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Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Un salarié protégé de votre entreprise a commis un impair. Il ne s’agit pas d'une situation isolée. Votre décision est prise, vous souhaitez vous séparer de lui. Comment le licencier ? Mieux vaut y réfléchir à deux fois avant d’engager la procédure de licenciement car cette dernière obéit à des conditions très strictes : découvrez lesquelles ! Évitez de subir les pièges issus de la procédure concernant un salarié protégé, restez maître de la situation. Ce dossier vous explique comment garder la main sur le licenciement à venir du salarié protégé


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Identifier les salariés protégés
  • Connaître la durée de protection
  • Demander l'autorisation à l'inspecteur du travail
  • Consulter le CSE

Plan détaillé du dossier

11 Questions Essentielles

  • A qui s’applique le statut protecteur contre le licenciement ?

  • Quelle est la durée du régime protecteur ?

  • L'enquête de l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement est-elle obligatoire ?

  • La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d’un salarié protégé ?

  • Dans quel délai l'employeur doit-il adresser sa demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ?

  • J’ai licencié un salarié protégé sans avoir sollicité l’autorisation de l’inspection du travail, qu’est-ce que je risque ?

  • Que vaut le silence de l’administration lorsque son autorisation est requise pour rompre le contrat du salarié ?

  • Lorsqu’un licenciement est déclaré nul, la réintégration du salarié dans l’entreprise est-elle automatique ?

  • Le défaut d'enquête de l'inspecteur du travail rend il le licenciement du salarié protégé irrégulier ?

  • Dans quel délai l'inspecteur du travail doit il se prononcer lorsqu'il est saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement ?

Voir les autres questions essentielles

1 Le Guide explicatif

  • Licencier un salarié protégé (entreprise avec Comité d'Entreprise)

3 Fiche(s) express

  • Le licenciement et les voies de recours du salarié protégé

  • Quelle procédure de licenciement pour le salarié protégé ?

  • Quels sont les salariés bénéficiant d’une protection ?

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)

  • Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail, pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé

  • Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance

51 Avis des juges

  • La validité de la transaction.

  • Le conseiller prud’homal doit informer l’employeur de son mandat

  • Les conseillers prud’homaux sont toujours protégés durant les six mois suivant la cessation de leur mandat

  • Une question prioritaire de constitutionnalité sur le licenciement d’un salarié protégé.

  • La caractérisation du harcèlement moral

  • Les propositions de reclassement doivent être sérieuses et loyales

  • Quand l’existence du harcèlement moral est présumée, la charge de la preuve est partagée

  • Le respect de votre obligation de reclassement ne vous exonère pas de demander l'autorisation de licencier un salarié protégé

  • Faute grave : l’employeur doit verser les indemnités qu’il s’est engagé à payer

  • N’oubliez pas de vérifier si un salarié est protégé avant de rompre sa période d’essai

  • Le silence du salarié protégé quant à l'existence de son mandat est d'or

  • Prise d’acte de la rupture d’un salarié protégé : les indemnités peuvent être élevées

  • Prise d'acte par un salarié protégé : indemnisation sans restriction

  • Tenter d’imposer une mutation et mettre à pied sans raisons : un pari risqué

  • Licenciement d’un salarié inscrit sur la liste des conseillers des salariés

  • Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : appréciation en fonction du mandat concerné

  • Applicabilité du statut des salariés protégés aux sociétés basées à l’étranger

  • Autorisation licenciement économique d’un salarié protégé : pas d’examen du respect de l’ordre des licenciements

  • Autorisation licenciement économique d’un salarié protégé : examen nécessité réductions d’effectifs et possibilité de reclassement

  • Formalisme de la demande de réintégration d’un salarié protégé à son poste de travail

  • Licenciement d'un représentant du personnel : rémunération jusqu'à l'obtention de l'autorisation

  • Représentants du personnel : renouvelez leur mandat dans les règles

  • Salarié protégé : comment motiver le licenciement ?

  • La perte du mandat de délégué syndical et l'autorisation de licenciement

  • La discrimination syndicale justifie la prise d’acte

  • IRP : Licenciement abusif et versement d’indemnités

  • N’oubliez pas de vérifier si un salarié est protégé avant de rompre sa période d’essai

  • Faute grave : s’engager à verser des indemnités de rupture engage l’employeur...

  • Licenciement d’un salarié inscrit sur la liste des conseillers des salariés

  • L’autorisation de licenciement exclue toute demande en résolution judiciaire

  • Le salarié protégé prenant acte de la rupture est indemnisé sans restrictions

  • Le salarié protégé ne peut pas toujours légitimement refuser une modification de ses conditions de travail

  • Ignorer l’existence d’un mandat prud’homal n’exonère pas du respect du statut protecteur !

  • Le juge ne se prononce pas sur la demande de résiliation judiciaire suivi d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail

  • Le juge ne se prononce pas sur la demande de résiliation judiciaire suivi d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail

  • Le licenciement d’un conseiller prud’homal ayant eu l’existence de son mandat est illicite, sauf fraude du salarié

  • La portée de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé

  • Licenciement et discrimination syndicale

  • Le début de la protection du salarié inscrit sur la liste des conseillers chargés d’assister les salariés lors de leur entretien préalable au licenciement.

  • L’autorisation du licenciement économique d’un salarié protégé : examen nécessité réductions d’effectifs et possibilité de reclassement

  • Le formalisme de la demande de réintégration d’un salarié protégé à son poste de travail

  • La décision de transfert de l’inspecteur du travail ne peut être remise en cause par le juge judiciaire

  • Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : appréciation en fonction du mandat concerné

  • Licenciement d’un membre du CHSCT : conditions de la consultation préalable du CE

  • Quand le licenciement économique d’un salarié protégé est autorisé

  • La responsabilité de l'employeur pour le licenciement illégal d'un salarié protégé

  • Le licenciement d’un salarié protégé est nul s’il est prononcé sans autorisation administrative.

  • La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé

  • La transaction conclue avec un salarié protégé.

  • L’interdiction de conclure une rupture négociée avec un salarié protégé.

  • L'absence d'autorisation de licenciement en cas de faute commise durant et après le mandat

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Vous êtes dirigeant d'entreprise et n'ignorez pas que le statut de salarié protégé complique le licenciement. C'est pourquoi, vous devez impérativement préparer minutieusement le déroulé de cette procédure.

Comment engager la procédure de licenciement à l’encontre du salarié protégé ? Pouvez-vous refuser de le recevoir ? Comment se déroule la réunion avec le CSE (Comité Social et Économique) ? Quelles sont les éléments de preuve à fournir pour licencier le salarié protégé ?

L'Inspection du travail participe à la procédure de licenciement du salarié protégé. L'issue du contrôle opéré par l’administration peut aboutir à une remise en cause de la procédure, notamment lorsque la saisine du CSE n’a pas été respectée.

Ce dossier vous explique la procédure en détail pour vous séparer du salarié protégé.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous aide à préparer la procédure de licenciement du salarié protégé, à anticiper son issue et les conséquences qu'il peut avoir sur votre entreprise. Nous aborderons les thématiques suivantes :

  • la nature de la protection du salarié protégé ;
  • les bénéficiaires de la protection ;
  • les modalités du licenciement d’un salarié protégé ;
  • la préparation de la réunion du CSE pour confirmer le licenciement;
  • le déroulement de la procédure de contrôle de l'inspection du travail ;
  • les issues possibles du contrôle par l’inspection du travail;
  • la contestation de la décision ;
  • les conséquences du licenciement du salarié protégé.

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La question du moment

Dans quel délai l'employeur doit-il adresser sa demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ?

L'employeur doit adresser sa demande à l'inspecteur du travail, dont dépend l'établissement où le salarié est employé, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la délibération du CSE (1).

Ce délai est réduit à 48 heures en cas de mise à pied conservatoire. Un dépassement de ces délais n'entraîne pas forcément la nullité de la procédure (2).

La demande doit précéder l'entretien préalable (3)


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