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Actualité Décompter le temps de travail et les heures supplémentaires

Comment mettre en place un compte épargne-temps ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 16-01-2020

Comment mettre en place un compte épargne-temps ?

La mise en place d'un compte épargne-temps (CET) dans votre entreprise offre la possibilité à vos salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos qu'il n'a pas pris ou des sommes qu'il a affectées dessus. Découvrez comment mettre en place un compte épargne-temps dans votre entreprise.

Qu'est-ce que le compte épargne-temps ?

Le compte épargne-temps (CET) offre la possibilité à vos salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'ils y ont affectées (1).

Concrètement, vos salariés peuvent utiliser les droits acquis sur leur CET pour (2) :

  • compléter leur rémunération ou financer des périodes d'inactivité ;
  • cesser leur activité de manière progressive ;
  • se constituer une épargne (contribuer au financement de prestations de retraite, réaliser des versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectifs ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif).

La mise en place d'un compte épargne-temps est-elle obligatoire ?

La mise en place d'un compte épargne-temps dans l'entreprise n'est pas obligatoire.

Toutefois, lorsqu'un tel dispositif est mis en place, l'employeur ne peut pas imposer aux salariés d'ouvrir leur compte épargne-temps, ni même de l'alimenter ou de l'utiliser.

Quelle procédure pour mettre en place un compte épargne-temps ?

Pour mettre en place un compte épargne-temps dans votre entreprise, vous devez négocier un accord.

Le compte épargne-temps ne peut être mis en place par une décision unilatérale.

En effet, le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. À défaut, il peut également être mis en place par une convention ou un accord de branche (3).

Lorsque la mise en place du compte épargne-temps dans l'entreprise est prévue à la fois par un accord d'entreprise et par un accord de branche, c'est l'accord d'entreprise qui prévaut même s'il prévoit des dispositions moins favorables aux salariés.

Si la mise en place du compte épargne-temps relève d'une négociation collective, elle ne fait cependant pas partie des thèmes devant faire l'objet d'une négociation obligatoire.

À retenir :

Lorsque vous souhaitez mettre en place un compte épargne-temps dans votre entreprise, vous devez respecter la procédure applicable à la négociation d'un accord d'entreprise.

Que doit contenir l'accord qui met en place le compte épargne-temps ?

La convention ou accord collectif qui met en place le compte épargne-temps doit répondre à plusieurs exigences. Il doit (4) :

  • déterminer dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié, ou à l'initiative de l'employeur pour les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail  ;
  • déterminer les conditions d'utilisation du CET ;
  • définir les modalités de gestion du CET ;
  • déterminer les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre ;
  • établir un dispositif d'assurance ou de garantie des droits.

Quel avantage pour l'entreprise de mettre en place un compte épargne-temps ?

La convention ou l'accord qui met en place le CET dans l'entreprise peut prévoir la possibilité pour l'employeur d'y affecter les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail fixée dans l'entreprise.

Ainsi, au lieu d'être rémunérées, les heures supplémentaires effectuées peuvent être affectées sur le CET pour permettre ensuite à l'employeur d'aménager le temps de travail au sein de l'entreprise pour adapter les horaires de travail des salariés aux fluctuations d'activité.

Bon à savoir :

En revanche, les heures effectuées individuellement par le salarié ne peuvent pas faire l'objet d'une utilisation collective.

Quels sont les inconvénients de la mise en place du compte épargne-temps ?

L'inconvénient avec le compte épargne-temps, c'est que l'employeur ne peut imposer au salarié d'utiliser les droits acquis sur son CET.

Il ne peut pas non plus décider de l'utilisation qui sera faite des périodes de congé ou de repos non pris, ou des sommes, affectées sur le CET (sauf cas particulier de l'utilisation collective du CET).

Bon à savoir :

Ainsi, si ce dispositif n'est pas correctement encadré par la convention ou l'accord qui le met en place, il peut s'avérer lourd et coûteux pour votre entreprise.

En effet, si plusieurs salariés décident tous en même temps de liquider les droits acquis sur leur compte pour obtenir un complément de rémunération, cela peut peser lourd dans votre trésorerie.

De même  s'ils décident au même moment de liquider leurs droits pour rémunérer une absence (congé sabbatique, congé sans solde…). De surcroît, leur absence simultanée pourra fortement désorganiser le fonctionnement de votre entreprise.

C'est pourquoi, il est important que la convention ou l'accord mettant en place le compte épargne-temps limite notamment le nombre de jours qu'il est possible de cumuler sur le CET.

Il est également indispensable que l'entreprise provisionne le montant correspondant au nombre de jours stockés par les salariés sur leur CET.

Références :
(1) Article L3151-2 du Code du Travail
(2) Articles L3151-3 et L3152-4 du Code du travail
(3) Article L3151-1 du Code du travail
(4)  Articles L3152-1 et L3152-2 du Code du travail



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