Premières difficultés économiques : tout pour bien réagir

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5.0 (1 avis)

Votre entreprise rencontre depuis quelques temps certaines difficultés et vous êtes inquiet pour l'avenir. Afin de ne pas laisser la situation se détériorer, vous souhaiteriez réagir dès maintenant et trouver une aide extérieure. C'est le bon réflexe. En effet, bien des liquidations judiciaires auraient pu être évitées en ayant recours, en amont, aux procédures de prévention des difficultés. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Procédure de conciliation
  • Désignation d'un mandataire ad hoc
  • Procédure de sauvegarde
  • Sauvegarde accélérée et SFA
  • Procédures d'alerte
  • Aides de l'Etat ou d'organismes
  • Licenciement économique
  • Patrimoine personnel
  • Recouvrement de créances
  • Rupture abusive de crédit

Plan détaillé du dossier

38 Questions Essentielles

  • I. Les moyens de gestion en amont des difficultés et le choix d’une solution

  • Présentation des moyens de prévention des difficultés

  • Les aides aux entreprises

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. Que puis-je faire en terme de restructuration pour éviter que sa situation n’empire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. Je souhaite licencier des salariés pour motif économique avant que la situation n’empire. Que faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. J’ai peur pour l’avenir. Y-a-t-il un risque pour mes biens personnels si je n’arrive pas à payer mes créanciers professionnels ?

  • Mon entreprise connait des difficultés car ma banque a mis fin brutalement à un concours financier. Puis-je engager sa responsabilité ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés à cause de factures ne nous ayant pas été payées. Comment recouvrer au plus vite ces créances ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés passagères liées à la perte d’un gros client. Je pense pouvoir redresser la barre mais j’ai besoin de gagner du temps. Quelles sont mes possibilités ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés mais j’ai peur de demander une procédure car si cela se sait, cela pourrait empirer les choses. Quelles options s’offrent à moi ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés mais je ne suis pas en cessation des paiements. Quelles sont les procédures envisageables ?

  • II. Les procédures d’alerte

  • Les alertes

  • Mon commissaire aux comptes m’a alerté de faits susceptibles de compromettre la continuité de mon activité. Il en a ensuite informé le président du Tribunal de commerce parce que je n’en ai pas tenu compte. En avait-il le droit ?

  • Le président du Tribunal de commerce m’a convoqué à un entretien parce que les IRP l’ont alerté de difficultés de mon entreprise. Quels sont les risques ?

  • III. La désignation d’un mandataire ad hoc

  • Demander la désignation d’un mandataire ad hoc

  • Je souhaite effectuer une demande de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur auprès du président du Tribunal de commerce, mais j’ai peur que celui-ci m’impose une procédure collective et publique. En aurait-il le droit ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et un mandataire ad hoc a été saisi. Mes créanciers ne jouent pas le jeu. Puis-je les y contraindre ?

  • Je souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise. Puis-je choisir celui-ci ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. J’envisage de recourir à un mandataire ad hoc. Vais-je être dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?

  • IV. La procédure de conciliation

  • Demander une procédure de conciliation

  • J’ai effectué une demande de conciliation auprès du président du tribunal et un accord a été trouvé avec mes créanciers. Suis-je obligé de le faire homologuer par le juge ?

  • Mon entreprise bénéficie d’une procédure de conciliation et mes créanciers me mettent en demeure de payer mes dettes. Puis-je obtenir des délais de paiement ?

  • A l’issue de ma procédure de conciliation, aucun accord n’a pu être trouvé avec mes créanciers. Mes difficultés vont donc s’empirer. Puis-je demander l’ouverture d’une nouvelle procédure de conciliation ?

  • Je suis gérant d’une entreprise qui rencontre des difficultés temporaires. J’envisage une procédure de conciliation afin de repartir sur de meilleures bases. Est-ce que je serai dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?

  • V. Les procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de SFA

  • Demander une procédure de sauvegarde

  • Demander une procédure de sauvegarde accélérée

  • Je souhaite ouvrir une procédure de sauvegarde, quel tribunal dois-je saisir ?

  • Lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, quels spécialistes sont désignés par le tribunal ?

  • Je me trouve en période d’observation suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et un de mes créanciers me demande le paiement d’une dette. Suis-je tenu de le rembourser ?

  • A l’issue de la sauvegarde de mon entreprise, le tribunal m’informe qu’un plan de continuation ne peut pas être envisagé. Mes difficultés ne vont donc pas être réglées. Que puis-je faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?

  • Mon entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde, et ma banque m’a appelé en garantie en tant que caution solidaire de mes dettes professionnelles. En a-t-elle le droit ?

  • Je souhaite demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Puis-je choisir l’administrateur judiciaire qui sera désigné ?

Voir les autres questions essentielles

8 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (avec représentant du personnel)

  • Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel)

  • Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique

  • Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

  • Lettre de relance suite à un retard de paiement

  • Lettre à un huissier en vue de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer

  • Lettre de demande d’un délai de grâce au Président du tribunal

  • Saisir le liquidateur judiciaire (ou le mandataire) pour une demande diverse

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

2 Avis des juges

  • Cumul possible des garanties de paiement des créances salariales à titre complémentaire

  • Le salarié peut demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas d’insuffisance d’un PSE dans le cadre d’un redressement judiciaire

3 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°12948*05 Demande en injonction de payer au président du tribunal

  • Cerfa n°12948*03 Demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance

  • Cerfa n°12946*01 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant que chef d’entreprise, vous vous trouvez confronté à des difficultés d’ordre économique, juridique et/ou financière avérées ou prévisibles, que vous ne parvenez pas à surmonter. Vous pouvez à ce titre bénéficier de différentes procédures amiables ou judiciaires de prévention des difficultés, ou encore d’aides de l’État et d’autres organismes.

La plupart d’entre elles demeurent confidentielles et vous permettraient de résoudre le problème en amont afin d’éviter un cercle vicieux pouvant vous mener jusqu’à la liquidation. Que vous souhaitiez obtenir un soutien financier supplémentaire ou des moratoires de vos créanciers, sachez que de nombreux outils peuvent vous permettre de vous sortir de ce mauvais pas, de pérenniser votre exploitation et de maintenir l’emploi.

En raison d’un manque d’information sur ces aides et procédures, certains dirigeants réagissent trop tard et perdent un temps précieux, ce qui les mène parfois à la cessation des paiements ou les y maintient.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans notre dossier les renseignements et informations nécessaires pour mieux comprendre les différents outils à votre disposition afin de choisir la solution qui convient le mieux à votre situation. Ce dossier contient des informations relatives :

  • aux aides publiques et mises en place par certains organismes pour aider les entreprises en difficultés ;
  • aux risques des difficultés professionnelles sur le patrimoine personnel du débiteur ;
  • à la rupture abusive du crédit ;
  • au licenciement économique ;
  • au recouvrement des créances ;
  • aux procédures d’alerte du CAC, des représentants du personnel et des associés et actionnaires auprès du dirigeant et/ou du Président du tribunal de commerce ;
  • à la désignation d’un mandataire ad hoc ;
  • à la procédure de conciliation ;
  • aux procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée.

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La question du moment

Mon commissaire aux comptes m’a alerté de faits susceptibles de compromettre la continuité de mon activité. Il en a ensuite informé le président du Tribunal de commerce parce que je n’en ai pas tenu compte. En avait-il le droit ?

Parmi les dispositifs mis en place par la législation en matière de prévention des difficultés de l'entreprise, la procédure d'alerte permet à certains protagonistes de donner l'alerte sur des faits susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise. Le commissaire aux comptes (CAC) en fait partie.

Rappelons que la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire (1) dans les SA, dans les SCA, dans certaines SARL, EURL, SNC et SCS (si elles dépassent 2 des seuils suivants : 1.550.000 euros de bilan, 3.100.000 de CA HT et 50 salariés), et dans certaines SAS (si elles dépassent 2 des seuils suivants : 1.000.000 euros de total de bilan, 2.000.000 euros de CA HT et 20 salariés).

Le CAC peut donc, lorsqu'il relève à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, en informer le président du conseil d'administration ou du directoire (dans le cas d'une SA) ou demander au dirigeant des explications sur ces faits (2). La réponse doit être apportée par courrier recommandé avec accusé de réception (3).

A défaut de réponse sous 15 jours, ou si la réponse n'est pas satisfaisante, il peut alors transmettre celle-ci au Président du Tribunal de commerce et demander l'organisation d'une assemblée générale afin de prendre les décisions qui s'imposent, ou dans le cas d'une SA, demander par écrit (transmis au Président du Tribunal de commerce) l'organisation d'une séance de délibération sur les faits relevés (cette délibération étant à nouveau transmise au Président). Dans tous les cas, a fortiori s'il constate que les mesures envisagées ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, le CAC informe de ses démarches le Président du Tribunal de commerce et lui transmet tous les documents utiles à cette information (4).

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si le débiteur a demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde (5).

En outre, le Président du Tribunal de commerce, lorsqu'il est informé par tout moyen de difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation rencontrées par une entreprise, peut en convoquer les dirigeants afin d'envisager avec eux les mesures de nature à rétablir la situation (6).


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Très intéressant Cécile B.

    le 16/06/2017

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