Transfert d'entreprise : tout savoir sur la procédure à respecter

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Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 31 Janvier 2020

Le transfert d’entreprise se caractérise généralement par la vente de l’entreprise, la fusion de sociétés ou encore succession.

Se pose alors la question du sort des contrats de travail existants. Le Code du travail y a répondu par un transfert automatique vers la nouvelle entreprise.

Derrière cette simplicité de principe, plusieurs situations peuvent s’avérer complexes et difficiles à gérer pour le nouvel employeur, notamment la gestion des congés payés ou le calcul de l’ancienneté.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Transfert
  • Entreprise
  • Contrat de travail
  • Salarié
  • Employeur
  • Vente
  • Fusion
  • Transformation
  • Succession
  • Congés
  • Obligation de non-concurrence
  • Perte d’un marché

Plan détaillé du dossier

9 Questions Essentielles

  • L' ancienneté du salarié est-elle maintenue ?

  • Le nouvel employeur peut-il imposer une nouvelle période d’essai au salarié transféré ?

  • Quel impact a le transfert d'entreprise sur les contrats à durée déterminée ?

  • Le nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues par l'employeur initial ?

  • L’obligation de non concurrence qui liait le salarié à son employeur initial se poursuit-elle au bénéfice du repreneur ?

  • Le contrat d'un salarié victime d'un accident du travail est-il transféré au nouvel employeur ?

  • Quel est l'impact de la vente d'une société sur les contrats de travail en cours ?

  • Un salarié peut-il refuser que son contrat soit transféré au nouvel employeur ?

  • Dans quel cas la perte d’un marché entraine le transfert automatique des contrats de travail ?

Voir les autres questions essentielles

44 Avis des juges

  • Transfert conventionnel : l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI est due par l’entreprise sortante

  • Maintien des contrats : travail, employeur et chantier identiques impliquent l'égalité de traitement

  • Transfert d’entreprise : le mandat de représentant est-il transféré ?

  • Entité économique autonome et transfert des contrats de travail

  • Condamnation du cédant en cas de licenciement illicite

  • Licenciement d'un salarié en cas de reprise d'activité par une personne publique

  • Les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige

  • Quand une autorisation administrative de licenciement a été donnée puis annulée

  • Un contrat de travail ne peut être transféré que s’il s’agit d’une entité économique autonome

  • Transfert d’entreprise : le nouvel employeur peut être tenu des dettes contractées par le précédent employeur à l’égard d’un ancien salarié

  • Il y a transfert d’une entité économique autonome lorsque la société poursuit la même activité avec le même matériel, dans les mêmes locaux et avec une partie de l’ancien personnel

  • Transfert d’entreprise et maintien de primes en vertu d’un usage

  • La suppression d’un emploi à la suite d’un marché ne constitue pas à elle seule une cause économique de licenciement.

  • Le licenciement d’un salarié suite à un transfert de son contrat de travail.

  • La cession d’un bien immobilier ne constitue pas un transfert d’une entité économique autonome

  • La perte d’un marché de service ne constitue pas le transfert d’une entité économique autonome

  • Ne pas confondre sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et rationnalisation des structures

  • Transfert des contrats de travail : Reprise d’une activité interrompue.... Reprise quand même !

  • Transfert de clientèle ET de salarié !

  • Le transfert du contrat de travail s’opère même en cas de succession d’entreprises sur un marché public

  • Un usage non dénoncé après le transfert d’entreprise peut justifier une inégalité de rémunération entre les salariés

  • Transfert d'entreprise : que deviennent les engagements de l'ancien employeur ?

  • L'employeur change, les fautes restent

  • Transfert d'entreprise

  • Cession d'entreprise : l'information des salariés en option

  • Cession d'entreprise : la nouvelle convention collective est immédiatement applicable

  • Le nouvel employeur est il responsable des manquements contractuels de l’ancien employeur ?

  • Salarié licencié lors d’une liquidation judiciaire : que se passe-t-il ?

  • Attention a la reprise des contrats de travail de l’ensemble des salaries lors de la cession d’une entreprise !!

  • Protester en occupant des locaux est légitime

  • Transfert des contrats de travail : Reprise d’une activité interrompue.... Reprise quand même !

  • Maintien des mandats après une fusion absorption

  • La reprise en gestion directe d’une activité : transfert des contrats de travail si maintien de l’identité de l’activité concernée

  • Licenciements économiques injustifiés en raison d’un transfert

  • Le transfert partiel d’entreprise : incidence sur le transfert du contrat de travail

  • Les précisions sur le transfert du salarié protégé

  • En cas de cession d’entreprise, un employeur est-il tenu d’informer préalablement ses salariés du transfert de leur contrat de travail au nouvel employeur ?

  • Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail

  • Le changement de concessionnaire

  • Le fait que la nouvelle société poursuive la même activité

  • Le fait qu'une société renonce à reprendre les contrats

  • Le fait de faire valoir ses droits auprès de l'ancien employeur

  • La perte d’un marché n’entraîne pas automatiquement le transfert de salariés.

  • Le sort de l'engagement unilatéral de l'employeur en cas de transfert d'entreprise

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Lors d’un rachat d’entreprise, le repreneur est confronté à de multiples interrogations : comment effectuer un transfert d'entreprise en toute légalité ? Quels sont les impacts sur les contrats de travail de vos employés, leur ancienneté ou sur les dates de congés déjà posées ? Le nouvel employeur est-il responsable des manquements de son prédécesseur ? Les modalités et conséquences d'un transfert d'entreprise sont expliquées clairement et simplement dans ce dossier.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thématiques suivantes :

  • la gestion de l'ancienneté du salarié suite au transfert d’entreprise ;
  • le sort des contrats à durée déterminée (CDD) ; 
  • le cas du salarié en accident du travail lors du transfert ;
  • le sort du salarié en cas de refus de transfert de son contrat de travail ;
  • le sort de la clause de non concurrence lors du transfert du contrat de travail ;
  • etc.

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La question du moment

Dans quel cas la perte d’un marché entraine le transfert automatique des contrats de travail ?

Par principe, la perte d'un marché (hypothèse dans laquelle une entreprise confie à une autre certaines prestations en exécution d'un marché, comme par exemple des opérations de nettoyage) n'entraîne pas le transfert des contrats de travail de la société sortante à celle qui reprend le marché (1).

Toutefois, les juges considèrent que les contrats de travail sont maintenus auprès du nouveau prestataire, lorsqu'il est constaté que le changement de prestataires s'accompagne du maintien d'une activité constitutive d'une entité économique autonome ayant conservé son identité (2).

Cela implique donc un transfert des moyens d'exploitation de l'ancien vers le nouveau prestataire (matériel, locaux, équipements …) (3).

Il y a également transfert automatique des contrats de travail dès lors que cela est prévu par une convention collective, c'est le cas par exemple de la CCN des entreprises de propreté.


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