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Commissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant qu'organe de contrôle externe de la société, le commissaire aux comptes (CAC) a pour mission principale de certifier les comptes annuels de la société. Il se charge de vérifier que ceux-ci sont réguliers et sincères. Garant de la conformité des comptes avec les règles d'évaluation et de présentation comptables, le CAC connaît une mission complexe et spécifique dont les nombreux aspects sont fortement réglementés.

Quelles sont les structures concernées ? En quoi consiste la certification des comptes par le CAC? Peut-il s'immiscer dans la gestion des sociétés ? Comment le mandat du CAC est-il révoqué ?

Notre dossier vous guide pas à pas afin de mieux appréhender la mission du commissaire aux compte, la procédure à mobiliser pour le solliciter, mais aussi vos droits et obligations à son égard.



Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

  • En quoi consiste la certification des comptes par les commissaires aux comptes ?

  • Qu’est-ce qu’une lettre d’acceptation des fonctions d’un commissaire aux comptes ?

  • Un commissaire aux comptes est-il tenu par le secret professionnel ?

  • Peut-on récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat ?

  • Un commissaire aux comptes peut-il s'immiscer dans la gestion d'une société ?

  • Un expert-comptable peut-il se substituer à un commissaire aux comptes ?

  • Un Commissaire aux comptes peut-il dénoncer aux autorités la société qu'il contrôle ?

  • Suis-je obligé de toujours avoir recours au même commissaire aux comptes ?

  • Un dirigeant peut-il être le commissaire aux comptes de sa société ?

  • Quel est le mode de nomination d'un commissaire aux comptes ?

  • Quelle est la nature de l'obligation des commissaires aux comptes à l'égard de la société ?

  • Quelles sont les sociétés concernées par la présence d'un commissaire aux comptes ?

  • Un commissaire aux comptes peut-il également être un commissaire aux apports ?

  • Le commissaire aux comptes est-il habilité à prévenir les difficultés de l'entreprise ?

  • Comment puis-je me retourner contre un commissaire aux comptes peu scrupuleux ?

  • Un commissaire aux comptes doit-il être présent lors d’une Assemblée générale ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Le commissaire aux comptes

7 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)

  • Lettre de contestation d'une certification des comptes sociaux

  • Lettre de mise à disposition des documents comptables de la société

  • Lettre de dépôt de plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes

  • Lettre de récusation ou de levée de fonctions d'un commissaire aux comptes

  • Récapitulatif des documents nécessaires pour saisir un commissaire aux comptes

  • Requête en vue de la nomination d’un Commissaire aux Apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

1 Avis des juges

  • Modalité d’exonération de cotisation concernant l’accord de participation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes le gérant d'une société et vous vous demandez si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours à un Commissaire aux Comptes (CAC) ?

Vous êtes conscient de votre obligation de recourir aux services d'un CAC mais vous vous questionnez sur l'étendue de sa mission ? En quoi consiste la certification des comptes ? Vous souhaitez savoir si le CAC peut s'immiscer dans la gestion de votre entreprise ? Quels sont vos obligations vis à vis du CAC en cas de contrôle ?

Enfin, vous avez fait l’objet d’un contrôle par un CAC peut scrupuleux et vous  ignorez quelles sont vos possibilités d'action et de recours ?

Ce dossier répond à vos interrogations et vous accompagne pour vous permettre de mieux cerner vos droits et vos obligations en cas d'intervention d'un commissaire aux comptes au sein de votre structure.


Ce que contient ce dossier :

Du recours au commissaire au compte à sa révocation en passant par l'étendue de ses missions, ce dossier complet vous permet de mieux comprendre le cadre d'intervention du CAC au sein de votre structure et vous aide à ne pas commettre d'impairs en la matière. Il aborde les notions suivantes :

  • cas de recours au CAC obligatoires ;

  • sociétés concernées ;

  • nomination du CAC ;

  • missions du CAC ;

  • lettre de mission ;

  • secret professionnel ;

  • obligation du gérant ;

  • différence CAC / Commissaire aux apports ;

  • prévention aux entreprises en difficultés ;

  • CAC défaillant ;

  • révocation.

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La question du moment

Un expert-comptable peut-il se substituer à un commissaire aux comptes ?

Non. Le CAC na pas dans ses fonctions, la production de bilans ou de déclarations fiscales ou sociales. Ces prérogatives sont réservées aux experts comptables.

En revanche, le CAC est habilité à contrôler le travail des experts comptables, et tous documents juridiques relatifs au bon fonctionnement de la société, afin de « traquer » toutes irrégularités (1).

L'exercice de la fonction de CAC est subordonné à l'obtention d'un diplôme d'Etat après 5 ans d'études et un minimum de 3 ans d'expérience professionnelle en cabinet d'audit comptable et financier.

Il s'agit dune profession strictement réglementée, qui dépend directement du Ministère de la Justice. Les CAC sont représentés par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et soumis au contrôle du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) qui est une autorité externe de surveillance de la profession.


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