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Ce dossier : 

Négocier un accord collectif sans délégué syndical

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 12 Octobre 2018

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Les délégués syndicaux sont désignés selon la taille de l'entreprise.

Une entreprise peut être dépourvue de délégué syndical, soit parce qu'elle compte moins de 50 salariés, soit parce qu’aucun candidat ne justifie d'un score électoral d'au moins 10 % et que le syndicat n’a pas désigné de candidat.

Soucieux d'offrir plus d’avantages à vos salariés ou modifier les conditions de travail ? Savez-vous qu’il est possible de mener des négociations, quand bien même votre entreprise est dépourvue de délégué syndical (DS) ? Nous vous disons avec quels partenaires mener la négociation, les conditions de validité de l'accord, ce qu'il en est du temps passé à la négociation.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • entreprise sans délégué syndical
  • négociation
  • accord collectif
  • représentant de la section syndicale
  • élus mandatés
  • élus non mandatés
  • organisation syndicale représentative

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

11 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?

  • Dans quel cas n’y a-t-il pas de délégué syndical ?

  • La taille de mon entreprise a-t-elle un impact sur la présence ou non de délégué syndical ?

  • Je souhaite engager des négociations, qui dois-je informer ?

  • Un accord de branche est-il nécessaire pour négocier un accord collectif sans délégué syndical ?

  • Qu’est-ce qu’un représentant élu mandaté ?

  • Les représentant élus non-mandatés peuvent-ils négocier et sur tout ?

  • La possibilité de négocier avec les salariés mandatés est-elle offerte à toutes les entreprises ?

  • Quelles sont les conditions à respecter en cas de négociation entre l’employeur et les élus mandatés ?

  • Comment l’accord entre-t-il en vigueur ?

  • Le temps passé par les partenaires à la négociation doit-il être rémunéré ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La négociation en entreprise sans délégué syndical - partenaires à la négociation

  • La négociation en entreprise, sans DS : Règles de la négociation, vie de l’accord et temps passé à la négociation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise ne compte pas de délégués syndicaux, pourtant vous souhaitez engager des négociations ?  Ne baissez pas les bras : des solutions s'offrent à vous ! Il est tout à fait possible de négocier et de conclure un accord d'entreprise sans pour autant être doté de délégué syndical. 

Des accords d'entreprise peuvent être conclus par les autres représentants du personnel. 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte toutes les connaissances nécessaires pour vous accompagner dans la négociation en entreprise sans délégué syndical :

  • les partenaires à la négociation en l'absence de délégué syndical ;
  • les conditions de validité de l'accord conclu ;
  • l'historique de la négociation sans délégué syndical ;
  • les règles de la négociation ;
  • le temps passé à la négociation par les partenaires.

 


La question du moment

Les représentant élus non-mandatés peuvent-ils négocier et sur tout ?

La faculté de négocier dans les entreprises dépourvues de délégué syndical est accordée aux représentants élus non-mandatés, en l'absence de représentant élu mandaté.

En effet, dans les entreprises dont l'effectif est au moins de 50 salariés, en l'absence de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) mandaté, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE qui n'ont pas été expressément mandaté par une organisation syndicale peuvent négocier, conclure, réviser, ou dénoncer des accords collectifs de travail (1)

Cette négociation ne peut concerner que les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.

La négociation peut donc porter sur des dispositions comme la durée ou l'aménagement du travail qui, lorsqu'elles dérogent à la loi, doivent être mises en place par accord collectif.

A l'inverse dans les entreprises dont l'effectif se situe entre 11 et 50 salarié, les accords d'entreprises ou d'établissement peuvent être négociés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membres ou non de la délégation du personnel du CSE (2)

Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement.


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Le mot de l'auteur

Ce dossier est à jour de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective.

Ce dossier est à jour de la Loi du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen, venant élargir les modalités de négociations dans les entreprises dépourvues de Délégué Syndical.

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