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Le travail dissimulé

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 05 Septembre 2012

Par la loi n°91-210 du 11 mars 1997, le Gouvernement a marqué sa volonté « d’ériger en priorité nationale la lutte contre toutes les formes de dissimulation d’emploi et de trafics de main d’œuvre ».

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Le travail dissimulé, encore appelé travail illégal, travail clandestin ou travail au noir, est strictement interdit selon les dispositions des articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail. Il importe peu que la dissimulation soit totale ou partielle. Il s’agit d’une infraction délictuelle sanctionnée par une peine d’emprisonnement et d’une amende.

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La question du moment

Mon employeur est attrait devant les tribunaux répressifs, puis-je me constituer partie civile ?

Principes :

Lorsque son employeur est attrait devant le tribunal correctionnel, le salarié victime de travail dissimulé a la possibilité de demander réparation de tout préjudice découlant de linfraction.

Cette réparation est cumulable avec lindemnisation forfaitaire égale à 6 mois de salaire légalement prévue en cas de travail dissimulé : cela signifie quindépendamment de lindemnisation forfaitaire à laquelle le salarié peut prétendre, il a le droit de demander réparation pour tout préjudice causé par la situation de travail dissimulé.

Pour cela, le salarié peut se constituer partie civile : parallèlement à laffaire pénale, sa demande en réparation sera examinée par le tribunal. Ainsi, il pourra solliciter une indemnisation de ses préjudices particuliers, telle que des dommages-intérêts pour privation dallocations sociales par exemple, ou encore pour minoration de ses droits à la retraite.

A savoir :

Il est naturellement possible de se constituer partie civile devant les juridictions civiles, mais aussi devant le tribunal pénal, qui est compétent pour se prononcer sur les demandes dindemnisation des victimes de linfraction.


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