Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Négocier un accord collectif sans délégué syndical

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Page 0 du dossier Négocier un accord collectif sans délégué syndical
Page 1 du dossier Négocier un accord collectif sans délégué syndical

Rédigé par JulesMagnan - Mis à jour le 12 Octobre 2018

Les délégués syndicaux sont désignés selon la taille de l'entreprise.

Une entreprise peut être dépourvue de délégué syndical, soit parce qu'elle compte moins de 50 salariés, soit parce qu’aucun candidat ne justifie d'un score électoral d'au moins 10 % et que le syndicat n’a pas désigné de candidat.

Soucieux d'offrir plus d’avantages à vos salariés ou modifier les conditions de travail ? Savez-vous qu’il est possible de mener des négociations, quand bien même votre entreprise est dépourvue de délégué syndical (DS) ? Nous vous disons avec quels partenaires mener la négociation, les conditions de validité de l'accord, ce qu'il en est du temps passé à la négociation.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • entreprise sans délégué syndical
  • négociation
  • accord collectif
  • représentant de la section syndicale
  • élus mandatés
  • élus non mandatés
  • organisation syndicale représentative

Plan détaillé du dossier

11 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?

  • Dans quel cas n’y a-t-il pas de délégué syndical ?

  • La taille de mon entreprise a-t-elle un impact sur la présence ou non de délégué syndical ?

  • Je souhaite engager des négociations, qui dois-je informer ?

  • Un accord de branche est-il nécessaire pour négocier un accord collectif sans délégué syndical ?

  • Qu’est-ce qu’un représentant élu mandaté ?

  • Les représentant élus non-mandatés peuvent-ils négocier et sur tout ?

  • La possibilité de négocier avec les salariés mandatés est-elle offerte à toutes les entreprises ?

  • Quelles sont les conditions à respecter en cas de négociation entre l’employeur et les élus mandatés ?

  • Comment l’accord entre-t-il en vigueur ?

  • Le temps passé par les partenaires à la négociation doit-il être rémunéré ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • La négociation en entreprise sans délégué syndical - partenaires à la négociation

  • La négociation en entreprise, sans DS : Règles de la négociation, vie de l’accord et temps passé à la négociation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise ne compte pas de délégués syndicaux, pourtant vous souhaitez engager des négociations ?  Ne baissez pas les bras : des solutions s'offrent à vous ! Il est tout à fait possible de négocier et de conclure un accord d'entreprise sans pour autant être doté de délégué syndical. 

Des accords d'entreprise peuvent être conclus par les autres représentants du personnel. 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte toutes les connaissances nécessaires pour vous accompagner dans la négociation en entreprise sans délégué syndical :

  • les partenaires à la négociation en l'absence de délégué syndical ;
  • les conditions de validité de l'accord conclu ;
  • l'historique de la négociation sans délégué syndical ;
  • les règles de la négociation ;
  • le temps passé à la négociation par les partenaires.

 


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Ce dossier est à jour de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective.

Ce dossier est à jour de la Loi du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen, venant élargir les modalités de négociations dans les entreprises dépourvues de Délégué Syndical.

Jules Magnan Juriste Rédacteur web

10

Articles publiés

4

Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique

Formalités de dépôt des accords d'entreprise

Un accord collectif, fraîchement établi, doit respecter certaines formalités de dépôt après avoir été signé. En effet, pour être applicable, l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une...

Voir +

ACEMO - l’enquête sur le dialogue social : qu’est-ce que c’est ?

Une enquête visant à collecter des données relatives au dialogue social est menée annuellement. Elle s'adresse aux entreprises et permet d'en savoir plus sur la présence d'Institutions Représentatives du Personnel (IRP) au sein de l'entité. Ces...

Voir +

Présidentielles 2017 : le dialogue social et les propositions des candidats

Les manifestations contre la loi dite Loi travail sont encore bien présentes dans les esprits et marquent donc tout naturellement les débats en vue des élections présidentielles de 2017. Certains candidats veulent abroger la loi Travail, d'autres...

Voir +


La question du moment

Le temps passé par les partenaires à la négociation doit-il être rémunéré ?

Le temps passé aux négociations n'est pas imputable sur les heures de délégation. Chaque membre de la délégation du personnel du comité social et économique appelé à participer à une négociation dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 10 heures par mois (1)

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.


Les autres dossiers sur le même thème