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Négociation Annuelle Obligatoire : tout savoir pour bien la gérer

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Négociation Annuelle Obligatoire : tout savoir pour bien la gérer

Rédigé par ChloéLedoux - Mis à jour le 18 Octobre 2019

3.5 (1 avis)

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'entreprise est soumise à une obligation de négocier sur certains domaines. Cette négociation doit avoir lieu chaque année, à l’initiative de l'employeur qui doit également convoquer les délégués syndicaux. Êtes-vous prêt à aborder la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) ? Sachez qu'une des ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017 a modifié la réglementation en la matière en permettant la négociation d’un accord collectif !

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Négociation obligatoire entreprise
  • Négociation annuelle obligatoire
  • NAO
  • Négociation triennale
  • Report du terme par accord
  • Documents obligatoires de la NAO
  • Liste des thématiques
  • Modèle de calendrier

Plan détaillé du dossier

33 Questions Essentielles

  • I. Le déroulement de la négociation obligatoire d’entreprise

  • Quelles sont les entreprises concernées par la NAO ?

  • Quel est le niveau de négociation de la NAO ?

  • Qui prend l'initiative de la NAO ?

  • Une organisation syndicale peut-elle m’imposer d’ouvrir des négociations sur un thème obligatoire ?

  • Quels sont les partenaires à la NAO ?

  • Qui l'employeur doit-il inviter à participer à la NAO ?

  • Est-ce que je peux décider d’espacer la périodicité des réunions ?

  • Nous avons signé un accord pour espacer la périodicité des réunions, mais au bout de 1 an, un syndicat me demande d’engager la négociation, est-il dans ses droits ?

  • Comment établir le calendrier de la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?

  • Quel est l'objet de la première réunion de NAO ?

  • Quelles sont les obligations de l'employeur en cours de NAO ?

  • Quelles sont les issues possibles de la NAO ?

  • Quelle est la procédure à suivre en cas de conclusion d'un accord relatif à la NAO ?

  • L'employeur doit-il consulter le CSE en cas de conclusion d'un accord relatif à la NAO ?

  • Quelles sont les conditions de validité de l'accord NAO ?

  • Quelles sont les formalités de dépôt à accomplir en cas de conclusion d'un accord NAO ?

  • Que faire en cas d'échec de la NAO ?

  • Un PV de désaccord doit-il être rédigé en cas d'échec de la NAO ?

  • II. Les thèmes et documents de la négociation obligatoire d’entreprise

  • Quels sont les thèmes à aborder lors de la NAO ?

  • Comment aborder l'égalité professionnelle entre femmes et hommes lors de la NAO ?

  • Comment aborder le thème des salaires effectifs lors de la NAO ?

  • Comment aborder la durée et l'organisation du travail lors de la NAO ?

  • Comment aborder le thème relatif à la protection sociale complémentaire lors de la NAO ?

  • Comment négocier sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale lors de la NAO ?

  • Comment négocier sur le thème des travailleurs handicapés lors de la NAO ?

  • Lors de la NAO quels documents dois-je transmettre aux syndicats pour aborder le thème des travailleurs handicapés ?

  • Lors de la NAO quelles informations dois-je transmettre aux syndicats pour aborder le thème de la durée et de l’organisation du temps de travail ?

  • Lors de la NAO quels documents dois-je présenter aux syndicats pour aborder le thème des salaires ?

  • Lors de la NAO quels documents dois-je communiquer aux syndicats pour aborder le thème de l’égalité professionnelle hommes femmes ?

  • Lors de la NAO quels documents dois-je transmettre à un syndicat catégoriel pour aborder le thème des salaires ?

  • Mon entreprise est-elle soumise à la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Modèle de calendrier pour organiser la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire

  • Organiser la réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Modèle de convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO)

  • Procès-verbal de désaccord de négociation

1 Avis des juges

  • Les modifications d’un protocole d’accord préélectoral


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur soumis à l’obligation de négocier, vous devez nécessairement anticiper la NAO au sein de votre entreprise. Pour cela, vous devez identifier les thèmes qui doivent être abordés pendant la négociation annuelle avec les délégués syndicaux, établir un calendrier des réunions de négociation à venir et préparer tous les documents obligatoires et informations à remettre aux partenaires de la négociation (syndicat, salariés...).

Vous souhaitez savoir quels sont les thèmes qui doivent être abordés lors de la NAO ? Quelle est la périodicité de ces négociations ? Cette même périodicité peut-elle être modifiée ? Quels sont les partenaires de la NAO qui peuvent négocier ? Comment préparer la première réunion de NAO ? Quels documents doivent obligatoirement être mis à disposition des organisations syndicales dans le cadre de la NAO ? Quelles sont les sanctions en cas d'absence d'invitation des syndicats à la NAO ? Les syndicats peuvent-ils formuler une demande de négociation ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous explique la procédure à suivre pour lancer la négociation obligatoire et détaille les différentes thématiques à  aborder :

  • le regroupement des 12 thèmes de négociation en 3 blocs structurants ;

  • l'identification des sujets de la NAO ;

  • les entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier ;

  • les entreprises soumises à l'obligation triennale de négocier ;

  • la création d'un calendrier de négociation (modèle de calendrier daté) ;

  • la préparation des documents et informations à remettre ;

  • l'organisation d'une réunion préparatoire ;

  • l'adaptation des règles par accord d'entreprise.


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Le mot de l'auteur

L'une des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 modifie la NAO. Ce dossier est à jour des modifications effectuées par l'Ordonnance.

Chloé Ledoux Juriste

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La question du moment

Quelles sont les entreprises concernées par la NAO ?

Sont soumises à l'obligation de négocier, les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives (1).

Pour rappel, la mise en place d'une section syndicale n'est pas soumise à une condition d'effectif. A la lecture du Code du travail, nous pourrions penser que toutes les entreprises, où une section est constituée, seraient concernées par une obligation de négocier. 

Mais le Code du travail impose la présence du délégué syndical (2).

Ainsi l'obligation de négocier est subordonnée à l'existence d'un DS dans l'entreprise ou établissement dans la mesure où c'est avec lui que doit s'engager la négociation d'entreprise. En effet, les partenaires à la négociation de l'employeur, dont le monopole est attribué aux délégués syndicaux, doivent avoir la capacité à négocier (3).

A savoir : en l'absence de section syndicale d'organisations représentatives et de délégués syndicaux, il n'existe aucune obligation de négocier annuellement.

Ces entreprises sont soumises à l'obligation d'ouvrir les négociations et non de parvenir à un accord.

En présence d'un conseil d'entreprise, les obligations de négocier sont maintenues, celui-ci ayant compétence pour négocier (4).


Les avis des internautes

3.5

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Bonjour, j'ai trouvé rapidement des réponses par rapport aux questions que je me posais. De plus la mention des articles du code de travail est très utile. Merci

    le 27/11/2015

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