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Travail dissimulé

Le travail dissimulé

Par la loi n°91-210 du 11 mars 1997, le Gouvernement a marqué sa volonté « d’ériger en priorité nationale la lutte contre toutes les formes de dissimulation d’emploi et de trafics de main d’œuvre ».

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La question du moment

Qu’appelle-t-on le « travail dissimulé » ?

La réponse

Principe :

Il sagit dun délit, son auteur sexpose donc à des sanctions pénales. Cette infraction, également connue sous le nom de « travail au noir », est une forme de travail illégal.

Le délit est constitué par la dissimulation volontaire dun emploi salarié, même partielle, ou dune activité indépendante.

Il peut sagir dun manquement de l'employeur à ses obligations tel quune absence de déclaration préalable à lembauche, ou la non-délivrance du bulletin de paie. Dans lhypothèse dune activité indépendante, la dissimulation peut découler dune absence de demande dimmatriculation au répertoire des métiers.

Est également constitutif du délit de travail dissimulé :

- Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé.

- Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Néanmoins, linfraction est également constituée par des agissements ou des omissions moins flagrants. Il sagit notamment de la mention, sur le bulletin de paie, dun nombre dheures de travail inférieur à celui réellement effectué par le salarié, ou encore de lomission des déclarations que l'employeur doit effectuer auprès des services fiscaux et/ou sociaux.

A savoir :

La reconnaissance de linfraction de travail dissimulé nécessite une dissimulation intentionnelle de son activité ou de celle de ses salariés, peu important que cette dissimulation ne soit que partielle.

Lactivité doit être exercée dans un but lucratif.

  • Mis à jour le 05 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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