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Travail dissimulé

Le travail dissimulé

Par la loi n°91-210 du 11 mars 1997, le Gouvernement a marqué sa volonté « d’ériger en priorité nationale la lutte contre toutes les formes de dissimulation d’emploi et de trafics de main d’œuvre ».

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La question du moment

Comment différencier le travail dissimulé d’infractions voisines telles que le marchandage ou le prêt illicite de main-d’œuvre ?

La réponse

Principes :

Les infractions de travail illégal se déclinent en une pluralité de qualifications, parmi lesquelles figure le travail dissimulé. Celui-ci doit être distingué des autres infractions de travail illégal que sont, pour lessentiel, le marchandage et le prêt illicite de main-d½uvre.

Ces deux délits ont en commun leur élément constitutif principal, à savoir un prêt de main-d½uvre, et leur finalité, cest-à-dire la poursuite dun but lucratif.

A savoir :

Le marchandage suppose une fourniture de main-d½uvre, réalisée dans un but lucratif, et ayant pour effet de créer un préjudice pour les travailleurs ou déluder les dispositions légales et/ou conventionnelles.

Le prêt illicite de main-d½uvre est une infraction voisine, qui se traduit par une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif un prêt de main-d½uvre réalisé hors du cadre légal, à savoir les entreprises de travail temporaire.

Ce qui distingue donc en premier lieu le travail dissimulé de ces deux délits est que contrairement à ceux-ci, une seule entreprise peut être impliquée : le travail dissimulé ne suppose pas la mobilisation dune main-d½uvre, il peut survenir hors de toute hypothèse de prêt.

Par ailleurs, les sanctions diffèrent. Elles sont plus sévères en matière de travail dissimulé (jusquà trois ans demprisonnement et 45000 ¤ damende) quen cas de marchandage ou de prêt illicite de main-d½uvre (deux ans demprisonnement et 30000 ¤ damende).

  • Mis à jour le 05 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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