Lors de la création d'une société, quelle que soit sa forme sociale, il arrive fréquemment qu'un des époux utilise un bien commun afin d'effectuer un apport en société. On parle d'apport de biens communs, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté. Constitue des biens communs, les biens acquis pendant le mariage par les époux, autrement que par donation ou héritage.  Attention, des précautions sont à prendre en cas d'apport de bien commun à une SARL ou à une EURL !

Avant toute chose, sachez qu'un apport de biens commun lors de la création d'une SARL ou d'une EURL nécessite de respecter certaines exigences pour éviter la nullité de cet apport. 

L'information de l'époux et la mention dans les statuts de la société 

En effet, lorsque vous effectuez un apport de biens communs en SARL ou en EURL, il est obligatoire d'avertir votre époux de cette opération, dans un premier temps, en lui envoyant une lettre d'information en recommandé avec accusé réception.

Il est nécessaire de justifier cette information en annexant une copie de cette lettre aux statuts de votre SARL. Il faut également mentionner dans les statuts que cet apport a été réalisé au moyen de biens communs.

La possible revendication de la qualité d'associé par l'époux 

En raison de l'utilisation de biens communs, votre époux a la possibilité de revendiquer la qualité d'associé au sein de la SARL ou de l'EURL créée au moment de l'apport ou tout au long de la vie de la société tant qu'aucun divorce définitif n'a été prononcé (sauf renonciation).

Pour ce faire, il doit notifier personnellement à la société son intention de devenir associé par un écrit.

Si les statuts contiennent une clause d'agrément, les autres associés n'auront pas besoin d'approuver l'entrée de l'époux dans la société. L'agrément de l'apporteur vaut pour les deux époux en cas de revendication au moment de l'apport.

Pour rappel, une clause d'agrément est une clause par laquelle il est exigé d'obtenir l'autorisation préalable de tous les associés avant l'entrée d'un nouvel associé dans la société.

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La renonciation à la qualité d'associé par l'époux 

Il est possible également pour l'époux de renoncer à sa qualité d'associé. Pour cela, votre époux doit le notifier personnellement à la société par écrit. Attention, cette information n'est pas à prendre à la légère, puisque la renonciation devient définitive, dès lors qu'elle est effectuée !

Non-respect du formalisme : nullité de l'apport 

En l'absence d'information de votre époux, ou encore en l'absence de justification de cette information, il aura la possibilité de dénoncer l'apport dans un délai de 2 ans à compter de la découverte. Dans une telle situation, l'apport sera nul.

La conséquence sera la nullité de l'apport que votre époux dénonce le défaut de mention de l'apport de biens communs dans les statuts de la société ou l'absence d'information à son égard.

Petite information supplémentaire : votre époux bénéficiera de droit de la moitié de la valeur des parts sociales en cas de partage, de liquidation de la communauté. Dans un tel cas, il n'est en aucun cas associé, ce n'est que la moitié de la valeur des parts et non la moitié des parts sociales.

Lors de la création d'une société, quelle que soit sa forme sociale, il arrive fréquemment qu'un des époux utilise un bien commun afin d'effectuer un apport en société. On parle d'apport de biens communs, lorsque les époux sont mariés sous le régime deLors de la création d'une société, quelle que soit sa forme sociale, il arrive fréquemment qu'un des époux utilise un bien commun afin d'effectuer un apport en société. On parle d'apport de biens communs, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté. Constitue des biens communs, les biens acquis pendant le mariage par les époux, autrement que par donation ou héritage. Attention, des précautions sont à prendre en cas d'apport de bien commun à une SARL ou à une EURL !