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Emploi de travailleurs handicapés : les obligations de l'employeur

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Emploi de travailleurs handicapés : les obligations de l'employeur

Rédigé par ValérieLohat - Mis à jour le 12 Septembre 2019

Vous employez au moins 20 salariés dans le secteur privé ou public. De ce fait, vous êtes soumis à l’obligation d’embauche de travailleurs handicapés (OETH). Plusieurs questions se posent : comment satisfaire à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (entreprises concernées, calcul de l’assujettissement, l’emploi direct de travailleurs handicapés) ? 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Obligation d'embauche
  • Calcul de l'assujettissement
  • Emploi direct
  • Qualité de travailleur handicapé
  • Aménagements de poste
  • Médecine du travail
  • Discrimination
  • Obligation de sécurité de résultat
  • Accès à la formation
  • Aides à l'insertion

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

  • I - Les entreprises concernées par l’obligation d’emploi et le calcul de l’assujettissement

  • Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Quels sont les critères permettant à un salarié d'être reconnu travailleur handicapé ?

  • Comment comptabiliser les travailleurs handicapés embauchés ?

  • Combien de travailleurs handicapés doivent être employés pour satisfaire à l’obligation d’emploi ?

  • Comment calculer l’effectif de mon entreprise pour savoir si elle est concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Mon entreprise est-elle concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Mon entreprise a plusieurs établissements : quelles sont les règles pour comptabiliser l'effectif ?

  • Mon entreprise vient de franchir le seuil de 20 salariés : sommes-nous soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

  • Dans quel délai l'employeur doit-il se mettre en règle dès lors que son entreprise entre dans le champ de l'obligation légale en matière d'emploi des personnes handicapées ?

  • Comment la mise en place de l’obligation d’emploi est-elle contrôlée ?

  • Qu’est-ce que la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés ?

  • Comment les travailleurs handicapés doivent-ils être rémunérés lorsqu’ils travaillent en entreprise ?

  • II - L’aménagement du poste de travail du salarié handicapé

  • Quels aménagements l’employeur doit-il réaliser au bénéfice du personnel en situation de handicap ?

  • Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation à l’égard des travailleurs handicapés ?

  • L'employeur doit-il tenir compte des préconisations du médecin du travail ?

  • A quelles aides financières une entreprise adaptée peut-elle prétendre ?

  • III - Contrôle et sanctions du non-respect de l’obligation d’emploi

  • Que risque l'employeur qui ne respecte pas son obligation d’embauche ?

  • Que risque l'employeur qui refuse d'aménager le poste de travail du travailleur handicapé ?

  • Quel intérêt ai-je à recruter un travailleur handicapée?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Les aménagements de poste au sein de l’entreprise

  • L’obligation de l’employeur d’embaucher des travailleurs handicapés

8 Avis des juges

  • Travailleur handicapé : veillez au respect de la surveillance médicale renforcée

  • Le salarié handicapé peut être licencié

  • Licenciement d’un travailleur handicapé : attention à la discrimination

  • Travailleur handicapé : l’employeur doit veiller au respect de la surveillance médicale renforcée

  • Le licenciement d'un salarié handicapé

  • La dissimulation de l'état de santé ou de l'handicap du candidat à l'embauche.

  • L’employeur doit prendre en compte pour respecter l’ordre des licenciements, le handicap d’un salarié.

  • La prise en compte du handicap d’un salarié.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et souhaitez savoir si vous êtes obligé d’embaucher des travailleurs handicapés (TH) et comment permettre leur intégration au sein de votre entreprise ?

Les explications nécessaires vous sont exposées pour satisfaire à votre OETH.

Par ailleurs, nous vous expliquons comment le respect de votre obligation est contrôlé et quelles sont les sanctions applicables en cas de défaillance de votre part (déclaration obligatoire d’emploi, pénalités et autres sanctions…).

Enfin, les aménagements de poste du salarié handicapé, nécessaires au titre de votre obligation de sécurité de résultat seront traités (aménagements matériels, organisation du travail) ainsi que les aides financières à ce titre, de même que les sanctions possibles.

Vous ne souhaitez pas embaucher directement un TH ? Sachez qu'il existe des alternatives vous permettant de satisfaire à votre obligation sans avoir à recruter.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations permettant de répondre à votre OETH et aux exigences liées à l’intégration de ces salariés. Nous aborderons les sujets suivants :

  • les entreprises concernées par l’obligation d’emploi ;
  • le calcul de l’assujettissement à l’obligation d’emploi ;
  • l’emploi direct des travailleurs handicapés ;
  • la qualité de travailleur handicapé ;
  • le décompte du nombre de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
  • le contrôle de la mise en place de l’obligation d’emploi ;
  • les sanctions en cas de non-respect de l’obligation ;
  • les aménagements matériels du poste ;
  • les aménagements dans l’organisation du travail ;
  • l’obligation de sécurité de résultat.

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La question du moment

Quels aménagements l’employeur doit-il réaliser au bénéfice du personnel en situation de handicap ?

L'employeur est tenu de prendre les mesures appropriées en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs handicapés :

  • d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ;

Les mesures appropriées peuvent concerner, notamment l'adaptation des machines et outillages, l'aménagement des postes de travail, y compris l'accompagnement et l'équipement individuels nécessaires aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes et les accès aux lieux de travail (1)

Ainsi, les travailleurs handicapés doivent pouvoir accéder aisément à leur poste de travail ainsi qu'aux locaux sanitaires et aux salles de restauration. Leurs postes de travail ainsi que les signalisations de sécurité au sein de l'entreprise doivent être adaptés lorsque leur handicap l'exige (2) .

Ces aménagements matériels peuvent résulter de l'installation de nouveaux équipements comme un siège ergonomique qui permet à un salarié handicapé d'exécuter un travail le contraignant à rester debout, en bénéficiant d'un soutien et d'un maintien adapté.

De même, pour un commercial souffrant d'un handicap moteur, l'employeur pourra mettre en place un aménagement de son véhicule de fonction. La mise à disposition d'un clavier en braille pour un salarié malvoyant est par exemple possible.

Parallèlement à l'aménagement du poste de travail, l'employeur doit procéder à des aménagements de l'environnement de travail. Il doit, par exemple, rendre les toilettes de l'entreprise accessibles aux travailleurs handicapés qui peuvent éventuellement se déplacer en fauteuil roulant.

Les aménagements liés à l'embauche d'un travailleur handicapé peuvent également être organisationnels afin d'être compatibles avec les contraintes physiques et psychiques de la personne en situation de handicap.

Les salariés handicapés peuvent, à leur demande, bénéficier de la mise en place d'horaires de travail adaptés. Cette possibilité est également ouverte aux aidants familiaux et aux proches de la personne handicapée afin de leur permettre de l'accompagner (3) .

Ces aménagements peuvent également consister en la mise en place de rotation sur les postes de travail afin d'éviter à un salarié handicapé de garder la même position sur une durée prolongée. En ce sens, une formation, spécifique relative aux habitudes de travail et sur les gestes et postures à adopter au travail, peut être mise en place afin de limiter les efforts physiques inutiles.

Enfin, l'aménagement du temps de travail peut être envisagé par l'adaptation des rythmes de travail. Ceci peut se traduire par la mise en place d'un temps partiel suite aux prescriptions du médecin du travail ou du télétravail.

  • de recevoir une formation adaptée à leurs besoins.

Par ailleurs, conformément au respect du principe d'égalité de traitement, les travailleurs handicapés doivent avoir la possibilité d'accéder à l'ensemble du dispositif de formation professionnelle mis en place par l'employeur. Ils peuvent bénéficier d'actions spécifiques ayant pour objet leur insertion ou réinsertion professionnelle, le maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences et leur progression dans l'emploi, leur développement économique et sociale et à leur promotion sociale (4) .


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