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Procéder au transfert d'entreprise

Procéder à un transfert d'entreprise

Vente, fusion, transformation du fond ou encore succession.
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La question du moment

Un salarié peut-il refuser que son contrat soit transféré au nouvel employeur ?

La réponse

Lorsque ses conditions d'application sont réunies, le transfert du contrat de travail prévu par larticle L. 1224-1 du Code du travail est automatique. Les dispositions de cet article du code du travail étant d'ordre public, le transfert du contrat de travail s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés (1).

Ainsi, sauf à démontrer une modification de son contrat de travail, le salarié ne peut pas refuser le transfert de celui-ci au repreneur. Le refus du salarié est constitutif dune faute, voire d'une faute grave (2), pouvant justifier un licenciement (3).

En l'absence de licenciement, si le salarié refuse le transfert de son contrat de travail au nouvel employeur, son refus produira les effets d'une démission (4).

Est caractérisé comme un refus, le refus individuel et non équivoque du salarié de poursuivre le contrat de travail. Dès lors, une opposition collective ne saurait caractériser un refus de chaque salarié pris individuellement (5).

 

A savoir :

Si postérieurement au transfert du contrat de travail, le nouvel employeur propose des modifications importantes de celui-ci (par exemple une modification de la structure et/ou du montant de la rémunération), le salarié est en droit de refuser. Dans ce cas, le nouvel employeur (le repreneur) ne pourra que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter une procédure de licenciement (6). A linverse, la proposition de modification du contrat de travail ne peut avoir pour objet déluder l'application des dispositions du code du travail sur le transfert (7), auquel cas le licenciement sera privé deffet.

 

A noter :

Si les conditions d'application de larticle L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, il peut être décidé d'une application volontaire de ces dispositions. Celle-ci nest possible que si chaque salarié donne son accord exprès (8). Ainsi, tout salarié est libre de refuser le transfert de son contrat de travail. Si tel est le cas, son contrat de travail se poursuit avec l'employeur initial.

 

Références:

(1) Article L. 1224-1 du Code du travail ; Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1994, n° de pourvoi 93-43499

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 octobre 2000 n° de pourvoi 98-45422

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juin 2012, n° de pourvoi 11-11783

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 octobre 2006 n° de pourvoi 04-40325

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 octobre 2006 n° de pourvoi 04-40325

(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 juin 2001, n° de pourvoi 99-42489

(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mars 2004, n° de pourvoi 02-42141

(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 avril 1998, n° de pourvoi 96-40383

 

  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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