Le travail dissimulé, appelé communément travail au noir, se définit comme un ensemble de fraudes à l'ordre public, social et économique. Il expose son ou ses auteur(s) à des sanctions pénales. Selon le Code du travail, il existe deux formes de travail dissimulé :
- le travail dissimulé par dissimulation d'activité (1) ;
- le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (2).
La dissimulation d'activité, totale ou partielle, est réalisée lorsqu'une personne exerce, à but lucratif, une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accomplis des actes de commerce, en se soustrayant, de façon intentionnelle, à ses obligations :
- la personne n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
- la personne n'a pas procédé aux déclarations obligatoires (auprès des organismes fiscaux et de protection sociale notamment) ;
- ou l'employeur s'est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés, alors qu'il exerce, dans l'Etat sur le territoire duquel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue.
La dissimulation d'emploi salarié vise l'employeur qui, de façon intentionnelle :
- ne déclare pas les travailleurs qu'il emploie auprès des organismes compétents (déclaration préalable à l’embauche - DPAE) ;
- ne fournit pas de bulletin de paie à ses salariés en méconnaissance de son obligation légale (3), ou encore s'il mentionne, intentionnellement, un nombre d'heures inférieur à celui accompli réellement par le salarié (4) ;
- n'accomplit pas les déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales auprès des organismes compétents.
Sont également interdits (5) :
- de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
- de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Le travail dissimulé fait partie du "travail illégal". En effet, le travail illégal regroupe donc plusieurs infractions comme :
- le travail dissimulé ;
- le marchandage ;
- le prêt illicite de main-d'œuvre ;
- l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler ;
- les cumuls irréguliers d'emploi ;
- la fraude ou la fausse déclaration relative aux revenus de remplacement (6).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement