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Travail dissimulé

Le travail dissimulé

Par la loi n°91-210 du 11 mars 1997, le Gouvernement a marqué sa volonté « d’ériger en priorité nationale la lutte contre toutes les formes de dissimulation d’emploi et de trafics de main d’œuvre ».

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La question du moment

Victime de travail dissimulé, quelle indemnisation puis-je espérer percevoir ?

La réponse

Principes : 

Lorsquun salarié est victime de travail dissimulé, il a droit à une indemnisation prévue par le Code du travail. Elle correspond à léquivalent de six mois de salaire, à moins quune convention ou un accord collectif ne prévoie un montant plus favorable. Cette indemnité est due, peu important la forme du travail dissimulé, la durée de linfraction et les conditions de rupture de la relation de travail. Elle a pour objet d'assurer une réparation a minima du préjudice subi par le salarié victime de travail dissimulé, préjudice caractérise par la perte de ses droits, faute de versement de cotisations sociales.

Il faut noter que cette réparation est cumulable avec dautres indemnités telles que lindemnité correspondant aux congés payés, lindemnité compensatrice de préavis, plus récemment celle attribuée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

A cette indemnité forfaitaire, sajoute la réparation de tout préjudice dont le salarié peut apporter la preuve et découlant de lirrégularité de sa situation, comme par exemple la perte de prestations sociales (allocations chômage,)

A savoir :

Depuis quelques années, les tribunaux ont assoupli leur position et ont admis le cumul de lindemnité forfaitaire avec la plupart de celles auxquelles le salarié peut prétendre lorsque la relation de travail prend fin. Certaines exceptions subsistent puisque lindemnité légale ou conventionnelle de licenciement pour linstant ne se cumule pas avec lindemnité forfaitaire (le salarié perçoit alors la plus élevée des deux indemnités).

Lindemnité reste due en cas de démission. Il en va de même lorsque la relation de travail sachève au terme dun contrat à durée déterminée.

  • Mis à jour le 05 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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