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Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE)

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Un salarié protégé de votre entreprise a commis un impair. Il ne s’agit pas d'une situation isolée. Votre décision est prise, vous souhaitez vous séparer de lui. Comment le licencier ? Mieux vaut y réfléchir à deux fois avant d’engager la procédure de licenciement car cette dernière obéit à des conditions très strictes : découvrez lesquelles ! Évitez de subir les pièges issus de la procédure concernant un salarié protégé, restez maître de la situation. Ce dossier vous explique comment garder la main sur le licenciement à venir du salarié protégé

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Identifier les salariés protégés
  • Connaître la durée de protection
  • Demander l'autorisation à l'inspecteur du travail
  • Consulter le CSE

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier :

Vous êtes dirigeant d'entreprise et n'ignorez pas que le statut de salarié protégé complique le licenciement. C'est pourquoi, vous devez impérativement préparer minutieusement le déroulé de cette procédure.

Comment engager la procédure de licenciement à l’encontre du salarié protégé ? Pouvez-vous refuser de le recevoir ? Comment se déroule la réunion avec le CSE (Comité Social et Économique) ? Quelles sont les éléments de preuve à fournir pour licencier le salarié protégé ?

L'Inspection du travail participe à la procédure de licenciement du salarié protégé. L'issue du contrôle opéré par l’administration peut aboutir à une remise en cause de la procédure, notamment lorsque la saisine du CSE n’a pas été respectée.

Ce dossier vous explique la procédure en détail pour vous séparer du salarié protégé.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous aide à préparer la procédure de licenciement du salarié protégé, à anticiper son issue et les conséquences qu'il peut avoir sur votre entreprise. Nous aborderons les thématiques suivantes :

  • la nature de la protection du salarié protégé ;
  • les bénéficiaires de la protection ;
  • les modalités du licenciement d’un salarié protégé ;
  • la préparation de la réunion du CSE pour confirmer le licenciement;
  • le déroulement de la procédure de contrôle de l'inspection du travail ;
  • les issues possibles du contrôle par l’inspection du travail;
  • la contestation de la décision ;
  • les conséquences du licenciement du salarié protégé.

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La question du moment

J’ai licencié un salarié protégé sans avoir sollicité l’autorisation de l’inspection du travail, qu’est-ce que je risque ?

Lorsque l'employeur souhaite licencier un salarié protégé, il doit au préalable avoir obtenu l'accord de l'inspection du travail (1).

A défaut, le licenciement sera nul.

Cette nullité peut entraîner deux conséquences pour l'employeur :

  • le salarié sollicite sa réintégration : il doit réintégrer le salarié dans l'entreprise à son poste de travail initial ou dans un emploi équivalant s'il n'existe plus ou n'est pas vacant (2) ;
  • le salarié ne demande pas sa réintégration : l'employeur doit lui verser de lourdes indemnités (3).

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