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Ce dossier : 

Travail au noir : qu'est-ce que je risque ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Travail au noir : qu'est-ce que je risque ?

aperçu du sommaire du dossier Travail au noir : qu'est-ce que je risque ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 06 Février 2020

Descriptif du dossier

Depuis une loi originelle du 11 octobre 1940, le travail clandestin était une infraction punie d'une contravention.

L'élément matériel de cette infraction consiste, pour l'employeur, à se soustraire de ses obligations déclaratives afin de ne pas régler de cotisations sociales.

Le travail clandestin prive le travailleur de ses droits, entraîne un déficit du système de financement de la protection sociale et une concurrence déloyale entre les entreprises. Par conséquent, le législateur a renforcé la répression dès 1985 : le travail clandestin est alors devenu un délit, exposant l'employeur qui s'y prêterait à une peine d'emprisonnement

Les termes « travail dissimulé » ont, par la suite, été introduits dans le Code du travail consécutivement à l'adoption de la loi du 11 mars 1997. Cette loi consacre un changement sémantique. Il n'est plus question de « travail clandestin », mais de « travail dissimulé ». Un tel changement traduit une évolution dans l'appréhension même du phénomène. En effet, la législation précédente entretenait une ambiguïté avec l’immigration clandestine et le terme de travail « clandestin » laissait penser que le travailleur pouvait être partie prenante de ce phénomène. 

Ce changement de terminologie vise à affirmer que, dans le cas d'un travail dissimulé, seul l'employeur est responsable. Le travailleur est positionné en tant que victime de cette pratique, privé de l'ensemble de ses droits.


Depuis une loi originelle du 11 octobre 1940, le travail clandestin était une infraction punie d'une contravention.

L'élément matériel de cette infraction consiste, pour l'employeur, à se soustraire de ses obligations déclaratives afin de ne pas régler de cotisations sociales...

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Descriptif du dossier

Depuis une loi originelle du 11 octobre 1940, le travail clandestin était une infraction punie d'une contravention.

L'élément matériel de cette infraction consiste, pour l'employeur, à se soustraire de ses obligations déclaratives afin de ne pas régler de cotisations sociales.

Le travail clandestin prive le travailleur de ses droits, entraîne un déficit du système de financement de la protection sociale et une concurrence déloyale entre les entreprises. Par conséquent, le législateur a renforcé la répression dès 1985 : le travail clandestin est alors devenu un délit, exposant l'employeur qui s'y prêterait à une peine d'emprisonnement

Les termes « travail dissimulé » ont, par la suite, été introduits dans le Code du travail consécutivement à l'adoption de la loi du 11 mars 1997. Cette loi consacre un changement sémantique. Il n'est plus question de « travail clandestin », mais de « travail dissimulé ». Un tel changement traduit une évolution dans l'appréhension même du phénomène. En effet, la législation précédente entretenait une ambiguïté avec l’immigration clandestine et le terme de travail « clandestin » laissait penser que le travailleur pouvait être partie prenante de ce phénomène. 

Ce changement de terminologie vise à affirmer que, dans le cas d'un travail dissimulé, seul l'employeur est responsable. Le travailleur est positionné en tant que victime de cette pratique, privé de l'ensemble de ses droits.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Travail clandestin

  • Travail dissimulé

  • Travail au noir

  • Cotisation sociales

  • Infraction

  • Délit

  • Obligations déclaratives

  • Emprisonnement

  • Droits du salarié

  • Couverture sociale


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

18 Questions Essentielles

  • Qu’appelle-t-on « travail dissimulé » ?

  • Comment différencier le travail dissimulé d’infractions voisines telles que le marchandage ou le prêt illicite de main-d’œuvre ?

  • Quelles sont les différentes formes de travail dissimulé ?

  • Quels préjudices suis-je susceptible de subir lorsque je suis victime de travail dissimulé ?

  • Victime de travail dissimulé, vers qui puis-je me tourner ?

  • Mon employeur est attrait devant les tribunaux répressifs, puis-je me constituer partie civile ?

  • Comment peut-on démontrer l’existence d’un travail dissimulé ?

  • Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ayant commis un délit de travail dissimulé ?

  • Victime de travail dissimulé, quelle indemnisation puis-je espérer percevoir ?

  • Puis-je poursuivre une personne morale pour travail dissimulé ?

  • Mon employeur peut-il être condamné concomitamment pour d’autres infractions en matière d’emploi irrégulier d’étrangers en France ?

  • Mon employeur ne déclare pas mes heures supplémentaires. Cela caractérise-t-il un délit de travail dissimulé ?

  • Concernant mes droits à la retraite, comment est comptabilisée la période de travail dissimulé ?

  • Que se passe-t-il si je subis un accident alors que je suis victime de travail dissimulé ?

  • Quels sont les risques que j’encours si j’accepte de travailler sans être déclaré ?

  • Quelles actions sont entreprises par les pouvoirs publics pour protéger les salariés de ce délit ?

  • Qu'est-ce que le « travail au gris » ?

  • Où dénoncer du travail au noir ?


Ce dossier contient également


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur a su vous convaincre. Il vous a indiqué qu'il est dans votre intérêt commun de ne pas déclarer votre activité afin que vous puissiez bénéficier d'un meilleur salaire. 

En réalité, en tant que salarié, il est important de comprendre que le travail dissimulé vous prive de l'ensemble de vos droits. Effectivement, vous ne pouvez pas reprocher à votre employeur de ne pas respecter à votre égard les dispositions protectrices du Code du travail, notamment en matière de congés payés, d'heures supplémentaires, ou de repos hebdomadaire.

De plus, en se soustrayant à son obligation déclarative, votre employeur vous prive de votre couverture sociale.

Il est important de comprendre qu'à aucun moment vous ne pouvez être tenu pour responsable de cette infraction. Seul l'employeur s'expose à des sanctions pénales. 

N'ayez donc pas crainte de sommer votre employeur de régulariser votre situation.

Contenu du dossier :

Notre dossier définit les éléments caractérisant le travail dissimulé et présente les actions ouvertes aux victimes de ce phénomène :

  • les différentes formes de travail dissimulé ;
  • les sanctions encourues par l'employeur ;
  • les actions ouvertes aux victimes de travail dissimulé ;
  • les implications du travail dissimulés sur le travailleur.

La question du moment

Puis-je poursuivre une personne morale pour travail dissimulé ?

Généralement, une personne morale peut être poursuivie pour les mêmes infractions qu'une personne physique. En cas de travail dissimulé, le dirigeant de la société nest pas nécessairement la seule personne poursuivie ; la société elle-même peut voir sa responsabilité retenue.

Si la responsabilité pénale de la personne morale est reconnue, cette dernière encourt une peine de 225.000 euros d'amende, soit le quintuple de la peine prévue pour une personne physique (1).

Certaines sanctions sont d'ailleurs spécifiquement réservées aux personnes morales (2).

Il peut s'agir d'une suppression d'aides (privation d'exonération de cotisations), la fermeture de l'établissement, la dissolution de la société (qui est la sanction la plus grave), l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans le cadre de laquelle l'infraction s'est réalisée, l'exclusion provisoire ou définitive des marchés publics ainsi que la diffusion ou l'affichage du jugement rendu (3).

Lors de la procédure, la personne morale est en général représentée par son dirigeant, ou à défaut, par une personne ayant reçu une délégation de pouvoirs à cette fin.

A savoir :

Si la personne morale (par exemple, l'entreprise) est dissoute au cours de la procédure, la conséquence en sera l'extinction des poursuites. Toutefois, le dirigeant, personne physique, pourra toujours être poursuivi.

Inversement, si la responsabilité de la personne physique n'est pas retenue, celle de la personne morale peut néanmoins être recherchée.


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