Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Un salarié protégé de votre entreprise a commis un impair. Il ne s’agit pas d'une situation isolée. Votre décision est prise, vous souhaitez vous séparer de lui. Comment le licencier ? Mieux vaut y réfléchir à deux fois avant d’engager la procédure de licenciement car cette dernière obéit à des conditions très strictes : découvrez lesquelles ! Évitez de subir les pièges issus de la procédure concernant un salarié protégé, restez maître de la situation. Ce dossier vous explique comment garder la main sur le licenciement à venir du salarié protégé


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Identifier les salariés protégés
  • Connaître la durée de protection
  • Demander l'autorisation à l'inspecteur du travail
  • Consulter le CSE

Plan détaillé du dossier

51 Avis des juges

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Vous êtes dirigeant d'entreprise et n'ignorez pas que le statut de salarié protégé complique le licenciement. C'est pourquoi, vous devez impérativement préparer minutieusement le déroulé de cette procédure.

Comment engager la procédure de licenciement à l’encontre du salarié protégé ? Pouvez-vous refuser de le recevoir ? Comment se déroule la réunion avec le CSE (Comité Social et Économique) ? Quelles sont les éléments de preuve à fournir pour licencier le salarié protégé ?

L'Inspection du travail participe à la procédure de licenciement du salarié protégé. L'issue du contrôle opéré par l’administration peut aboutir à une remise en cause de la procédure, notamment lorsque la saisine du CSE n’a pas été respectée.

Ce dossier vous explique la procédure en détail pour vous séparer du salarié protégé.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous aide à préparer la procédure de licenciement du salarié protégé, à anticiper son issue et les conséquences qu'il peut avoir sur votre entreprise. Nous aborderons les thématiques suivantes :

  • la nature de la protection du salarié protégé ;
  • les bénéficiaires de la protection ;
  • les modalités du licenciement d’un salarié protégé ;
  • la préparation de la réunion du CSE pour confirmer le licenciement;
  • le déroulement de la procédure de contrôle de l'inspection du travail ;
  • les issues possibles du contrôle par l’inspection du travail;
  • la contestation de la décision ;
  • les conséquences du licenciement du salarié protégé.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


La question du moment

Qu'appelle-t-on le statut protecteur ?

Afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions, le législateur leur garantit un statut protecteur.

Il permet notamment de protéger les représentants du personnel contre d'éventuelles représailles ou tentatives d'intimidation de l'employeur.

Ce statut protecteur, qui est d'ordre public, les protège contre le licenciement (1).

Ainsi, le licenciement d'un représentant du personnel, qu'il soit titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Cette autorisation est également requise durant quelques mois suivant l'expiration du mandat ou de la disparition de l'institution (2).

Ainsi par exemple, l'employeur ne peut licencier un membre de la délégation du personnel pendant toute la durée de son mandat et durant les 6 premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution, sans autorisation administrative (3).

Le licenciement prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation est nul. Le représentant du personnel pourra solliciter sa réintégration dans l'entreprise ainsi qu'une indemnisation en conséquence. 

Le salarié protégé peut toutefois faire l'objet de sanctions disciplinaires car il n'est pas soustrait au pouvoir disciplinaire de l'employeur. Les sanctions discriminatoires sont pour autant interdites (4)

Ce statut protecteur signifie que ni l'employeur, ni le salarié investi d'une fonction représentative, ne peuvent conclure un accord pour mettre fin au contrat et ainsi contourner la procédure spéciale d'autorisation administrative (5), même s'ils peuvent conclure ensemble une rupture conventionnelle.


Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés