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Prévenir les difficultés dans l'entreprise

Prévention des difficultés dans l'entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (1 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 26 Septembre 2016

Votre entreprise commence à rencontrer certaines difficultés, et vous êtes inquiet pour l’avenir. Vous souhaiteriez réagir dès maintenant afin de ne pas laisser la situation se détériorer et si possible trouver une aide extérieure. Vous avez raison : Bien des liquidations judiciaires pourraient être évitées en ayant recours en amont aux procédures de prévention des difficultés.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure de conciliation
  • Désignation d'un mandataire ad hoc
  • Procédure de sauvegarde
  • Sauvegarde accélérée et SFA
  • Procédures d'alerte
  • Aides de l'Etat ou d'organismes
  • Licenciement économique
  • Patrimoine personnel
  • Recouvrement de créances
  • Rupture abusive de crédit

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant que chef d’entreprise, vous vous trouvez confronté à des difficultés d’ordre économique, juridique et/ou financière avérées ou prévisibles, que vous ne parvenez pas à surmonter. Vous pouvez à ce titre bénéficier de différentes procédures amiables ou judiciaires de prévention des difficultés, ou encore d’aides de l’État et d’autres organismes.

La plupart d’entre elles demeurent confidentielles et vous permettraient de résoudre le problème en amont afin d’éviter un cercle vicieux pouvant vous mener jusqu’à la liquidation. Que vous souhaitiez obtenir un soutien financier supplémentaire ou des moratoires de vos créanciers, sachez que de nombreux outils peuvent vous permettre de vous sortir de ce mauvais pas, de pérenniser votre exploitation et de maintenir l’emploi.

En raison d’un manque d’information sur ces aides et procédures, certains dirigeants réagissent trop tard et perdent un temps précieux, ce qui les mène parfois à la cessation des paiements ou les y maintient.

Contenu du dossier

Vous trouverez dans notre dossier les renseignements et informations nécessaires pour mieux comprendre les différents outils à votre disposition afin de choisir la solution qui convient le mieux à votre situation. Ce dossier contient des informations relatives :

  1. Aux aides publiques et mises en place par certains organismes pour aider les entreprises en difficultés
  2. Aux risques des difficultés professionnelles sur le patrimoine personnel du débiteur
  3. A la rupture abusive du crédit
  4. Au licenciement économique
  5. Au recouvrement des créances
  6. Aux procédures d’alerte du CAC, des représentants du personnel et des associés et actionnaires auprès du dirigeant et/ou du Président du tribunal de commerce
  7. A la désignation d’un mandataire ad hoc
  8. A la procédure de conciliation
  9. Aux procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée.

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La question du moment

A l’issue de ma procédure de conciliation, aucun accord n’a pu être trouvé avec mes créanciers. Mes difficultés vont donc s’empirer. Puis-je demander l’ouverture d’une nouvelle procédure de conciliation ?

La réponse

Le but de l'ouverture d'une procédure de conciliation est, pour une entreprise rencontrant des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles, de favoriser un accord amiable avec les principaux créanciers et/ou partenaires habituels de nature à éviter la cessation des paiements ou à y mettre un terme (1). Si bien souvent cette procédure permet de mettre un terme aux difficultés de l'entreprise, il est toutefois possible que malgré les efforts du conciliateur, un accord ne soit pas trouvé.

Dans ce cas, le conciliateur présente sans délai un rapport au Président du tribunal de commerce (si l'activité est commerciale ou artisanale) ou du Tribunal de grande instance (dans les autres cas), et celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation (2).

Plusieurs possibilités peuvent toutefois se présenter. Il est par exemple possible que le conciliateur ait manqué du temps nécessaire pour mener à bien sa mission. Le Président le désigne en effet pour une période déterminée, ne pouvant excéder 4 mois mais qui peut être prorogée sans que la durée totale de la procédure puisse excéder 5 mois (3). Si la durée de la conciliation n'a pas encore atteint 5 mois, il est donc possible de demander au Président une prorogation de la mission du conciliateur. Sa décision, si elle est négative, est susceptible d'appel par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal (4), et le Président peut alors modifier ou rétracter sa décision dans les 5 jours qui suivent.

Si l'impossibilité de parvenir à un accord n'a pas de lien avec la durée de la mission du conciliateur et qu'une prorogation n'y changerait rien, il n'est pas possible d'ouvrir une nouvelle procédure de conciliation avant l'expiration d'un délai de 3 mois après la fin de la première procédure (5).

En outre, s'il n'y a pas de raison de penser qu'une nouvelle procédure de conciliation serait de nature à aboutir à un accord avec les créanciers et/ou partenaires de l'entreprise, il est possible d'envisager d'autres procédures, en fonction de la gravité des difficultés rencontrées.

Si l'entreprise ne se trouve pas encore en état de cessation des paiements (c'est-à-dire si elle parvient encore à faire face à ses dettes échues avec son actif disponible), le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Cette solution parait en effet parfaitement adaptée à la situation, dans la mesure où la procédure de conciliation repose entièrement sur la bonne volonté des créanciers, qui ne sont en rien tenus de "jouer le jeu" et d'accorder des échelonnements ou remises de dette, alors que la procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire et collective (ce qui implique que les dettes de tous les créanciers nées antérieurement au jugement d'ouverture soient gelées, ce qui les empêche de poursuivre le débiteur ou d'engager une procédure de saisie pour en obtenir le paiement).

Toutefois, cette procédure n'est accessible qu'à condition de ne pas se trouver en état de cessation des paiements. Dans le cas contraire, seule une procédure de redressement judiciaire (ou si le redressement est manifestement impossible, de liquidation judiciaire), est envisageable.

En tout état de cause, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation (6).

Plan détaillé du dossier

38 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Prévention des difficultés dans l'entreprise

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 16-06-2017
    Très intéressant
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