Emploi de travailleurs handicapés : les obligations de l'employeur

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Vous employez au moins 20 salariés dans le secteur privé ou public. De ce fait, vous êtes soumis à l’obligation d’embauche de travailleurs handicapés (OETH). Plusieurs questions se posent : comment satisfaire à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (entreprises concernées, calcul de l’assujettissement, l’emploi direct de travailleurs handicapés) ? 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Obligation d'embauche
  • Calcul de l'assujettissement
  • Emploi direct
  • Qualité de travailleur handicapé
  • Aménagements de poste
  • Médecine du travail
  • Discrimination
  • Obligation de sécurité de résultat
  • Accès à la formation
  • Aides à l'insertion

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

  • I - Les entreprises concernées par l’obligation d’emploi et le calcul de l’assujettissement

  • Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Quels sont les critères permettant à un salarié d'être reconnu travailleur handicapé ?

  • Comment comptabiliser les travailleurs handicapés embauchés ?

  • Combien de travailleurs handicapés doivent être employés pour satisfaire à l’obligation d’emploi ?

  • Comment calculer l’effectif de mon entreprise pour savoir si elle est concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Mon entreprise est-elle concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Mon entreprise a plusieurs établissements : quelles sont les règles pour comptabiliser l'effectif ?

  • Mon entreprise vient de franchir le seuil de 20 salariés : sommes-nous soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

  • Dans quel délai l'employeur doit-il se mettre en règle dès lors que son entreprise entre dans le champ de l'obligation légale en matière d'emploi des personnes handicapées ?

  • Comment la mise en place de l’obligation d’emploi est-elle contrôlée ?

  • Qu’est-ce que la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés ?

  • Comment les travailleurs handicapés doivent-ils être rémunérés lorsqu’ils travaillent en entreprise ?

  • II - L’aménagement du poste de travail du salarié handicapé

  • Quels aménagements l’employeur doit-il réaliser au bénéfice du personnel en situation de handicap ?

  • Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation à l’égard des travailleurs handicapés ?

  • L'employeur doit-il tenir compte des préconisations du médecin du travail ?

  • A quelles aides financières une entreprise adaptée peut-elle prétendre ?

  • III - Contrôle et sanctions du non-respect de l’obligation d’emploi

  • Que risque l'employeur qui refuse d'aménager le poste de travail du travailleur handicapé ?

  • Quel intérêt ai-je à recruter un travailleur handicapée?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Les aménagements de poste au sein de l’entreprise

  • L’obligation de l’employeur d’embaucher des travailleurs handicapés

8 Avis des juges

  • Travailleur handicapé : veillez au respect de la surveillance médicale renforcée

  • Le salarié handicapé peut être licencié

  • Licenciement d’un travailleur handicapé : attention à la discrimination

  • Travailleur handicapé : l’employeur doit veiller au respect de la surveillance médicale renforcée

  • Le licenciement d'un salarié handicapé

  • La dissimulation de l'état de santé ou de l'handicap du candidat à l'embauche.

  • L’employeur doit prendre en compte pour respecter l’ordre des licenciements, le handicap d’un salarié.

  • La prise en compte du handicap d’un salarié.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et souhaitez savoir si vous êtes obligé d’embaucher des travailleurs handicapés (TH) et comment permettre leur intégration au sein de votre entreprise ?

Les explications nécessaires vous sont exposées pour satisfaire à votre OETH.

Par ailleurs, nous vous expliquons comment le respect de votre obligation est contrôlé et quelles sont les sanctions applicables en cas de défaillance de votre part (déclaration obligatoire d’emploi, pénalités et autres sanctions…).

Enfin, les aménagements de poste du salarié handicapé, nécessaires au titre de votre obligation de sécurité de résultat seront traités (aménagements matériels, organisation du travail) ainsi que les aides financières à ce titre, de même que les sanctions possibles.

Vous ne souhaitez pas embaucher directement un TH ? Sachez qu'il existe des alternatives vous permettant de satisfaire à votre obligation sans avoir à recruter.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations permettant de répondre à votre OETH et aux exigences liées à l’intégration de ces salariés. Nous aborderons les sujets suivants :

  • les entreprises concernées par l’obligation d’emploi ;
  • le calcul de l’assujettissement à l’obligation d’emploi ;
  • l’emploi direct des travailleurs handicapés ;
  • la qualité de travailleur handicapé ;
  • le décompte du nombre de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
  • le contrôle de la mise en place de l’obligation d’emploi ;
  • les sanctions en cas de non-respect de l’obligation ;
  • les aménagements matériels du poste ;
  • les aménagements dans l’organisation du travail ;
  • l’obligation de sécurité de résultat.

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La question du moment

Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a été instituée par la loi du 10 juillet 1987 (1) en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés pour inciter les entreprises à employer des personnes handicapées (2).

Elle impose à tout employeur du secteur privée comme du secteur public, qui compte un effectif d'au moins 20 salariés dans son entreprise, d'employer des personnes handicapées ou assimilées, à hauteur de 6 % de leur effectif.

Satisfaire à l'obligation d'embauche de travailleurs handicapés permet aux personnes souffrant d'un handicap d'avoir accès à l'emploi ou à une formation professionnelle et de pouvoir bénéficier d'un maintien dans l'emploi.
A compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs devront déclarer l'ensemble des travailleurs handicapés employés mais seuls les employeurs de plus de 20 salariés seront toujours assujettis à l'obligation d'emploi de 6% (3). Ce taux sera révisé tous les 5 ans au vu de la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail. Enfin, une modification profonde sera apportée : l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés (TH) se fera uniquement de trois manières : l'emploi direct de TH (les contrats de sous-traitance auprès d'entreprises accueillant des TH ne sera plus pris en compte mais permettra une déduction de la contribution à verser aux URSSAF et caisses de MSA au profit de l'AGEFIPH sous certaines conditions) (4), l'application d'accords de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des TH (les établissements ne seront pas concernés) (5) et le versement d'une contribution annuelle (6).

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