Emploi de travailleurs handicapés : les obligations de l'employeur

Droit des Employeurs - Droit Social

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Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 12 Septembre 2019

Vous employez au moins 20 salariés dans le secteur privé ou public. De ce fait, vous êtes soumis à l’obligation d’embauche de travailleurs handicapés (OETH). Plusieurs questions se posent : comment satisfaire à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (entreprises concernées, calcul de l’assujettissement, l’emploi direct de travailleurs handicapés) ? 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Obligation d'embauche
  • Calcul de l'assujettissement
  • Emploi direct
  • Qualité de travailleur handicapé
  • Aménagements de poste
  • Médecine du travail
  • Discrimination
  • Obligation de sécurité de résultat
  • Accès à la formation
  • Aides à l'insertion

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

  • I - Les entreprises concernées par l’obligation d’emploi et le calcul de l’assujettissement

  • Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Quels sont les critères permettant à un salarié d'être reconnu travailleur handicapé ?

  • Comment comptabiliser les travailleurs handicapés embauchés ?

  • Combien de travailleurs handicapés doivent être employés pour satisfaire à l’obligation d’emploi ?

  • Comment calculer l’effectif de mon entreprise pour savoir si elle est concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Mon entreprise est-elle concernée par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

  • Mon entreprise a plusieurs établissements : quelles sont les règles pour comptabiliser l'effectif ?

  • Mon entreprise vient de franchir le seuil de 20 salariés : sommes-nous soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

  • Dans quel délai l'employeur doit-il se mettre en règle dès lors que son entreprise entre dans le champ de l'obligation légale en matière d'emploi des personnes handicapées ?

  • Comment la mise en place de l’obligation d’emploi est-elle contrôlée ?

  • Qu’est-ce que la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés ?

  • Comment les travailleurs handicapés doivent-ils être rémunérés lorsqu’ils travaillent en entreprise ?

  • II - L’aménagement du poste de travail du salarié handicapé

  • Quels aménagements l’employeur doit-il réaliser au bénéfice du personnel en situation de handicap ?

  • Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation à l’égard des travailleurs handicapés ?

  • L'employeur doit-il tenir compte des préconisations du médecin du travail ?

  • A quelles aides financières une entreprise adaptée peut-elle prétendre ?

  • III - Contrôle et sanctions du non-respect de l’obligation d’emploi

  • Que risque l'employeur qui ne respecte pas son obligation d’embauche ?

  • Que risque l'employeur qui refuse d'aménager le poste de travail du travailleur handicapé ?

  • Quel intérêt ai-je à recruter un travailleur handicapée?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Les aménagements de poste au sein de l’entreprise

  • L’obligation de l’employeur d’embaucher des travailleurs handicapés

8 Avis des juges

  • Travailleur handicapé : veillez au respect de la surveillance médicale renforcée

  • Le salarié handicapé peut être licencié

  • Licenciement d’un travailleur handicapé : attention à la discrimination

  • Travailleur handicapé : l’employeur doit veiller au respect de la surveillance médicale renforcée

  • Le licenciement d'un salarié handicapé

  • La dissimulation de l'état de santé ou de l'handicap du candidat à l'embauche.

  • L’employeur doit prendre en compte pour respecter l’ordre des licenciements, le handicap d’un salarié.

  • La prise en compte du handicap d’un salarié.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et souhaitez savoir si vous êtes obligé d’embaucher des travailleurs handicapés (TH) et comment permettre leur intégration au sein de votre entreprise ?

Les explications nécessaires vous sont exposées pour satisfaire à votre OETH.

Par ailleurs, nous vous expliquons comment le respect de votre obligation est contrôlé et quelles sont les sanctions applicables en cas de défaillance de votre part (déclaration obligatoire d’emploi, pénalités et autres sanctions…).

Enfin, les aménagements de poste du salarié handicapé, nécessaires au titre de votre obligation de sécurité de résultat seront traités (aménagements matériels, organisation du travail) ainsi que les aides financières à ce titre, de même que les sanctions possibles.

Vous ne souhaitez pas embaucher directement un TH ? Sachez qu'il existe des alternatives vous permettant de satisfaire à votre obligation sans avoir à recruter.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations permettant de répondre à votre OETH et aux exigences liées à l’intégration de ces salariés. Nous aborderons les sujets suivants :

  • les entreprises concernées par l’obligation d’emploi ;
  • le calcul de l’assujettissement à l’obligation d’emploi ;
  • l’emploi direct des travailleurs handicapés ;
  • la qualité de travailleur handicapé ;
  • le décompte du nombre de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
  • le contrôle de la mise en place de l’obligation d’emploi ;
  • les sanctions en cas de non-respect de l’obligation ;
  • les aménagements matériels du poste ;
  • les aménagements dans l’organisation du travail ;
  • l’obligation de sécurité de résultat.

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La question du moment

A quelles aides financières une entreprise adaptée peut-elle prétendre ?

Les entreprises soumise à une obligation d'emploi peuvent bénéficier d'aides de l'AGEFIPH dont une aide destinée à compenser la lourdeur du handicap. Elle a pour objectif d'aider les employeurs à faire face aux charges induites par l'embauche d'un salarié lourdement handicapé (1). La lourdeur du handicap est évaluée, au regard du poste de travail (2) et après aménagement optimal de son poste de travail. Le montant de cette aide varie en fonction du montant du surcoût engendré par la lourdeur du handicap. Cette aide peut se cumuler avec les autres aides de l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées).

Elles peuvent se voir octroyer une aide destinée à l'insertion professionnelle peut être versée. Elle  est destinée aux employeurs de travailleurs handicapés de 45 ans et plus, demandeur d'emploi ayant travaillé 6 mois au moins sur les 12 derniers mois et issus d'un établissement du secteur adapté. Elle est versée pour l'embauche en CDD supérieure à 6 mois ou en CDI.

La conclusion d'un contrat de professionnalisation avec un travailleur handicapé ouvre droit à une aide pour l'employeur. Son montant varie en fonction de la durée du contrat. Le versement de cette aide se poursuit si à l'issue du contrat de professionnalisation, le contrat se poursuit en CDD ou CDI. Le même type d'aide existe aussi concernant le contrat d'apprentissage.

Elles peuvent aussi bénéficier d'aides de l'Etat dont une aide financière du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à tout employeur soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Cette aide a pour objectif de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des personnes handicapées (3).

Elle est délivrée afin d'adapter les machines ou les outillages, pour aménager les postes de travail ou l'équipement individuel du salarié qui peut être nécessité par son handicap (4). Le montant de l'aide varie en fonction des dépenses engagées par l'entreprise.

L'employeur peut également percevoir une aide de l'Etat s'il embauche un travailleur handicapé dans le cadre d'un contrat aidé (5).

A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, la loi Avenir a permis la mise à disposition d'un salarié handicapé à titre temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice pour favoriser l'accès à l'emploi en intérim des travailleurs handicapés (6).


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