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Premières difficultés économiques : tout pour bien réagir

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

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Page 1 du dossier Premières difficultés économiques : tout pour bien réagir

Rédigé par BenjaminMathevet - Mis à jour le 23 Avril 2020

5.0 (2 avis)

Information Covid-19
Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Depuis quelque temps, votre entreprise rencontre certaines difficultés et vous êtes inquiet pour l'avenir. Afin de ne pas laisser la situation se détériorer, vous souhaitez réagir dès maintenant et trouver une aide extérieure. Nombreuses sont les liquidations judiciaires qui peuvent être évitées en ayant recours à temps aux procédures de prévention des difficultés.

Juritravail s'engage à vos côtés : pour rendre ce dossier accessible à tous, son prix est désormais de  1€ HT. Nous espérons qu'il pourra vous être utile et vous aider à mettre en place les mesures adéquates.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Procédure de conciliation
  • Désignation d'un mandataire ad hoc
  • Procédure de sauvegarde
  • Sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée
  • SFA
  • Procédures d'alerte
  • Aides de l'Etat ou d'organismes
  • Patrimoine personnel
  • Recouvrement de créances
  • Rupture abusive de crédit
  • Injonction de payer

Plan détaillé du dossier

38 Questions Essentielles

  • I. Les moyens de gestion en amont des difficultés et le choix d’une solution

  • Présentation des moyens de prévention des difficultés

  • Les aides aux entreprises

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. Que puis-je faire en terme de restructuration pour éviter que sa situation n’empire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. Je souhaite licencier des salariés pour motif économique avant que la situation n’empire. Que faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. J’ai peur pour l’avenir. Y-a-t-il un risque pour mes biens personnels si je n’arrive pas à payer mes créanciers professionnels ?

  • Mon entreprise connaît des difficultés, car ma banque a mis fin brutalement à un concours financier. Puis-je engager sa responsabilité ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés à cause de factures ne nous ayant pas été payées. Comment recouvrer au plus vite ces créances ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés passagères liées à la perte d’un gros client. Je pense pouvoir redresser la barre mais j’ai besoin de gagner du temps. Quelles sont mes possibilités ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés, mais j'ai peur de demander une procédure : si cela devait se savoir, les choses pourraient empirer. Quelles options s'offrent à moi ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés, mais je ne suis pas en cessation des paiements. Quelles sont les procédures envisageables ?

  • II. Les procédures d’alerte

  • Les alertes

  • Mon commissaire aux comptes m'a alerté de faits susceptibles de compromettre la continuité de l'activité. Il en a ensuite informé le président du tribunal de commerce parce que je n'en ai pas tenu compte. En avait-il le droit ?

  • Le président du Tribunal de commerce m’a convoqué à un entretien parce que les IRP l’ont alerté de difficultés de mon entreprise. Quels sont les risques ?

  • III. La désignation d’un mandataire ad hoc

  • Demander la désignation d’un mandataire ad hoc

  • Je souhaite effectuer une demande de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur auprès du président du tribunal de commerce, mais j'ai peur que celui-ci m'impose une procédure collective et publique. En aurait-il le droit ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et un mandataire ad hoc a été saisi. Mes créanciers ne jouent pas le jeu. Puis-je les y contraindre ?

  • Je souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise. Puis-je choisir celui-ci ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés. J’envisage de recourir à un mandataire ad hoc. Vais-je être dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?

  • IV. La procédure de conciliation

  • Demander une procédure de conciliation

  • J'ai effectué une demande de conciliation auprès du président du tribunal compétent et un accord a été trouvé avec mes créanciers. Suis-je obligé de le faire homologuer par le juge ?

  • Mon entreprise bénéficie d’une procédure de conciliation et mes créanciers me mettent en demeure de payer mes dettes. Puis-je obtenir des délais de paiement ?

  • A l'issue de la procédure de conciliation, aucun accord n'a pu être trouvé avec mes créanciers. Les difficultés rencontrées vont donc empirer. Puis-je demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de conciliation ?

  • Je suis gérant d’une entreprise qui rencontre des difficultés temporaires. J’envisage une procédure de conciliation afin de repartir sur de meilleures bases. Est-ce que je serai dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?

  • V. Les procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée

  • Demander une procédure de sauvegarde

  • Demander une procédure de sauvegarde accélérée

  • Je souhaite ouvrir une procédure de sauvegarde, quel tribunal dois-je saisir ?

  • Lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, quels spécialistes sont désignés par le tribunal ?

  • Je me trouve en période d’observation suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et un de mes créanciers me demande le paiement d’une dette. Suis-je tenu de le rembourser ?

  • A l’issue de la sauvegarde de mon entreprise, le tribunal m’informe qu’un plan de continuation ne peut pas être envisagé. Mes difficultés ne vont donc pas être réglées. Que puis-je faire ?

  • Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?

  • Mon entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde et la banque m’a appelé en garantie en tant que caution solidaire de mes dettes professionnelles. En a-t-elle le droit ?

  • Je souhaite demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Puis-je choisir l’administrateur judiciaire qui sera désigné ?

  • Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Coronavirus et aides : faire face aux difficultés de l'entreprise

10 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (avec représentant du personnel)

  • Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel)

  • Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique

  • Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

  • Lettre de relance suite à un retard de paiement

  • Lettre à un huissier en vue de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer

  • Lettre de demande d’un délai de grâce au Président du tribunal

  • Saisir le liquidateur judiciaire (ou le mandataire) pour une demande diverse

  • Lettre de remise d'abonnement pour tout ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité

  • Lettre de recours contre le banquier qui ne veut pas répondre à une demande de Prêt Garanti par l’Etat

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

2 Avis des juges

  • Cumul possible des garanties de paiement des créances salariales à titre complémentaire

  • Le salarié peut demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas d’insuffisance d’un PSE dans le cadre d’un redressement judiciaire

2 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire

  • Cerfa n°12946*01 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant que chef d’entreprise, vous vous trouvez confronté à des difficultés d’ordre économique, juridique et/ou financière avérées ou prévisibles et vous ne parvenez pas à les surmonter. A ce titre, vous pouvez bénéficier de différentes procédures amiables ou judiciaires de prévention des difficultés, ou encore d’aides de l’État et d’autres organismes.

La plupart des procédures demeurent confidentielles et permettent la résolution du ou des problèmes en amont. L'objectif est simple : éviter un cercle vicieux pouvant mener jusqu’à la liquidation judiciaire.

Que vous souhaitiez obtenir un soutien financier supplémentaire ou des moratoires de la part de vos créanciers, sachez que de nombreux outils peuvent vous aider à sortir de ce mauvais pas, de pérenniser votre exploitation et de maintenir l’emploi.

En raison d’un manque d’information sur ces aides et procédures, certains dirigeants réagissent trop tard et perdent un temps précieux, ce qui les mène parfois à la cessation des paiements ou les y maintient.

Contenu du dossier :                        

Ce dossier contient les renseignements et présente les informations nécessaires pour mieux comprendre les différents outils à votre disposition. Vous pourrez ainsi choisir la solution qui convient le mieux à votre situation.

Ce dossier contient des informations relatives :

  • aux aides publiques mises en place par certains organismes pour aider les entreprises en difficultés ;
  • aux conséquences des difficultés professionnelles sur le patrimoine personnel du débiteur ;
  • à la rupture abusive du crédit ;
  • au recouvrement des créances ;
  • aux procédures d’alerte du Commissaire aux comptes (CAC), des représentants du personnel et des associés et actionnaires auprès du dirigeant et/ou du Président du tribunal de commerce ;
  • à la désignation d’un mandataire ad hoc ;
  • à la procédure de conciliation ;
  • aux procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée.

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La question du moment

Demander une procédure de sauvegarde accélérée

Aux procédures de nature à prévenir les difficultés de l'entreprise (mandataire ad hoc, conciliation et sauvegarde) a été ajoutée une procédure de sauvegarde accélérée. Il s'agit d'une procédure de très courte durée faisant suite à une procédure de conciliation, afin de préserver l'environnement économique et social de votre entreprise et de maintenir le lien de confiance avec vos partenaires.

Elle est également limitée à certains créanciers et le plan de redressement de l'entreprise ne peut être appliqué que suite à l'accord du comité des créanciers (ce qui participe à conserver leur confiance).

Vous pouvez bénéficier de cette procédure de sauvegarde accélérée à votre demande lorsque vous êtes engagé dans une procédure de conciliation qui justifie que soit élaboré un plan tendant à assurer la pérennité de votre entreprise (1).

Vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vos comptes doivent avoir été certifiés par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable et votre entreprise doit dépasser au moins 1 des 3 seuils suivants :
    - 20 salariés ;
    - chiffre d'affaires HT de plus de 3 000 000 euros ;
    - ou bilan total de plus de 1 500 000 euros.
  • Ou vous devez avoir établi des comptes consolidés.

Contrairement à la sauvegarde classique, vous pouvez en bénéficier même si vous vous trouvez déjà en état de cessation des paiements (c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible), du moment que vous ne vous y trouviez pas depuis plus de 45 jours avant votre demande de conciliation.

Vous pouvez en adresser la demande auprès du président du tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan) ou auprès du président du tribunal judiciaire (dans les autres cas).

Celle-ci doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles vous ne parvenez pas à les surmonter. Vous devez préciser si vous vous engagez vous-même à établir un inventaire de votre patrimoine et des garanties qui le grèvent (ainsi que le délai nécessaire) ou si vous demandez la désignation d'une personne chargée de le réaliser. Si vous n'êtes pas en état de cessation des paiements, vous pouvez demander à être dispensé de cet inventaire (2).

Vous devez joindre à votre demande :

  • les comptes annuels du dernier exercice ;
  • un extrait d'immatriculation K ou Kbis, votre n°Urssaf ou Siret ;
  • une situation de trésorerie ;
  • un compte de résultat prévisionnel ;
  • le nombre des salariés employés et le montant du chiffre d'affaires ;
  • l'état chiffré des créances et des dettes, ainsi que les dettes ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours ;
  • l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
  • l'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;
  • le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
  • une copie de la décision d'ouverture de conciliation ;
  • un tableau de financement et, lorsque vous établissez des comptes consolidés, un tableau des flux de trésorerie ;
  • un budget de trésorerie pour les 3 mois à venir ;
  • un plan de financement prévisionnel ;
  • le projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise élaboré dans le cadre de la conciliation ;
  • si vous exercez une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité ;
  • si vous exploitez une ou des installations classées, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ;
  • si vous proposez un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.

Vous devez dater, signer et certifier sincères et véritables les documents. Si vous ne pouvez pas fournir l'un ou l'autre de ceux-ci, vous devez en préciser les raisons.

Vous devez également exposer les éléments démontrant que le projet de plan tendant à assurer la pérennité de votre entreprise est susceptible de recueillir un accord suffisamment large des créanciers concernés pour être adopté par eux (3).

Vous pouvez en apporter la preuve par tout moyen. Votre demande doit préciser, le cas échéant, la date de  cessation des paiements.

A noter : il existe également une procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) ne concernant que vos créanciers financiers (4).


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    le 29/04/2020

  • 5

    Très intéressant

    le 16/06/2017

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