Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

illustration aperçu dossier.svg

Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 03 août 2023

17141 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Audit et contrôle fiscal en entreprise : principe et modalités  Chaque entreprise est tenue, chaque année, de déclarer son résultat imposable et, plus généralement, de se conformer à la réglementation fiscale en vigueur. Tenue des documents comptables, obligations déclaratives, paiement de l'impôt et d'éventuels acomptes, conservation de documents importants... Les obligations sont... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Audit et contrôle fiscal en entreprise : principe et modalités 

Chaque entreprise est tenue, chaque année, de déclarer son résultat imposable et, plus généralement, de se conformer à la réglementation fiscale en vigueur. Tenue des documents comptables, obligations déclaratives, paiement de l'impôt et d'éventuels acomptes, conservation de documents importants... Les obligations sont nombreuses, les textes fiscaux se multiplient, et il n'est pas toujours facile de faire le tri !

Pour vous aider à y voir plus clair, il est possible d'envisager la conduite d'un audit fiscal au sein de votre entreprise. Le but ? Evaluer la conformité de l'entreprise aux règles fiscales applicables, et identifier les actions à mettre en oeuvre pour renforcer sa sécurité juridique.

Car l'enjeu est grand : l'administration fiscale dispose en effet d'un très large pouvoir de contrôle dans le cadre de sa mission d'établissement de l'impôt. Or, la mise en place d'un contrôle fiscal peut mener à un ou plusieurs rehaussements d'impôts, assorti(s), selon les cas, de pénalités et de sanctions

Moyens de contrôle, procédures de rectification, sanctions encourues... On vous dit tout !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes chef d'entreprise ou dirigeant de société et vous souhaitez anticiper la mise en place d'un éventuel contrôle fiscal à l'issue défavorable ? Vous êtes au bon endroit

Pourquoi faire réaliser un audit fiscal ? Quels sont les risques fiscaux à anticiper ? Qu'est-ce que le droit de reprise de l'administration fiscale ? Dans quels cas celui-ci peut-il être allongé ? Comment se déroule une procédure de rectification contradictoire ? Qu'est-ce que la procédure de vérification de comptabilité ? En cas de contrôle fiscal, pouvez-vous vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur ? Comment réagir si vous êtes avisé d'une saisie sur salaire à l'égard de l'un de vos salariés ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de contrôle fiscal ? Pourquoi et comment faire une demande de rescrit

Contenu du dossier

Pour répondre à l'ensemble de vos interrogations, ce dossier contient divers contenus, notamment relatifs :

  • à l'audit fiscal, ses objectifs et modalités ;
  • aux moyens de contrôle que l'administration fiscale peut utiliser (vérification de comptabilité, examen de comptabilité, droit de communication, etc.) ;
  • à l'examen de conformité fiscale (ECF) ;
  • aux différentes procédures de rectification (procédure de rectification contradictoire, procédures d'imposition d'office, procédure d'abus de droit) ;
  • au droit de reprise de l'administration ;
  • à vos garanties, en tant que contribuable ;
  • aux sanctions encourues, qu'elles soient de nature fiscale ou pénale ;
  • aux procédures de rescrit existantes, et à leurs avantages ;
  • aux demandes de délais de paiement ;
  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Contrôle fiscal

icône case à cocher

Audit fiscal

icône case à cocher

Administration fiscale

icône case à cocher

Procédures de vérification

icône case à cocher

Délai de reprise

icône case à cocher

Sanctions

icône case à cocher

Rescrit

icône case à cocher

Garanties

Le plan du dossier

  • Qui décide d'un contrôle fiscal ?
  • Pourquoi réaliser (faire) un audit fiscal ? Quel est le rôle de l'audit ? Quel en est l’objectif ?
  • Qu'est-ce que le droit de reprise de l'administration fiscale ?
  • Procédure de rectification contradictoire : quand et comment saisir la Commission des Impôts Directs et de Taxes sur le Chiffre d'Affaires ?
  • Focus sur le droit de communication de l’administration fiscale
  • Est-ce que je peux m’adresser au supérieur de mon vérificateur ?
  • Je n’ai pas adhéré à un centre de gestion agréé et l'administration fiscale m’a appliqué une majoration de mes bénéfices. En a-t-elle le droit ?
  • Le Trésor m’a adressé un avis de saisie sur le salaire de l’un de mes employés à laquelle j’ai oublié de procéder. Qu’est-ce que je risque ?
  • Le Trésor menace un de mes salariés de saisir son véhicule dont il se sert pour se rendre au travail. En tant qu’employeur, puis-je empêcher cela ?
  • Qu’est-ce que je risque si je présente un bilan comptable non conforme à la réalité ?
  • L'administration fiscale a fait entrer une subvention dans le calcul de l’assiette de l’impôt. En a-t-elle le droit ?
  • Quel est le risque pour moi de ne pas déclarer la totalité de mon résultat ?
  • Suis-je tenu d’accéder à toutes les requêtes du contrôleur des impôts qui se présente inopinément à mon entreprise ?
  • Quelle est la différence entre contrôle fiscal et audit fiscal ?
  • Contrôle fiscal : quels sont les moyens utilisés par l’administration fiscale ?
  • La procédure de vérification de comptabilité : définition et modalités
  • Délai de reprise : dans quels cas peut-il être allongé ?
  • Quelles sont les différentes procédures de rectification ?
  • Procédures d’imposition d’office : pour qui ? Pourquoi ?
  • Focus sur la procédure d’abus de droit
  • Contrôle fiscal : quelles sanctions risquez-vous ?
  • Le point sur les sanctions fiscales
  • Le point sur les sanctions pénales
  • Pourquoi et comment faire une demande de rescrit ?
  • Contrôle fiscal : pourquoi signer une transaction ?
  • Le droit à l’erreur pour les entreprises

Ce dossier contient également

letter

8 Modèles de lettres

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Focus sur la procédure d’abus de droit

L’administration fiscale a le droit d’écarter les actes qu’elle considère constitutifs d’un abus de droit.

 

Concrètement, sont considérés comme un abus de droit (1)

 

  • les actes qui ont un caractère fictif ;
  • les actes qui, en recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour objectif exclusif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que le contribuable aurait normalement dû supporter eu égard à sa situation ou à ses activités réelles, s’il n’avait pas réalisé ceux-ci. 

 

En principe, la notion et la procédure d’abus de droit s’appliquent à tous les impôts. Néanmoins, l’administration fiscale écarte la procédure d’abus de droit en matière d’impôt sur les sociétés (IS), dans le cadre duquel s’applique une clause anti-abus dont le but est d’écarter les montages réalisés en fraude à la loi dans un but principalement fiscal (2)

 

La notion d’abus de droit est particulièrement délicate à manier, et fait l’objet d’une jurisprudence abondante. 

 

A titre d’exemple, le Conseil d’Etat a estimé que le recours à un montage juridique et économique artificiel (en l’espèce, la création et le fonctionnement d’une société étrangère dépourvue de toute substance) était constitutif d’un abus de droit (3).

 

Parallèlement à ces dispositions a été créé un dispositif de “mini” abus de droit.

 

Celui-ci prévoit que l’administration fiscale a également la possibilité d’écarter les actes qui, en recherchant une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal (et non exclusif) d'éluder ou d’atténuer l’impôt que le contribuable aurait normalement dû supporter eu égard à sa situation ou à ses activités réelles (4)

 

En cas de désaccord entre l’administration fiscale et le contribuable, le comité de l’abus de droit fiscal peut être amené à donner son avis. Sa saisine est toujours effectuée par l’intermédiaire de l’administration centrale, sous la forme d’un rapport circonstancié adressé par le service local (5).

 

Une copie du rapport du comité est adressée au contribuable, qui est invité à produire ses observations dans un délai de 30 jours.

 

A titre indicatif, le Comité de l’abus du droit fiscal a été saisi, en 2022, de 18 nouvelles affaires, ce qui a constitué le plus faible nombre de saisines depuis 10 ans (6)


 

Bon à savoir : 

 

Les dispositions relatives à l’abus de droit fiscal n’ont pas pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal, pourvu, néanmoins, que ce choix ne soit empreint d’aucun caractère artificiel (7).

 

En d’autres termes, un contribuable peut faire des choix qui lui permettent d’optimiser sa situation fiscale (comme par exemple mettre en société son entreprise individuelle), dès lors qu’il ne livre pas pour cela à des actes fictifs, ou à des actes n’ayant d’autre but (ou ayant pour but principal) que d’éluder tout ou partie de son impôt. 

 

Le rescrit abus de droit 

 

Si vous craignez qu’un montage ou qu’une opération que vous envisagez de réaliser soit requalifié d’abus de droit, vous avez la possibilité de faire une demande de rescrit “abus de droit” auprès de l’administration fiscale.

 

Concrètement, il s’agit de consulter, au préalable et par écrit, l’administration fiscale, sur la validité de l’opération envisagée, en lui fournissant tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de celle-ci.

 

Si l’administration fiscale n’a pas répondu dans un délai de 6 mois, elle ne pourra pas, pour cette opération, engager une procédure d’abus de droit à votre encontre (8).

 

Le mot de l'auteur

Le 03/08/2023

Comprendre les mécanismes d'audit et de contrôle fiscal, c'est permettre à votre entreprise de renforcer sa sécurité juridique. Faisons le point !

Le 23/06/2023

Vous pouvez faire appel à un cabinet d’expertise comptable dans le but de vous assurer de l’état de vos comptes avant un éventuel contrôle de l’administration fiscale.

Le 18/08/2022

Ce dossier reprend des informations nécessaires à la compréhension des procédures d'audit et de contrôle en entreprise. Il permet d'en connaître les modalités d'application, ou leurs incidences en termes notamment de sanction pour le contribuable fautif. De plus, il offre plusieurs outils pour la contestation d'avis de redressement, pour la demande de report des délais, voire pour l'obtention d'une remise partielle ou totale des impôts dûs.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations"

Par Thibault Hospice le 22/03/2024 • 4139 vues

Auto-entrepreneurs, vous pouvez chaque année abandonner le régime micro-BIC pour un régime réel d'imposition. Attention, si vous tardez, votre demande ne pourra pas être effective avant...


Par Thibault Hospice le 22/03/2024 • 13874 vues

Les petites et grandes entreprises doivent tenir une comptabilité, quelle que soit leur forme...


Par Caroline Audenaert Filliol le 20/03/2024 • 2703 vues

Au programme de la loi de finances pour 2024 (LF 2024) : lutte contre l'inflation, urgence...


Par Sessi Imorou le 15/03/2024 • 5850 vues

Le poids des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations du chef...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit fiscal proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences