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Ce dossier : 

Premières difficultés économiques : tout pour bien réagir

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

5.0 (4 avis clients)

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

COVID19

personnages illustrant Juritravail

Premières difficultés économiques : tout pour bien réagir

aperçu du sommaire du dossier Premières difficultés économiques : tout pour bien réagir

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 10 Septembre 2021

5.0 (4 avis)

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Descriptif du dossier

Depuis le 1er juin 2021, le gouvernement a mis en place un plan d’accompagnement de sortie de crise, à destination des entreprises en situation de fragilité en raison de difficultés économiques liées à la crise sanitaire. 
 

Le plan d’action vise à faciliter la reprise des activités par les entreprises, en leur permettant de bénéficier d’accompagnement spécifique. 
 

À ce titre, des aides financières ont été prolongées et/ou modifiées (prêt garanti par l’État, prêts exceptionnels aux petites entreprises, prêts participatifs relance, etc.), d’autres vont être supprimées puis remplacées (l’aide coûts fixes va se substituer au fond de solidarité pour certaines entreprises, etc.) et enfin, certaines procédures judiciaires ont évolué (procédures préventives des entreprises en difficulté financière, procédure collective simplifiée, etc.). 
 

Ce dossier présente les différents dispositifs ainsi que les renseignements juridiques nécessaires pour que vous puissiez choisir l’aide la plus adaptée à votre entreprise. 


Depuis le 1er juin 2021, le gouvernement a mis en place un plan d’accompagnement de sortie de crise, à destination des entreprises en situation de fragilité en raison de difficultés économiques liées à la crise sanitaire. 
 

Le plan d’action vise à faciliter la reprise des activités par les entreprises, en leur permettant de bénéficier d’accompagnement spécifique...

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Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

COVID19


Descriptif du dossier

Depuis le 1er juin 2021, le gouvernement a mis en place un plan d’accompagnement de sortie de crise, à destination des entreprises en situation de fragilité en raison de difficultés économiques liées à la crise sanitaire. 
 

Le plan d’action vise à faciliter la reprise des activités par les entreprises, en leur permettant de bénéficier d’accompagnement spécifique. 
 

À ce titre, des aides financières ont été prolongées et/ou modifiées (prêt garanti par l’État, prêts exceptionnels aux petites entreprises, prêts participatifs relance, etc.), d’autres vont être supprimées puis remplacées (l’aide coûts fixes va se substituer au fond de solidarité pour certaines entreprises, etc.) et enfin, certaines procédures judiciaires ont évolué (procédures préventives des entreprises en difficulté financière, procédure collective simplifiée, etc.). 
 

Ce dossier présente les différents dispositifs ainsi que les renseignements juridiques nécessaires pour que vous puissiez choisir l’aide la plus adaptée à votre entreprise. 



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Procédure préventive

  • Procédure de conciliation

  • Désignation d'un mandataire ad hoc

  • Procédure de sauvegarde

  • Sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée (SFA)

  • Procédure d'alerte

  • Aides de l'Etat ou d'organismes

  • Patrimoine personnel

  • Recouvrement de créances

  • Rupture abusive de crédit

  • Injonction de payer

  • Prêt Garanti par l'Etat (PGE)

  • Prêt direct de l'Etat

  • Activité partielle

  • Chômage partiel

  • Exonération ou report de charges

  • Charges sociales

  • Aide à la création d'entreprise

  • Aides relatives aux loyers des baux commerciaux

  • Fonds de solidarité


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

42 Questions Essentielles

  • I. Les moyens de gestion en amont des difficultés et le choix d’une solution

  • Présentation des moyens de prévention des difficultés

  • Les aides aux entreprises

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. Que puis-je faire en termes de restructuration pour éviter que sa situation n’empire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés, puis-je rééchelonner mes crédits bancaires ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. Je souhaite licencier des salariés pour motif économique avant que la situation n’empire. Que faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. J’ai peur pour l’avenir. Y a-t-il un risque pour mes biens personnels si je n’arrive pas à payer mes créanciers professionnels ?

  • Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

  • Mon entreprise connaît des difficultés car ma banque a mis fin brutalement à un concours financier. Puis-je engager sa responsabilité ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés à cause de factures ne nous ayant pas été payées. Comment recouvrer au plus vite ces créances ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés passagères liées à la perte d’un gros client. Je pense pouvoir rétablir la situation mais j’ai besoin de gagner du temps. Quelles sont mes possibilités ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés, mais j'ai peur de demander une procédure : si cela devait se savoir, les choses pourraient empirer. Quelles options s'offrent à moi ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés sans pour autant être en cessation de paiements. Quelles sont les procédures envisageables ?

  • II. Les procédures d’alerte

  • Les alertes

  • Mon commissaire aux comptes m'a alerté de faits susceptibles de compromettre la continuité de l'activité. Il en a ensuite informé le président du tribunal de commerce parce que je n'en ai pas tenu compte. En avait-il le droit ?

  • Le président du Tribunal de commerce m’a convoqué à un entretien car les institutions représentatives du personnel l’ont alerté des difficultés de mon entreprise. Quels sont les risques ?

  • III. La désignation d’un mandataire ad hoc

  • Demander la désignation d’un mandataire ad hoc

  • Je souhaite demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur auprès du président du tribunal de commerce. Je crains qu'il ne m'impose une procédure collective et publique. En aurait-il le droit ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et un mandataire ad hoc a été saisi. Mes créanciers refusent de négocier. Puis-je les y contraindre ?

  • Je souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise. Puis-je choisir celui-ci ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. J’envisage de recourir à un mandataire ad hoc. Vais-je être dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?

  • IV. La procédure de conciliation

  • Demander une procédure de conciliation

  • J'ai effectué une demande de conciliation auprès du président du tribunal compétent et un accord a été trouvé avec mes créanciers. Suis-je obligé de le faire homologuer par le juge ?

  • Mon entreprise bénéficie d’une procédure de conciliation et mes créanciers me mettent en demeure de payer mes dettes. Puis-je obtenir des délais de paiement ?

  • À l'issue de la procédure de conciliation, aucun accord n'a pu être trouvé avec mes créanciers. Les difficultés rencontrées vont donc empirer. Puis-je demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de conciliation ?

  • Je suis gérant d’une entreprise qui rencontre des difficultés temporaires. J’envisage une procédure de conciliation afin de repartir sur de meilleures bases. Est-ce que je serai dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?

  • V. Les procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée

  • Demander une procédure de sauvegarde

  • Demander une procédure de sauvegarde accélérée

  • Demander une procédure de sauvegarde financière accélérée

  • Je souhaite ouvrir une procédure de sauvegarde, quel tribunal dois-je saisir ?

  • Lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, quels spécialistes sont désignés par le tribunal ?

  • Je me trouve en période d’observation suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et un de mes créanciers me demande le paiement d’une dette. Suis-je tenu de le rembourser ?

  • À l’issue de la sauvegarde de mon entreprise, le tribunal m’informe qu’un plan de continuation ne peut pas être envisagé. Mes difficultés ne vont donc pas être réglées. Que puis-je faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?

  • Mon entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde et la banque m’a appelé en garantie en tant que caution solidaire de mes dettes professionnelles. En a-t-elle le droit ?

  • Je souhaite demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Puis-je choisir l’administrateur judiciaire qui sera désigné ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés liées à la crise sanitaire. Puis-je bénéficier d’un report de mes échéances fiscales ?

  • Je tiens un commerce multi-activités, ai-je droit à une aide spécifique ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

6 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Coronavirus et aides : faire face aux difficultés de l'entreprise

  • Faire face aux difficultés de l’entreprise : le prêt garanti par l’État

  • Faire face aux difficultés de l’entreprise : mettre en place l’activité partielle

  • Les aides relatives aux loyers des baux commerciaux suite au Covid-19

  • Faire face aux difficultés de l’entreprise : le prêt direct de l’Etat

  • Faire face aux difficultés de l’entreprise : annulation et/ou report de charges sociales

Voir les autres fiche(s) express

9 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (avec représentant du personnel)

  • Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel)

  • Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique

  • Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

  • Lettre de relance suite à un retard de paiement

  • Lettre à un huissier en vue de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer

  • Lettre de demande d’un délai de grâce au président du tribunal

  • Lettre de remise d'abonnement pour tout ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité

  • Lettre de recours contre le banquier qui ne veut pas répondre à une demande de Prêt Garanti par l’Etat

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

2 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire

  • Cerfa n°12946*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Les difficultés économiques de votre entreprise peuvent relever de différents facteurs : manque de trésorerie, dettes professionnelles, retard dans les échéances fiscales et sociales, perte d’un client, etc. 

Afin de pouvoir les traiter à temps, et mettre en place des mesures adaptées à votre entreprise, il est nécessaire de savoir les identifier. En effet, pour éviter l’état de cessation de paiements ou la mise en place de procédure judiciaire (redressement/liquidation judiciaire), des aides et des procédures préventives existent et vous permettent de vous faire accompagner par des tiers. 

Quelles sont les différentes aides aux entreprises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels sont les moyens de prévention des difficultés ? Comment sont-ils mis en œuvre ? Qui sont les tiers habilités à aider les entreprises dans la gestion de leurs difficultés économiques ? 

Contenu du dossier :                        

Ce dossier contient des informations relatives :

  • aux aides exceptionnelles au terme de l’état d’urgence sanitaire ; 
  • au recours à l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée
  • aux aides publiques mises en place ;
  • au droit de gage sur le patrimoine personnel du débiteur ;
  • à la rupture abusive du crédit ;
  • au recouvrement des créances ;
  • aux procédures d’alerte et leurs acteurs ;
  • au mandat ad hoc ;
  • à la conciliation ;
  • aux procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée.

 


La question du moment

Les aides aux entreprises

Lorsque votre entreprise commence à rencontrer des difficultés et que vous ne parvenez plus à faire face à toutes vos échéances, des aides aux entreprises peuvent en premier lieu vous aider à redresser la barre.

Vous pouvez y recourir avant d'engager des procédures préventives des difficultés à proprement parler (telles que le mandat ad hoc, la conciliation ou la sauvegarde), et celles-ci peuvent parfois suffire à sortir la tête hors de l'eau et à repartir sur de meilleures bases.

Parmi elles, vous pouvez avoir recours :

  • à la Commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale (CCSF)

Vous pouvez la solliciter en cas de retard dû à vos difficultés dans le paiement de toute somme au titre d'impôts, de taxes, de cotisations de Sécurité sociale, des cotisations d'assurance-chômage, etc. Elle examine votre situation économique et financière, et vous aide à obtenir des plans d'apurement et d'échelonnement de vos dettes. Éventuellement, des remises et modérations gracieuses peuvent être accordées, ainsi que des remises de majorations et pénalités de retard. Cela se fait en toute confidentialité (1) ; 

  • au Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Si votre entreprise comporte moins de 400 salariés, vous pouvez faire appel à ce Comité afin de rechercher des solutions financières, d'obtenir des prêts, ou de financer la réalisation d'un audit. Des négociations peuvent être menées avec vos différents créanciers avec l'aide du CODEFI. Il aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en oeuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité et leur développement ;

  • au Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)

Si votre entreprise comporte plus de 400 salariés, vous pouvez rechercher l'aide du CIRI afin d'être accompagné dans la mise en oeuvre d'actions visant à assurer la pérennité de l'entreprise. Après une période d'expertise de votre entité, il peut en effet traiter des problèmes financiers et opérationnels de votre entreprise, puis conclure des accords avec vos partenaires ; 

  • à la cellule de soutien des Très Petites Entreprises (TPE)/Petites et Moyennes Entreprises (PME)

Celle-ci est mise en place par le Mouvement des entreprises de France (Medef) à destination des TPE et PME en difficulté, afin de vous aider et de vous guider dans ces épreuves ;

  • à la cellule de soutien des Petites et Moyennes Entreprises PME/Petites et Moyennes Industries (PMI)

Également mise en place par le Medef pour aider les entreprises, elle a pour but de guider les PME/PMI vers la sortie des difficultés ; 

  • à la Garantie « Rebond » de la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements (SIAGI)

La SIAGI (société de caution mutuelle pour les entreprises) a mis en place une garantie pour soutenir certains programmes d'investissement et intervenir notamment lorsqu'une entreprise demande à sa banque réticente un soutien supplémentaire. Votre entreprise doit avoir été créée depuis plus de 3 ans et comporter moins de 50 salariés. Cette garantie couvre au maximum 50% du crédit ; 

  • à la Garantie des crédits aux artisans, TPE et activités de proximité de la SIAGI

Cette garantie permet de couvrir les crédits bancaires des entreprises artisanales, des commerçants, des TPE, professions libérales, exploitations agricoles et associations, permettant notamment des restructurations de dette. 

  • à la Garantie bancaire du renforcement de la trésorerie de la Banque publique d'investissement (Bpifrance)

Bpifrance est un organisme de financement des entreprises, qui propose notamment de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des TPE/PME rencontrant des difficultés ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie d'origine non structurelle en leur permettant d'obtenir de nouveaux concours bancaires. 

  • à la Médiation du crédit de la Banque de France

Celle-ci soutient les entreprises rencontrant des difficultés de financement bancaires ou d'assurance-crédit se voyant refuser l'octroi d'un financement. Vous pouvez par exemple faire appel à cette dernière en cas de suppression de lignes de crédit existantes ou d'absence de réponse de la banque à votre demande de crédit. 

  • aux aides publiques mises en place pour faire face à la pandémie de COVID-19

Le Prêt garanti par l'État (PGE) (2)

Afin de faciliter les démarches, toute entreprise dont la trésorerie est impactée par la pandémie peut prétendre à une garantie, jusqu'au 31 décembre 2021. La procédure est dématérialisée : après avoir obtenu un préaccord de son établissement bancaire, il est possible de faire une demande sur le site internet de la Banque publique d'investissement (Bpifrance). Celle-ci fournira un numéro unique à communiquer à l'établissement bancaire d'origine, ce qui vaudra accord pour la garantie. La garantie attribuée couvre 70% du prêt, mais peut atteindre 90% pour les PME. Le montant du prêt peut atteindre 3 mois de chiffre d'affaires.

À noter qu'aucun remboursement ne sera demandé la première année et qu'il s'étalera sur 5 ans à un taux compris entre 0,25% et 0,50%. En janvier 2021, il a été convenu que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE (3)

Le fonds de solidarité (4)

Pour venir en aide aux entreprises qui ont subi des restrictions d'accueil du public et une perte de chiffre d'affaires, il est possible d'effectuer une demande de versement d'une aide financière via le site impots.gouv.fr (5).

Attention : Depuis le 19 août 2021 (6), le recours au dispositif de fonds de solidarité a été maintenu au moins jusqu'au mois d'août 2021 mais a fait l'objet d'adaptation pour accompagner les entreprises particulièrement en difficulté. 

L'aide est ainsi limitée aux entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des 4 catégories ci-dessous : 

  • les entreprises qui subissent une interdiction continue d'accueil du public en août et ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20%. Elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20% du chiffre d'affaires de référence ;
  • les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours en août et ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%. Elles bénéficient d'une aide égale à 20% du chiffre d'affaires de référence. Les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20% et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire bénéficient d'une aide égale à la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros ; 
  • les entreprises ayant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10% et appartenant aux secteurs S1/S1 bis/commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navales domiciliées dans certains territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficient d'une aide au titre du mois d'août égale à 20% de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 20% du chiffre d'affaires de référence, sous réserve d'avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril 2021 ou mai 2021. Le taux est porté à 40% de la perte du chiffre d'affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 
  • les entreprises de moins de 50 salariés domiciliés dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Elles bénéficient d'une aide égale à la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 1500 euros. 

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

À noter : La fin du fonds de solidarité a été fixée au 31 août 2021 (7) (avec la possibilité d'une prolongation par voie réglementaire pour 4 mois au plus). Depuis le 19 août 2021 (6), le fonds de solidarité a été prolongé jusqu'au 15 décembre 2021 mais cette prolongation vise à ce que les demandes faites au titre du mois d'août puissent être déposées, instruites et versées sachant que les demandeurs ont un délai de 2 mois, jusqu'au 31 octobre 2021 pour déposer leurs demandes d'aide. 

À savoir : Suite aux annonces gouvernementales (8), le fonds de solidarité sera maintenu en septembre 2021, selon les mêmes modalités que pour le mois d'août, avant d'être supprimé à partir du mois d'octobre (en attente d'un futur décret). Cette aide sera remplacée par le dispositif de prise en charge des coûts fixes et concernera toutes les entreprises des secteurs dont l'activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires. 

Néanmoins, le fonds de solidarité sera maintenu uniquement pour les départements et territoires d'outre-mer, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires. 

Le prêt participatif relance (9)

Depuis le 27 mars 2021, et jusqu'au 30 juin 2022, le gouvernement a instauré un dispositif de prêt participatif relance (PPR) qui s'adresse aux entreprises qui n'ont pas de difficultés de trésorerie mais souhaitent continuer à investir dans leur développement et qui peuvent rencontrer des difficultés de financement sur le long terme. 

Le soutien de l'État prend la forme d'une garantie qui peut couvrir le risque de pertes lié à des prêts participatifs (ou, le cas échéant, des obligations) consentis à certaines entreprises. 

Ce dispositif concerne les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ayant des perspectives de développement, après la crise sanitaire. Pour cela, elles doivent : 

  • justifier d'un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros ; 

  • avoir une capacité minimale à honorer leurs engagements financiers. 

Le montant du PPR est égal à : 

  • 12,5% du chiffre d'affaires 2019 pour les PME, ou, pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur ; 

  • 8,4% du chiffre d'affaires 2019 pour les ETI, ou, pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, les 2/3 de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur. 

Il convient de préciser que la garantie de l'État est toutefois limitée à 30% du montant du prêt. De plus, le prêt soutenu par l'État est remboursable sur 8 ans, avec un différé de 4 ans. 

À noter : Il est tout à fait possible de cumuler le PPR avec le PGE sous réserve de respecter certaines conditions. 

Conditions à remplir au-delà d'un certain montant :

Le montant restant dû au titre du PGE, cumulé au PPR, ne peut : 

  • être supérieur à 25% du chiffre d'affaires 2019 ; 

  • ou, le cas échéant, à 2 fois la masse salariale 2019. 

À ce titre, l'entreprise doit faire valoir pour 2020 : 

  • un chiffre d'affaires au titre de l'année 2020 inférieur de plus de 5% au chiffre d'affaires de l'année 2019 ; 

  • une masse salariale constatée au titre de l'année 2020, déduction faite de l'activité partielle, inférieure de plus de 5% à la masse salariale constatée au titre de l'année 2019 ; 

  • un montant des investissements, corporels et incorporels, réalisés au cours de l'année 2020, inférieur de plus de 10% au montant des investissements réalisés au cours de l'année 2019 ; 

  • des charges liées à des contrats de sous-traitance au titre de l'année 2020 inférieures de plus de 10% aux charges liées à des contrats de sous-traitance au titre de l'année 2019 ; 

  • des commandes enregistrées et non livrées constatées au 31 décembre 2020 représentant un montant, exprimé en euros, inférieur de plus de 10 % au stock de commandes enregistrées et non livrées constaté au 31 décembre 2019, également exprimé en euros. 

Plafond du PPR dans certains cas de cumul

Si le PPR cumulé au PGE dépasse 25% du chiffre d'affaires 2019, le montant du prêt participatif ne peut pas dépasser : 

  • 10% du chiffre d'affaires 2019 pour les PME (ou 80% de la masse salariale constatée au titre de 2019 pour une entreprise innovante ou une entreprise créée après le 1er janvier 2019, si ce montant est plus favorable) ; 

  • 5% du CA 2019 pour les ETI (ou 40% de la masse salariale constatée au titre de 2019 pour une entreprise innovante ou une entreprise créée après le 1er janvier 2019, si ce montant est plus favorable). 


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Le mot de l'auteur

Le Gouvernement a fixé la fin du fonds de solidarité aux entreprises à la date du 30 septembre 2021. D'ici là, le dispositif est encore ouvert pour le mois d'août aux entreprises qui remplissent les conditions prévues par décret (décret n°2021-1087 du 17 août 2021).

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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 4 avis

  • 5

    le 19/09/2021

  • 5

    le 13/01/2021

  • 5

    le 29/04/2020

  • 5

    Très intéressant

    le 16/06/2017

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