.Comment effectuer un transfert d'entreprise en toute légalité? Quels sont les impacts sur les contrats de travail de vos employés, sur leur ancienneté ou sur les dates de congés déjà posées? Le nouvel employeur est-il responsable des manquements de l'ancien employeur? Les cas et les conséquences d'un transfert d'entreprise sont expliqués clairement et simplement, dans ce dossier spécialement élaboré par un expert en droit du travail.

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La question du moment

Quel impact a le transfert d'entreprise sur les contrats à durée déterminée ?

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de lemployeur (par exemple à loccasion dune vente), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de lentreprise (1). La poursuite du contrat de travail avec le nouvel employeur seffectue de plein droit (2).

Ainsi, puisque tous les contrats de travail en cours sont transférés, peu importe le type de contrat, quil soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou temps partiel (3). En effet, au nom du principe dégalité existant entre les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée, les mêmes règles sappliquent à ces deux types de contrat (4).

De ce fait, les contrats à durée déterminée sont transférés, dans le cadre de larticle L. 1224-1 du Code du Travail, dès lors quils sont en cours dexécution au moment du transfert. La cession de lentité qui emploie le salarié sous contrat à durée déterminée ne constitue pas un motif légitime de rupture de ce dernier, les cas de rupture étant exhaustivement énumérés (5).

De même, la forme du contrat à durée déterminée importe peu. Ainsi, il a été admis par les juges que sont également transférés :

- les contrats dapprentissage (6)

- les contrats de professionnalisation (7)

 

Notez que le juge communautaire va plus loin puisqu'il considère que le transfert s'opère même si les salariés transférés, affectés en permanence à l'entité cédée, ne sont pas liés par un contrat de travail (8).


Références;

(1) Article L. 1224-1 du Code du travail

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1994, n° de pourvoi 93-43499

(3) Article 2-2 de la Directive 2001/23 CE du 12 Mars 2001

(4) Article L. 1242-14 du Code du travail

(5) Articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du Code du travail

(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 1996, n° de pourvoi 93-40716

(7) Voir la jurisprudence sur les contrats de qualification, ancêtre du contrat de professionnalisation : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 1998, n° de pourvoi 95-45609

(8) Arrêt de la Cour de Justice de lUnion Européenne du 21 octobre 2010, Affaire 242/09

 



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