Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Modifier la Relation de Travail » Procéder au transfert d'entreprise

Procéder au transfert d'entreprise

Procéder à un transfert d'entreprise

Vente, fusion, transformation du fond ou encore succession.
Lire la suite

Plan détaillé du dossier

44 Avis des juges

Voir les autres avis des juges

Télécharger le dossier

La question du moment

Quelles conditions dois-je remplir pour conclure un contrat de génération transmission d’entreprise ?

La réponse

Il est possible de conclure un contrat de génération dans le but de transmettre son entreprise à un jeune.

Pour cela, certaines conditions doivent être respectées (1) :

- il doit s'agir d'une entreprise de moins de 50 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés : seules les petites entreprises ont donc la possibilité de recourir à ce type de contrat ;

- le jeune doit être embauché en CDI et être âgé de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s'il s'agit d'un travailleur handicapé) ;

- le chef d'entreprise doit être âgé de plus de 57 ans au moment de l'embauche.

  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés