Les grandes étapes de la cession d'un fonds de commerce

J-60 : informer vos salariés de l'achat du fonds ou de la reprise de l'entreprise 

Quelles sont les conditions préalable à l'information ?

Vous avez l'intention de céder votre fonds de commerce, vous avez peut être bénéficié de l'aide gouvernementale à la reprise que vous avez l'intention de vendre votre fonds de commerce, que vous avez trouvé un acheteur et au moins 2 mois (60 jours plus précisement) avant la conclusion de la cession, vous avez l'obligation d'en informer préalablement vos salariés (1).

Dans quel cas l'information du rachat de l'entreprise au CSE est obligatoire ?

Si vous comptez plus de 50 salariés, vous êtes tenu d'informer simultanément vos salariés et le comité social et économique (CSE) (2). Vous devez donc respecter les délais d'information et de consultation du CSE fixé par accord collectif (3). A défaut d'accord, le CSE doit bénéficier d'un délai d'examen suffisant, qu'on peut estimer par analogie à 60 jours (4).

Besoin d'en savoir plus sur la vente du fonds de commerce ?

Découvrez notre dossier, dans lequel est inclus :
- les réponses à vos questions concernant la cession ;
- des modèles de lettre pour les obligations informatives ;
- etc.

Téléchargez-le

J-60 : déclarer à la commune son intention de vendre le fonds professionnel 

Si votre fonds de commerce se situe dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, la commune dispose d'un droit de préemption sur la cession. Ce droit est de nature à conférer à la commune une priorité sur l'acquisition de votre fonds de commerce.

Vous êtes alors tenu de faire une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la commune précisant notamment (5) :

• le prix de vente, fixé grâce à l'évaluation de la valeur de votre fonds de commerce réalisé par un diagnostic professionnel ;
• l'activité de l'acquéreur potentiel ; 
• le nombre de salariés lié au fonds de commerce.

La commune dispose d'un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption. Au-delà de ce délai, elle est réputée avoir renoncé à son droit de préemption et à l'achat du fonds (6).

Vous souhaitez notifier vos salariés ?

Découvrez notre modèle de lettre

Découvrez

Jour J : comment se passe la signature de l'acte de cession commerciale ?

Jusqu'en 2019, l'acte de vente devait comprendre obligatoirement certaines mentions. Avec la disparition de ces mentions obligatoires, les parties sont dorénavant libres de décider du contenu de l'acte de cession ou de choisir de ne pas formaliser la vente par écrit (7). 

La loi impose néanmoins aux parties (le vendeur et l'acheteur) de viser le jour de la cession dans un document présentant le chiffre d'affaires mensuel entre le dernier jour de l'exercice comptable et le mois précédent la vente (8).

Pendant les 3 années suivant la vente, le vendeur est tenu de garder à la disposition de l'acquéreur tous les livres de comptabilité qu'il a établis lors des 3 exercices comptables précédant la vente.

En outre, si le fonds de commerce comprend un droit au bail, c'est-à-dire le droit d'exploiter le fonds dans le local d'un bailleur, contre le paiement d'un loyer, alors la cession du fonds de commerce doit être signifiée au bailleur commercial (9). 

Le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du fonds de commerce (10). Néanmoins, cette liberté de vente peut-être conditionnée par des clauses du bail commercial. Ainsi, sont valables les clauses restrictives prévoyant que :

• le cédant doit être à jour du paiement des loyers, charges et accessoires ;
• le bailleur doit être appelé à participer à l'acte de cession ;
• le cessionnaire doit rester garant solidairement des obligations de payer du cédant ;
• le bailleur dispose d'un droit de préemption sur le fonds de commerce.

Les droits d'enregistrement, basés sur la valeur du fonds, sont chiffrés à la date de la vente. 

Enfin, si le fonds de commerce comprend des droits de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin, etc.), il sera nécessaire de publier la cession des droits dans l'un des registres nationaux correspondants tenus par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) (11).

D'autres thématiques juridiques vous intéressent ?

Découvrez la base documentaire Juritravail et accédez à une ligne juridique dédiée.

Abonnez-vous !

J+15 : enregistrer l'acte de cession au service des impôt et des entreprises (SIE)

Avant d'effectuer les formalités de publication au journal d'annonces légales (JAL) et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), l'acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts et des entreprises compétent. À défaut d'acte de cession écrit, une déclaration doit être adressée au SIE compétent (12). 

J+15 : publier la vente du fonds de commerce (BODACC & JAL)

La loi impose de publier la vente du fonds de commerce dans les 15 jours qui suivent (13) :

• dans un JAL habilité à recevoir des annonces légales dans l'arrondissement où le département dans lequel le fond est exploité ;
• au BODACC.

J+30 : formalité auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS)

Si la cession du fonds de commerce entraîne une cessation d'activité pour le vendeur, celui-ci devra demander sa radiation au RCS. À défaut, il reste solidairement tenu au paiement des dettes de l'acquéreur (14). Le cas échéant, il devra également faire une déclaration TVA auprès du service des impôts compétent dans les 30 jours suivants la vente (15).

Dans le cas d'un changement d'activité il devrait faire une déclaration modificative auprès du RCS dans un délai de 1 mois (16).

En tant que vendeur du fonds de commerce, ce dernier peut bénéficier de ce qu'on appelle le privilège du vendeur. Cela signifie que si l'acquéreur décide de céder son commerce, et que le prix de cession ne lui a pas été versé en totalité (par exemple s'il était convenu de payer le fonds de commerce en plusieurs fois), il peut être payé en préférence, sur le prix de la seconde vente, par rapport aux autres créanciers de son successeur.

Cette garantie ne peut être acquise que si l'acte de cession a été formalisé par un écrit dûment enregistré et inscrit au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité dans un délai de 30 jours suivant la signature (17). 

Vous avez une question ?

Obtenez la réponse à votre première question juridique gratuitement ! Nos experts vous répondent en 24H !

Contactez-nous

J+45 suivant la publication de la vente : aviser l'administration de la cession du fonds de commerce

Le vendeur du fonds de commerce doit aviser l'administration (le Centre de Formalités des Entreprises) de la cession du fonds dans les 45 jours suivant la publication de la vente. Il doit, en outre, préciser la date à laquelle la cession du fonds est ou sera effective, ainsi que le nom, le prénom et l'adresse de l'acquéreur du fonds de commerce (18).

J+60 suivant la publication de la vente : déclarer les bénéfices et les plus-values

Le vendeur du fonds de commerce devra, s'il est soumis à un régime réel d'imposition, faire parvenir à l'administration dans un délai de 60 jours suivant la publication de la cession du fonds de commerce dans un JAL, la déclaration de ses bénéfices ainsi qu'un résumé du compte de résultats (19).