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Promesse d'embauche : tout pour la rédiger dans les règles

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 01 Juillet 2020

4.0 (1 avis)

Suite à plusieurs entretiens d'embauche, vous avez trouvé le candidat idéal, félicitations ! 


Il se peut que ce dernier soit actuellement en poste et réclame une garantie d’embauche avant de démissionner de son entreprise actuelle. De plus, vous craignez qu’il ou elle n’accepte d’autres offres.


Face à cette situation, vous envisagez de lui adresser une promesse d'embauche pour le rassurer et démarrer votre collaboration en toute confiance


Plusieurs questions vous viennent à l’esprit : comment rédiger une promesse d’embauche ? Quelles sont ses conditions de validité ? Cela vous engage-t-il réellement ? Serez-vous sanctionné si vous changez d’avis ? 


Pas d’inquiétude, nous répondons à toutes vos interrogations.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Promesse d'embauche
  • Promesse unilatérale de contrat de travail
  • Offre de contrat de travail
  • Engagement
  • Contrat de travail
  • Mentions obligatoires
  • Embauche en CDI et CDD
  • Préavis

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

  • I. Faire une promesse d’embauche au salarié

  • Qu'est-ce qu'une promesse d'embauche ?

  • Aujourd'hui, faut-il toujours parler de promesse d’embauche ?

  • La promesse d’embauche est-elle limitée aux offres d’emploi en CDI ?

  • L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer une promesse d’embauche à un salarié qui lui en fait la demande ?

  • Faire une promesse d'embauche est-elle contraignante pour l'employeur ?

  • Quels sont les éléments permettant de reconnaître une promesse d'embauche ?

  • Un courriel indiquant à un candidat qu'il est retenu constitue-t-il une promesse d'embauche ?

  • Le candidat doit-il signer la promesse lorsqu’il la reçoit ?

  • L'acceptation d'une promesse d'embauche dispense-t-elle l'employeur de rédiger ensuite un contrat de travail ?

  • Une promesse d’embauche doit-elle impérativement contenir certaines mentions ?

  • Faut-il obligatoirement indiquer un délai laissé au candidat pour accepter la promesse ?

  • Comment sécuriser ma promesse d’embauche ?

  • II. Est-il possible d'annuler une promesse d'embauche ?

  • La rétractation de l'employeur est-elle possible une fois la promesse envoyée ?

  • La rétractation par le salarié est-elle possible une fois la promesse acceptée ?

  • Une promesse d’embauche peut-elle prévoir une embauche sous condition ?

  • Quels motifs légitimes permettent à un employeur de revenir sur une promesse d’embauche ?

  • En cas de non respect d’une promesse d’embauche, quelles sont les sanctions ?

  • Peut-on invoquer la rupture de la période d’essai pour se rétracter avant que le contrat de travail ne commence ?

  • En cas de litige, quel tribunal saisir ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Rédiger une promesse d’embauche

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Modèles de promesse d'embauche


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ? 

La promesse d’embauche est le document qui vous permet de lever le doute et de sécuriser une prise de poste à venir.

Le poste n’est pas disponible tout de suite, mais vous savez d’ores et déjà qu’il le sera à une échéance connue. En contractant une promesse d’embauche, vous donnez une garantie d’embauche au candidat sélectionné. Ce dernier peut ainsi, s’il n'est pas libre immédiatement, prendre ses dispositions sans craindre de ne pas être embauché. De votre côté, vous écartez le risque d’une absence imprévue et fort dommageable le jour-J.

Depuis 2017, le juge distingue deux types de promesses d’embauche

  • l’offre de contrat de travail ;

  • la promesse unilatérale d’embauche.

Le choix de l’un ou l’autre type de promesse d’embauche est important, car il n’aura pas le même impact en termes d’engagement. Comment faire la distinction ? Ont-ils la même force contraignante pour vous et votre futur collaborateur ? 

Ce dossier vous guide pas à pas dans la mise en place d’une promesse d’embauche.


Contenu du dossier :

Notre dossier explique clairement tout ce qu’un employeur doit savoir sur :

  • la distinction entre les deux types de promesse d’embauche(promesse unilatérale et offre de contrat de travail) ainsi que leurs avantages et inconvénients ;

  • les conditions de validité : rémunération, poste, type de contrat ;

  • le recours du salarié si l’employeur décide de se rétracter ;

  • le recours de l'employeur si le salarié se rétracte avant la prise de poste ;

  • les mentions possibles à indiquer dans la promesse d’embauche.


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Le mot de l'auteur

Dans deux arrêt n°16-20103 et n°16-20104 du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle a affirmé que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur. En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis. Ainsi, la promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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Articles publiés

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Documents rédigés


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Le salarié ne peut pas contester la validité de la période d'essai inscrite à son contrat de travail quand bien même la lettre de promesse d'embauche qui lui avait été antérieurement remise n'en prévoyait pas.

Voir +


La question du moment

Faut-il obligatoirement indiquer un délai laissé au candidat pour accepter la promesse ?

Légalement, il n'est pas obligatoire d'indiquer un délai pour que votre candidat revienne vers vous.

Vous pouvez indiquer une durée d'option, c'est-à-dire un délai de réflexion au candidat pour accepter la promesse d'embauche.

L'indication d'un délai précis vous permet de vous assurer du temps pendant lequel vous êtes engagé vis-à-vis de ce candidat.

Si vous n'indiquez pas de délai précis, le candidat dispose alors d'un “délai raisonnable”. L'imprécision de ce délai peut faire naître un contentieux, ce sera dans ce cas au Conseil des prud'hommes d'apprécier, selon les circonstances, le délai qu'il estime raisonnable, en fonction notamment de l'emploi proposé.



Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    La formulation des phrases. Les informations qui doivent y apparaitre. Merci beaucoup

    le 05/09/2019

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