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Ce dossier : 

Premières difficultés économiques : tout pour bien réagir

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

5.0 (3 avis clients)

nouveauté

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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Dossier à jour et prêt à l'emploi

Page 0 du dossier Premières difficultés économiques : tout pour bien réagir
Page 1 du dossier Premières difficultés économiques : tout pour bien réagir

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 02 Juillet 2021

5.0 (3 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire le 1er juin 2021, les entreprises affectées par la crise n’ont pas été abandonnées. Soucieux de les accompagner au mieux dans la reprise de leur activité, le gouvernement a mis en place un plan d’accompagnement de sortie de crise.

 

En effet, les dispositifs mis en place en faveur des entreprises en difficulté suite à la crise de la Covid-19 évoluent :

 

-le fonds de solidarité est maintenu, mais adapté compte tenu de la reprise d’activité ;
-le prêt garanti par l’Etat (PGE) et le prêt participatif exceptionnel de l’Etat sont prolongés ;
-des interlocuteurs sont à votre disposition pour vous orienter et négocier vos échéances fiscales et sociales.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Procédure préventive

  • Procédure de conciliation

  • Désignation d'un mandataire ad hoc

  • Procédure de sauvegarde

  • Sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée (SFA)

  • Procédure d'alerte

  • Aides de l'Etat ou d'organismes

  • Patrimoine personnel

  • Recouvrement de créances

  • Rupture abusive de crédit

  • Injonction de payer

  • Prêt Garanti par l'Etat (PGE)

  • Prêt direct de l'Etat

  • Activité partielle

  • Chômage partiel

  • Exonération ou report de charges

  • Charges sociales

  • Aide à la création d'entreprise

  • Aides relatives aux loyers des baux commerciaux

  • Fonds de solidarité


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

42 Questions Essentielles

  • I. Les moyens de gestion en amont des difficultés et le choix d’une solution

  • Présentation des moyens de prévention des difficultés

  • Les aides aux entreprises

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. Que puis-je faire en termes de restructuration pour éviter que sa situation n’empire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés, puis-je rééchelonner mes crédits bancaires ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. Je souhaite licencier des salariés pour motif économique avant que la situation n’empire. Que faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. J’ai peur pour l’avenir. Y a-t-il un risque pour mes biens personnels si je n’arrive pas à payer mes créanciers professionnels ?

  • Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

  • Mon entreprise connaît des difficultés car ma banque a mis fin brutalement à un concours financier. Puis-je engager sa responsabilité ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés à cause de factures ne nous ayant pas été payées. Comment recouvrer au plus vite ces créances ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés passagères liées à la perte d’un gros client. Je pense pouvoir rétablir la situation mais j’ai besoin de gagner du temps. Quelles sont mes possibilités ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés, mais j'ai peur de demander une procédure : si cela devait se savoir, les choses pourraient empirer. Quelles options s'offrent à moi ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés sans pour autant être en cessation de paiements. Quelles sont les procédures envisageables ?

  • II. Les procédures d’alerte

  • Les alertes

  • Mon commissaire aux comptes m'a alerté de faits susceptibles de compromettre la continuité de l'activité. Il en a ensuite informé le président du tribunal de commerce parce que je n'en ai pas tenu compte. En avait-il le droit ?

  • Le président du Tribunal de commerce m’a convoqué à un entretien car les institutions représentatives du personnel l’ont alerté des difficultés de mon entreprise. Quels sont les risques ?

  • III. La désignation d’un mandataire ad hoc

  • Demander la désignation d’un mandataire ad hoc

  • Je souhaite demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur auprès du président du tribunal de commerce. Je crains qu'il ne m'impose une procédure collective et publique. En aurait-il le droit ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et un mandataire ad hoc a été saisi. Mes créanciers refusent de négocier. Puis-je les y contraindre ?

  • Je souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise. Puis-je choisir celui-ci ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. J’envisage de recourir à un mandataire ad hoc. Vais-je être dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?

  • IV. La procédure de conciliation

  • Demander une procédure de conciliation

  • J'ai effectué une demande de conciliation auprès du président du tribunal compétent et un accord a été trouvé avec mes créanciers. Suis-je obligé de le faire homologuer par le juge ?

  • Mon entreprise bénéficie d’une procédure de conciliation et mes créanciers me mettent en demeure de payer mes dettes. Puis-je obtenir des délais de paiement ?

  • A l'issue de la procédure de conciliation, aucun accord n'a pu être trouvé avec mes créanciers. Les difficultés rencontrées vont donc empirer. Puis-je demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de conciliation ?

  • Je suis gérant d’une entreprise qui rencontre des difficultés temporaires. J’envisage une procédure de conciliation afin de repartir sur de meilleures bases. Est-ce que je serai dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?

  • V. Les procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée

  • Demander une procédure de sauvegarde

  • Demander une procédure de sauvegarde accélérée

  • Demander une procédure de sauvegarde financière accélérée

  • Je souhaite ouvrir une procédure de sauvegarde, quel tribunal dois-je saisir ?

  • Lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, quels spécialistes sont désignés par le tribunal ?

  • Je me trouve en période d’observation suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et un de mes créanciers me demande le paiement d’une dette. Suis-je tenu de le rembourser ?

  • A l’issue de la sauvegarde de mon entreprise, le tribunal m’informe qu’un plan de continuation ne peut pas être envisagé. Mes difficultés ne vont donc pas être réglées. Que puis-je faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?

  • Mon entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde et la banque m’a appelé en garantie en tant que caution solidaire de mes dettes professionnelles. En a-t-elle le droit ?

  • Je souhaite demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Puis-je choisir l’administrateur judiciaire qui sera désigné ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés liées à la crise sanitaire. Puis-je bénéficier d’un report de mes échéances fiscales ?

  • Je tiens un commerce multi-activités, ai-je droit à une aide spécifique ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

6 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Coronavirus et aides : faire face aux difficultés de l'entreprise

  • Faire face aux difficultés de l’entreprise : le prêt garanti par l’Etat

  • Faire face aux difficultés de l’entreprise : mettre en place l’activité partielle

  • Les aides relatives aux loyers des baux commerciaux suite au Covid-19

  • Faire face aux difficultés de l’entreprise : le prêt direct de l’Etat

  • Faire face aux difficultés de l’entreprise : annulation et/ou report de charges sociales

Voir les autres fiche(s) express

9 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (avec représentant du personnel)

  • Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel)

  • Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique

  • Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

  • Lettre de relance suite à un retard de paiement

  • Lettre à un huissier en vue de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer

  • Lettre de demande d’un délai de grâce au président du tribunal

  • Lettre de remise d'abonnement pour tout ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité

  • Lettre de recours contre le banquier qui ne veut pas répondre à une demande de Prêt Garanti par l’Etat

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

2 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire

  • Cerfa n°12946*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Manque de trésorerie, dettes professionnelles, fiscales ou sociales arrivant à échéance, perte d’un client, etc. Les difficultés de votre entreprise peuvent être de différents ordres. 

Il est important de savoir les identifier rapidement afin de pouvoir les traiter à temps. Le risque étant l’état de cessation des paiements et une procédure collective pouvant mettre fin à votre activité et entraîner des suppressions d’emplois.

Des procédures préventives vous permettent de vous faire accompagner par des tiers pour négocier, avec vos créanciers, un plan de règlement. Des aides financières peuvent combler vos besoins en trésorerie ; des prêts peuvent vous être accordés sans aucune garantie ou sûreté sur vos biens personnels et des reports d’échéances fiscales ou sociales peuvent être négociés.

La réactivité face aux difficultés de votre entreprise est primordiale, avant que celles-ci ne deviennent trop importantes. Un accompagnement aux premiers signes d’alerte pourrait vous éviter l’état de cessation des paiements 

Contenu du dossier :                        

Ce dossier contient des informations relatives :

  • aux aides exceptionnelles au terme de l’état d’urgence sanitaire ; 
  • au recours à l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée
  • aux aides publiques mises en place ;
  • au droit de gage sur le patrimoine personnel du débiteur ;
  • à la rupture abusive du crédit ;
  • au recouvrement des créances ;
  • aux procédures d’alerte et leurs acteurs ;
  • au mandat ad hoc ;
  • à la conciliation ;
  • aux procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée.

 


La question du moment

Je souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise. Puis-je choisir celui-ci ?

Lorsque le chef d'entreprise adresse une demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal de commerce (pour les activités commerciales et artisanales) ou du tribunal judiciaire (dans les autres cas), il peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc (1). Dans ce cas, il précise dans sa demande son identité et son adresse (2).

Cependant, le juge n'est pas tenu par cette proposition et peut la refuser, voire refuser toute désignation s'il estime que ce n'est pas nécessaire. Cette décision reste susceptible d'appel pour le dirigeant (3), en adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal (4).

En effet, le président du tribunal compétent dispose d'un pouvoir d'appréciation souveraine en la matière et peut nommer toute personne compétente, généralement un professionnel averti disposant de l'indépendance et de l'autorité nécessaires. Ainsi, il s'agit souvent d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire. Ceux-ci disposent d'une grande expérience dans le domaine des entreprises en difficulté. Toutefois, en pratique, si le chef d'entreprise a déjà rencontré un professionnel, il peut proposer que celui-ci soit nommé.

En outre, la personne désignée ne peut avoir reçu au cours des 24 derniers mois, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, ou d'un de ses créanciers (ou de la part d'une personne détenant le contrôle ou contrôlée par le débiteur) (5). De même, un ancien juge du tribunal de commerce ne peut être désigné que si celui-ci a quitté ses fonctions depuis plus de 5 ans. La personne pressentie doit donc faire parvenir au président du tribunal compétent une attestation sur l'honneur lors de l'acceptation de sa mission (3).

A noter : les Ministères de l'Economie, des Finances et de la Relance et celui de la Justice ont dévoilé, le 1er juin 2021, un plan d'accompagnement des entreprises dans la crise appliquant la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (6). Une nouvelle procédure amiable pour les petites entreprises d'au moins 10 salariés est prévue. Il s'agira d'un mandat ad hoc de sortie de crise où le Tribunal de commerce nommera un mandataire judiciaire. Le débiteur n'ayant pas le choix dans la désignation de la personne. Le coût est plafonné à 1 500 euros hors taxes pour les entreprises de moins de 5 salariés, et à 3 000 euros hors taxes pour les entreprises de 5 à 10 salariés. 


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Le mot de l'auteur

Créa Audrey AMANI 27/07/2021

Le décret fixant les adaptations relatives au fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet a été publié le 29 juin 2021. Le fonds de solidarité est maintenu au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 et fera l'objet d'autres adaptations pour les périodes à venir. Cette mesure, ainsi que d'autres abordées dans ce dossier, ont pour objectif de poursuivre l'accompagnement des entreprises impactées par la crise sanitaire.

Le dossier est à jour du plan d'accompagnement de sortie de crise annoncé par Bruno Lemaire en date du 1er juin.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    le 13/01/2021

  • 5

    le 29/04/2020

  • 5

    Très intéressant

    le 16/06/2017

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