ACTUALITÉ Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal

Code de déontologie de l’inspection du travail : 2 infos à savoir


Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web - Modifié le 06-02-2019

Code de déontologie de l’inspection du travail : 2 infos à savoir

Vous redoutez un contrôle de l'inspection du travail? N'ayez crainte ! L'agent de contrôle n'a pas tous les droits. L'étendue de ses pouvoirs et le cadre dans lequel il vient contrôler votre entreprise sont encadrés par un Code de déontologie. Voici 3 informations à retenir absolument.

Cadre des visites et déroulement des contrôles de l'agent

L'agent de contrôle est libre d'organiser et de conduire des contrôles (1).

L'agent de l'inspection du travail peut entrer librement et sans avertissement préalable dans tout établissement qui entre dans son champ de contrôle (2). Il peut se présenter, à toute heure du jour et de la nuit dans votre entreprise ou dans un de vos établissements pour exercer ses missions et vérifier la bonne application du droit du travail.

Il devra présenter sa carte professionnelle pour justifier de son identité et de sa qualité et, que sa venue soit ou non prévue, il doit informer l'employeur ou son représentant de sa présence.

L'agent doit rester poli et courtois envers les personnes qu'il côtoie pendant son intervention (3).

Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation, l'agent de contrôle doit agir en faisant preuve de discernement et de diligence dans le choix de ses modalités d'action (4).

Il décide librement des suites à donner à ses interventions et aux constats qu'il a réalisés. Il peut ainsi :

  • formuler des conseils ou des observations ;
  • saisir l'autorité judiciaire ;
  • engager des suites administratives.

L'employeur et les usagers devront être tenus informés des suites données à son contrôle (5).

Code de déontologie : principes fixés

Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les agents de contrôle de l'inspection du travail ont certaines obligations et devoirs fixés par un code de déontologie.

Ils sont soumis au devoir de discrétion professionnelle. Ils doivent donc s'abstenir de divulguer les informations dont ils peuvent avoir connaissance (6).

Ils sont également soumis au secret professionnel. Ils ont interdiction de révéler les secrets de fabrication et procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions (7).

Les missions de l'inspection du travail doivent être exercées en toute indépendance, neutralité et impartialité (8). Les agents se voient d'ailleurs proposés des entretiens consacrés à la prévention des situations de conflits d'intérêts (9).

Les agents doivent assurer une égalité de traitement entre les usagers.

💡 À retenir :

Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont tenus au secret professionnel.

Références :
(1) Article R8124-7 du Code du travail
(2) Article R8124-25 du Code du travail
(3) Article R8124-26 du Code du travail
(4) Article R8124-27 du Code du travail
(5) Article R8124-29 du Code du travail
(6) Article R8124-22 du Code du travail
(7)
Article R8124-23 du Code du travail
(8) Article R8121-18 et R8124-19 du Code du travail
(9) Articles R8124-14, R8124-15 et R8124-16

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