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Ce dossier : 

Premières difficultés économiques : tout pour bien réagir

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

5.0 (3 avis clients)

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

COVID19

COVID 19 : Juritravail

s'engage à vos côtés

Dossier à jour et prêt à l'emploi

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 11 Février 2021

5.0 (3 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Les confinements successifs et/ou les mesures restrictives liées à la crise de la Covid-19 sont à l’origine de vos difficultés financières. Vous sentez votre entreprise en péril et souhaitez réagir avant que la situation ne se dégrade davantage. Vous avez le bon réflexe ! Pour vous accompagner, le Gouvernement a mis en place des aides financières exceptionnelles et des mesures spécifiques pour soutenir les entreprises durant cette période. Voici un panorama de ces aides et une présentation des procédures que vous pouvez activer pour éviter une liquidation judiciaire


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

COVID19


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Procédure préventive
  • Procédure de conciliation
  • Désignation d'un mandataire ad hoc
  • Procédure de sauvegarde
  • Sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée
  • SFA
  • Procédure d'alerte
  • Aides de l'Etat ou d'organismes
  • Patrimoine personnel
  • Recouvrement de créances
  • Rupture abusive de crédit
  • Injonction de payer
  • Prêt Garanti par l'Etat (PGE)
  • Prêt direct de l'Etat
  • Activité partielle
  • Chômage partiel
  • Exonération ou report de charges
  • Charges sociales
  • Aide à la création d'entreprise
  • Aides relatives aux loyers des baux commerciaux
  • Fonds de solidarité

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

40 Questions Essentielles

  • Présentation des moyens de prévention des difficultés

  • Les aides aux entreprises

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. Que puis-je faire en terme de restructuration pour éviter que sa situation n’empire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés, puis-je rééchelonner mes crédits bancaires ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. Je souhaite licencier des salariés pour motif économique avant que la situation n’empire. Que faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. J’ai peur pour l’avenir. Y-a-t-il un risque pour mes biens personnels si je n’arrive pas à payer mes créanciers professionnels ?

  • Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

  • Mon entreprise connaît des difficultés, car ma banque a mis fin brutalement à un concours financier. Puis-je engager sa responsabilité ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés à cause de factures ne nous ayant pas été payées. Comment recouvrer au plus vite ces créances ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés passagères liées à la perte d’un gros client. Je pense pouvoir redresser la barre mais j’ai besoin de gagner du temps. Quelles sont mes possibilités ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés, mais j'ai peur de demander une procédure : si cela devait se savoir, les choses pourraient empirer. Quelles options s'offrent à moi ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés, mais je ne suis pas en cessation des paiements. Quelles sont les procédures envisageables ?

  • II. Les procédures d’alerte

  • Les alertes

  • Mon commissaire aux comptes m'a alerté de faits susceptibles de compromettre la continuité de l'activité. Il en a ensuite informé le président du tribunal de commerce parce que je n'en ai pas tenu compte. En avait-il le droit ?

  • Le président du Tribunal de commerce m’a convoqué à un entretien parce que les IRP l’ont alerté de difficultés de mon entreprise. Quels sont les risques ?

  • III. La désignation d’un mandataire ad hoc

  • Demander la désignation d’un mandataire ad hoc

  • Je souhaite effectuer une demande de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur auprès du président du tribunal de commerce, mais j'ai peur que celui-ci m'impose une procédure collective et publique. En aurait-il le droit ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et un mandataire ad hoc a été saisi. Mes créanciers ne jouent pas le jeu. Puis-je les y contraindre ?

  • Je souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise. Puis-je choisir celui-ci ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. J’envisage de recourir à un mandataire ad hoc. Vais-je être dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?

  • IV. La procédure de conciliation

  • Demander une procédure de conciliation

  • J'ai effectué une demande de conciliation auprès du président du tribunal compétent et un accord a été trouvé avec mes créanciers. Suis-je obligé de le faire homologuer par le juge ?

  • Mon entreprise bénéficie d’une procédure de conciliation et mes créanciers me mettent en demeure de payer mes dettes. Puis-je obtenir des délais de paiement ?

  • A l'issue de la procédure de conciliation, aucun accord n'a pu être trouvé avec mes créanciers. Les difficultés rencontrées vont donc empirer. Puis-je demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de conciliation ?

  • Je suis gérant d’une entreprise qui rencontre des difficultés temporaires. J’envisage une procédure de conciliation afin de repartir sur de meilleures bases. Est-ce que je serai dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?

  • V. Les procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée

  • Demander une procédure de sauvegarde

  • Demander une procédure de sauvegarde accélérée

  • Je souhaite ouvrir une procédure de sauvegarde, quel tribunal dois-je saisir ?

  • Lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, quels spécialistes sont désignés par le tribunal ?

  • Je me trouve en période d’observation suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et un de mes créanciers me demande le paiement d’une dette. Suis-je tenu de le rembourser ?

  • A l’issue de la sauvegarde de mon entreprise, le tribunal m’informe qu’un plan de continuation ne peut pas être envisagé. Mes difficultés ne vont donc pas être réglées. Que puis-je faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?

  • Mon entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde et la banque m’a appelé en garantie en tant que caution solidaire de mes dettes professionnelles. En a-t-elle le droit ?

  • Je souhaite demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Puis-je choisir l’administrateur judiciaire qui sera désigné ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés liées à la crise sanitaire. Puis-je bénéficier d’un report de mes échéances fiscales ?

  • I. Les moyens de gestion en amont des difficultés et le choix d’une solution

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

8 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Coronavirus et aides : faire face aux difficultés de l'entreprise

  • Faire face aux difficultés de l’entreprise : le prêt garanti par l’Etat

  • Faire face aux difficultés de l’entreprise : mettre en place l’activité partielle

  • Les aides relatives aux loyers des baux commerciaux suite au Covid-19

  • Faire face aux difficultés de l’entreprise : le prêt direct de l’Etat

  • Faire face aux difficultés de l’entreprise : annulation et/ou report de charges sociales

  • Les soutiens et accompagnements aux projets de création d'entreprise

  • Aides à la création d'entreprise

Voir les autres fiche(s) express

10 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (avec représentant du personnel)

  • Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel)

  • Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique

  • Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

  • Lettre de relance suite à un retard de paiement

  • Lettre à un huissier en vue de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer

  • Lettre de demande d’un délai de grâce au Président du tribunal

  • Saisir le liquidateur judiciaire (ou le mandataire) pour une demande diverse

  • Lettre de remise d'abonnement pour tout ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité

  • Lettre de recours contre le banquier qui ne veut pas répondre à une demande de Prêt Garanti par l’Etat

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

2 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire

  • Cerfa n°12946*01 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant que chef d’entreprise, vous vous trouvez confronté à des difficultés d’ordre économique, juridique et/ou financier avérées ou prévisibles et vous ne parvenez pas à les surmonter. A ce titre, vous pouvez bénéficier de différentes procédures amiables ou judiciaires de prévention des difficultés, ou encore d’aides de l’État et d’autres organismes. 

La plupart des procédures demeurent confidentielles et permettent la résolution du ou des problèmes en amont. L'objectif est simple : éviter un cercle vicieux pouvant mener jusqu’à la liquidation judiciaire.

Si vous souhaitez obtenir un soutien financier supplémentaire ou des moratoires de la part de vos créanciers, sachez que de nombreux outils peuvent vous aider à sortir de cette situation afin de pérenniser votre exploitation et maintenir l’emploi.

En raison d’un manque d’information sur ces aides et procédures, certains dirigeants réagissent trop tard et perdent un temps précieux, les menant parfois à la cessation des paiements

Contenu du dossier :                        

Ce dossier présente les informations nécessaires pour mieux comprendre les différents outils à votre disposition en cas de difficultés passagères qui ne sont pas encore irrémédiables. Vous pourrez ainsi opter pour la solution qui convient le mieux à votre situation.

Ce dossier contient des informations relatives :

  • aux aides exceptionnelles face à la crise sanitaire (PGE, fonds de solidarité, aides au paiement et exonération de charges sociales) ; 

  • au recours facilité à l’activité partielle ainsi qu’à la mise en oeuvre d’un dispositif de longue durée ; 

  • aux aides publiques mises en place par certains organismes pour aider les entreprises en difficultés ;

  • aux conséquences des difficultés professionnelles sur le patrimoine personnel du débiteur ;

  • à la rupture abusive du crédit ;

  • au recouvrement des créances ;

  • aux procédures d’alerte du Commissaire aux comptes (CAC), des représentants du personnel et des associés et actionnaires auprès du dirigeant et/ou du Président du tribunal de commerce ;

  • à la désignation d’un mandataire ad hoc ;

  • à la procédure de conciliation ;

  • aux procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée.


La question du moment

Mon entreprise rencontre des difficultés. Je souhaite licencier des salariés pour motif économique avant que la situation n’empire. Que faire ?

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, le risque qui pèse sur les salariés est le licenciement économique. La situation économique de l'entreprise peut pousser l'employeur à prendre des mesures de sauvegarde pouvant aller jusqu'à la réduction des effectifs.

Toutefois, l'employeur doit légitimer une telle mesure en justifiant de raisons économiques (1). Il n'est pas seul juge de l'existence de la cause de licenciement pour motif économique et doit argumenter sur l'existence des risques qu'il supporte et nécessitant de réorganiser l'entreprise. L'employeur doit donc justifier de la réalité et du caractère sérieux du motif invoqué. La simple baisse des bénéfices ou la fluctuation normale des marchés ne suffisent pas (2).

En l'absence de difficultés économiques, l'employeur doit démontrer que la réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité sans que sa survie soit en cause (3). Pour autant, il ne faut pas que la suppression des postes n'ait pour objet que de réaliser des économies ou d'améliorer la rentabilité de l'entreprise (4). L'employeur peut ainsi anticiper les difficultés économiques, en démontrant l'existence d'une menace à moyen ou à long terme.

Néanmoins, la réorganisation d'une entreprise, suite ou non à un rachat, en vue d'améliorer sa rentabilité ainsi que sa compétitivité, est une cause de licenciement pour motif économique (5).

Le licenciement économique est soumis à une procédure stricte. Avant d'y procéder, l'employeur doit consulter le Comité Social et Economique sur les raisons et les conditions du licenciement (6). Il doit également informer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) (7).

L'employeur est tenu de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles afin d'éviter le licenciement économique (adaptation et formation des salariés à leur emploi, reclassement...) (8).

Si aucune solution n'est envisageable et dans certains cas, il doit convoquer les salariés concernés à un entretien préalable (si le licenciement concerne moins de 10 salariés, ou au moins 10 salariés dans une période de 30 jours en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, ou un salarié protégé, l'entretien préalable est obligatoire). Ils doivent être convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de l'entretien (9). La lettre de convocation doit contenir des éléments obligatoires.

Lors de l'entretien, l'employeur doit informer le salarié du ou des motifs de la décision, l'informer de sa possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (pour les entreprises de moins de 1 000 salariés) ou sur les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement (pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés).

L'employeur notifie ensuite le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (10). Une période de préavis doit être respecter (sauf si le salarié en est dispensé ou qu'il accepte un contrat de sécurisation professionnelle). Le salarié touche alors des indemnités de licenciement et ses indemnités compensatrices de congés payés.

Il est important de respecter la procédure de licenciement et de pouvoir justifier de motifs valides pour que celui-ci ne puisse être contesté ultérieurement devant le juge. Dans ce cas, l'employeur pourrait se voir imposer de réintégrer le salarié et/ou de lui verser des indemnités supplémentaires.

Il est à noter qu'il existe des solutions intermédiaires au licenciement économique, notamment en cas de difficultés passagères. Il est en effet possible d'avoir recours à l'activité partielle (chômage technique) (11) qui permet de prévoir une réduction du temps de travail (et donc de la rémunération). L'employeur verse alors une partie de la rémunération à ses salariés et en perçoit le remboursement partiel ultérieur par l'État.

C'est à ce titre que, dans le cadre de la pandémie de COVID-19, les pouvoirs publics ont espéré limiter les licenciements et ont favorisé le recours à l'activité partielle. Ainsi, les conditions d'accès à cette procédure et les moyens de calcul ont été réformés (12), élargissant considérablement l'utilisation de la procédure. Les taux relatifs à l'indemnisation versée aux salariés et l'allocation perçue par l'employeur ne cessent d'être adaptés à l'évolution de la situation (13). La loi du 17 juin 2020 a également instauré un un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité (14)


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Le mot de l'auteur

Avec la crise sanitaire liée au Covid-19 et avec le confinement, de nombreuses aides pour soutenir les entreprises ont été mises en place. Ce dossier vous détaille les aides instaurées pour les entreprises en difficulté suite au Covid-19 ou hors crise sanitaire.

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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    le 13/01/2021

  • 5

    le 29/04/2020

  • 5

    Très intéressant

    le 16/06/2017

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