Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire & Rémunération 2020 » Intéressement et Participation » Participation et Intéressement » Actualités

Actualité Participation et Intéressement

Compte épargne-temps : comment ça marche ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 07-01-2020

Compte épargne-temps : comment ça marche ?

Vous souhaitez cesser votre activité de manière progressive, compléter votre rémunération, financer un congé non rémunéré ou alimenter un plan d'épargne retraite ? Le compte épargne-temps (CET) peut vous permettre de réaliser de tels projets. Il offre la possibilité aux salariés d'épargner du temps et/ou de l'argent pour en profiter ultérieurement. Découvrez quelles sont les règles applicables.

À quoi sert le compte épargne-temps ?

Le compte épargne-temps (CET) vous permet, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes affectées (1) :

  • d'accumuler des droits à congé rémunéré ;
  • ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée.

Qui crée le CET ?

La mise en place du CET dans l'entreprise n'est pas obligatoire.

Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (2). Sa mise en place relève donc de la négociation collective.

Ce dispositif ne peut en effet être instauré par une décision unilatérale de votre employeur.

À retenir :

Lorsqu'un tel dispositif est prévu au sein de l'entreprise, le salarié qui souhaite y adhérer doit manifester sa volonté d'ouvrir un CET auprès de son employeur (3). Une fois ce compte ouvert, le salarié est libre de l'utiliser ou non.

Comment est alimenté le compte épargne-temps ?

Vous n'êtes pas obligé d'utiliser le CET. En effet, vous êtes libre d'affecter ou non des droits sur votre CET.

Vous pouvez ainsi, si vous le souhaitez, alimenter votre CET :

  • en temps de repos ;
  • en temps de travail ;
  • en éléments de rémunération (en argent).

Bon à savoir :

La convention ou l'accord collectif qui met en place le compte épargne-temps peut prévoir un abondement de l'employeur en temps ou en argent.

Comment alimenter un CET en temps ?

Le CET peut être alimenté en temps de repos. Vous pouvez ainsi affecter sur votre compte des droits issus :

  • des congés prévus par convention collective ;

Le CET peut également être alimenté en temps de travail. Votre employeur peut être autorisé par la convention ou l'accord collectif mettant en place le CET, à affecter sur celui-ci, les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, autrement dit les heures supplémentaires (4).

En revanche, il n'est pas possible d'affecter sur le CET des périodes de repos relevant du droit à la santé et à la sécurité des salariés.

📌 Exemple :

  • temps de repos quotidien ;
  • temps de repos hebdomadaire.

Comment alimenter un CET en argent ?

Le CET peut être aussi alimenté en éléments de rémunération, autrement dit, en argent.

Vous pouvez choisir d'affecter sur le CET, notamment :

  • une prime perçue au titre de la participation au bénéfice ou de l'intéressement ;
  • une majoration de salaire perçue au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées ;
  • une augmentation de salaire.

Comment utiliser son CET ?

Lorsqu'il est mis en place, les règles encadrant l'utilisation du CET sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par convention ou un accord de branche.

Néanmoins, chaque CET est individuel et fonctionne donc de manière autonome.

Ainsi, les salariés sont libres de choisir, dans le respect des règles prévues par l'accord, la manière dont ils souhaitent alimenter leur CET (en temps ou en argent) et l'usage qu'ils souhaitent en faire.

Les salariés peuvent utiliser les droits épargnés à tout moment mais devront néanmoins obtenir l'accord de leur employeur avant de pouvoir utiliser leur CET.

À quoi peuvent servir les droits acquis sur le compte épargne-temps ?

Les conditions d'utilisation du CET sont définies par la convention ou l'accord qui le met en place (5).

Tout salarié peut, sur demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour :

  • compléter sa rémunération : l'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels (6) ;
  • cesser de manière progressive son activité (6) ;
  • contribuer au financement de prestations de retraite ou réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (7).

Les droits acquis sur le CET sont-ils garantis ?

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis contre le risque de non-paiement des salaires en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise par l'Association pour la garantie des salaires (AGS) (8).

Ainsi, en cas de faillite de votre entreprise, vous ne perdrez pas le bénéfice de vos droits accumulés.

Ils sont garantis dans la limite de 82.272 euros par salarié (pour 2020).

La convention ou l'accord qui met en place le CET doit prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour les droits acquis supérieurs à 82.272 euros (9). Si ce n'est pas le cas, vous percevrez une indemnité correspondant à la conversion monétaire de vos droits (10).

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié qui quitte l'entreprise peut transférer ses droits auprès d'un nouvel employeur (5).

Le CET existe t-il dans la fonction publique ?

Les agents de la fonction publique peuvent également ouvrir un compte épargne-temps leur permettant de déposer des jours de congé ou de RTT non pris.

Les règles de fonctionnement du CET diffèrent selon qu'il s'agisse de :

  • la fonction publique d'État ;
  • la fonction publique territoriale ;
  • la fonction publique hospitalière.

Références :
(1) Article L3151-2 du Code du travail

(2) Article L3151-1 du Code du travail
(3) Cass. Soc, 17 novembre 2010, n°09-68739

(4) Article L3152-1 du Code du travail
(5) Article L3152-2 du Code du travail
(6) Article L3151-3 du Code du travail
(7) Article L3152-4 du Code du travail
(8) Articles L3151-4, L3253-8 et L3253-6 du Code du travail

(9) Article L3152-3 du Code du travail
(10) Article L3153-1 du Code du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Participation et Intéressement ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité