Accord transactionnel : définition, conditions et indemnité

Qu'est-ce qu'un accord transactionnel en droit du travail ?

Un accord transactionnel ou "protocole d'accord transactionnel" est un contrat visant à mettre fin à une contestation existante ou susceptible de naître entre ses signataires (1).

Il constitue un mode amiable de règlement des litiges entre l'employeur et le salarié : puisqu'ils s'engagent à ne pas porter le contentieux devant le conseil de prud'hommes.

Quand signer un accord transactionnel ? Comment cela fonctionne ?

La transaction négociée entre les parties a lieu après la rupture du contrat de travail, généralement après un licenciement. 

Plus précisément, la transaction peut être conclue avant la saisine de la juridiction, par l’une des parties, ou intervenir alors que la juridiction a déjà été saisie.

Quelles sont les conditions de validité du protocole d'accord transactionnel ?

Pour être valable, le protocole d'accord transactionnel doit obligatoirement :

• être rédigé par écrit (2) ;
• contenir l’identité de l’employeur et du salarié, la date et le lieu de l'accord, etc. ;
• être conclu dans le respect du consentement libre et éclairé des deux parties (3) ;
• contenir les concessions réciproques des parties et non dérisoires (4) afin de traiter le désaccord existant ;
• avoir un contenu licite et certain car la transaction est soumise aux règles de validité communes du droit des contrats (3) ;
• etc.

Que faire une fois le protocole d'accord transactionnel établi ?

En principe, une fois le protocole d'accord transactionnel établi, celui-ci doit être signé par les parties. Les contestations qui en font l'objet sont alors définitivement éteintes.

Toutefois, dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas ses engagements, l’accord transactionnel peut faire l’objet d’une homologation pour en obtenir force exécutoire (ce qui va permettre de forcer la partie à le respecter).

Pour cela, il est nécessaire de saisir le conseil de prud'hommes par voie de requête, ce qui ne nécessite pas de débat. La saisine peut se faire par l'employeur et le salarié, ou leurs avocats (5).

Est-il possible de revenir sur un protocole d'accord transactionnel signé ?

En principe non, car une transaction est contraignante et empêche tout recours ultérieur sur le même litige.

Toutefois, il est admis que l'une ou l'autre des parties puisse demander l'annulation de la transaction :

• en cas de vice du consentement. En effet, la volonté des parties ne doit pas être affectée par le dol (tromperie pour induire l'autre partie en erreur et l'inciter à s'engager) ou par la violence (pression inspirant la crainte afin de faire signer) (6) ;
• en cas de violation d'une règle d’ordre public ;
• etc.

Bon à savoir : vous pouvez toujours agir en justice concernant des demandes ayant un objet distinct de celui de la transaction.

Le versement d'une indemnité peut-il être prévu par l'accord transactionnel ?

Oui.

À quoi correspond l'indemnité transactionnelle ?

Bien souvent, l'employeur verse une indemnité au salarié, qui s'engage, en échange, à ne pas porter le litige devant les tribunaux.

Toutefois, cette somme ne remplace pas celles qui sont déjà dues :

• indemnité de licenciement ;
• préavis non effectué ;
• et congés payés.

Ces éléments restent obligatoires, et l’indemnité transactionnelle vient simplement s’y ajouter.

Quel est le montant d'une indemnité transactionnelle ? Comment le calculer ?

En ce qui concerne le montant de l'indemnité transactionnelle, la loi ne fixe pas de barème. De fait, elle est amenée à évoluer en fonction :

• du risque que prendrait l’employeur devant les prud’hommes ;
• de la volonté des parties d’en finir rapidement ;
• etc.

Ce montant ne doit pas être dérisoire.

📌 Exemple :
En cas de litige relatif à la validité du motif du licenciement, l'indemnité transactionnelle ne doit pas être inférieure au montant minimum auquel le salarié pourrait prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (7). Si tel est le cas, les juges peuvent considérer qu'il n'existe pas de réelle concession de la part de l'employeur, et, en conséquence, annuler la transaction.

L'indemnité transactionnelle est-elle imposable et soumise à cotisations ?

Cela dépend...

Indemnité transactionnelle et imposition

Par principe, les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR).

L'indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration, un complément de l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit au titre de son licenciement. Son montant s'additionne donc avec celui de l'indemnité de licenciement pour déterminer le montant imposable.

Toutefois, le Code général des impôts prévoit des exceptions à cette imposition. Pour les connaître, téléchargez notre dossier !

Indemnité transactionnelle et cotisations sociales

L'indemnité transactionnelle peut être soumise au versement de cotisations sociales en fonction de sa qualification.

Par défaut, elle est considérée comme un élément de salaire, et est intégralement soumise à cotisations sociales. En revanche, si elle est, par exemple, versée pour compléter l'indemnité de licenciement, alors elle doit être soumise au même régime social.

L'indemnité transactionnelle peut être intégralement exclue de l'assiette des cotisations, seulement si l'employeur apporte la preuve qu'elle a pour but d'indemniser un préjudice résultant de la rupture du contrat de travail (8).