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Commissaire aux comptes

Comprendre l'intervention du commissaire aux comptes

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant qu'organe de contrôle externe de la société, le commissaire aux comptes a pour mission principale de certifier que les comptes annuels de la société sont réguliers et sincères.

Si votre société est concernée par l'intervention d'un commissaire aux comptes, le dossier suivant répond à vos questions les plus diverses telles que l'indépendance du commissaire aux comptes, sa nomination, sa révocation ou encore la nature de ses fonctions.

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La question du moment

Qu’est-ce qu’une lettre d’acceptation des fonctions d’un commissaire aux comptes ?

La réponse

La lettre d'acceptation est un courrier simple établi par un commissaire aux comptes confirmant son acceptation de devenir le commissaire aux comptes pendant six ans d'une société qui en a fait la demande.


La lettre doit comporter la mention d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes ou doit être accompagnée d'un justificatif de l'inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.


L'original de cette lettre doit être fourni lors de l'immatriculation d'une société dont la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire. En effet, en l'absence, l'immatriculation ne sera pas effective, car la mention du nom des commissaires aux comptes titulaire et suppléant doit figurer sur le Kbis de la société.


Ce document est exigé pour chacun des commissaires aux comptes titulaires mais également pour les suppléants.

Plan détaillé du dossier

1 Fiche(s) express

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