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Contrefaçon : comment protéger votre marque ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

5.0 (1 avis clients)

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Contrefaçon : comment protéger votre marque ?

aperçu du sommaire du dossier Contrefaçon : comment protéger votre marque ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 30 Juillet 2021

5.0 (1 avis)

Descriptif du dossier

La contrefaçon est un délit qui concerne une multitude d'éléments tels que les dessins, écrits, marques, brevets, produits commerciaux…

Vous venez de trouver un nom fort, qui va vous permettre de vous distinguer face à vos concurrents. Votre entreprise vient de faire une découverte majeure que vous souhaitez protéger. Vous commercialisez un produit qui fait l’objet, ou risque de faire l’objet de contrefaçons. Vous vous demandez comment protéger au mieux votre marque, découverte, production commerciale.

Ce dossier vous accompagne étape par étape pour vous permettre de lutter, le plus efficacement possible, contre les actes de contrefaçon.

La contrefaçon est un délit qui concerne une multitude d'éléments tels que les dessins, écrits, marques, brevets, produits commerciaux…

Vous venez de trouver un nom fort, qui va vous permettre de vous distinguer face à vos concurrents. Votre entreprise vient de faire une découverte majeure que vous souhaitez protéger...

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Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel


Descriptif du dossier

La contrefaçon est un délit qui concerne une multitude d'éléments tels que les dessins, écrits, marques, brevets, produits commerciaux…

Vous venez de trouver un nom fort, qui va vous permettre de vous distinguer face à vos concurrents. Votre entreprise vient de faire une découverte majeure que vous souhaitez protéger. Vous commercialisez un produit qui fait l’objet, ou risque de faire l’objet de contrefaçons. Vous vous demandez comment protéger au mieux votre marque, découverte, production commerciale.

Ce dossier vous accompagne étape par étape pour vous permettre de lutter, le plus efficacement possible, contre les actes de contrefaçon.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Marque

  • Propriété intellectuelle

  • Enseigne

  • Nom commercial

  • Copie & imitation

  • Contrefaçon

  • Concurrence déloyale

  • Sanctions

  • Déchéance de droit

  • Antériorité

  • Notoriété

  • Reproduction

  • Importation

  • Produits différents

  • Produits contrefaits


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

39 Questions Essentielles

  • I. Définition et champ d'application de la contrefaçon

  • L'imitation de la marque d'autrui constitue-t-elle un acte de contrefaçon ?

  • La reproduction à l'identique de la marque d'autrui constitue-t-elle nécessairement un acte de contrefaçon ?

  • Y a-t-il contrefaçon si la marque d'autrui est utilisée pour des produits et services différents de ceux visés dans l'acte d'enregistrement de la marque antérieure ?

  • La citation d'une marque dans une publicité peut-elle être poursuivie pour contrefaçon ?

  • Celui qui vend des produits revêtus d'une marque sans l'autorisation du propriétaire de la marque peut-il se rendre coupable de contrefaçon ?

  • Le fait de supprimer ou modifier une marque figurant sur un produit est-il constitutif de contrefaçon ?

  • La substitution de produits marqués est-elle sanctionnée ?

  • Le fait de détenir et ou vendre des produits contrefaits est-il punissable ?

  • Le fait d'exporter ou d'importer des produits contrefaits est-il punissable ?

  • Suis-je un contrefacteur si j'ai agi de bonne foi ?

  • II. Mesures de protection

  • Puis-je déposer n'importe quelle forme donnée pour mes produits ?

  • Comment protéger un dessin et/ou modèle ?

  • Déposer un brevet en France et en Europe

  • Le dépôt d'un brevet en France permet-il de s'opposer à son exploitation à l'étranger ?

  • J'ai déposé ma marque sans demander un enregistrement spécifique du sigle associé, est-il protégé au même titre que celle-ci ?

  • J’ai déposé une marque qui s’avère être identique au nom de famille d’un tiers. Qu’est-ce que je risque ?

  • J'ai fait enregistrer mon modèle mais un tiers a formé une demande en nullité. En a-t-il le droit ?

  • Je souhaite déposer un brevet mais garder secrètes ses caractéristiques techniques. En ai-je le droit ?

  • Chercheur, j'ai découvert une nouvelle variété végétale. Puis-je déposer un brevet sur celle-ci ?

  • J’ai laissé passer le délai pour régler la redevance annuelle de mon brevet. Ai-je un risque que celui-ci ne tombe dans le domaine public ?

  • J'ai fait part de mon invention à un potentiel investisseur avant d'en déposer le brevet. Ai-je un risque de voir ma demande d'enregistrement rejetée ?

  • Puis-je utiliser une appellation très célèbre pour nommer mon nouveau produit afin de booster son lancement ?

  • Puis-je m'opposer à la copie de mon modèle alors que je ne l'ai pas déposé ?

  • III. La relation avec la concurrence

  • Je n’ai pas renouvelé la protection de ma marque, celle-ci étant relativement connue. Or un concurrent l’a déposée à son nom. Que puis-je faire ?

  • J’ai déposé une marque et ultérieurement un site internet a été créé avec ma marque pour nom de domaine. Puis-je m’y opposer ?

  • Une nouvelle société a ouvert et utilise le même nom de marque que le mien pour commercialiser ses produits. Puis-je m’y opposer ?

  • Un concurrent commercialise des produits qui n'ont rien à voir avec les miens mais frappés de mon sigle. En a-t-il le droit ?

  • Un concurrent inonde le marché de produits contrefaits similaires aux miens. Quel est mon recours ?

  • Ai-je un recours si un concurrent fabrique et commercialise un produit aux fonctionnalités identiques au mien mais avec un design différent ?

  • Puis-je m’opposer à l’utilisation de mon design pour produire ou orner des produits complètement différents des miens ?

  • Puis-je m'opposer à une copie de mon modèle à l'étranger si je n'en ai demandé la protection qu'en France ?

  • J’ai déposé un brevet pour un produit que je n’ai pas encore fabriqué. Un concurrent plus avancé que moi peut-il le remettre en cause pour commercialiser son produit fabriqué selon le même procédé ?

  • Ma société exploite une innovation créée par l'un de mes salariés. Est-il en droit de demander une contrepartie financière ?

  • L’entreprise qui m’a cédé la licence détenue sur son brevet continue à l’exploiter. Quel est mon recours ?

  • Titulaire d'un monopole d'exploitation découlant d'un brevet, ai-je un risque à ne pas rendre mon produit accessible à tous par son prix ?

  • Quelles sont les différences entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • L’action en contrefaçon

5 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de mise en demeure : contrefaçon de marque déposée

  • Mise en demeure d’avoir à cesser des actes de concurrence déloyale

  • Lettre de demande d’enregistrement d’un brevet auprès de l’INPI

  • Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI

  • Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez protéger votre marque ou déposer une marque, mais celle-ci est déjà exploitée par une tierce personne. Dès lors, vous vous demandez si l’exploitation du produit que vous avez mis sur le marché relève de la contrefaçon ? Comment effectuer un dépôt de marque et dans quelle mesure celui-ci vous protégerait-il ?

Vous pensez être victime de contrefaçon mais, vous ne savez pas comment faire valoir vos droits ? Une société commercialise un produit aux fonctionnalités identiques au vôtre, mais avec un design différent ?

Une entreprise étrangère est l’auteur d'actes de contrefaçon à votre égard et vous souhaitez l’attaquer en justice ?

Notre dossier vous apporte toutes les réponses pour faire le point sur votre situation au vu des règles régissant le délit de contrefaçon et la concurrence déloyale, action différentes mais qui peuvent servir le même objectif de défense de votre marque.

Contenu du dossier :

Ce dossier fixe au préalable la notion de contrefaçon afin de vous accompagner et protéger vos créations en France et à l’international. Par ailleurs, il précise vos droits et possibilités de recours si un concurrent est l’auteur d’actes de contrefaçon à votre égard. Nous abordons les notions clés suivantes :

  • la définition de la contrefaçon ;
  • son champ d’application ;
  • les actes répréhensibles ;
  • le dépôt en France et à l’international ;
  • la demande en nullité du dépôt ;
  • le renouvellement de la protection ;
  • l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ;
  • les sanctions encourues ;
  • la copie d’un produit avec un sigle différent ;
  • l’imitation d’une marque pour des produits non concurrents ;
  • les conflits entre marques et autres droits de propriété industrielle.

 


La question du moment

La citation d'une marque dans une publicité peut-elle être poursuivie pour contrefaçon ?

Tout acte de reproduction, usage ou apposition d'une marque identique à une marque antérieure et/ou imitée, pour des produits identiques ou similaires, est sanctionné au titre de la contrefaçon, sans considération de la finalité de cet usage (1).

En conséquence, le fait de reproduire une marque sans l'autorisation de son titulaire, dans le cadre d'une publicité, peut être constitutif de contrefaçon, sous réserve que les conditions requises soient satisfaites.

Ainsi, la Cour d'appel de Lyon a condamné un commerçant ayant utilisé la marque d'autres professionnels dans des bons de commande (2). Encore, les juges du fond ont sanctionné du chef de contrefaçon de la marque "skaï", le fait de procéder à une campagne publicitaire pour un produit d'entretien sur le thème du "produit de beauté pour skaï" (3).

Toutefois, quelques tempéraments à cette règle doivent être apportés.

Tout d'abord, le législateur a instauré un principe de publicité comparative (4). Il s'agit d'une publicité par laquelle une entreprise compare ses produits ou services à ceux d'un concurrent, en les désignant par la citation ou la représentation de la marque de celui-ci.

Néanmoins, une telle publicité ne doit permettre à son commanditaire ni de tirer indûment profit de la notoriété attachée à la marque ainsi citée, ni d'entraîner le discrédit ou le dénigrement de cette marque, ni d'engendrer une confusion entre les marques visées. A défaut, le Code de la consommation dispose que le délit de contrefaçon trouvera à s'appliquer.

Ensuite, l'utilisation publicitaire de la marque par le revendeur de produits de marques est possible. En effet, la jurisprudence considère que le distributeur ou le revendeur de produits revêtus d'une marque régulièrement apposée par son titulaire, doit pouvoir faire usage de cette marque afin de promouvoir la vente de ses produits.

Ainsi, la Cour d'Appel de Paris a décidé qu'aucune infraction n'était commise par une société qui avait fait de la publicité pour des lunettes portant une marque connue, alors qu'elle vendait réellement ces produits (5).

De même, les juges du fond ont décidé que ne constituait pas le délit de contrefaçon, le fait pour une grande surface utilisant la marque d'un fabricant de jouets dans une publicité en faveur d'un ensemble de marchandises, dès lors que la grande surface disposait en stock suffisamment de jeux pour satisfaire la demande (6).

Encore, la Cour des Justices des Communautés Européennes dans une décision du 4 novembre 1997 s'est également prononcée à ce sujet en décidant que le distributeur des produits revêtus d'une marque, légalement mis dans le commerce par le titulaire de la marque, était fondé à employer cette marque afin d'annoncer au public cette commercialisation.

Néanmoins, trois conditions devront être satisfaites :

  • le distributeur devra disposer d'un stock suffisant des produits dont il assure la promotion pour satisfaire la demande ;
  • le distributeur ne devra pas laisser croire dans le cadre de ces encarts publicitaires qu'il est titulaire ou licencié de la marque ; 
  • la marque devra être reproduite sans modification, retrait ni ajout.

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Le mot de l'auteur

La protection des marques par les entreprises est un enjeu de taille, car toute défaillance sur ce point peut atteindre leur image auprès du consommateur ou générer des pertes financières. C'est pourquoi nous avons créé une fiche retraçant étape par étape l'action en contrefaçon.

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5.0

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  • 5

    cela répond de façon précise à mes questions

    le 15/04/2016

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