Lorsque le chef d'entreprise adresse une demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal de commerce (pour les activités commerciales et artisanales) ou du tribunal judiciaire (dans les autres cas), il peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc (1). Dans ce cas, il doit préciser son identité et son adresse dans sa demande (2).
Cependant, le juge n'est pas tenu par cette proposition et peut la refuser, voire refuser toute désignation s'il estime que ce n'est pas nécessaire.
En effet, le président du tribunal compétent dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain en la matière et peut nommer toute personne compétente, généralement un professionnel averti disposant de l'indépendance et de l'autorité nécessaires. Ainsi, il s'agit souvent d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire. Ceux-ci disposent d'une grande expérience dans le domaine des entreprises en difficulté.
Toutefois, en pratique, si le chef d'entreprise a déjà rencontré un professionnel, il peut proposer que celui-ci soit nommé.
En outre, la personne désignée ne peut, sauf exceptions, avoir reçu au cours des 24 derniers mois, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, ou d'un de ses créanciers (ou de la part d'une personne détenant le contrôle ou contrôlée par le débiteur) (3).
De même, un ancien juge du tribunal de commerce ne peut être désigné que si celui-ci a quitté ses fonctions depuis plus de 5 ans.
La personne pressentie doit donc faire parvenir au président du tribunal compétent, une attestation sur l'honneur lors de l'acceptation de sa mission (4).
À noter : le mandat ad hoc de sortie de crise destiné aux entreprises de 10 salariés au plus et qui rencontraient des difficultés financières ne peut plus être utilisé depuis le 1er janvier 2023.
Ce que pensent nos clients :
Cécile B.
le 16-06-2017
Très intéressant