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Compte épargne-temps : comment ça marche ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 16-01-2019

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Compte épargne-temps : comment ça marche ? Pixabay

Vous souhaitez avancer votre départ à la retraite, financer un congé non rémunéré, compenser un passage à temps partiel, alimenter un plan d'épargne retraite ou bien d'autres choses encore ? Le compte épargne temps (CET) peut vous permettre de réaliser de tels projets. Il offre la possibilité aux salariés d'épargner du temps et/ou de l'argent pour en profiter ultérieurement. Découvrez quelles sont les règles applicables.

Compte épargne-temps : à quoi sert-il ?

La mise en place du CET dans l'entreprise n'est pas obligatoire.

Cependant, lorsqu'il est mis en place, les règles encadrant le CET sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par convention ou un accord de branche (1).

Ce dispositif ne peut en effet être instauré par une décision unilatérale de votre employeur.

Le compte épargne-temps (CET) vous permet, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes que vous y avez affectées (2) :

  • d'accumuler des droits à congé rémunéré ;
  • ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée.

Compte épargne-temps : comment est-il alimenté ?

Vous n'êtes pas obligé d'utiliser le CET. En effet, vous êtes libre d'affecter ou non des droits sur votre CET.

Vous pouvez ainsi, si vous le souhaitez, alimenter votre CET en temps ou en argent. Vous pouvez affecter des droits issus :

Votre employeur peut également décider, dans les conditions et limites fixées par l'accord règlementant le CET, d'affecter sur votre compte, les heures accomplies au-delà de la durée collective, telles que les heures supplémentaires (3).

En revanche, il n'est pas possible d'affecter sur le CET des périodes de repos relevant du droit à la santé et à la sécurité des salariés (par exemple : temps de repos quotidien ou hebdomadaire, travail de nuit).

Compte épargne-temps : comment utiliser vos droits ?

Les conditions d'utilisation du CET sont définies par la convention ou l'accord qui le met en place (4).

Tout salarié qui souhaite utiliser ses droits peut, sur demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour :

  • compléter sa rémunération : l'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels (5) ;
  • cesser de manière progressive son activité (5) ;
  • contribuer au financement de prestations de retraite ou réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne collectifs pour la retraite (6).

Vous envisagez de prendre votre retraite dans les mois à venir ? Juritravail vous accompagne et vous aide à préparer votre départ.

Droits acquis sur le CET : comment sont-ils garantis ?

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise par l'Association pour la garantie des salaires (AGS) (7).

Ainsi, en cas de faillite de votre entreprise, vous ne perdrez pas perdre le bénéfice de vos droits accumulés.

Ils sont garantis dans la limite de 81.048 euros par salarié.

La convention ou l'accord qui met en place le CET doit prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour les droits acquis supérieurs à 81.048 euros (8). Si ce n'est pas le cas, vous percevrez une indemnité correspondant à la conversion monétaire de vos droits (9).

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié qui quitte l'entreprise peut transférer ses droits auprès d'un nouvel employeur (4). Vous souhaitez savoir dans quelles conditions ? N'hésitez pas à consulter notre dossier dédié au compte épargne temps.

Références :
(1) Article L3151-1 du Code du travail
(2) Article L3151-2 du Code du travail
(3) Article L3152-1 du Code du travail
(4) Article L3152-2 du Code du travail
(5) Article L3151-3 du Code du travail
(6) Article L3152-4 du Code du travail
(7) Articles L3151-4, L3253-8 et L3253-6 du Code du travail

(8) Article L3152-3 du Code du travail
(9) Article L3153-1 du Code du travail

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