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Visite de l'inspection du travail : 4 infos essentielles sur le contrôle


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 01-03-2022

Visite de l'inspection du travail : 4 infos essentielles sur le contrôle

L'inspection du travail (Dreets) peut réaliser un contrôle au sein de votre entreprise, que ce soit de manière inopinée ou non, suite à une plainte déposée par l'un de vos salariés ou à la demande du Comité Social et Économique. C'est un moment que de nombreux employeurs redoutent. Découvrez 4 informations essentielles qui vous aiderons à aborder le contrôle de l'inspection du travail avec plus de sérénité.

Que vérifie l'inspection du travail lors d'un contrôle ?

Lors de son contrôle, l'inspecteur du travail contrôle la bonne application des dispositions du Code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail (1)

A l'occasion d'un contrôle, l'agent de contrôle peut ainsi vérifier notamment :

  • la présence des affichages obligatoires en entreprise ;

  • le respect des consignes de sécurité ;

  • le respect du temps de travail des salariés ;

  • la réalisation des obligations déclaratives qui vous incombent ;

  • les contrats de travail de chaque salarié travaillant dans l'entreprise : c'est l'occasion pour l'agent de la Dreets de s'assurer qu'il n'y a pas de travail illégal au sein de votre entreprise ou encore, que les CDD conclus avec certains salariés sont bien justifiés par un motif de recours prévu par le Code du travail (2) 

  • les conditions de travail des salariés : l'inspecteur s'assure que les salariés ne sont pas exposés, dans l'exercice de leurs fonctions, à une situation dangereuse. A ce titre, il peut contrôler également les moyens de prévention mis en place par l'employeur lorsque les salariés sont exposés à un risque. 

Il vérifie également l'application des stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables à votre entreprise.

L'inspecteur du travail dispose aussi de compétences particulières dans des domaines spécifiques, tels que notamment :

  • les infractions commises en matière de discrimination ;

  • les infractions commises en matière de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral

  • les infractions à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux de travail.

Bien évidemment, ces listes ne sont pas exhaustives. L'inspecteur du travail est compétent dans bien d'autres domaines encore.

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les domaines de compétences de l'inspecteur du travail ? 

Comment se déroule le contrôle de l'inspection du travail ? 

Pour mener à bien sa mission de contrôle, l'inspecteur du travail dispose de nombreux pouvoirs d'intervention.

En effet, il a un droit d'entrée et de visite (3)

L'inspecteur du travail peut dès lors pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, au sein de votre entreprise. Il n'est pas tenu de vous en avertir au préalable (4). Article R8124-25 du Code du travail

Cependant, il doit vous informer de sa présence au sein de votre entreprise. 

Bon à savoir :

La plupart du temps, l'agent de contrôle demande à être accompagné du chef d'entreprise ou de son représentant, pour effectuer la visite des locaux. Vous n'êtes pas obligé d'accepter. Néanmoins, accompagner l'inspecteur du travail lors de son contrôle est aussi l'occasion d'obtenir des informations et des conseils de sa part. Celui-ci n'a pas uniquement un rôle répressif mais est aussi là pour vous aider à vous mettre en conformité au regard des obligations qui vous incombent.

L'inspecteur du travail a également un pouvoir d'enquête. Il peut en effet interroger les salariés qui se trouvent dans les locaux de votre entreprise, soit seuls, soit en présence de témoins. Il peut en profiter par la même occasion, pour vérifier leur l'identité (5)

Il a aussi un droit d'accès aux documents. A ce titre, il est autorisé à se faire remettre certains documents propres à l'entreprise (livres, registres et documents rendus obligatoires par la réglementation du travail). En effet, il a le pouvoir de vous demander la communication de documents dont la tenue et la mise à jour est obligatoire, afin d'en vérifier la conformité à la loi (6)

📌Exemples :

L'agent de la Dreets peut vous demander entre autres :

  • les bulletins de salaire ;

  • le registre unique du personnel ;

  • le document unique d'évaluation des risques professionnels.

C'est pourquoi, il est important de ranger et classer ces documents pour pouvoir les retrouver facilement lors du contrôle. Vous éviterez ainsi d'être pris de panique le jour J si vous n'arrivez pas à remettre la main dessus.

Il a aussi la possibilité de procéder à des analyses ou à des prélèvements de produits distribués ou utilisés dans l'entreprise (7)

Bon à savoir :

L'inspection du travail peut également effectuer un contrôle sur pièce. Le contrôle s'effectue alors à distance. L'agent de contrôle ne se déplace pas sur le lieu de travail ou dans les locaux de l'entreprise. Pour procéder au contrôle, il peut vous demander de lui transmettre certains documents et/ou des précisions sur certains points qui sèment le 

Quelles mesures l'inspecteur du travail peut-il prendre à l'issue du contrôle ?

À l'issue du contrôle, l'inspecteur du travail peut ne faire aucune observation s'il estime que vous êtes parfaitement en règle.

En revanche, si ce n'est pas le cas, l'inspecteur du travail dispose de plusieurs moyens d'actions pour faire cesser tout manquement.

Il peut en effet formuler des observations rappelant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur qui s'imposent à vous.

Ces observations peuvent être orales ou écrites, et ont avant tout un aspect préventif. Il s'agit pour l'inspecteur du travail de vous donner des conseils pour améliorer l'application de la législation du travail au sein de votre entreprise et prévenir tout manquement futur.

Il peut également vous adresser une mise en demeure vous invitant à vous conformer à la réglementation en vigueur, dans un certain délai (8)

L'inspecteur peut aussi dresser un procès-verbal lorsqu'il constate une infraction, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire (9)

En cas de manquement, la Dreets peut également sur rapport de l'inspecteur du travail et en l'absence de poursuites pénales, prendre l'une des mesures suivantes (10)

  • soit adresser un avertissement à l'employeur ;

  • soit prononcer une amende à l'encontre de l'employeur.

L'inspecteur du travail est seul juge de la décision à prendre et des suites à donner au contrôle. Toutefois, vous pouvez exercer un recours contre la décision prise par l'agent de l'administration.

Vous souhaitez exercer un recours contre une décision de l'inspecteur du travail prise à la suite d'un contrôle ? Faites le par courrier.

L'employeur peut-il refuser un contrôle de la Dreets ?

Vous ne pouvez pas refuser le contrôle de l'inspection du travail, sauf à commettre un délit d'obstacle puni par la loi. 

A retenir :

Le délit d'obstacle est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 37.500 euros (11). 

Le délit d'obstacle peut aussi être caractérisé lorsque, malgré les demandes de l'inspecteur du travail, vous persistez à ne pas vouloir vous conformer à vos obligations.

Références :
(1) Article L8112-1 du Code du travail
(2) Article L8271-7 du Code du travail
(3) Article L8113-1 du Code du travail
(4) Article R8124-25 du Code du travail
(5) Article L8113-2 du Code du travail
(6) Article L8113-4 du Code du travail
(7) Article L8113-3 du Code du travail
(8) Article L8113-9 du Code du travail
(9) Article L8113-7 du Code du travail
(10) Article L8115-1 du Code du travail
(11) Article L8114-1 du Code du travail



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