Les conditions

Quorum et majorité

Les augmentations de capital sont valablement décidées par les associés dans les conditions de majorité et de quorum* prévues pour les modifications statutaires. Seules les décisions collectives extraordinaires ont pour objet de statuer sur la modification des statuts.

Les conditions de décision d'une augmentation de capital diffèrent selon la date à laquelle la société a été constituée. En effet, la Loi du 2 août 2005 (1) a allégé les conditions de majorité et institué un quorum plus protecteur. La date à prendre en compte est celle de l'immatriculation de la SARL.

Sociétés constituées avant le 4 août 2005

L'augmentation de capital est décidée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, sans qu'aucun quorum ne soit requis.  Il n'est pas possible de déroger à cette règle de majorité au moyen d'une clause statutaire. En effet, celle-ci serait réputée non écrite, c'est-à-dire qu'elle serait considérée comme ne jamais avoir été incluse dans les statuts.

 À noter : Les statuts peuvent prévoir un quorum et une majorité plus élevés, sans pouvoir toutefois exiger l'unanimité s'agissant de la majorité.

Sociétés constituées après le 4 août 2005

La décision d'augmentation de capital ne peut être prise que si les associés présents ou représentés possèdent un nombre minimal de parts sociales (2) :

  • sur 1ère convocation1/4 des parts sociales ;
  • sur 2ème convocation, 1/5 de celles-ci.

Les modifications sont décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

 À noter : Par décision prise à l'unanimité des associés, ces sociétés peuvent se soumettre au nouveau régime.

⚠️ Exceptions !

  • en cas d'augmentation de capital par majoration de la valeur nominale des parts sociales, l'accord de tous les associés est requis ;
  • en cas d'augmentation de capital de SARL par incorporation de bénéfices ou de réserves, la décision est prise par les associés représentants au moins la moitié des parts sociales.

Agrément de nouveaux associés

Lorsque les parts sociales nouvelles sont souscrites par des tiers non associés, elles doivent être agréées par les associés dans les mêmes conditions que la cession de part, à savoir, à la majorité par tête des associés représentant la moitié des parts sociales (3).

Lorsque les tiers sont ascendants, descendants ou conjoint d'un associé, ils peuvent librement souscrire, sauf dispositions statutaires imposant leur agrément.

Tenue de l'assemblée générale extraordinaire (AGE)

Théoriquement, si l'augmentation de capital fait préalablement l'objet d'un accord amiable de tous les associés, anciens et éventuels nouveaux, une AGE unique constatera l'augmentation et modifiera les statuts en conséquence.

À défaut d'accord, une première AGE se prononcera sur le principe et les modalités de l'augmentation envisagée. La deuxième assemblée se chargera d'agréer les nouveaux associés, de constater la réalisation de l'augmentation et de procéder aux modifications consécutives des statuts.

Toutefois, et même en cas d'accord préalable, il est recommandé dans la pratique de recourir à deux assemblées : une pour décider de l'augmentation de capital et l'autre, après dépôt des fonds, pour constater l'accomplissement des formalités légales.

Grâce à Juritravail, accédez à des informations juridiques !

Les modalités

Apport en numéraire

L'apport en numéraire est un apport en somme d'argent.

Dans les 8 jours de leur réception, les fonds correspondant à l'augmentation de capital doivent être déposés pour le compte de la société, contre remise d'un certificat de dépôt (4) :

  • soit dans une banque ;
  • soit chez un notaire ;
  • soit à la Caisse des dépôts et consignation.

Le retrait des fonds, par un mandataire de la société, ne pourra se faire qu'après la constatation de l'augmentation de capital (5).

Lors de la souscription, les parts nouvelles doivent être libérées d'1/4 au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de 5 ans à compter du jour de l'augmentation définitive de capital (6).

⚠️ Attention!

Sous peine de nullité de l'opération, il ne peut être procédé à une souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire uniquement si le capital ancien est intégralement libéré au jour de l'augmentation de capital (7).

Apport en nature

L'apport en nature est le fait de donner à la société des biens autres qu'une somme d'argent comme un immeuble, un véhicule, du matériel.

Si l'augmentation du capital est réalisée en totalité ou en partie au moyen d'apports en nature, les règles à observer sont à peu près les mêmes que celles relatives à la constitution de la société.

Cependant, l'intervention d'un commissaire aux apports est requise (8). Il est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête du gérant ou d'un associé.

Le commissaire aux apports a pour mission d'évaluer le bien apporté. Son rapport doit être (9) :

  • déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à décider l'augmentation du capital ;
  • annexé à l'acte constatant la réalisation de l'opération.

Incorporation de réserves ou de bénéfices

L'incorporation de réserves et de bénéfices au capital se fait par un simple virement des comptes de " réserves " et/ou de " bénéfices " au compte " capital ".

L'opération peut être réalisée :

  • par création de nouvelles parts sociales de même montant ;
  • par élévation du montant nominal des parts.

Elle doit être décidée par l'ensemble des associés à la majorité simple, sauf si les statuts prévoient une majorité plus importante.

Les formalités

Insertion au Journal d'annonces légales

L'avis d'insertion doit contenir les mentions suivantes :

  • la dénomination sociale (le nom) ;
  • la forme juridique ;
  • le montant du capital social (ancien et nouveau capital) ;
  • l'adresse du siège social ;
  • le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire s'est tenue ;
  • le numéro de l'article des statuts qui a été modifié.

 La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d' 1 mois à compter de la modification.

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

Enregistrement aux services fiscaux

L'acte ou le procès-verbal constatant l'augmentation de capital de la SARL doit obligatoirement être enregistré au Service des Impôts des entreprises (SIE).

Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité de l'augmentation de capital a changé. En effet, les apports sont gratuitement enregistrés (10).

Si le paiement des droits d'enregistrement disparaît pour un certain nombre d'opérations d'augmentation du capital, l'enregistrement aux impôts reste obligatoire et doit être réalisé dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision formelle d'augmentation du capital.

Dépôt au Centre de formalité des entreprises (CFE)

La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société (11).

Les documents suivants sont à déposer :

  • un formulaire M2 rempli et signé (12) ;
  • une copie du procès-verbal, certifiée conforme par le représentant légal avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux ;
  • une copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le représentant légal ;
  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ;
  • en cas d'apport en nature, une copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports au tribunal de commerce. À défaut, 2 originaux du rapport du commissaire aux apports.

Tableau récapitulatif de la procédure à suivre

J1 - 8 jours

En cas d'apport en nature : dépôt du rapport du commissaire aux apports

Jour J1

1ère AGE :

Approbation de l'augmentation de capital

+ Réception des fonds

J1 + 8 jours

Dépôt des fonds contre certificat

J1 + 30 jours

Insertion au Journal Officiel

J1 + 30 jours

Enregistrement au service des impôts des entreprises

J1 + 30 jours

Dépôt au CFE ou au Greffe du tribunal du commerce

Jour J2

2ème AGE :

Constatation de l'augmentation de capital définitive

+ Retrait des fonds (au moins ¼)

J2 + 5 ans

Libération du reliquat de l'augmentation de capital

*quorum : il s'agit de la proportion minimum d'associés de la SARL qui doivent être présents ou représentés lors de l'assemblée générale afin que la société puisse valablement délibérer et prendre une décision. 

 

(1) Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
(2) Article L223-30 du Code de commerce
(3) Article 1861 du Code civil
(4) Article R223-3 du Code de commerce
(5) Articles L223-32 du Code de commerce
(6) Article L223-7 du Code de commerce
(7) Article L223-9 du Code du commerce
(8) Article L225-147 du Code du commerce
(9) Article R123-106 du Code du commerce
(10) Article 810 du Code général des impôts
(11) Article R123-66 du Code du commerce
(12) Formulaire CERFA n°11682*07

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail