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Ce dossier : 

Emploi de travailleurs handicapés : les obligations de l'employeur

a été rédigé par Valérie Lohat, Juriste

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Emploi de travailleurs handicapés : les obligations de l'employeur

Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 12 Septembre 2019

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous employez au moins 20 salariés dans le secteur privé ou public. De ce fait, vous êtes soumis à l’obligation d’embauche de travailleurs handicapés (OETH). Plusieurs questions se posent : comment satisfaire à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (entreprises concernées, calcul de l’assujettissement, l’emploi direct de travailleurs handicapés) ? 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Obligation d'embauche

  • Calcul de l'assujettissement

  • Emploi direct

  • Qualité de travailleur handicapé

  • Aménagements de poste

  • Médecine du travail

  • Discrimination

  • Obligation de sécurité de résultat

  • Accès à la formation

  • Aides à l'insertion


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

22 Questions Essentielles

  • I - Les entreprises concernées par l’obligation d’emploi et le calcul de l’assujettissement

  • Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Quels sont les critères permettant à un salarié d'être reconnu travailleur handicapé ?

  • Comment comptabiliser les travailleurs handicapés embauchés ?

  • Combien de travailleurs handicapés doivent être employés pour satisfaire à l’obligation d’emploi ?

  • Comment calculer l’effectif de mon entreprise pour savoir si elle est concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Mon entreprise est-elle concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Mon entreprise a plusieurs établissements : quelles sont les règles pour comptabiliser l'effectif ?

  • Mon entreprise vient de franchir le seuil de 20 salariés : sommes-nous soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

  • Dans quel délai l'employeur doit-il se mettre en règle dès lors que son entreprise entre dans le champ de l'obligation légale en matière d'emploi des personnes handicapées ?

  • Comment la mise en place de l’obligation d’emploi est-elle contrôlée ?

  • Qu’est-ce que la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés ?

  • Comment les travailleurs handicapés doivent-ils être rémunérés lorsqu’ils travaillent en entreprise ?

  • II - L’aménagement du poste de travail du salarié handicapé

  • Quels aménagements l’employeur doit-il réaliser au bénéfice du personnel en situation de handicap ?

  • Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation à l’égard des travailleurs handicapés ?

  • L'employeur doit-il tenir compte des préconisations du médecin du travail ?

  • A quelles aides financières une entreprise adaptée peut-elle prétendre ?

  • III - Contrôle et sanctions du non-respect de l’obligation d’emploi

  • Que risque l'employeur qui ne respecte pas son obligation d’embauche ?

  • Que risque l'employeur qui refuse d'aménager le poste de travail du travailleur handicapé ?

  • Quel intérêt ai-je à recruter un travailleur handicapée?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Les aménagements de poste au sein de l’entreprise

  • L’obligation de l’employeur d’embaucher des travailleurs handicapés


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et souhaitez savoir si vous êtes obligé d’embaucher des travailleurs handicapés (TH) et comment permettre leur intégration au sein de votre entreprise ?

Les explications nécessaires vous sont exposées pour satisfaire à votre OETH.

Par ailleurs, nous vous expliquons comment le respect de votre obligation est contrôlé et quelles sont les sanctions applicables en cas de défaillance de votre part (déclaration obligatoire d’emploi, pénalités et autres sanctions…).

Enfin, les aménagements de poste du salarié handicapé, nécessaires au titre de votre obligation de sécurité de résultat seront traités (aménagements matériels, organisation du travail) ainsi que les aides financières à ce titre, de même que les sanctions possibles.

Vous ne souhaitez pas embaucher directement un TH ? Sachez qu'il existe des alternatives vous permettant de satisfaire à votre obligation sans avoir à recruter.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations permettant de répondre à votre OETH et aux exigences liées à l’intégration de ces salariés. Nous aborderons les sujets suivants :

  • les entreprises concernées par l’obligation d’emploi ;
  • le calcul de l’assujettissement à l’obligation d’emploi ;
  • l’emploi direct des travailleurs handicapés ;
  • la qualité de travailleur handicapé ;
  • le décompte du nombre de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
  • le contrôle de la mise en place de l’obligation d’emploi ;
  • les sanctions en cas de non-respect de l’obligation ;
  • les aménagements matériels du poste ;
  • les aménagements dans l’organisation du travail ;
  • l’obligation de sécurité de résultat.


La question du moment

L'employeur doit-il tenir compte des préconisations du médecin du travail ?

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés au sein de l'entreprise (1). Il doit obligatoirement mettre en place, avant l'embauche, un examen médical, pour les travailleurs handicapés (2).

Ainsi, l'employeur qui demande au médecin du travail ses suggestions pour aménager le poste de travail que 6 mois après le commencement d'exécution du contrat de travail, manque à son obligation de sécurité résultat (3).

Le médecin du travail est le seul compétent pour apprécier l'aptitude d'un salarié à occuper les fonctions pour lesquelles il a été recruté et le seul habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par l'état de santé physique ou mentale des travailleurs. L'employeur doit alors assurer l'effectivité de son obligation de sécurité de résultat, en prenant en compte les préconisations du médecin du travail. En cas de refus, l'employeur devra faire connaître les motifs qui s'opposent à la mise en place des recommandations du médecin du travail (4).

Tout salarié peut bénéficier d'un aménagement de son poste de travail dès lors que le médecin du travail le préconise, et ce dès l'embauche.


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