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Comment lutter contre la contrefaçon ?

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5.0 (1 avis)

La contrefaçon est un délit qui concerne une multitude d'éléments tels que les dessins, écrits, marques, brevets, produits commerciaux…

Vous venez de trouver un nom fort, qui va vous permettre de vous distinguer face à vos concurrents. Votre entreprise vient de faire une découverte majeure que vous souhaitez protéger. Vous commercialisez un produit qui fait l’objet, ou risque de faire l’objet de contrefaçons. Vous vous demandez comment protéger au mieux votre marque, découverte, production commerciale.

Ce dossier vous accompagne étape par étape pour vous permettre de lutter, le plus efficacement possible, contre les actes de contrefaçon.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Marque
  • Propriété intellectuelle
  • Enseigne
  • Nom commercial
  • Copie & imitation
  • Contrefaçon
  • Concurrence déloyale
  • Sanctions
  • Déchéance de droit
  • Antériorité
  • Notoriété
  • Reproduction
  • Importation
  • Produits différents
  • Produits contrefaits

Plan détaillé du dossier

38 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez protéger au mieux votre marque, un brevet ou une production commerciale ? Vous voulez déposer une marque, mais celle-ci est déjà exploitée par une tierce personne. Vous vous demandez donc, si votre activité relèverait de la contrefaçon ? Vous désirez savoir comment effectuer un dépôt et dans quelle mesure celui-ci vous protégerait ?

Vous pensez être victime de contrefaçon mais vous ne savez pas comment faire valoir vos droits ? Un concurrent commercialise des produits qui n'ont rien à voir avec les vôtres mais frappés de votre sigle ? Une société commercialise un produit aux fonctionnalités identiques au vôtre mais avec un design différent ?

Une entreprise étrangère est l’auteur d’acte de contrefaçons à votre égard et vous souhaitez l’attaquer en justice ?

Notre dossier vous apporte les réponses à ces questions en vous permettant de faire le point sur votre situation au regard de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

Contenu du dossier :

Ce dossier vient définir précisément ce que recouvre la notion de contrefaçon. Il vous accompagne pour protéger au mieux vos créations en France et à l’international. Il vous précise vos droits et vos possibilités de recours lorsqu’un concurrent est l’auteur d’actes de contrefaçon à votre égard. Nous abordons les notions clés suivantes :

  • la définition de la contrefaçon ;
  • son champ d’application ;
  • les actes répréhensibles ;
  • le dépôt en France et à l’international ;
  • la demande en nullité du dépôt ;
  • le cas des marques notoires ;
  • le renouvellement de la protection ;
  • l’action en contrefaçon et en concurrence déloyale ;
  • les sanctions encourues ;
  • la copie d’un produit avec un sigle différent ;
  • l’imitation d’une marque pour des produits non concurrents ;
  • les conflits entre marques et autres droits de propriété industrielle.

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Le mot de l'auteur

Créa 24/06/2016 Laetitia Valy

Selon un sondage OpinionWay pour Thierry Saussez Conseils, publié en avril 2016, 58% des français ont confiance dans les marques de la grande consommation

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

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La question du moment

J’ai déposé une marque et ultérieurement un site internet a été créé avec ma marque pour nom de domaine. Puis-je m’y opposer ?

Le nom de domaine est indispensable à l'identification et à la localisation d'un site sur internet ; il est délivré par un prestataire spécialisé en fonction de l'extension choisie. Il ne crée pas à proprement parler un droit de propriété industrielle mais ne peut pas non plus porter atteinte à de tels droits (1).

Ainsi, le propriétaire d'une marque régulièrement déposée peut s'opposer à toute atteinte à celle-ci par des tiers s'agissant de distinguer des produits et services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque (2). En cas de non-respect de ce principe, l'auteur du dépôt de la marque peut agir en contrefaçon contre l'usurpateur de sa marque, notamment s'agissant de la reprise de sa dénomination comme nom de domaine pour booster l'accessibilité et le trafic d'un site internet (3). L'action permet d'imposer au titulaire du site internet contrefaisant de supprimer le nom de domaine utilisé ou de le transférer au titulaire de la marque.

Toutefois, dans le cas où l'imitation de la marque concerne des activités totalement différentes de celles couvertes par la marque originaire, cette imitation peut être autorisée, en vertu du principe de libre concurrence. Dans ce cas, s'il souhaite s'opposer à l'utilisation de sa marque, le titulaire doit démontrer que cette utilisation lui cause un préjudice, par exemple qu'elle porte atteinte à la réputation de sa marque (4).

Si l'action en contrefaçon n'aboutit pas, il reste possible de mener une action en concurrence déloyale au titre de la confusion ou captation de clientèle, voire de l'agissement parasitaire. On peut en effet raisonnablement supposer que le consommateur cherchant l'existence d'un site internet afférent à la marque pense trouver celui-ci en reprenant sa dénomination. Il faut dans ce cas démontrer que l'imitation de la marque par le nom de domaine constitue une faute causant un préjudice (atteinte à la réputation, perte de clientèle…) au titulaire de la marque. Comme pour l'action en contrefaçon, celui-ci peut demander, outre la suppression ou le transfert du nom de domaine, des dommages et intérêts en réparation de son préjudice (5).

Il est ainsi préférable, pour assurer le succès de l'action d'assigner l'imitateur en contrefaçon à titre principal et subsidiairement en concurrence déloyale.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    cela répond de façon précise à mes questions nathalie p.

    le 15/04/2016

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