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Actualité Décompter le temps de travail et les heures supplémentaires

Le Compte Épargne-Temps

Par , Juriste - Modifié le 08-11-2018

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Le Compte Épargne-Temps

Un salarié peut ne pas avoir pris tous ses congés payés. De fait, un nombre important de jours de repos peut s'accumuler, sans avoir le souhait ou la possibilité de les prendre en tout ou partie.  Comment ''stocker'' ces jours acquis dans la perspective de les utiliser plus tard, en cas de besoin ? Comment peut-on convertir ces droits non-utilisés en argent ? Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif permettant au salarié d'accumuler des jours de congé rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération. Abordons ensemble les différentes possibilités offertes par cet outil. 

Comment mettre en place un Compte Épargne-Temps ?

Le Compte Épargne-Temps (CET) permet au salarié d'accumuler des jours de congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées (1).

Le CET ne peut être institué que par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (2).

L'accord d'entreprise ou de branche fixe les modalités d'utilisation du CET (3). Dans tous les cas, le compte doit pouvoir être utilisé sous forme de congé ou sous forme de rémunération.

Le compte doit permettre de : 

  • rémunérer des périodes de congé qui ne le sont pas normalement, comme un congé sans solde, un congé de présence parentale… ;
  • compléter la rémunération du salarié ;
  • se constituer une épargne salariale.


L'employeur n'a l'obligation de mettre en place un CET que si le salarié en fait la demande (4).

Comment utiliser le Compte Épargne-Temps ?

Les modalités d'utilisation du CET sont fixées par l'accord qui l'instaure.

Le salarié peut l'utiliser afin de compléter sa rémunération même si l'accord collectif relatif au CET ne le prévoit pas expressément.

S'agissant des congés annuels, il n'est possible de convertir en argent que les jours excédant le minimum légal de 5 semaines (5).

Le compte peut être alimenté soit en temps, soit en argent.  

Peuvent être inclus dans le CET des jours de congés annuels, mais uniquement pour sa durée excédant 24 jours ouvrables (soit la 5ème semaine de congés, les congés conventionnels, les congés pour fractionnement…).

Pourront ensuite y être affectés les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ou des jours de repos et de congé.

Pourront  être affectés au CET des majorations de salaire liées aux heures supplémentaires ou complémentaires, des augmentations de salaire, certains compléments du salaire de base, comme des primes, gratifications, indemnités conventionnelles…

Enfin, l'accord peut envisager un versement complémentaire de la part de l'employeur.

En tout état de cause, l'alimentation du CET par le salarié reste facultative pour le salarié, il n'a pas l'obligation de l'alimenter.

(1) Article L3151-2 du Code du Travail
(2)  Article L3152-1 du Code du travail

(3) Article L3152-2 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 17 novembre 2010, n°09-68739
(5) Article L3151-3 du Code du travail

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