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Travail au noir : qu'est-ce que je risque ?

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 06 Février 2020

Depuis une loi originelle du 11 octobre 1940, le travail clandestin était une infraction punie d'une contravention.

L'élément matériel de cette infraction consiste, pour l'employeur, à se soustraire de ses obligations déclaratives afin de ne pas régler de cotisations sociales.

Le travail clandestin prive le travailleur de ses droits, entraîne un déficit du système de financement de la protection sociale et une concurrence déloyale entre les entreprises. Par conséquent, le législateur a renforcé la répression dès 1985 : le travail clandestin est alors devenu un délit, exposant l'employeur qui s'y prêterait à une peine d'emprisonnement

Les termes « travail dissimulé » ont, par la suite, été introduits dans le Code du travail consécutivement à l'adoption de la loi du 11 mars 1997. Cette loi consacre un changement sémantique. Il n'est plus question de « travail clandestin », mais de « travail dissimulé ». Un tel changement traduit une évolution dans l'appréhension même du phénomène. En effet, la législation précédente entretenait une ambiguïté avec l’immigration clandestine et le terme de travail « clandestin » laissait penser que le travailleur pouvait être partie prenante de ce phénomène. 

Ce changement de terminologie vise à affirmer que, dans le cas d'un travail dissimulé, seul l'employeur est responsable. Le travailleur est positionné en tant que victime de cette pratique, privé de l'ensemble de ses droits.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Travail clandestin
  • Travail dissimulé
  • Travail au noir
  • Cotisation sociales
  • Infraction
  • Délit
  • Obligations déclaratives
  • Emprisonnement
  • Droits du salarié
  • Couverture sociale

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

  • Qu’appelle-t-on « travail dissimulé » ?

  • Comment différencier le travail dissimulé d’infractions voisines telles que le marchandage ou le prêt illicite de main-d’œuvre ?

  • Quelles sont les différentes formes de travail dissimulé ?

  • Quels préjudices suis-je susceptible de subir lorsque je suis victime de travail dissimulé ?

  • Victime de travail dissimulé, vers qui puis-je me tourner ?

  • Mon employeur est attrait devant les tribunaux répressifs, puis-je me constituer partie civile ?

  • Comment peut-on démontrer l’existence d’un travail dissimulé ?

  • Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ayant commis un délit de travail dissimulé ?

  • Victime de travail dissimulé, quelle indemnisation puis-je espérer percevoir ?

  • Puis-je poursuivre une personne morale pour travail dissimulé ?

  • Mon employeur peut-il être condamné concomitamment pour d’autres infractions en matière d’emploi irrégulier d’étrangers en France ?

  • Mon employeur ne déclare pas mes heures supplémentaires. Cela caractérise-t-il un délit de travail dissimulé ?

  • Concernant mes droits à la retraite, comment est comptabilisée la période de travail dissimulé ?

  • Que se passe-t-il si je subis un accident alors que je suis victime de travail dissimulé ?

  • Quels sont les risques que j’encours si j’accepte de travailler sans être déclaré ?

  • Quelles actions sont entreprises par les pouvoirs publics pour protéger les salariés de ce délit ?

  • Qu'est-ce que le « travail au gris » ?

  • Où dénoncer du travail au noir ?

Voir les autres questions essentielles

2 Avis des juges

  • L’indemnité pour travail dissimulé se cumule avec celle de mise à la retraite

  • La prime pour les heures sup’ peut être la corde qui vous pend au poteau du travail dissimulé !


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur a su vous convaincre. Il vous a indiqué qu'il est dans votre intérêt commun de ne pas déclarer votre activité afin que vous puissiez bénéficier d'un meilleur salaire. 

En réalité, en tant que salarié, il est important de comprendre que le travail dissimulé vous prive de l'ensemble de vos droits. Effectivement, vous ne pouvez pas reprocher à votre employeur de ne pas respecter à votre égard les dispositions protectrices du Code du travail, notamment en matière de congés payés, d'heures supplémentaires, ou de repos hebdomadaire.

De plus, en se soustrayant à son obligation déclarative, votre employeur vous prive de votre couverture sociale.

Il est important de comprendre qu'à aucun moment vous ne pouvez être tenu pour responsable de cette infraction. Seul l'employeur s'expose à des sanctions pénales. 

N'ayez donc pas crainte de sommer votre employeur de régulariser votre situation.

Contenu du dossier :

Notre dossier définit les éléments caractérisant le travail dissimulé et présente les actions ouvertes aux victimes de ce phénomène :

  • les différentes formes de travail dissimulé ;
  • les sanctions encourues par l'employeur ;
  • les actions ouvertes aux victimes de travail dissimulé ;
  • les implications du travail dissimulés sur le travailleur.

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La question du moment

Quelles sont les différentes formes de travail dissimulé ?

Il existe 2 formes principales de travail dissimulé :

  • la dissimulation d'activité indépendante est fondée sur une notion plus large que celle d'emploi : toutes les activités lucratives indépendantes sont visées. La dissimulation se définit par rapport aux obligations qui incombent aux personnes exerçant de telles activités, par exemple l'obligation pour un artisan d'effectuer des déclarations auprès de l'administration fiscale (1) ;
  • la dissimulation d'emploi salarié concerne également une activité à but lucratif, mais non indépendante. Dans cette hypothèse, la dissimulation consiste en un manquement aux formalités inhérentes à l'emploi de salariés, telles que la déclaration préalable à l'embauche ou la remise d'un bulletin de paie (2).

A savoir : 

Il existe une 3ème infraction, découlant de la réalisation de l'une des 2 premières : le recours au travail dissimulé. Il revêt un caractère indirect. En effet, c'est la personne profitant indirectement du travail dissimulé, commis sous l'une ou l'autre de ses formes, qui est sanctionnée. Afin d'éviter cette situation, la personne qui conclut un contrat (de prestation de services, pour la réalisation dun travail) vérifie que son cocontractant s'est acquitté de ses obligations en matière d'emploi (déclaration préalable à l'embauche, tenue des registres du personnel,) et celles relatives à son activité (inscription au répertoire des métiers, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis), déclaration aux organismes de protection sociale (3).