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Travail dissimulé

Le travail dissimulé

Par la loi n°91-210 du 11 mars 1997, le Gouvernement a marqué sa volonté « d’ériger en priorité nationale la lutte contre toutes les formes de dissimulation d’emploi et de trafics de main d’œuvre ».

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La question du moment

Puis-je poursuivre une personne morale pour travail dissimulé ?

La réponse

Principes :

Généralement, une personne morale peut être poursuivie pour les mêmes infractions qu'une personne physique. En cas de travail dissimulé, le dirigeant de la société nest pas nécessairement la seule personne poursuivie ; la société elle-même peut voir sa responsabilité retenue.

Si la responsabilité pénale de la personne morale est reconnue, celle-ci encourt une peine de 225 000 Euros d'amende (soit le quintuple de la peine prévue pour une personne physique).

Certaines sanctions sont dailleurs spécifiquement réservées aux personnes morales.

Il peut s'agir d'une suppression d'aides (privation dexonération de cotisations,), la fermeture de l'établissement, la dissolution de la société (qui est la sanction la plus grave), l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans le cadre de laquelle l'infraction s'est réalisée, l'exclusion provisoire ou définitive des marchés publics ainsi que la diffusion ou l'affichage du jugement rendu (la publicité du jugement est une sanction médiatique, souvent crainte des dirigeants).

Lors de la procédure, la personne morale est en général représentée par son dirigeant, ou à défaut, par une personne ayant reçu une délégation de pouvoirs à cette fin.

A savoir :

Si la personne morale (par exemple, l'entreprise) est dissoute au cours de la procédure, la conséquence en sera l'extinction des poursuites. Toutefois, le dirigeant, personne physique, pourra toujours être poursuivi.

Inversement, si la responsabilité de la personne physique n'est pas retenue, celle de la personne morale peut néanmoins être recherchée.

  • Mis à jour le 05 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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