Guide pratique pour la mise en place du compte épargne-temps (CET)

Qu'est-ce qu'un compte épargne-temps (CET) ? Définition

Le compte épargne-temps (CET) offre la possibilité à vos salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'ils y ont affectées (1).

Concrètement, vos salariés peuvent, selon les circonstances, utiliser les droits acquis sur leur CET pour (2) :

• compléter leur rémunération ou financer une cessation progressive d'activité (ces dispositions sont d'ordre public );
• se constituer une épargne salariale (et plus précisément, contribuer au financement de prestations de retraite, réaliser des versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif PER/Perco).

💡 Bon à savoir : le salarié n'est pas obligé d'utiliser son CET, même si une institution de celui-ci est possible dans l'entreprise qui l'emploie. Il est libre d'en demander ou non l'ouverture à son employeur, et une fois ouvert, d'y affecter ou non des éléments en temps ou en argent. 

Est-ce que la mise en place d'un compte épargne-temps dans l'entreprise est obligatoire ?

Non : la mise en place d'un compte épargne-temps dans l'entreprise n'est pas obligatoire.

Même lorsqu'un tel dispositif est institué par un accord collectif applicable dans l'entreprise, l'employeur ne peut pas imposer aux salariés d'ouvrir leur compte épargne-temps, ni même de l'alimenter ou de l'utiliser.

🔍 Vous êtes salarié ? Vous pourriez être intéressé par notre contenu : Compte épargne-temps : définition, avantages et inconvénients

Le compte épargne-temps peut-il être mis en place dans la fonction publique ?

Oui : la mise en place d'un CET est aussi possible dans la fonction publique.

Le principe du CET est similaire, mais les règles afférentes à son fonctionnement sont différentes selon qu'il s'agit de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.

Quand et comment peut-on mettre en place et ouvrir un compte épargne-temps dans l'entreprise ? 

Pour mettre en place un compte épargne-temps dans votre entreprise, vous devez négocier un accord collectif en ce sens. En effet, un compte épargne-temps ne peut pas être mis en place par une décision unilatérale de l'employeur.

Selon les termes de la loi, le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. À défaut, cela peut se faire par le biais d'une convention ou d'un accord de branche (3). Ces dispositions (et la primauté des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissements) sont d'ordre public.

💡 Bon à savoir : si la mise en place du compte épargne-temps relève d'une négociation collective, elle ne fait cependant pas partie des thèmes devant faire l'objet d'une négociation annuelle obligatoire.

Pour mémoire, la négociation collective fait partie des attributions du délégué syndical en priorité. C'est uniquement en cas d'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise que les élus du comité social et économique (CSE) peuvent être amenés à négocier des accords d'entreprise (4).

De fait, lorsque vous souhaitez mettre en place un compte épargne-temps dans votre entreprise, vous devez respecter la procédure applicable à la négociation d'un accord d'entreprise.

Que doit contenir l'accord collectif mettant en place le compte épargne-temps ?

Les clauses obligatoires

La convention ou l'accord collectif qui met en place le compte épargne-temps doit répondre à plusieurs exigences. Il doit en effet (5) :

• déterminer dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié, ou à l'initiative de l'employeur pour les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail ;
• déterminer les conditions d'utilisation du CET ;
• définir les modalités de gestion du CET ;
• déterminer les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre ;
• établir un dispositif d'assurance ou de garantie des droits pour ceux qui excèdent un certain plafond.

Les clauses particulières, options stratégiques de l'accord

Outre ces clauses obligatoires, il est recommandé que l'accord collectif contienne également certaines clauses particulières, notamment celles relatives : 

• aux éventuels plafonds de cumul d'éléments affectés au CET ;
• aux règles de conversion monétaires.

Il est important de se montrer le plus exhaustif possible : plus l'accord collectif sera précis, plus les risques de litiges avec les salariés seront faibles. 

💡 Bon à savoir : vous devez obligatoirement mettre à disposition des salariés un exemplaire à jour de cet accord.

Comment un salarié peut-il demander l'ouverture de son CET ?

Si un accord collectif applicable dans l'entreprise prévoit l'institution d'un CET, vous n'avez toutefois l'obligation d'en ouvrir un que si votre salarié vous le demande. 

En pratique, celui-ci formulera une demande d'ouverture de CET écrite à votre attention, qui doit préciser les éléments qu'ils entendent y affecter.

Comment fonctionne l'alimentation du compte épargne-temps ?

En fonction des termes de l'accord collectif qui l'institue, le CET peut être approvisionné  :

• en argent, c'est-à-dire par l'affectation d'une prime ou d'une rémunération (prime de 13ème mois, majoration de salaire pour ancienneté, participation au bénéfice ou prime d'intéressement, majoration des heures supplémentaires ou complémentaires, augmentation de salaire, etc.) ;
• en temps de repos, par le biais de congés non pris (5ème semaine de congés payés, jours de RTT, congés prévus par convention collective, etc.).

Pour en savoir plus, consultez notre dossier dédié !

Quid des droits acquis par le salarié sur son CET en cas de procédure collective ?

Si votre entreprise fait l'objet d'une procédure collective (notamment de redressement judiciaire), les droits CET de vos salariés restent acquis et sont garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dans la limite d'un certain montant.

Par exemple, pour les salariés dont le contrat de travail a été conclu plus de 2 ans avant la date du jugement de l'ouverture collective la garantie est égale à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (soit 94.200 euros pour 2025) (6).

Pour connaître tous les plafonds applicables, consultez notre dossier !

Selon les termes de la loi, vous avez l'obligation de mettre en place un dispositif d'assurance ou de garantie financière (avec une compagnie d'assurances ou une banque) pour l'ensemble des droits acquis qui dépassent ce montant . Pour en savoir plus, consultez notre dossier dédié !

Le salarié peut-il demander le transfert de ses droits en cas de démission ou de licenciement avec un changement d'employeur ?

En cas de rupture du contrat de travail, la question qui peut se poser est celle du sort du compte épargne-temps de votre salarié.

En tout état de cause, celui-ci garde l'ensemble des droits acquis déposés sur le compte, mais son utilisation va dépendre de conditions d'utilisation négociées lors de sa mise en place.

Si la convention ou l'accord collectif instituant le CET n'évoque rien sur les conditions de transfert des droits affectés au CET, le salarié peut (7) :

• percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis ;
• demander, avec l'accord de l'employeur, une consignation des droits acquis sur son CET, après conversion monétaire, auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le but est que les sommes consignées produisent intérêts dans les conditions légales applicables. Pour en savoir plus, consultez notre dossier spécial !

💡A retenir. Selon les termes de l'accord collectif applicable, le salarié dont le contrat de travail est rompu peut donc : 

• demander le transfert de ses droits acquis à son nouvel employeur ;
• demander la conversion monétaire de ses droits acquis, afin de percevoir l'indemnité correspondante ;
• demander la consignation de ses droits acquis (après conversion monétaire) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, afin que les sommes produisent intérêts.

Qu'est-ce que le compte épargne-temps universel (CETU), promesse de campagne d'Emmannuel Macron ?

La volonté d'entamer des négociations sur le CETU

Le compte épargne-temps universel (CETU) était un dispositif placé sur la table des négociations par Emmannuel Macron, qui n'est à ce jour pas entré en vigueur.

Compte épargne temps universel : principe et différence avec le CET classique

À la différence du CET, le CETU aurait bénéficié aux salariés pour lesquels l'entreprise ou la branche n'avait pas mis en place un tel compte épargne. Le salarié aurait ainsi pu accumuler ses jours de congés et de repos non pris au sein d'un compte et ce, même si son employeur n'avait pas prévu cette possibilité. Ces jours non pris auraient ensuite été transformables :

• en congés ;
• ou en complément de rémunération (sur ce point, certains partenaires sociaux avaient exprimé le souhait que le CETU ne devienne pas un frein à l'embauche d'un salarié).

Autrement dit, même si le salarié ne bénéficiait pas d'un compte épargne-temps, le CETU lui aurait permis, malgré tout, d'épargner les jours de congés qu'il n'avait pas pris. C'est en ce sens qu'il avait été désigné comme universel.

Il aurait été géré par un seul et unique opérateur, à la manière du compte personnel de formation (CPF) par exemple. Cela aurait permis au salarié de voir son compte le suivre tout au long de sa carrière et ce, même s'il changeait d'employeur.

Résumé des négociations de février et mars 2024 sur le CTU : échec et blocage

Les négociations des partenaires sociaux relatives au CETU, qui ont eu lieu en février-mars 2024, furent un échec.

Le dossier est pour l'instant suspendu. Nous vous tiendrons informés de son éventuelle évolution.