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Contrefaçon : comment protéger votre marque ?

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5.0 (1 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 01 Février 2019

La contrefaçon est un délit qui concerne une multitude d'éléments tels que les dessins, écrits, marques, brevets, produits commerciaux…

Vous venez de trouver un nom fort, qui va vous permettre de vous distinguer face à vos concurrents. Votre entreprise vient de faire une découverte majeure que vous souhaitez protéger. Vous commercialisez un produit qui fait l’objet, ou risque de faire l’objet de contrefaçons. Vous vous demandez comment protéger au mieux votre marque, découverte, production commerciale.

Ce dossier vous accompagne étape par étape pour vous permettre de lutter, le plus efficacement possible, contre les actes de contrefaçon.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Marque
  • Propriété intellectuelle
  • Enseigne
  • Nom commercial
  • Copie & imitation
  • Contrefaçon
  • Concurrence déloyale
  • Sanctions
  • Déchéance de droit
  • Antériorité
  • Notoriété
  • Reproduction
  • Importation
  • Produits différents
  • Produits contrefaits

Plan détaillé du dossier

38 Questions Essentielles

  • I. Définition et champ d'application de la contrefaçon

  • L'imitation de la marque d'autrui constitue-t-elle un acte de contrefaçon ?

  • La reproduction à l'identique de la marque d'autrui constitue-t-elle nécessairement un acte de contrefaçon ?

  • Y a t'il contrefaçon si la marque d'autrui est utilisée pour des produits et services différents de ceux visés dans l'acte d'enregistrement de la marque antérieure ?

  • La citation d'une marque dans une publicité peut elle être poursuivie pour contrefaçon ?

  • Celui qui vend des produits revêtus d'une marque sans l'autorisation du propriétaire de la marque peut il se rendre coupable de contrefaçon ?

  • Le fait de supprimer ou modifier une marque figurant sur un produit est-il constitutif de contrefaçon ?

  • La substitution de produits marqués est-elle sanctionnée ?

  • Le fait de détenir et ou vendre des produits contrefaits est-il punissable ?

  • Le fait d'exporter ou d'importer des produits contrefaits est-il punissable ?

  • Suis-je un contrefacteur si j'ai agi de bonne foi ?

  • II. Mesures de protection

  • Puis-je déposer n'importe quelle forme donnée à mes produits ?

  • Comment protéger un dessin et/ou modèle ?

  • Déposer un brevet en France et en Europe

  • Le dépôt d'un brevet en France permet-il de s'opposer à son exploitation à l'étranger ?

  • J'ai déposé ma marque sans demander un enregistrement spécifique du sigle associé, est-il protégé au même titre que celle-ci ?

  • J’ai déposé une marque qui s’avère être identique au nom de famille d’un tiers. Qu’est-ce que je risque ?

  • J'ai fait enregistrer mon modèle mais un tiers a formé à son encontre une demande en nullité. En a-t-il le droit ?

  • Je souhaite déposer un brevet mais garder secrètes ses caractéristiques techniques. En ai-je le droit ?

  • Chercheur, j'ai découvert une nouvelle variété végétale. Puis-je déposer un brevet sur celle-ci ?

  • J’ai laissé passer le délai pour régler la redevance annuelle de mon brevet. Ai-je un risque que celui-ci ne tombe dans le domaine public ?

  • J'ai fait part de mon invention à un potentiel investisseur avant d'en déposer le brevet. Ai-je un risque de voir ma demande d'enregistrement rejetée ?

  • Puis-je utiliser une appellation très célèbre pour nommer mon nouveau produit afin de booster son lancement ?

  • III. La relation avec la concurrence

  • Je n’ai pas renouvelé la protection de ma marque, celle-ci étant relativement connue. Or un concurrent l’a déposée à son nom. Que puis-je faire ?

  • J’ai déposé une marque et ultérieurement un site internet a été créé avec ma marque pour nom de domaine. Puis-je m’y opposer ?

  • Une nouvelle société a ouvert et utilise le même nom de marque que la mienne pour commercialiser ses produits. Puis-je m’y opposer ?

  • Un concurrent commercialise des produits qui n'ont rien à voir avec les miens mais frappés de mon sigle. En a-t-il le droit ?

  • Un concurrent inonde le marché de produits contrefaits similaires aux miens. Quel est mon recours ?

  • Ai-je un recours si un concurrent fabrique et commercialise un produit aux fonctionnalités identiques au mien mais avec un design différent ?

  • Puis-je m’opposer à l’utilisation de mon design pour produire ou orner des produits complètement différents des miens ?

  • Puis-je m'opposer à une copie de mon modèle à l'étranger si je n'en ai demandé la protection qu'en France ?

  • J’ai déposé un brevet pour un produit que je n’ai pas encore fabriqué. Un concurrent plus avancé que moi peut-il le remettre en cause pour commercialiser son produit fabriqué selon le même procédé ?

  • Ma société exploite une innovation créée par un de mes salariés. Est-il en droit de demander une contrepartie financière ?

  • L’entreprise qui m’a cédé la licence détenue sur son brevet continue à l’exploiter. Quel est mon recours ?

  • Titulaire d'un monopole d'exploitation découlant d'un brevet, ai-je un risque à ne pas rendre mon produit accessible à tous par son prix ?

Voir les autres questions essentielles

5 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de mise en demeure : contrefaçon de marque déposée

  • Mise en demeure d’avoir à cesser des actes de concurrence déloyale

  • Lettre de demande d’enregistrement d’un brevet auprès de l’INPI

  • Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI

  • Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque

4 Avis des juges

  • L'usage de la marque constituée de l'abréviation du nom d'un produit ou d'un service

  • Ruedesampoules.com / Rueducommerce.com

  • Dégénérescence de la marque EXOGLASS

  • INFOTRAFIC / INFO TRAFIC !


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez protéger au mieux votre marque, un brevet ou une production commerciale ? Vous voulez déposer une marque, mais celle-ci est déjà exploitée par une tierce personne. Vous vous demandez donc, si votre activité relèverait de la contrefaçon ? Vous désirez savoir comment effectuer un dépôt et dans quelle mesure celui-ci vous protégerait ?

Vous pensez être victime de contrefaçon mais vous ne savez pas comment faire valoir vos droits ? Un concurrent commercialise des produits qui n'ont rien à voir avec les vôtres mais frappés de votre sigle ? Une société commercialise un produit aux fonctionnalités identiques au vôtre mais avec un design différent ?

Une entreprise étrangère est l’auteur d’acte de contrefaçons à votre égard et vous souhaitez l’attaquer en justice ?

Notre dossier vous apporte les réponses à ces questions en vous permettant de faire le point sur votre situation au regard de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

Contenu du dossier :

Ce dossier vient définir précisément ce que recouvre la notion de contrefaçon. Il vous accompagne pour protéger au mieux vos créations en France et à l’international. Il vous précise vos droits et vos possibilités de recours lorsqu’un concurrent est l’auteur d’actes de contrefaçon à votre égard. Nous abordons les notions clés suivantes :

  • la définition de la contrefaçon ;
  • son champ d’application ;
  • les actes répréhensibles ;
  • le dépôt en France et à l’international ;
  • la demande en nullité du dépôt ;
  • le cas des marques notoires ;
  • le renouvellement de la protection ;
  • l’action en contrefaçon et en concurrence déloyale ;
  • les sanctions encourues ;
  • la copie d’un produit avec un sigle différent ;
  • l’imitation d’une marque pour des produits non concurrents ;
  • les conflits entre marques et autres droits de propriété industrielle.

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Le mot de l'auteur

Créa 24/06/2016 Laetitia Valy

Selon un sondage OpinionWay pour Thierry Saussez Conseils, publié en avril 2016, 58% des français ont confiance dans les marques de la grande consommation


La question du moment

Puis-je utiliser une appellation très célèbre pour nommer mon nouveau produit afin de booster son lancement ?

Le dépôt d'une marque pour sa protection permet d'attribuer à son titulaire un droit de propriété lui conférant l'utilisation exclusive de la marque enregistrée (1). Cependant, afin de ne pas "bloquer" la créativité en fermant définitivement tel signe ou appellation, la protection liée au dépôt de la marque ne peut s'appliquer que sur des produits, services et activités limitativement désignés. Ces activités sont classées par catégories et chaque ajout de catégorie sous l'égide de la marque emporte un coût supplémentaire pour le déposant.

Il apparait ainsi possible de prendre une appellation similaire à une marque préexistante pour servir de signe distinctif à une catégorie différente de produits ou services (2). Toutefois,  la reproduction ou l'imitation d'une marque préexistante peut engager la responsabilité civile de son auteur si cet acte est de nature à porter préjudice au titulaire originaire de la marque (3). En effet, peut être considérée comme exploitation injustifiée, le fait de profiter indument de la renommée d'un signe (4). Il revient à celui qui demande la cessation d'exploitation de la marque de démontrer que l'utilisation de celle-ci par un tiers pour d'autres activités lui porte préjudice (5).

Dans le cas où l'action en contrefaçon de la marque n'aboutirait pas, il reste possible d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle au moyen de l'action en concurrence déloyale (6). En effet, la jurisprudence a décidé qu'était constitutif de parasitisme le fait de s'immiscer dans le sillage d'autrui et de profiter de ses efforts créatifs et investissement afin de commercialiser son propre produit. Ces agissements peuvent être considérés comme fautifs, même en l'absence de situation de concurrence, par la seule imitation d'une marque notoirement connue (7).

Ainsi, s'il est, en certain cas, possible d'imiter la dénomination d'une marque préexistante pour créer une marque servant à distinguer des activités différentes, cette possibilité reste à manier avec prudence, et il est préférable pour éviter tout litige, de trouver une marque originale et de vérifier qu'elle est libre de tout droit.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    cela répond de façon précise à mes questions nathalie p.

    le 15/04/2016

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